HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-009
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2026
Sommaire
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2026-01-16-00001 - AP interdiction voeux velay nationaliste (3 pages) Page 3
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AP interdiction voeux velay nationaliste
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|PREFETDE HAUTE-LOIRE Cabinet
Arrêté PREF/DC/SDS/ n°2026- |).6portant interdiction de l'organisation d'un rassemblement du mouvement Velay Nationalistele samedi 17 janvier 2026 sur tout le département de Haute-Loire
Le Préfet de Haute-Loire,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants;VU le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU les articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'ordonnance n°2310745/9 du 13 mai 2023 du tribunal administratif de Paris ;VU le tract d'annonce du rassemblement du 17 janvier 2026 à 17h 00 en Haute-Loire dumouvement « Les Nationalistes » à l'occasion de la galette des rois ;VU l'urgence ;
Considérant l'organisation dans le département de Haute-Loire, le samedi 17 janvier 2026 à17h00 de la galette des rois du mouvement « Les nationalistes », à l'initiative de sa sectionaltiligérienne, dans un lieu tenu secret ;Considérant la présence annoncée à ce rassemblement de M. Yvan BENEDETTI, leader nationaldu mouvement « Les Nationalistes » et de M. Pierre-Marie BONNEAU, figure du mouvement ettête de liste aux dernières élections européennes dejuin 2024 ;Considérant que M. Yvan BENEDETTI a été condamné le 22 septembre 2016 par la chambredes appels correctionnels de la cours d'appel de Lyon - 4 CH pour injure publique envers uncorps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité ou un citoyen en charge d'unservice public par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique,faits remontant au 4 mars 2015;Considérant que M. Yvan BENEDETTI a été condamné le 26 octobre 2016 par la chambre desappels correctionnels de Paris pour rébellion et participation sans arme à un attroupementaprès sommation de se disperser, faits commis le 29 septembre 2012 ;6 avenue du général de Gaulle40321 - 43009 LE PUY EN VELAY CEDEXTél. 04 71 09 43 43Mel. pref-securites@haute-loire.gouv.fr
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Considérant que M. Yvan BENEDETTI a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris —17 CH le 11 avril 2023 pour provocation à la haine ou à la violence en raison de l'origine,l'ethnie, la nation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communicationau public par voie électronique ainsi que pour injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, lanation, la race ou la religion par parole, écrit, image ou moyen de communication au publicpar voie électronique, faits qui se sont déroulés le 18 septembre 2019 ;Considérant que M. Yvan BENEDETTI, leader du mouvement «les Nationalistes », était leprésident du mouvement d'extrême droite « l'Œuvre française » au moment de sa dissolutionen 2013 après le meurtre du militant d'extrême-gauche Clément Méric et qu'il a été condamnépar la justice en 2019 pour reconstitution et maintien de la ligue dissoute ;Considérant que M. Yvan BENEDETTI a été condamné le 17 juin 2025 par la chambre desappels correctionnels de la cour d'appel de Lyon - 4 CH pour injure publique envers unparticulier par parole, écrit, image ou moyen de communication au public par voieélectronique, faits qui se sont déroulés le 23 janvier 2023;Considérant que le respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expressioncollective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle a ce que l'autorité investie dupouvoir de police interdise un rassemblement si cette mesure est la seule de nature à prévenirun trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative deprendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que la venue de M. Yvan BENEDETTI en Haute-Loire pourrait soulever un vent decontestation dans les rangs de l'ultra-gauche locale comme ce fut le cas en 2021 et 2023 ;Considérant que le lieu de l'organisation de cet évènement est rigoureusement tenu secret;Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances une forte probabilité que soienttenus des propos ou véhiculés des messages appelant à la haine, à la diffamation publique, à laviolence, à l'injure et à la provocation publique, à la rébellion, à l'apologie de crime ou d'actede terrorisme caractérisant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant que la tenue de tels propos constituent des infractions à la loi pénale et sont denature à mettre en cause la cohésion nationale ou les principes consacrés par la Déclarationdes droits de l'homme et du citoyen par les traditions républicaines; que ces propos peuventporter atteinte à la personne humaine alors même qu'ils ne provoqueraient pas de troublesmatériels; que la notion de troubles immatériels développée par la jurisprudence permet deprévenir les troubles à l'ordre public, en s'attachant à la préservation d'un système de valeursobjectives qui cimentent l'harmonie sociale, sans pour autant porter d'atteinte excessive àl'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que pour ces motifs, plusieurs rassemblements du mouvement «Lesnationalistes » ont déjà fait l'objet d'une interdiction, notamment les 14 mai 2023 et 27 avril2024, mesures par la préfecture de police de Paris ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les infractions à laloi pénale et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui interdit le rassemblement du mouvement «LesNationalistes » en Haute-Loire le samedi 17 janvier 2026 répond à ces objectifs ;SUR proposition du directeur de cabinet.
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ARRETE:Article 1 : tout rassemblement du mouvement « Les nationalistes » organisé par sa sectionaltiligérienne le samedi 17 janvier 2026 à 17h00 programmé en Haute-Loire est interdit surl'ensemble du territoire du département ;Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévuesaux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.Article 3 : Le présent arrêté fera objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture de Haute-Loire.Article 4 : Les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la sécurité publique, et les maires dudépartement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le Puy en Velay, le 16 janvier 2026
Le Préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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