CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-02-018
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-02-18-00009 - Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du
bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses
d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code
de commerce. (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT
BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN (4 pages) Page 6
18-2025-02-18-00010 - portant dérogation à l'arrêté
inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014
portant règlement
du plan d'eau de Sidiailles,
autorisant la navigation à la société
EUROFINS HYDROBIOLOGIE,
pour la réalisation de la campagne de
suivi 2025 de la qualité du plan d'eau de Sidiailles (2 pages) Page 11
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-02-24-00001 -
Arrêté-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interdépartemental
Cher-Indre (2 pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-18-00009
Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du
bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue
de réaliser les analyses d'impact des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Cher, en application du III de
l'article L.752-6 du Code de commerce.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du bureau d'études
NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° 2025 − 035
portant habilitation du bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE
en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher,
en application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour
réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce ;
Vu l'arrêté n°2025-0185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale des territoires du
Cher ;
Vu la demande d'habilitation adressée par courriel le 18 janvier 2025 par le bureau d'études NOUVEAU
TERRITOIRE sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62 000), représenté par monsieur Sébastien
DELATTRE, en sa qualité de gérant, en vue de réaliser les analyses d'impact des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Cher ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE sise 9 place de la Préfecture à ARRAS (62 000),
représenté par monsieur Sébastien DELATTRE, en sa qualité de gérant, est habilité pour réaliser les
analyses d'impact des demandes mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le
département du Cher.
Article 2 : La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/18/2025/52 est valable à compter de la
notification du présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département du Cher, pour une durée
de cinq ans sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département du Cher, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
Article 3 : Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont
les suivantes :
• Monsieur Sébastien DELATTRE ;
• Madame Laure LEBLOND.
Arrêté n°2025-035 portant habilitation du bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du bureau d'études
NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
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Article 4 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les
conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du Code de
commerce.
Article 5 : Les voies et délais de recours figurent au bas du présent arrêté.
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires du Cher est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Bourges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé: Olivier PETIOT
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
*
GRACIEUX :
Vous adressez votre demande à la Direction Départementale des Territoires avec vos arguments. Si la
Direction Départementale des Territoires ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l'envoi de
votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
**
HIÉRARCHIQUE :
Vous adressez votre demande au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, direction générale des Entreprises. Si le ministère ne vous répond pas dans
un délai de 2 mois après l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée
(décision implicite).
***
CONTENTIEUX :
Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au tribunal administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr.
****
SUCCESSIF :
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.
Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite
de l'administration.
Arrêté n°2025-035 portant habilitation du bureau d'études NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Cher 2/2

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00009 - Arrêté n° 2025-035 portant habilitation du bureau d'études
NOUVEAU TERRITOIRE en vue de réaliser les analyses d'impact des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Cher, en application du III de l'article L.752-6 du Code de commerce.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-21-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT,
LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT
BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et
VILLECELIN
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT
BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-080
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON,
SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2024-142 du 22 mai 2024 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des sangliers du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 18 février 2025 de M. POMMIER Benjamin, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Dampierre » sur la commune de CHEZAL
BENOIT et les risques de collisions routières ;
Considérant l'a vis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 19 février
2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN
LIGNIERES et VILLECELIN ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de CHEZAL
BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et
VILLECELIN, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT
BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Yannick DESQUEUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 9a, et M. Justin DEVISME,
lieutenant de louveterie de la circonscrip tion 9b, sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 31 ma rs 2025, sur une partie d es communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE
CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN (voir
localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront chacun se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le
département du Cher et se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière
responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer,
les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de
vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectuent à balles ou par chevrotines selon les instructions du lieutenant de
louveterie,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un
drone (de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone
portable, un talkie-walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens
appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie doit préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies
de circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir doit
être proscrit,
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou les lieutenants de louvete rie les re mplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, la direction
départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr), le service départemental de l'office
français de la biodiversité du Cher ( sd18@ofb.gouv.fr) la fédération départementale des chasseurs du
Cher (fdc18@chasseurdefrance.com) et le commissariat de police fonctionnel territorialement
compétent et/ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente.
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront un procès-verbal de chaque battue ou
mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie, avant le
10 avril 2025.
Arrêté n° DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ,
MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT
BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN
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ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétariat général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON,
SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN.
Bourges, le 21 février 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ,
MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT
BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN
9
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l 16 V.
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL,
SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN – Février et Mars 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-080 du 21 février 2025,
à Bourges, le 21 février 2025,
La chef du bureau forêt, chasse, nature,
signé
Claire GOBLET
Arrêté n° DDT-2025-080 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ,
MAREUIL SUR ARNON, SAINT BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-080 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de CHEZAL BENOIT, LA CELLE CONDÉ, MAREUIL SUR ARNON, SAINT
BAUDEL, SAINT HILAIRE EN LIGNIERES et VILLECELIN
10
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-02-18-00010
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n°
2014-1-0914 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de Sidiailles,
autorisant la navigation à la société EUROFINS
HYDROBIOLOGIE,
pour la réalisation de la campagne de suivi 2025
de la qualité du plan d'eau de Sidiailles
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du
27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de Sidiailles,
autorisant la navigation à la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE,
pour la réalisation de la campagne de suivi 2025 de la qualité du plan d'eau de Sidiailles
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2025-075
portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de Sidiailles,
autorisant la navigation à la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE,
pour la réalisation de la campagne de suivi 2025 de la qualité du plan d'eau de Sidiailles
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-0914 du 27 août 2014 portant règlement particulier du plan d'eau
de Sidiailles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 nommant Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-185 du 11 février 202 5 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires, et à certains agents de la direction départementale
des territoires du Cher ;
Vu la demande du 03 février 2025 par laquelle la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE soll icite
l'autorisation de naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles pour réaliser, à la demande de l'Agence de l'Eau
Loire Bretagne, des prélèvements physio-chimiques e t hydro-biologiques dans le cadre de la mise en
œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental du Cher du 7 février 2025 ;
Considérant la nécessité pour EUROFINS HYDROBIOLOGIE de réalis er, à la demande de l'Agence de
l'Eau Loire-Bretagne, le suivi de la physico-chimie et de l'hydro-biologie du plan d'eau de Sidiailles, dans
le cadre de la mise en œuvre de la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Article 1
:
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté inter-préf ectoral n° 2014-1-0914 du 27 août 2014, la société
EUROFINS HYDROBIOLOGIE est autorisée à naviguer sur le plan d'eau de Sidiailles de février 2025 à
octobre 2025, pour effectuer la campagne de suivi 2 025 de la qualité du plan d'eau de Sidiailles,
mandatée par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne, sous réserve du respect des prescriptions prévues aux
articles suivants du présent arrêté.
2025_02_AP_DDT_2025_075_EUROFINS 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du
27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de Sidiailles,
autorisant la navigation à la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE,
pour la réalisation de la campagne de suivi 2025 de la qualité du plan d'eau de Sidiailles
12
Article 2 :
L'intervention de la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE sur le plan d'eau de Sidiailles est conditionnée
au respect strict des prescriptions suivantes :
• utilisation d'une embarcation à moteur électrique,
• absence d'intervention à moins de 400 m du barrage,
• reconnaissance visuelle des tyroliennes du parc « Branché aventure » avant intervention,
• information du propriétaire du plan d'eau, du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau
Potable (SIAEP) Marche Boischaut, et de la SPL les 1000 lieux du Berry, gestionnaire du plan
d'eau, des dates, heures et modalités d'intervention,
• coordination des interventions avec les autres usagers du plan d'eau,
• information du public sur place,
• tout incident de nature à affecter la qualité de l'eau sera déclaré sans délai au SIAEP Marche-
Boischaut ainsi qu'à la délégation départementale du Cher de l'Agence Régionale de Santé
Centre Val de Loire.
Article 3 :
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
La présente autorisation devra être tenue à bord de l'embarcation utilisée et le conducteur devra la
présenter à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation sur le plan d'eau.
La société EUROFINS HYDROBIOLOGIE est responsable d e la signalisation de ses activités afin de
garantir la sécurité des autres usagers du plan d'eau.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Cher, e t de l'Allier les directeurs départementaux des
territoires du Cher et de l'Allier, sont chargés, c hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent
arrêté, qui sera notifié à la société EUROFINS HYDR OBIOLOGIE ainsi qu'au SIAEP MARCHE-
BOISCHAUT.
Fait à Bourges, le 18 février 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjointe à la cheffe
du service environnement et risques
Signé
Lucie ARNAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
2025_02_AP_DDT_2025_075_EUROFINS 2/2
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-02-18-00010 - portant dérogation à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-0914 du
27 août 2014
portant règlement du plan d'eau de Sidiailles,
autorisant la navigation à la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE,
pour la réalisation de la campagne de suivi 2025 de la qualité du plan d'eau de Sidiailles
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Préfecture du Cher
18-2025-02-24-00001
Arrêté-portant-habilitation-du-service-d'investiga
tion-interdépartemental Cher-Indre
Préfecture du Cher - 18-2025-02-24-00001 - Arrêté-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interdépartemental Cher-Indre 14
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ExPRÉFETDU CHERLibertéÆEgalitéFraternité
PREFECTURE DU CHERArrêté portant habilitation duService d'Investigation Éducative (SIE) interdépartemental Cher-Indren° 2048 -0 244LE PREFETChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10;le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8;le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9;le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE enqualité de préfet du Cher;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant régularisation et autorisation de création d'unservice d'investigation éducative par regroupement d'un service d'investigation et d'orientationéducative et d'un service d'enquêtes sociales géré par l'Association Interdépartementale pour ledéveloppement des Actions en faveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI);l'arrêté préfectoral portant habilitation en date du 6 août 2019 du service d'investigation éducativeinterdépartemental Cher-Indre, géré par l''AIDAPHI ;la demande du 31 juillet 2024 et le dossier justificatif présentés par l''AIDAPHI, dont le siège est sis 71,avenue Denis Papin à Saint-Jean-de-Braye (45800) en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitationdu service d'investigation éducative dénommé SIE, sis 24, avenue des Près le Roi à Bourges (18000);l'avis favorable du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Châteauroux en date du 15octobre 2024;l'avis favorable du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R.251-3 du code del'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le Tribunal judiciaire de Bourges endate du 17 octobre 2024 ;l'absence d'avis du Président du Conseil départemental de l'Indre ;l'avis favorable du Président du Conseil départemental du Cher en date du 13 novembre 2024;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre;
Préfecture du Cher - 18-2025-02-24-00001 - Arrêté-portant-habilitation-du-service-d'investigation-interdépartemental Cher-Indre 15
ARRETE
Article 1:Le service d'investigation éducative interdépartemental Cher-Indre, dénommé « SIE », sis 24, avenue des Prèsle Roi a Bourges (18000), géré par Association Interdépartementale pour le développement des Actions enfaveur des Personnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI), est habilité a réaliser annuellement pour 193mesures judiciaires d'investigation éducative concernant des filles et/ou des garçons âgés de O à 18 ans au titredes articles 375 à 375-8 du code civil susvisés et du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification et renouveléedans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté,les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changementpouvant avoir une incidence sur la nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être portéà la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physiqueou la personne morale gestionnaire.Article 4 :Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire duservice habilité doit être portée à la connaissance du directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse par le représentant de la personne morale.Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le servicehabilité, ou employé par la personne physique habilitée.Article 5 :Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettrela mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.Article 6 :Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur;- _ d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent oupar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Monsieur le Préfet du Cher et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse dela Région Grand-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges,Le 2 4 FEV. 2025
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