PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-355
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-12-00005 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction du lapin de garenne, espèce classée susceptible
d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le
département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2025-2026 (2 pages) Page 3
31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux
statuts du syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne
(SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial
de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens (19 pages) Page 6
2
PREFECTURE 31
31-2025-06-12-00005
Arrêté fixant les périodes et les modalités de
destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du
groupe 3, dans le département de la
Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2025-2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00005 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2025-2026
3
ExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité

Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne,
espèce classée susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3,
dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique 2025-2026.
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et son article R427-7 ;
Vu le décret du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner
des dégâts ;
Vu la circulaire du 26 mars 2012 relative à des modifications du code de l'environnement et à la
procédure de classement des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux
d'espèces pouvant être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
Vu la délibération de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa
formation ESOD consultée par voie par électronique du 28 février au 10 mars 2025 ;
Vu le bilan de la consultation du public relative au présent arrêté conduite du 20 mai au 10 juin
2025 ;
Considérant les risques de dégâts en période sensible (semis de printemps et d'automne, vergers,
cultures maraîchères) ;
Considérant que les démarches simplifiées mises en œuvre par la DDT pour délivrer les
autorisations individuelles sont publiées sur le site de la préfecture ;
Sur proposition du chef de service environnement, eau et forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Garonne ;
A r r ê t e :
Art. 1er. : Le lapin de garenne est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) de
la date de publication du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 dans les lieux désignés ci-après :
a) dans les 25 communes listées dans ce tableau par le détenteur du droit de destruction
(propriétaire ou fermier ) ou leur délégataire :
Communes sans ACCA :
Aucamville, Blagnac, Fenouillet, Fontbeauzard, Frouzins, Saint-Alban, Toulouse, Villate.
Commune à territoire d'ACCA : Aurin, Avignonet-Lauragais, Bruguières, Gagnac-sur-Garonne,
Castelnau-d'Estretefonds, Cugnaux, Lavernose-Lacasse, Layrac-sur-Tarn, Lespinasse, Le-Vernet,
Maureville, Muret, Ondes, Portet-sur-Garonne, Roques-sur-Garonne, Saint-Jory, Saubens.
b) sur tous les terrains boisés ou reboisés depuis moins de dix années ;
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal – BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00005 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2025-2026
4
A ee
c) dans les cultures maraîchères, les pépinières et les vergers de moins de dix ans ;
d) dans les réserves de chasse approuvées par arrêté ministériel ;
e) dans les réserves de chasse des Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA) ;
f) dans les emprises du domaine public fluvial, dans les emprises SNCF et sur l'ensemble du
domaine public autoroutier concédé dans le département de la Haute-Garonne ;
g) sur les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation, bâtiment
industriel et agricole.
Art. 2. : Dans les lieux où le lapin de garenne est classé ESOD :
• il peut être détruit à tir du 1 er février au 31 mars sur autorisation préfectorale individuelle
délivrée via démarche simplifiée (l'emploi de chiens ou de furets est autorisé ) ;
• il peut être détruit ou capturé à l'aide de bourses et furets toute l'année sur autorisation
préfectorale individuelle délivrée via démarche simplifiée.
• il peut être piégé toute l'année par un piégeur agréé dans le respect de la réglementation
sur le piégeage avec transmission d'un bilan annuel à la DTT par la démarche simplifiée
dédiée ;
Art. 3. : Dans les lieux où il n'est pas classé ESOD, la capture du lapin peut être autorisée
exceptionnellement, en tout temps, sur autorisation préfectorale individuelle délivrée via une
démarche simplifiée, sur avis de la fédération départementale des chasseurs.
Art. 4. : Le lapin peut être détruit sur l'ensemble du département à l'aide de rapaces et de furets
sur autorisation préfectorale individuelle du 1er mars au 30 avril, délivrée via une démarche
simplifiée.
Art. 5. : En fin d'opération même si aucun lapin n'a été prélevé, le bénéficiaire d'une autorisation
déclare obligatoirement le bilan des opérations via la démarche simplifiée dédiée.
Toute demande d'autorisation se formule par une démarche simplifiée disponible sur le site
Internet de la préfecture de la Haute-Garonne à l'adresse suivante : https://www.haute-
garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Chasse/
Animaux-nuisibles/ESOD
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur départemental
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne, ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes, par les soins des maires, dont une copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-12-00005 - Arrêté fixant les périodes et les modalités de destruction du lapin de garenne, espèce classée
susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) du groupe 3, dans le département de la Haute-Garonne pour la saison cynégétique
2025-2026
5
PREFECTURE 31
31-2025-06-23-00005
Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux
statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue
de sa transformation en établissement public
territorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et
affluents pyrénéens
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
6
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLiberté ,EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études etd'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement publicterritorial de bassin (EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes ;Vu les articles L. 211-7, L. 213-12, L. 566-10 et R. 213-49 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2015-1038 du 20 août 2015 relatif aux établissements publics territoriaux de bassin(EPTB) et aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) ;Vu l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 1983 modifié portant création du syndicat mixted'études et de programmation pour l'aménagement de la Garonne ;Vu la délibération n° D25-01-546 du comité syndical, réuni le 31 janvier 2025, approuvant àl'unanimité les nouveaux statuts du syndicat ainsi que son changement de dénomination en"établissement public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens" ;Vu les délibérations des assemblées délibérantes du département de Lot-et-Garonne du21 mars 2025, du département du Gers du 28 mars 2025, du département de la Haute-Garonne du10 avril 2025, du département de la Gironde du 28 avril 2025 et de la région Nouvelle Aquitaine du19 mai 2025, approuvant les nouveaux statuts ;Considérant que les conditions de majorité sont réunies conformément à l'article 14 des statutsactuels du SMEAG, le projet de modification statutaire devant avoir été adopté à la majorité des deuxtiers des suffrages exprimés du comité syndical du SMEAG, puis approuvé par l'autorité compétente ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
7
Arréte :Art. 1° : Le changement de dénomination du SMEAG en établissement public territorial de bassin(EPTB) Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est approuvé.Art. 2: Les statuts modifiés du syndicat précité sont approuvés tels qu'ils sont annexés au presentarrêté.Art. 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de l'EPTBGaronne, Gascogne et affluents pyrénéens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché dans chacun des établissements publics membres et dont un extraitsera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 22 JUIN 2025
Pierre-André Durand
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
8
v
4
STATUTS de l'Etablissement Public « Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens »
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
9
SOMMAIRETITRE. Le PREAMBULE : asie sacuue sinmants saadnidas stsanes' canadeleseidamessé tags scenes Dammaadss 4HIStOFIQUB wssidasas + ssxkansmswe sy +s catenciaesaneenss 4s iecensinawes's 4 is kaewesleneiass 1 actoaeasades si veadensneennes ss 4Nouveaux enjeux : élargissement de la gouvernance et projet de transformation en EPTB ......... 4TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............ssccsssccesccsccescceesccesccesccesccesceseeeesees 5Article 1 : Constitution et nature juridique....................,... sise 5Article? : -DERGMINALION a: inner Veeemeiieassn l'eusélaunaadss scdhegnétlasss (ecazs@eauaaNess à 5AVUIGLG 31 SIGE uses sascdemmndewmwaives 'emma {i kocdGamienllien scoot ke cewemoumionss » 5PPRICUGY S$ DURÉE... vin v sctsbrevifpervtocpoyonentisstp genes sonne mine rentrée» Te pole niet + 6AFRIELE 5°? MGMDICS conne sj cctbasaenadiuussa croate chiens | jnabapaeeadaess ss Mameaté et 6"1.2 es) MSR es- "TCHGALGUNS. trie ones demain : feateletaaeeenss rennes ¢ 65 - 2 : Les modalités d'adhésion des Départements de l'Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénéesà VEP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ............cccc cece ce eseeeeeeeeeeeeeseseeeeeeeeeeeees 65 - 3 : Modalités d'adhésion a l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ..................... 65 - 4: Modalités de retrait de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens ..................... 6Article 6 : Périmètre d'interventiOn .............ccccceeseccceeceeeeeeeseeeeeseeeeeeeeeeeeseeeeeeeeeseeeeeens 7TITRE Ill : OBJET ET COMPETENCES EXERCEES PAR L'EP GARONNE, GASCOGNE ETAFFLUENTS PYRENEENS ii: soso songes ii vwawins iswesdus biaweode sind sdeaends RSR is 7APUICLE 7 t ODICL« cisssmssaaiavs vx remcremmemeaun se icemmmewenens à FERRER E 1 RÉRÉTRENSMENSE EL à ccaremeeene ys 7Article S : COMPÉTENCES oso ice i je decvcicenowmownied y » sentiers nes Tama ie pendes ce normes e 88 = 1 : Bloc de Competences. QHUGATONES iss s casonsbdaasssi cawndeawwwedas « oacmuaaasanns lice alone 88 - 21 Compétences « error liées à is « sveonacedvoses Senanéiédannnt : vonanathnent tvs eemeamewiers à 98: 2;1 : Liste dé-comMpétences.« TAriCOMAlSees si dans i dds avis cans dois mors d'en tr ré lt on 98 - 2.2 : Modalités d'adhésion aux compétences « territorialisées » ...................,.....,.....,...,,.... 108 - 3 : Prestations pour compte de tiers........ cece cece cece cent cece cent eee e cesses scenes eeeeeeeeeeees 10TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'EP GARONNE, GASCOGNE ETAFELUENTS PYRENEENS sus sos Vsetanas sons: Chad amendes etendisssenla sie ecuedens 11Aftiéle T : Le CORTES SVTIGICAL somme: Lronméenettss 144hammemetens ia emtubenas 01 : steve 11De PE COMBO A ne ee ee be se uns eme et ee à 119 - 2 : Gouvernance et répartition du nombre de voix ..................,................,....442 119 = 3% Fonctiennement ét Modalités GE VOLE eus: acacanewaties s vugvawbexaatds si ss cadenas! 12Article 10 : La présidence ...................,.4 e eee ne eee e eee eeenseeeeeeeeeeeeeeeeetenseeeeseeseaeeeeeees 1210) = 1 2 FIGCMIGH: GU POSIARNE ans à comen tadfudncdislagasiio' 4 sedemmnnnentee à 0514 RARES 5 € 1210 - 2 : Attributions du Président........................,.........,. sisi 13Article 11 : Les vice-présidents... 13Article 12% LS BUS: 2: sossdbeponegue cest à soemene ds sacseweeadhes 4 vediaamanases tis tianadeoameeess di à 13Ve RCA ONE eme on hotte mes se emonntes le leds nes v2 1312 - 2 : Fonctionnement ....................,. ses eee ee ene eeeeene eee eeeeeeeeeeeeeeeeenes 14TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET BUDGÉTAIRES ss... 14Ariicie 13-5 DORE saut: mate seat canons tt SR R AE GRRnCE à 214 14rs RULES MéRRES.., emaenomeudbceetetes 1 xaslemasemnbes rates 4 (anedetesewadl 1 eoamacmioleneck 1344 14
Page 2 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
10
13 - 2 : Les ressources................. e esc ec ceeeccencccucccsucccceuccceunceeeceesnceeencecetecesneeeens 1413 - 3 : Désignation du comptable public assignataire ......................................,.,,... 15Article 14: Contributions OSS MEMBTES wxinccswxcsinsnss st bacewennawess ss ccmmieananan 5 à scanner sait 1514 - 1: Contribution forfaitaire obligatoire... 1514 - 2 : Clés applicables aux compétences territorialisées ........................................... 1514 - 2.1 : Clé dite " générale " territorialisée ..............,....,.,,.,.,,...44 eee esse eee 1514 = 2,2 5 CÉTES " IDONCAMONS ss cone cant cones annees dant eue Aron ands cœur eas tds anne He aie dawn cand do 1514 - 2.3 : Clé dite « gestion de l'étiage » .........,..,.,,.,,,......4. eases sess eeeeeesenseseaeeseeaeeeeeeees 1614 - 3. Clé applicable aux dépenses d'investissement .....................................,.....,.... 1614 - 4 : Prestation pour compte de tiers ............ cece ees c cece nese ee eeeeeeeeeeeeeeeeeaeeneeeeeeees ifTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ...............sscccecccccceccccceccccccccccccescccceeevcccseues 17Article 15 : Réglement 1HtEHGUl i+ is sms y à à cancaamaabeans 4,nadciapinsod 61 dmnringiinniaie à so enbiamene 17Ardele 10: MOGITICALIONS SEALULAINCS wv .xicansawaded seras à à Scamnignne «5 cam anents sss mes 17Article 17 : Autres dispositions ..................,.,,.. sise scccssessseusccecesssosssss 17ANNEXES AUX STATUTS DE L'EP GARONNE, GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENS.... 18
Page 3 sur 18 J
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
11
TITRE | - PREAMBULEHistoriqueActeur reconnu de la politique de l'eau aux côtés de l'Agence de l'eau et du Comité de bassinAdour-Garonne, le Syndicat Mixte d'Etudes et d'Aménagement de la Garonne (SMEAG) a étécréé le 28 novembre 1983 par arrêté du ministère de l'Intérieur. Six collectivités territorialesriveraines de la Garonne sont à l'origine de sa création :- Deux régions : Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,- Quatre départements : Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne, Lot-et-Garonne et Gironde.Ce syndicat mixte ouvert est régi par les articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général desCollectivités territoriales.Basé à Toulouse (31), l'objectif de ce syndicat est de contribuer, sur son périmètred'intervention, à une gestion équilibrée du bassin de la Garonne préservant les ressourcesnaturelles, la biodiversité tout en permettant de concilier l'ensemble des usages. Il veille àgarantir la cohérence et la solidarité des actions tout en assurant une cohérence entre lespolitiques sectorielles (eau, aménagement du territoire, politiques agricoles etéconomiques) aux différentes échelles (sous-bassins, bassin et district).Le syndicat a pour mission de favoriser :o La gestion intégrée et équilibrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques,o La gestion et la préservation des milieux naturels et des zones humides,o La prévention des inondations,o L'atteinte du bon état écologique à l'échelle du bassin hydrographique.IL assure un rôle d'information, de coordination et d'animation pour les collectivitésadhérentes et pour l'ensemble des acteurs du bassin.Ses derniers statuts datent du 17 mars 2017.Nouveaux enjeux : élargissement de la gouvernance et projet de transformationen EPTBLes présents statuts prévoient l'élargissement de la gouvernance du syndicat avec l'adhésiondes départements de l'Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées à l'EP Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens et préfigurent sa transformation à court terme en Etablissement PublicTerritorial de Bassin (EPTB) en ayant dès à présent une cohérence hydrographique de sonpérimètre d'intervention, des compétences appropriées et une gouvernance élargie. Eneffet, conformément aux articles L213-12 et R213-49 du Code de l'environnement, un EPTBest un groupement de collectivités territoriales de type syndicat mixte constitué en vue defaciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides,o La prévention des inondations et la défense contre la mer.Il contribue, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi de schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE).Par conséquent, par rapport aux missions identifiées pour un EPTB par le Code del'environnement, le syndicat assure actuellement la totalité de celles qu'il peut exercercompte-tenu de son statut de syndicat mixte de droit commun, à savoir:o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au travers de ses missions surla gestion du soutien d'étiage de la Garonne et de sa redevance pour service rendumais également de l'animation et du portage d'actions du PGE Garonne-Ariége (tel
Page 4 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
12
que le projet RAMAGE de réinfiltration des nappes souterraines dans le Lot-et-Garonne).Le syndicat coordonne également les protocoles de solidarités inter-bassins avec leLot, le Tarn, l'Aveyron et le système Neste. Il assure aussi, via la gestion de l'étiageet le PGE, le lien avec les différents gestionnaires de retenues et de systèmeshydrauliques (dont les Départements et Région propriétaire et/ou gestionnaire).Le syndicat est également partie prenante de la rédaction et de l'animation de la« feuille de route sur la gestion quantitative » telle que demandée par le Comité debassin et participe à la mise en œuvre territorialisée du Plan de sobriété,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides avec la coordination générale de Natura 2000 surl'ensemble de la Garonne et de ses affluents ainsi que l'animation territoriale sur 4départements. Le syndicat assure également la définition d'une stratégie depriorisation pour la gestion des zones humides tout comme l'animation du groupe« migrateurs » Garonne,o La prévention des inondations et la défense contre la mer en étant notammentstructure animatrice du PEP PAPI sur la « Garonne girondine » et en accompagnant ladémarche sur la « Garonne débordante » dans le Tarn-et-Garonne,o L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux (SAGE) «Vallée de la Garonne» ainsi que l'animation de l'inter-SAGEGaronne qui compte 8 SAGE limitrophes.A noter que le syndicat assure également le portage d'une vision prospective du territoireface aux enjeux du dérèglement climatique. Il porte également une mission visant à mieuxintégrer l'eau et les milieux aquatiques dans les documents d'urbanisme (SCOT, PLUi).Il assure désormais la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation dans lecadre de sa mission d'OUGC sur le secteur de la Garonne aval suite à sa désignation d'officepar l'Etat par arrêté interpréfectoral n°47-2023-07-27-00007 tant que celui-ci demeure envigueur.L'ensemble de ces politiques fait l'objet d'une structuration et d'une bancarisation desdonnées (brutes et élaborées) s'y rapportant (« Observatoire Garonne >»).
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 1 : Constitution et nature juridiqueIL est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts un syndicat mixte ouvert"à la carte" régi par les dispositions des articles L.5721-1 à L.5722-11 du Code général desCollectivités territoriales en vue d'exercer des compétences répondant, à l'échelle de sonpérimètre, aux besoins de ses membres.Article 2 : DénominationLe syndicat prend le nom de :" Etablissement Public Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens "Ci-après désigné "l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens" ou "le syndicat".Article 3 : SiègeLe siège de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est fixé au 61, rue PierreCazeneuve à Toulouse (31).Le transfert de siège pourra être décidé par simple délibération du comité syndical à lamajorité des 2/3 des membres du Comité syndical. Cette délibération sera annexée auxprésents statuts.
Page 5 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
13
Article 4 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Conformément a l'article 5721-7 du Code général des collectivités locales (CGCT), leSyndicat mixte peut être dissous, d'office par arrêté motivé du représentant de l'Etat dansle département siège du Syndicat ou à la demande motivée des 2/3 au moins de ses membresadressée au Président. L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et desdispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions de liquidation dusyndicat.Il est dissous de plein droit s'il ne compte plus qu'un membre.Article 5 : Membres5 - 1 : Les membres " fondateurs "Depuis sa création en 1983, Le syndicat est constitué des membres suivants :- Régions Occitanie et Nouvelle-Aquitaine,- Départements de Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne, de Lot-et-Garonne et de Gironde.Ces membres fondateurs adhèrent à l'ensemble des compétences de l'EP Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens existant au moment de la rédaction des présents statuts.5 - 2: Les modalités d'adhésion des Départements de l'Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées à l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensL'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut également être constitué desdépartements de l'Ariège, du Gers et des Hautes-Pyrénées.La concrétisation de cette procédure implique que ces Départements adhèrent de droit aubloc de compétences obligatoires défini ci-après et ils peuvent, s'ils le souhaitent, adhérerà d'autres compétences selon des modalités détaillées à l'article 8 - 2.2 des présents statuts.Ils participent alors à l'ensemble des débats du Comité syndical et de son Bureau et disposentd'un droit de vote sur l'ensemble des compétences.L'adhésion de ces membres fait l'objet d'une délibération approuvée par les 2/3 dessuffrages exprimés sauf si la totalité des délégués d'au-moins trois collectivités s'y refuse.5 - 3 : Modalités d'adhésion à l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensOutre les Régions et les Départements susmentionnés, l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens pourra également envisager dans l'avenir de regrouper d'autres collectivités ouleurs groupements dont des établissements publics de coopération intercommunales (EPCI)à fiscalité propre, ainsi que des syndicats mixtes et des établissements publicsd'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) notamment au titre de leur compétence« Gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), dès lors quetout ou partie de leur territoire est compris dans son périmètre d'intervention tel que définidans l'article 6.L'adhésion d'un nouveau membre fait l'objet d'une délibération approuvée par les 2/3 dessuffrages exprimés. Cette délibération ne pourra toutefois être adoptée dans le cas où latotalité des délégués d'au-moins trois collectivités s'y refuse.La délibération du Comité syndical est notifiée aux membres de l'EP « Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens ».L'adhésion est effective dès l'entrée en vigueur de la délibération.5 - 4 : Modalités de retrait de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéensLes conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du CGCT.Le retrait d'un membre ne peut intervenir qu'après consentement préalable du comitésyndical. Celui-ci fixe par délibération à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, les
Page 6 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
14
conditions financières et patrimoniales dans lesquelles peut s'opérer le retrait en accordavec la collectivité demandeuse. Cet accord est formalisé par une délibération concordantede la collectivité concernée.Le retrait est subordonné a l'accord des 2/3 des assemblées délibérantes des collectivitésmembres qui disposent, pour se prononcer, d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du syndicat et de la délibération concordante de la collectivitédemandeuse. A défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.Le retrait sera effectif au 1° janvier suivant la décision des assemblées délibérantes descollectivités membres.Article 6 : Périmètre d'interventionL'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens exerce ses compétences et ses missions surle périmètre du bassin versant de la Garonne et de ses affluents (hors sous-bassins du Lot,du Tarn et de l'Aveyron).A ce titre, le périmètre d'intervention de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens estdouble :o Périmètre statutaire s'inscrivant dans les limites territoriales des collectivitésmembres, circonscrit au bassin de la Garonne,e Périmètre hydrographique dépassant les limites départementales de sesmembres (Dordogne et Lot notamment), basé sur celui de la commissionterritoriale Garonne telle que défini dans le SDAGE Adour-Garonne (avec commelimite aval l'entrée dans le périmètre de l'EPTB estuaire (SMIDDEST) et excluantles nappes souterraines gérées dans le cadre du SAGE Nappes profondes et duSAGE « eaux souterraines de Gascogne).Des cartes des périmètres d'intervention du syndicat, ainsi que la liste des communes etétablissements publics de coopération intercommunale situés dans ce périmètre, sontannexées aux présents statuts.L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peut également réaliser des missions etprestations au-delà des périmètres sus-visés lorsque ces opérations ont un intérêt pour cesderniers.
TITRE Ill: OBJET ET COMPÉTENCES EXERCEES PAR L'EP GARONNE,GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENSArticle 7 : ObjetConformément à l'article 213-12 du Code de l'environnement, l'objet de l'EP Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens en tant que futur EPTB est de faciliter, à l'échelle d'unbassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques :o La gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,o La préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmesaquatiques et des zones humides,o La prévention des inondations et la défense contre la mer,o L'élaboration et le suivi de schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE).A ce titre, l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est notamment chargé detravailler sur les thématiques suivantes (comprenant la coordination et le soutien d'actionslocales à la demande des collectivités) :o La mission « données/connaissance » avec l'observatoire « Garonne » nécessairepour disposer des informations pour agir dans les différents domaines évoqués ci-apres, Page 7 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
15
o L'animation inter-bassins au travers de l'Inter-SAGE afin d'assurer la coordinationentre les territoires,o La gestion du soutien d'étiage de la Garonne incluant la coordination avec les autresgestionnaires du périmètre pour permettre de disposer de débits suffisants à mêmede concilier les usages et la préservation des milieux aquatiques et la biodiversité ;une attention particulière sera portée sur l'équilibre à préserver entre la productionhydroélectrique et Le soutien des étiages,o La coordination inter-bassins du soutien d'étiage avec les bassins du Lot, du Tarn, del'Aveyron et le système Neste-Rivières de Gascogne mais aussi une coordinationrenforcée avec l'amont et en particulier les acteurs du territoire de « partage deseaux » (système Montagne Noire-Lauragais-Ganguise) afin de renforcer la solidaritéentre territoires et gagner en efficience,o La prévention des inondations à travers l'animation de PAPI et l'accompagnementdes documents d'urbanisme sur les liens eau et urbanisme pour les collectivités quile souhaitent,o La biodiversité et les milieux aquatiques (animation Natura 2000, politique zoneshumides, politique migrateurs...),o La politique transfrontalière permettant de gérer la Garonne de ses sources jusqu'àl'estuaire.L'EP a donc vocation, sur son périmètre d'intervention, à être un des interlocuteursprivilégiés des services de l'Etat, de l'Agence de l'eau et de l'ensemble des acteurs locaux,sur toutes les questions relatives aux thématiques ci-dessus.A leur demande, il peut soutenir politiquement des dossiers que ses collectivités membresporteraient en propre lorsqu'ils s'inscrivent dans des priorités partagées (notamment sur lessujets relatifs à la restauration de l'équilibre quantitatif : sobriété, mobilisation deressources existantes, optimisation ou création de retenues...).Article 8 : CompétencesAu vu de l'objet de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens, ses compétences sedécomposent de la façon suivante :o Un bloc de compétences obligatoires relatif aux missions de coordination, exercéespour le compte de l'ensemble des collectivités adhérentes,o Des compétences « territorialisées », obligatoires pour les membres fondateurs, etoptionnelles pour les autres membres au regard du périmètre géographique concernépar lesdites compétences,o Des prestations pour compte de tiers.Chaque année, le Comité syndical approuve un programme d'actions pour chacune de cescompétences et y affecte des moyens qu'il s'agisse de moyens internes, notamment par lamise à disposition de moyens humains, ou externes, au travers de contrats de prestations deservices.Le passage d'une compétence territorialisées en compétence obligatoire ne nécessite pasune modification des statuts mais fait l'objet d'une délibération approuvée par le Comitésyndical à l'unanimité des suffrages exprimés qui intégrera la revalorisation du montant descontributions forfaitaires s'y rapportant.8 - 1 : Bloc de compétences obligatoiresAu moment de la rédaction des présents statuts, ce bloc de compétences s'appuie sur desmissions de coordination et de représentation exercées pour le compte de l'ensemble des
Page 8 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
16
collectivités membres de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens et recouvre lesmissions et actions suivantes :o Missions de données/ connaissances (observatoire en particulier) pour assurer lesmissions ci-dessous,o Coordination, sur son périmètre d'intervention, des acteurs publics en matièrede:= Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau,= Préservation, gestion et restauration de la biodiversité desécosystèmes aquatiques et des zones humides,» Prévention des inondations,o Animation de l'inter-SAGE qui permet la coordination de l'ensemble des SAGE duterritoire (Vallée de la Garonne, Neste-rivières de Gascogne, bassin versant desPyrénées ariégeoises, Hers-Mort-Girou, Dropt, Ciron, Estuaire de la Gironde etmilieux associés et Nappes profondes de Gironde),o Coordination inter-bassins de la gestion quantitative (Garonne, Ariège, Lot, Tarn-Aveyron, Neste-rivières de Gascogne),o Coopération transfrontalière,o Animation et coordination générale sur les thématiques relatives à "l'eau eturbanisme".Dans une logique de solidarité, l'ensemble de ces missions est financé au moyen d'unecontribution forfaitaire détaillée à l'article 14 - 1 des présents statuts.8 - 2 : Compétences « territorialisées »8 - 2.1 : Liste de compétences « territorialisées »Ces compétences reposent également sur une logique de solidarité entre les collectivitésmembres de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens mais les missions s'y rapportants'exercent notamment en fonction de critères géographiques et ne concernent donc pasforcément l'ensemble des collectivités adhérentes, ni la totalité de leur périmètre.Leur financement est assuré au moyen de clés de répartition définies pour chaquecompétence et décrites à l'article 14 - 2 des présents statuts.o Gestion de l'étiage :Cette compétence concerne les actions relatives à la gestion de l'étiage, notamment lesoutien d'étiage, et est en particulier liée a l'arrêté interpréfectoral déclarant d'intérétgénéral les réalimentations de soutien d'étiage et la récupération des coûts auprès desusagers.Les collectivités membres qui y adhérent sont celles qui sont concernées par les effetsdes soutiens d'étiage. |La maîtrise d'ouvrage des différentes retenues présentes sur le périmètre d'interventionn'a pas lieu d'être reprise par le syndicat sauf si le maître d'ouvrage le souhaite et quele Comité syndical l'accepte. Si la maîtrise d'ouvrage est constituée de plusieursmembres, son acceptation ne pourra intervenir qu'à condition que ses membres se soientprononcés à l'unanimité.Les missions liées à cette compétence s'exercent sur le territoire de la carte jointe enannexe des présents statuts qui pourra évoluer avec la participation de nouvellescollectivités.
Page 9 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
17
o Prévention des inondations :L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens intervient en tant que structure porteusede la démarche sur la « Garonne girondine » pour le compte des membres fondateurs. Ace titre, il a en charge l'animation du Programme d'Etudes Préalables au Programmed'Actions de Prévention des Inondation (PEP au PAPI).Il peut également assurer l'animation et la gestion d'autres PAPI ou de PEP au PAP! pourle compte d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Des conventions ad hoc viendront préciser les modalités d'interventions relatives auxmissions relevant de cette thématique avec pour principe un reste à charge nul pour l'EPGaronne, Gascogne et affluents pyrénéens sauf exception décidée en comité syndical.o Animation et mise en œuvre des SAGE :En tant que structure porteuse du SAGE « Vallée de la Garonne », l'EP Garonne, Gascogneet affluents pyrénéens a en charge les animations générale et thématiques ainsi que lamise en oeuvre du SAGE conformément au protocole d'accord signé avec la CLE du SAGEen juin 2021.L'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens pourra se voir confier l'animation et lamise en œuvre d'autres SAGE situés sur son périmètre d'intervention selon les modalitésde l'article 8-2.2.o Actions en faveur de la protection de la biodiversité et des milieux aquatiques(animation Natura 2000, politique zones humides, politique migrateurs...) :- Au titre de Natura 2000 : l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens coordonnel'animation Natura 2000 sur l'ensemble du Fleuve (des Pyrénées à l'estuaire) etréalise en propre l'animation territoriale sur les territoires de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de Haute-Garonne ; il assure notamment larévision des périmètres Natura 2000, la mise à jour des inventaires des habitatsd'intérêt communautaire dans le cadre de la révision des DOCOBs, l'animationagricole des PAEC...,- Gestion et restauration des milieux aquatiques et des zones humides : le sujet «zones humides », et des Solutions Fondées sur la Nature (SFN) en général, est unenjeu majeur sur ce territoire ; cela a notamment amené la CLE du SAGE Garonneà édicter une règle dans le SAGE interdisant leur destruction sauf exception,- La Garonne est le dernier fleuve d'Europe de l'Ouest à abriter les 8 espèces degrands migrateurs amphihalins. A ce titre, l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens a en charge l'animation et la coordination du programme « MigrateursGaronne », déclinaison opérationnelle du PLAGEPOMI.8 - 2.2 : Modalités d'adhésion aux compétences « territorialisées »Les membres fondateurs adhèrent a l'ensemble des compétences « territorialisées ».Les autres collectivités membres peuvent adhérer à l'une ou l'autre de ces compétencessans modification des statuts. Le Comité syndical se prononce sur cette adhésion pardélibération votée à l'unanimité des suffrages exprimés. Cette même délibération précisele niveau de contribution de chaque collectivité en modifiant, en conséquence, les clés derépartition existantes.8 - 3 : Prestations pour compte de tiersConformément aux dispositions des articles L.5111-1 et L.5221-1 du CGCT, l'EP Garonne,Gascogne et affluents pyrénéens a la faculté de conclure avec une entité membre ou nonmembre, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes ou
Page 10 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
18
autres, des conventions par lesquelles il s'engage a mettre a disposition des services et desmoyens en vue de faciliter l'exercice de leurs compétences sur leurs territoires.Ces prestations se font pour des motifs d'intérét public local et à titre de complément duservice assuré à titre principal pour ses membres.Les modalités de financement de ces prestations font l'objet d'une convention ad hocapprouvée par le Comité syndical sous réserve d'un reste à charge nul pour le syndicat saufexception décidée en Comité syndical.
TITRE IV : GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENT DE L'EP GARONNE,GASCOGNE ET AFFLUENTS PYRENEENSArticle 9 : Le Comité syndical9 - 1 : CompositionL'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens est administré par un Comité syndicalcomposé des délégués désignés nominativement par les organes délibérants des membresqu'ils représentent comme suit :- 4 sièges par Région,- 2siéges par Département.Chacun des délégués est désigné pour la durée de son mandat au sein de l'assembléedélibérante dans les conditions qui lui sont propres. Le mandat de délégué au sein du Comitésyndical expire en même temps que le mandat au titre duquel les délégués sont désignés. ILn'est pas prévu de délégué suppléant. En cas de vacances parmi les délégués, par suite dedécès, démission ou toute autre cause, l'organe délibérant du membre concerné pourvoitau remplacement dans les conditions fixées par le code général des collectivitésterritoriales.9 - 2 : Gouvernance et répartition du nombre de voixAu moment de la rédaction des présents statuts, même si les membres fondateurs sont lesseuls à exercer la totalité des compétences « territorialisées » et à participer à leurfinancement, tous les membres du syndicat disposent d'un droit de vote.1. Pour l'ensemble du fonctionnement du syndicat, hors compétences« territorialisées », ce droit de vote s'exerce selon les modalités suivantes :Nombre de Nombre de voix Nombre de voixdélégués par délégué par collectivitéRégion Occitanie 4 3 12Région Nouvelle-Aquitaine 4 3 12Département de la Haute-Garonne ZL 2 4Département de Tarn-et-Garonne 2 2 4Département de Lot-et-Garonne 2 2 4Département de la Gironde 2 Z 4Chaque Département qui adhère dispose de 2 délégués, bénéficiant de 2 voix chacunreprésentant au total 4 voix par collectivité.2. S'agissant des compétences « territorialisées » les modalités de vote, au moment dela rédaction des présents statuts, s'établissent, à titre indicatif, comme suit :
Page 11 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
19
Nombre de Nombre de voix Nombre de voixdélégués par délégué par collectivitéRégion Occitanie 4 11 44Région Nouvelle-Aquitaine 4 9 36Département de la Haute-Garonne 2 13 26Département de Tarn-et-Garonne 2 10 20Département de Lot-et-Garonne 2 9 18Département de la Gironde À 8 16Chaque Département qui adhère à L'EP « Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens disposede 2 délégués, bénéficiant de 1 voix chacun représentant au total 2 voix par collectivité.En cas d'adhésion à une ou plusieurs des compétences « territorialisées » par les membresautres que les fondateurs, le nombre de voix par délégués sera à déterminer en fonction duniveau de ses contributions financières à la date de l'adhésion par délibération du comitésyndical.9 - 3 : Fonctionnement et modalités de voteLe Comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'EPGaronne, Gascogne et affluents pyrénéens.Il peut déléguer une partie de ses compétences au Bureau ou individuellement au Président.Il se réunit sur convocation du Président en assemblée ordinaire deux fois par an minimumet à chaque fois que le Président le juge utile.Il peut être convoqué en session extraordinaire par son Président, soit de sa propre autorité,soit à la demande adressée au Président du tiers au moins de ses membres.A chaque réunion, le Comité désigne un secrétaire.Le Comité Syndical se réunit à son siège ou, à l'initiative de son Président, à tout endroit sesituant dans son périmètre d'intervention. Il peut également se réunir en visio-conférence.Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres,présents ou représentés, est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical estconvoqué à trois jours francs au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sanscondition de quorum.Conformément à l'article L2121-20 du CGCT, chaque membre du Comité syndical ne peutdisposer que d'un seul pouvoir de vote.En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf exception prévuepar les présents statuts.Dans le cas de travaux supérieurs à 100 000 € se réalisant sur le territoire d'une collectivitémembre, l'unanimité des votes est requise concernant les décisions s'y rapportant.Les règles de fonctionnement du Comité syndical ne figurant pas dans les présents statutssont détaillées dans le règlement intérieur de l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens.Article 10 : La présidence10 - 1 : Election du PrésidentLe Comité Syndical élit son Président selon les droits de vote décrits à l'article 9 - 2.1.Le scrutin a lieu à bulletin secret sauf s'il est demandé un vote à main levée par l'ensembledes membres présents.La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin. Au second tour, la majoritérelative suffit.
Page 12 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
20
La première élection du Président, dans le cadre de ces statuts, a lieu lors de l'installationdu nouveau comité syndical.Le mandat du Président court jusqu'au renouvellement intégral des Conseils régionaux etConseils départementaux.Le Président est rééligible une seule fois.10 - 2 : Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens. Ilprépare et exécute les délibérations du Comité Syndical.Il convoque les réunions du Comité Syndical et du Bureau. Il dirige les débats et contrôle lesvotes. Lors des votes, en cas de partage des voix, il a voix prépondérante.IL prépare le projet de budget. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution desrecettes conformément au budget voté par le Comité syndical.IL est chargé d'une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le Comitésyndical et le Bureau et de l'administration générale du syndicat. A ce titre, il nomme auxdifférents emplois et dirige les services. IL nomme la direction du syndicat après avis duComité syndical.Il représente le Syndicat dans tous les actes de gestion et le représente en justice.Il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions aux vice-présidents.Il peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégationde signature au directeur général des services, ou en cas d'absence ou d'empéchement dece dernier, à un autre agent de la structure.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.En cas d'absence ou d'empéchement du Président, les vice-présidents le remplacent dansl'ordre de leur élection. En cas de vacance de la présidence, les vice-présidents assurentl'exercice de ses fonctions par intérim dans l'ordre de leur élection et organisent au plus tôtles élections en vue de la désignation du Président.Article 11 : Les vice-présidentsLors de la réunion du Comité syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection duPrésident, il est également procédé à l'élection des vice-présidents. Leur nombre ne peutêtre supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant.Les vice-présidents sont issus de collectivité différente et autre que celle du Président.L'élection des vice-présidents a lieu dans les mêmes conditions de scrutin que celle duPrésident du Comité syndical. Le mandat des vice-présidents prend fin en même temps quecelui des membres du Comité syndical.Les vice-présidents secondent le Président dans l'exercice de ses fonctions Ils peuventreprésenter et remplacer le Président en cas d'absence ou d'empéchement (cf. article 10).Article 12 : Le Bureau12 - 1: CompositionLors de la réunion du Comité syndical au cours de laquelle il est procédé à l'élection duPrésident, il est également procédé à l'élection de son Bureau.Chaque collectivité y est représentée et dispose d'un seul représentant.Le Président ainsi que les vice-présidents sont membres de droit au bureau.Le Président du Comité syndical est président de droit du Bureau.
Page 13 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
21
L'élection des membres du bureau a lieu a main levée sauf si 2/3 des membres présents s'yopposent.La majorité absolue est requise au premier tour de scrutin. Au second tour, la majoritérelative suffit.Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que celui des membres duComité syndical.12 - 2 : FonctionnementLe Bureau se réunit, aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son Président, a soninitiative, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres. Il peut se réunir en visio-conférence.A chaque réunion, le Bureau désigne un secrétaire.Le Bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres, présents oureprésentés, est présente. Si le quorum n'est pas atteint, le Bureau est convoqué a troisjours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Les règles de suppléance et de pouvoir sont identiques a celles retenues pour lefonctionnement du Comité syndical.Le Bureau délibère dans les conditions de majorité et de quorum prévues pour le Comitésyndical et exerce les attributions qui lui ont été déléguées par ce dernier.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureauet des attributions exercées par délégation du Comité syndical.Le Bureau délibére sur toutes les questions pour lesquelles il a recu délégation du ComiteSyndical.
TITRE V : DISPOSITIONS FINANCIERES ET BUDGETAIRESArticle 13 : BudgetLe budget de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens pourvoit aux dépenses defonctionnement et d'investissement pour lesquelles l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens est constitué.13 - 1: Les dépensesLes dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et d'investissement liées àl'objet de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens.13 - 2 : Les ressourcesLes ressources de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens sont notamment lessuivantes :- Contributions statutaires de ses membres (cf. article 14),- Subventions publiques ou fonds de concours (Etat, régions, départements, agence del'eau et d'autres établissements publics, Union Européenne notamment.),- Taxes et redevances auquel l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens peutprétendre (notamment dans le cadre de sa compétence au titre de la gestion de l'étiage),- Participations de partenaires concernés par des projets de l'EP Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens ou dans le cadre de prestations pour compte de tiers,- Dons, legs et mécénats,- Produits des emprunts,
Page 14 sur 18 Pe
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
22
- Toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur, présents et avenir.13 - 3 : Désignation du comptable public assignataireConformément a l'arrété préfectoral en date du 23 septembre 1985, le comptable publicassignataire du syndicat est le Payeur Régional d'Occitanie.Article 14 : Contributions des membresLors du vote du budget primitif, l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens fixe lemontant des contributions des collectivités membres.Le montant des contributions peut soit étre forfaitaire, soit varier selon des clés derépartition, soit être défini par convention.14 - 1 : Contribution forfaitaire obligatoireConformément à l'article 8 - 1, le bloc de compétences obligatoires fait l'objet d'unecontribution forfaitaire annuelle de la part de l'ensemble de ses membres dont le montant,identique par niveau de collectivité, est délibéré annuellement en comité syndical.La participation de chaque Région s'établit a la hauteur du double de la contribution d'unDépartement.14 - 2 : Clés applicables aux compétences territorialiséesEn cas d'adhésion à une ou plusieurs des compétences territorialisées, une délibération duComité syndical, approuvée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés sauf si la totalitédes délégués d'au-moins trois collectivités s'y opposent, permettra d'actualiser lesmodalités de calcul de ces clés selon des critères à déterminer.14 - 2.1 : Clé dite " générale " territorialiséeElle définit la part respective de chaque collectivité dans le financement des dépenses defonctionnement relatives aux actions qui ne sont ni financées par la contribution forfaitaireobligatoire, ni par les clés de répartition « inondations » ou « gestion de l'étiage ».Le montant définitif appelé pour chaque membre au titre de la clé générale territorialiséeest calculé après déduction du montant de la contribution au titre de la clé dite« inondations >».A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, la clé dite « générale »territorialisée s'établit comme suit :Région Occitanie 30 %Région Nouvelle-Aquitaine 20 %Département de la Haute-Garonne 18 %Département du Tarn-et-Garonne 12 %Département du Lot-et-Garonne 11%Département de la Gironde 9%14 - 2.2 : Clé dite "inondations "Cette clé est mobilisée lorsque le comité syndical décide que l'EP Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens prend en charge tout ou partie des coûts liés à l'exercice des missionsrelevant de cette compétence.
Page 15 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
23
A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, elle s'établit selon lesmodalités ci-dessous :Région Occitanie 18,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 31,50 %Département de la Haute-Garonne 6,25 %Département du Tarn-et-Garonne 12,25 %Département du Lot-et-Garonne 14,50 %Département de la Gironde 17,00 %14 - 2.3 : Clé dite « gestion de l'étiage >Elle s'applique aux actions liées à la gestion de l'étiage, notamment au soutien d'étiage,qui font l'objet d'un budget annexe.Le Comité syndical définit par délibération la part financée par l'EP Garonne, Gascogne etaffluents pyrénéens du coût de ces actions.La clé de répartition entre Départements est fondée sur 3 critères départementaux(population, linéaire du fleuve, prélèvements), dont les deux premiers sont affectés d'uncoefficient de pondération prenant en compte l'effet du soutien d'étiage.A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, elle s'établit comme suit :Région Occitanie 31,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 18,50 %Département de la Haute-Garonne 17,00 %Département du Tarn-et-Garonne 14,50 %Département du Lot-et-Garonne 12,25 %Département de la Gironde 6,25 %14 - 3. Clé applicable aux dépenses d'investissementLes dépenses d'investissement au titre des achats de matériel et mobilier destinés aufonctionnement des services de l'EP Garonne, Gascogne et affluents pyrénéens font l'objetd'un financement spécifique retracé au sein de la section d'investissement du budgetprincipal. A titre indicatif, au moment de la rédaction des présents statuts, ces dépensessont couvertes financièrement par l'ensemble des collectivités membres selon les modalitéssuivantes :Région Occitanie 30 %Région Nouvelle-Aquitaine 20 %Département de la Haute-Garonne 18%Département du Tarn-et-Garonne 12%Département du Lot-et-Garonne 11%Département de la Gironde 9%Chaque Département qui adhère prend à sa charge 5,00 % des dépenses, qui viennent endéduction de manière égale au taux applicable à chaque membre fondateur.
Page 16 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
24
A titre indicatif, en cas de nouvelle adhésion, les contributions se présenteraient donc ainsi :C18 sete | Avec 1 Avec 2 Avec 3Département | Départements | DépartementsRégion Occitanie 30 % = 29,17 % = 28,33 % 27,50 %Région Nouvelle-Aquitaine 20 % = 19,17 % = 18,33 % 17:90 %Département de la Haute-Garonne 18 % = 17,17 % = 16,33 % 15,50 %Département du Tarn-et-Garonne 12% = 11,17 % = 10,33 % 9,50 %Département du Lot-et-Garonne 11% = 10,17 % = 9,33 % 8,50 %Département de la Gironde 9% = 8,17 % = 7,33 % 6,50 %Département A 5 % 5 % 5 %Département B 5 % 5 %Département C 5 %Le financement des autres dépenses d'investissement se rapportant notamment à destravaux fait l'objet d'une délibération financière spécifique.14 - 4 : Prestation pour compte de tiersConformément à l'article 8 - 3, les actions feront l'objet d'une convention financière, avecun reste à charge nul pour l'EP sauf exception décidée en Comité syndical.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 15 : Règlement intérieurUn règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement du Comité syndical de l'EPGaronne, Gascogne et affluents pyrénéens en complément des dispositions statutaires.Il est adopté par le Comité syndical par délibération à l'unanimité des suffrages exprimés.Ses modifications sont adoptées selon les mêmes modalités.Article 16 : Modifications statutairesSous réserve des dispositions prévues dans les présents statuts aux articles 5-4, 8 et 8-2.2,la modification des présents statuts s'effectue par délibération du Comité syndical à lamajorité des 2/3 des suffrages exprimés sauf si la totalité des délégués d'au-moins troiscollectivités s'y opposent.À compter de la notification de la délibération du Comité syndical approuvant la modificationdes statuts auprès de l'ensemble des membres de l'EP Garonne, Gascogne et affluentspyrénéens, chaque membre dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur lamodification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputéefavorable.La modification doit être approuvée par les 2/3 au-moins des collectivités membres.Article 17 : Autres dispositionsPour toutes les dispositions qui ne sont pas expressément prévues par les présents statuts,il sera fait application des dispositions prévues par les articles L.5721-1 et suivants du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.
Vu pour étre annexéà notre arrêté en date de ce JourToulouse, le 23, JUIN 9195Le
Page 17 sur 18
PREFECTURE 31 - 31-2025-06-23-00005 - Arrêté préfectoral approuvant les nouveaux statuts du syndicat mixte d'études et
d'aménagement de la Garonne (SMEAG) en vue de sa transformation en établissement public territorial de bassin (EPTB) Garonne,
Gascogne et affluents pyrénéens
25