PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-238
PUBLIÉ LE 29 MARS 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-03-29-00001 - Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface
temporaire afin de procéder à
l□héliportage d□éléments de climatisation
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75-2022-03-29-00002 - Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération
d'héliportage (6 pages) Page 10
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Préfecture de Police
75-2022-03-29-00001
Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface
temporaire afin de procéder à
l□héliportage d□éléments de climatisation
Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface temporaire afin de procéder à
l□héliportage d□éléments de climatisation 3
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéDoy
o
CABINET DU PREFET
Paris, le 29 mars 2022
ARRETE N°2022-00299
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R.131-1 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié « dit SERA » de la commission
du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'ai r communes et des dispositions
opérationnelles relatives aux services et procédure s de navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié « dit AIROPS » de la commission du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément a u règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 rel atif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 mo difié portant réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 re latif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relati f aux éléments laissés à l'appréciation
de l'autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5
octobre 2012 déterminant les exigences techniques e t les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément a u règlement (CE) n° 216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2017 port ant création d'une zone interdite
identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris ;Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface temporaire afin de procéder à
l□héliportage d□éléments de climatisation 4
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 por tant création d'une zone interdite
identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la région d'in formation de vol de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise
de vue aérienne par appareil photographique, cinéma tographique ou tout autre capteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs
civils en aviation générale ;
Vu la demande du 25 mars 2022 présentée par Monsieu r Xavier DECROUX de la
société SAF HELICOPTERES, mandatée par la société B OUARD, qui souhaiterait obtenir
l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptè re bi-turbine de type SUPER PUMA, à
l'héliportage de trente-cinq éléments de climatisat ion en deux survols sur le toit la
Bibliothèque Nationale de France – François Mittera nd, située quai François Mauriac, Paris
13ème ;
Vu la saisine du directeur central de la police aux frontières en date du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris du 25 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Opérations Aériennes de la
Direction générale de l'Aviation civile du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de Direction Régionale et Inter départementale de l'Environnement
et de l'Energie d'Ile-de-France du 28 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du propriétaire du terrain ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place d'un dispositif
de sécurité particulier ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
A R R E T E :
Article 1 er
La société SAF HELICOPTERES est autorisée à utilise r l'hélicoptère bi-turbine SUPER
PUMA, immatriculé HB-ZKN, titulaire d'un certificat de navigabilité et d'un certificat
d'examen de navigabilité valides, et à créer une hé lisurface temporaire afin de procéder à
l'héliportage d'éléments de climatisation.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenn e pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou
par le pays de l'immatriculation de l'appareil.
Cette mission sera effectuée de jour le samedi 02 a vril 2022, en deux opérations,
respectivement de 60 minutes et de 90 minutes envir on.
2Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface temporaire afin de procéder à
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Article 2
Les charges, au nombre de 35, seront disposées dans l'avenue de France, Paris 13ème.
Pour des raisons de sécurité, l'avenue Raymond Aron , dans sa totalité, et l'avenue de France,
entre l'avenue Raymond Aron et l'avenue Alphonse Bo udard, seront fermées au public et à la
circulation pendant l'opération. Ces fermetures seront à la charge du responsable de
l'opération.
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive l'environnement de la zone
de travail avec reconnaissance préalable du site.
L'appareil soulèvera les charges et effectuera une ascension verticale à 80 mètres de
hauteur afin de déposer les éléments de climatisati on sur le toit du bâtiment.
La distance minimale par rapport aux habitations es t deux fois le diamètre du rotor.
Du personnel de sécurité surveillera le déroulement de l'opération, et empêchera
l'accès du public.
Le pilote devra s'assurer que la masse de l'aéronef en exploitation est compatible avec
le vol en stationnaire hors effet de sol avec un mo teur en panne avec les conditions du jour.
Article 3
Pour cette mission, le survol sera effectué par le pilote mentionné dans la demande
initiale, qui devra disposer d'une licence professi onnelle conforme au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1 en cours de validité, et être formé aux procédures de
l'exploitant, soit :
- Monsieur Thierry BERGERET, licence n°FRA.FCL-CH00 234448 ;
- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n° CH.FCL-31202 ;
- Monsieur Dominique MOREL, licence n° FRA.FCL-CH00 050751.
Article 4
Le pilote devra être en possession de ses brevets e t licences en règle et des
documents, manuels et informations devant se trouve r à bord conformément au
SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobr e 2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de vol
ou le document associé au titre de navigabilité de l'appareil et les autres règles applicables à
l'ensemble de l'opération envisagée. La tenue des n iveaux de vols, notamment pour les
transits, devra être constante et sera contrôlée en permanence par les services de la
navigation aérienne.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipa ges de conduite, devront se
conformer aux consignes énoncées par son manuel d'e xploitation et veiller à leurs strictes
applications. Toute section de ce manuel utile au d éroulement d'une mission doit être
présente à bord de l'aéronef.
Aucun débordement ne sera toléré par rapport aux ob jectifs définis et les altitudes
devront être respectées.
3Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface temporaire afin de procéder à
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Article 5
Le pilote consultera les « SUPAIP » en vigueur et les « NOTAM » éventuels sur les
mesures de sureté aérienne pour les aéronefs en vol VFR. Il devra respecter le statut et les
conditions de pénétration des différentes classes d 'espaces aériens et zones réglementées
(R), dangereuses (D), et interdites (P).
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison permanente avec la tour
de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux, à qui il devra notifier le début et la fin d'activité sur
la zone.
Article 6
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont autorisées
à prendre place à bord de l'appareil, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du
24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisatio n des aéronefs civils en aviation générale,
annexes, chapitre V - utilisations-limitations, § 5 .4 restriction d'occupation des aéronefs, et
ceci doit être clairement défini dans le manuel d'e xploitation (Task Specialist).
Article 7
Le pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui permettra de
poursuivre son vol afin de rejoindre l'héliport en cas de panne de l'une des deux turbines.
Il devra se conformer aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'aviation civile
ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n°923/2012 d u 26 septembre 2012 – SERA.3105 et à
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à sa mise en œ uvre – FRA.3105. Il devra toujours être en
mesure d'accomplir un atterrissage d'urgence sur de s plates-formes préalablement
reconnues, sans mettre en danger les personnes et l es biens à la surface.
Article 8
La mission devra être effectuée en observant les co nditions météorologiques des vols
VFR applicables dans les zones de contrôle (règleme nt d'exécution (UE) n°923/2012 du 26
septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrê té du 11 décembre 2014 relative à sa mise
en œuvre – FRA 5001 et 5005).
Les vols se décomposeront de la manière suivante :
Au départ de l'héliport, à une hauteur de 1500 pied s (450 mètres), l'appareil
empruntera le cheminement périphérique et pénètrera dans Paris à la verticale de la
Seine/Pont Périphérique Amont pour gagner son aire de travail.
En fin de mission, il regagnera l'héliport par le c hemin strictement inverse.
Le survol sera effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande. La
hauteur minimale de travail et les conditions opéra tionnelles sont en accord avec
l'autorisation haut risque CH.HRA.SPO.3038. Le pilo te devra identifier les zones où il existe
des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu quant au parcours
et à l'altitude de survol. Seul l'organisme de la c irculation aérienne compétent peut imposer
un itinéraire différent et une altitude différente en fonction de circonstances liées à la
sécurité des vols.
4Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface temporaire afin de procéder à
l□héliportage d□éléments de climatisation 7
L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation g énérale non contrôlés ainsi que les
gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurren ce, une précaution particulière sera apportée
afin que soit évité le survol des établissements se nsibles tels que les hôpitaux, les
établissements pénitentiaires, etc.
Article 9
Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface s'effectueront avec l'élingue déroulée.
Pendant ces survols, la commande électrique de larg age de l'élingue devra être
désactivée afin d'assurer la sécurité des tiers et des biens sur les axes survolés.
L'hélicoptère opèrera à une masse telle que le poin t bas de l'élingue franchira les
obstacles, y compris les grues et leurs flèches lor s des phases d'atterrissage et de décollage
avec une marge de franchissement réglementaire.
L'exploitant doit s'assurer de la résistance des él ingues en fonction de la charge à
soulever et transporter.
Article 10
Le pilote devra prendre en compte de manière effect ive l'environnement de la zone
de travail avec reconnaissance préalable du site et des aires de recueil le cas échéant.
L'exploitant prévoit une évacuation des riverains d ans un secteur ou sur une bande de
part et d'autre de la trajectoire selon la configur ation des lieux.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout mome nt au cours de sa mission, en cas de
panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre
de toute personne et dégagée de tout obstacle hors de l'agglomération et que la masse de
l'aéronef en exploitation est compatible avec le vo l en stationnaire hors effet de sol avec un
moteur en panne avec les conditions du jour.
La hauteur de vol devra être telle que l'atterrissa ge soit toujours possible, même en cas
de panne moteur.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel d e vol.
Article 11
Les personnes désirant faire un usage aérien des ap pareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistremen t des données de toute nature, seront
tenues de se conformer aux articles D133-10 à D133- 14 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assurera préalablement de la compati bilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématograph ique ou tout autre capteur, arrêté
consultable en ligne.
5Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface temporaire afin de procéder à
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Article 12
Le pilote devra impérativement informer de la réali sation des survols la salle de
conduite du Centre National des Opérations Aérienne s de l'Armée de l'Air, la veille et une
heure avant chaque intervention au 04.78.14.31.36.
Le pilote devra impérativement contacter la salle d 'information et de commandement
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion de la préfecture de police, une heure
avant le décollage au 01.53.73.90.62, afin d'obteni r l'autorisation de la mission.
Article 13
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent ou s i l'ensemble de conditions
précitées ne peut être respecté simultanément, le s urvol pourra être différé, suspendu ou
annulé.
Article 14
Toute modification concernant le pilote ou l'aérone f utilisé devra faire l'objet d'un
accord préalable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile-Nord (tél : 01 69 57 60 00
poste 7454 ou 74 04 ou par courriel : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr ).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) co ncernant les comptes rendus,
l'analyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC-Nord tout incident ou accident survenu au cour s de l'exploitation. Pour ce faire, il
convient d'utiliser le document disponible sur le s ite du ministère à l'adresse suivante :
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier-i ncident.
Article 15
La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause en cas d'accident ou
d'incident survenu au cours ou à l'occasion de ce s urvol et des assurances en garanties de
tous risques devront être contractées.
Article 16
La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et le directeur
de l'ordre public et de la circulation la préfectur e de police sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage sur les portes de la
Préfecture de police, du commissariat et de la mair ie du 13ème arrondissement. Il sera
également notifié au pilote et fera l'objet d'une p ublication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police.
Pour le Préfet de Police
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Signé
David CLAVIERE
6Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00001 - Arrêté n°2022-00299 créant une hélisurface temporaire afin de procéder à
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Préfecture de Police
75-2022-03-29-00002
Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération
d'héliportage
Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération d'héliportage 10
Ex
PRÉFECTURE /ap)
DE POLICE
Égalié —
Fraternité
CABINET DU PREFET
Paris, le 29 mars 2022
ARRETE N°2022-00300
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses arti cles R.131-1 et D.133-10 à
D.133-14 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L2512-13 et L2512-14 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié « dit SERA » de la
commission du 26 septembre 2012 établissant les règ les de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié « dit AIROPS » de la commission du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément a u règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 rel atif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 mo difié portant réglementation
de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 re latif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relati f aux éléments laissés à
l'appréciation de l'autorité nationale compétente p ar le règlement n° 965/2012 de la
Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigen ces techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aérienne s conformément au règlement (CE) n°
216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 février 2017 port ant création d'une zone interdite
identifiée LF-P 47 Balard à Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris ;Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération d'héliportage 11
Vu l'arrêté interministériel du 21 février 2018 por tant création d'une zone interdite
identifiée LF-P23 Paris (Paris) dans la région d'in formation de vol de Paris ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la
prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre
capteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
Vu la demande du 17 mars 2022 présentée par Monsieu r Xavier DECROUX de la
société HELI-TV / SAF HELICOPTERES mandatée par la société TAIYO Europe GmbH, qui
souhaiterait obtenir l'autorisation de procéder, à l'aide d'un hélicoptère bi-turbine de
type SUPER PUMA, à l'héliportage de trois charges s ur le toit la Cité des Sciences et de
l'Industrie, située au 30 avenue Corentin Cariou, P aris 19ème le 4 avril 2022 ;
Vu la saisine du directeur central de la police aux frontières en date du 14 mars
2022 ;
Vu l'avis favorable de Madame la Chef de la Subdivi sion Opérations Aériennes de
la Direction générale de l'Aviation civile du 23 ma rs 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et In terdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France du 23 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable du propriétaire du terrain ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail aérien nécess itant la mise en place d'un
dispositif de sécurité particulier ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
A R R E T E :
Article 1 er
La société HELI-TV / SAF HELICOPTERES est autorisée à utiliser l'hélicoptère
bi-turbine SUPER PUMA AS332C1, immatriculé HB-ZKN, titulaire d'un certificat de
navigabilité et d'un certificat d'examen de navigab ilité valides et à créer une hélisurface
temporaire afin de procéder à l'héliportage de troi s charges de 2500 kg.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée
devront avoir été approuvées par l'Agence Européenn e pour la Sécurité Aérienne (AESA)
ou par le pays de l'immatriculation de l'appareil.
Cette mission sera effectuée de jour le lundi 4 avril 2022 pour une durée de
110 minutes environ.
2Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération d'héliportage 12
Article 2
Les charges, au nombre de 3, seront disposées dans le parc de la Cité des Sciences
et de l'Industrie au pied de la Géode.
Pendant cette opération, l'ensemble du secteur comp ris entre la galerie de la
Villette, la Cité des Sciences et de l'Industrie, l' établissement « Le Cabaret Sauvage » et
le canal de l'Ourcq, comprenant les quais, seront s anctuarisés.
Ces fermetures seront à la charge du responsable de l'opération.
L'exploitant devra s'assurer de la résistance des é lingues en fonction de la charge à
soulever et transporter. Les trajets pour rejoindre et quitter l'hélisurface ne pourront pas
s'effectuer avec l'élingue déroulée.
L'exploitant devra prendre de manière effective l'e nvironnement de la zone de
travail avec reconnaissance préalable du site et de s aires de recueil le cas échéant.
La zone survolée, la zone de prise des charges ains i que la zone de poser de
l'hélicoptère seront délimitées et interdites au pu blic et au personnel de l'établissement
public. Du personnel de sécurité surveillera le dér oulement de l'opération et empêchera
toute pénétration du public dans la zone de l'hélip ortage. Aucune personne non
nécessaire à l'opération ne se trouvera dans ces zo nes tant que l'hélicoptère ne sera pas
reparti.
L'exploitant prévoira une évacuation des riverains dans un secteur ou sur une
bande de part et d'autre de la trajectoire selon la configuration des lieux.
Article 3
La distance minimale par rapport à toute personne, tout véhicule, toute habitation
et tout obstacle artificiel est deux fois le diamèt re rotor.
Le pilote devra s'assurer qu'il pourra, à tout mome nt au cours de sa mission, en cas
de panne d'un moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une
aire libre de toute personne et dégagée de tout obs tacle hors de l'agglomération et que la
masse de l'aéronef en exploitation est compatible a vec le vol en stationnaire hors effet
de sol avec un moteur en panne avec les conditions du jour.
La hauteur de vol devra être telle que l'atterrissa ge soit toujours possible, même en
cas de panne moteur.
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel d e vol.
3Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération d'héliportage 13
Article 4
Pour cette mission, le survol sera effectué par le pilote mentionné dans la
demande initiale, qui devra disposer d'une licence professionnelle conforme au
règlement AIRCREW avec un certificat médical de cla sse 1 en cours de validité, et être
formé aux procédures de l'exploitant, soit :
- Monsieur Thierry BERGERET, licence n°FRA.FCL-CH00 234448 ;
- Monsieur Thomas BOLZLI, licence n° CH.FCL-31202 ;
- Monsieur Dominique MOREL, licence n° FRA.FCL-CH00 050751.
Article 5
Le pilote devra être en possession de ses brevets e t licences en règle et des
documents, manuels et informations devant se trouve r à bord conformément au
SPO.GEN.140 du règlement UE n° 965/2012 du 5 octobr e 2012.
Il devra respecter les conditions d'utilisation des aéronefs fixées par le manuel de
vol ou le document associé au titre de navigabilité de l'appareil et les autres règles
applicables à l'ensemble de l'opération envisagée. La tenue des niveaux de vols,
notamment pour les transits, devra être constante e t sera contrôlée en permanence par
les services de la navigation aérienne.
L'exploitant et son personnel, notamment les équipa ges de conduite, devront se
conformer aux consignes énoncées par son manuel d'e xploitation et veiller à leurs
strictes applications. Toute section de ce manuel u tile au déroulement d'une mission doit
être présente à bord de l'aéronef.
Article 6
Le pilote consultera les « SUPAIP » en vigueur et les « NOTAM » éventuels sur les
mesures de sureté aérienne pour les aéronefs en vol VFR. Il devra respecter le statut et les
conditions de pénétration des différentes classes d 'espaces aériens et zones
réglementées (R), dangereuses (D), et interdites (P ).
Le pilote de l'appareil aura l'obligation de se ten ir en liaison permanente avec la
tour de contrôle de Paris-Issy-les-Moulineaux puis de Paris Le Bourget, à qui il devra
notifier le début et la fin d'activité sur la zone.
Article 7
Seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol sont
autorisées à prendre place à bord de l'appareil, co nformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils
en aviation générale, annexes, chapitre V - utilisa tions-limitations, § 5.4 restriction
d'occupation des aéronefs, et ceci doit être claire ment défini dans le manuel
d'exploitation (Task Specialist).
4Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération d'héliportage 14
Article 8
Le pilote exploitera son appareil en classe de perf ormance 1, ce qui lui permettra
de poursuivre son vol afin de rejoindre l'héliport en cas de panne de l'une des deux
turbines.
Il devra se conformer aux dispositions de l'article R. 131-1 du code de l'aviation
civile ainsi qu'au règlement d'exécution (UE) n°923 /2012 du 26 septembre 2012 –
SERA.3105 et à l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à sa mise en œuvre – FRA.3105. Il
devra toujours être en mesure d'accomplir un atterr issage d'urgence sur des plates-
formes préalablement reconnues, sans mettre en dang er les personnes et les biens à la
surface.
Article 9
La mission devra être effectuée en observant les co nditions météorologiques des
vols VFR applicables dans les zones de contrôle (rè glement d'exécution (UE) n°923/2012
du 26 septembre 2012 - SERA 5001 et 5005 ainsi que l'arrêté du 11 décembre 2014 relative
à sa mise en œuvre – FRA 5001 et 5005).
Les vols se décomposeront de la manière suivante :
Au départ de l'héliport, à une hauteur de 1500 pied s (450 mètres), l'appareil
empruntera le cheminement périphérique et pénètrera dans Paris à la verticale du canal
de l'Ourcq pour gagner son aire de travail.
En fin de mission, il regagnera l'héliport par le c hemin strictement inverse.
Le survol sera effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier de demande. La
hauteur minimale de travail et les conditions opéra tionnelles sont en accord avec
l'autorisation haut risque CH.HRA.SPO.3038. Le pilo te devra identifier les zones où il
existe des obstacles pour déterminer ses trajectoir es.
Aucun débordement de ces zones d'évolution ne pourr a avoir lieu quant au
parcours et à l'altitude de survol. Seul l'organism e de la circulation aérienne compétent
peut imposer un itinéraire différent et une altitud e différente en fonction de
circonstances liées à la sécurité des vols.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires c hoisies ne mettent pas en cause la
tranquillité et la sécurité publique, en l'occurren ce, une précaution particulière sera
apportée afin que soit évité le survol des établiss ements sensibles tels que les hôpitaux,
les établissements pénitentiaires, etc.
Article 10
Les personnes désirant faire un usage aérien des ap pareils photographiques,
cinématographiques, de détection et d'enregistremen t des données de toute nature,
seront tenues de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
L'exploitant s'assurera préalablement de la compati bilité de sa mission avec les
dispositions de l'arrêté du 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue
aérienne par appareil photographique, cinématograph ique ou tout autre capteur, arrêté
consultable en ligne.
5Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération d'héliportage 15
Article 11
Le pilote devra impérativement informer de la réali sation des survols la salle de
conduite du Centre National des Opérations Aérienne s de l'Armée de l'Air, la veille et
une heure avant chaque intervention au 04.78.14.31. 36.
Le pilote devra également contacter la salle d'info rmation et de commandement
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion de la préfecture de police, une heure
avant le décollage au 01.53.73.90.62, afin d'obtenir l'autorisation de la mission.
Article 12
Si des circonstances exceptionnelles l'exigent ou s i l'ensemble de conditions
précitées ne peut être respecté simultanément, le s urvol pourra être différé, suspendu ou
annulé.
Article 13
Toute modification concernant le pilote ou l'aérone f utilisé devra faire l'objet d'un
accord préalable de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile-Nord
(tél : 01 69 57 60 00 poste 7454 ou 74 04 ou par courrie l : travail-aerien.idf-bf@aviation-
civile.gouv.fr ).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) co ncernant les comptes
rendus, l'analyse et le suivi d'évènements dans l'a viation civile, l'opérateur devra notifier
auprès de la DSAC-Nord tout incident ou accident su rvenu au cours de l'exploitation.
Pour ce faire, il convient d'utiliser le document d isponible sur le site du ministère à
l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/notifier -incident.
Article 14
La responsabilité de l'administration ne pourra êtr e mise en cause en cas
d'accident ou d'incident survenu au cours ou à l'oc casion de ce survol et des assurances
en garanties de tous risques devront être contracté es.
Article 15
La directrice de la sécurité de proximité de l'aggl omération parisienne et le
directeur de l'ordre public et de la circulation la préfecture de police sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui fera l'objet d'un
affichage sur les portes de la Préfecture de police , du commissariat et de la mairie du
19ème arrondissement. Il sera également notifié au pilot e et fera l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police.
Pour le Préfet de Police,
Le Préfet, Directeur du cabinet
signé
David CLAVIERE
6Préfecture de Police - 75-2022-03-29-00002 - Arrêté n°2022-00300 autorisant une opération d'héliportage 16