PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-09-08
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-01075 du 08/09/2025 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux. (5 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-3550 en date du 05/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BUNCHI'S ORIGINAL 34 rue
Delizi 93500 PANTIN. (5 pages) Page 9
- Arrêté préfectoral n° 2025-3570 en date du 08/09/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAMAH 79 B rue
Roger Salengro 93140 BONDY. (4 pages) Page 15
- Arrêté préfectoral n° 2025-3581 en date du 08/09/2025 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300
AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-3595 du 8 septembre 2025 portant dérogation au
repos dominical en faveur de la société BAUDIN CHATEAUNEUF sas,
sise 60, rue de la Brosse à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110) pour les
salariés volontaires intervenants les dimanches 14 septembre et 12
octobre 2025 à la réalisation des travaux de restauration de la
passerelle en gare de Rosny-Sous-Bois. (2 pages) Page 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0790 du 08/09/2025, portant modification des
conditions de circulation sur les RD50 et RD114, avenue du Maréchal
Leclerc de Hauteclocque et avenue du Général de Gaulle à Dugny,
pour des travaux de raccordement électrique de la centrale
géothermique. (4 pages) Page 27
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-01075 du 08/09/2025 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service des affaires juridiques et du
contentieux.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01075 du 08/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 3
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2025-01075
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur général,
est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-01779 du 6 décembre 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement
de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat
de deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux
au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er août 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général
pour l'administration,



PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01075 du 08/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 4




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A R R Ê T E

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire
général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs, transactions et
médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80 000 euros, mémoires et recours entrant
dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il représente, de façon
permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout agent à cette même fin.

Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fin de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1
er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'Etat, adjointe au chef du
service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par Mme Aude VANDIER,
attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD et de Mme Aude
VANDIER :
o par
Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o par Mme Giulia ORSO, agent contractuelle, cheffe de bureau section droit des étrangers
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau du contentieux
des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à 10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL, par Mme Chloé DHAMBAHADOUR,
agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR, par
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01075 du 08/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 5




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o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, chef de la section des expulsions locatives, dans la limite
de ses attributions et à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses
supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
chef de bureau ;
o Mme Aude VANDIER, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau ;
o Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de catégorie A, cheffe de bureau ;
o Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agent contractuel de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
o Mme Sarah AMIRI, agent contractuel de catégorie A, chargée de mission.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui lui sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.

Délégation est également donnée à M. ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme
CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux documents
administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.

À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors échelle
d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01075 du 08/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 6




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o Mme Isabelle COLLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pôle
de protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO-LORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée :
- par Mme OLIVIA VAN HOUTTEGHEM, adjointe à la cheffe du bureau des ressources, du pilotage
et de la modernisation,
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO-LORETI, et de Mme OLIVIA
VAN HOUTTEGHEM par M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale,
chef de la section budgétaire et comptable.

Article 9

Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- M. Jean-Philippe LOUSSALA, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
budgétaire et comptable ;
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agent contractuelle de catégorie
A.

À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01075 du 08/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 7




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Article 11

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 08 septembre 2025

SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-01075 du 08/09/2025 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux. 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3550 en date du
05/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BUNCHI'S ORIGINAL 34 rue
Delizi 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3550 en date du 05/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BUNCHI'S ORIGINAL 34 rue Delizi 93500 PANTIN. 9
EX =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENISDirection départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-DenisInpeubie 1200 BOBIGNY CEDEX Notification d'un arrêté préfectoralFax 01.41.60.66.99 portant fermeture d'un établissementAdresse mail : samuel.dilly@seine-saint-denis.gouv.frService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33Le 05/09/2024Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis, sur instructions permanentes de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale,Conformément à la décision de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 05/09/2025,-Notifions à Mr OUASLI ESSAM, gérant de l'établissement «BENCHI'S ORIGINAL» sis 34 RUE DELIZI 93500PANTIN ou tout représentant, l'arrêté n° 2025-3550 du 05/09/25 portant fermeture administrative, jusqu'à nouvelordre, de l'établissement «BENCHI'S ORIGINAL» sis 34 RUE DELIZI 93500 PANTIN,Et ce. à partir de la date de la présente notification.Informons Mr OUASLI ou tout représentant que :1 / contrevenir à la présente mesure de fermeture administrative est puni de deux ans d'emprisonnement et de30 000 euros d'amende conformément à l'article L 237-211 du Code Rural,2 / l'arrêté de fermeture remis devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité et ce,jusqu'à la fin de la mesure,3 / la réouverture de l'établissement ne sera effective qu'aprés une contre-visite favorable de nos services, surdemande écrite mentionnant la correction des manquements observés et la transmission, par courrier, fax ou mail, desdocuments suivants :- une attestation de formation en hygiène alimentaire pour au moins un des membres du personnel- le Plan de Maîtrise Sanitaire mis en place avec toutes ses procédures,- le ou les factures d'achat ou de réparation pour les équipements ou les locaux non conformes mentionnés dans lerapport,- la preuve de la mise en place d'un plan de lutte EFFICACE contre les nuisibles.- tout élément susceptible d'apporter la preuve de la mise en conformité de votre établissement,
4 / à Pissue d'une contre-visite vous devrez attendre la notification de l'arrêté portant abrogation de l'arrêté defermeture dans les locaux de la direction départementale de la protection des populations avant la reprise de votreactivité.Remettons à Mr OUASLI ou tout représentant un exemplaire de la présente ainsi qu'une copie de l'arrêté préfectoralen question.>ME)Mr OUASL
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3550 en date du 05/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BUNCHI'S ORIGINAL 34 rue Delizi 93500 PANTIN. 10
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentation
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-3550Portant fermeture d'urgence de l'établissementBUNCHI'S ORIGINAL34 RUE DELIZI93500 PANTINSIRET : 908 457 526
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denisgouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 25-113624 du 03/09/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le02/09/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 02/09/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (Déjections de rongeurs)est inefficace,- Absence de moustiquaire sur les ouvrants- Absence de déclaration d'activité auprès de nos services,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle engendre un risque majeurd'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales, préjudiciables pour la santédes consommateurs,- absence de tenue professionnelle.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de contrôles bactériologique,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité.- Absence d'affichage des produits allergènes et origines des viandes.- Absence de procédure de rappel de produit en cas de Toxi Infection- Capacité de stockage insuffisante.- Mauvais entreposage des denrées.- Températures relevées non conformes.- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
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2025-3550 en date du 05/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BUNCHI'S ORIGINAL 34 rue Delizi 93500 PANTIN. 12
- Poubelles non conformes.- Matériels de nettoyage non adaptés, vétustes, sales et mal entreposés.- Absence de statuts médicaux.- Stockage des emballages de vente à emporter en zone insalubre.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L-URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1% : L'établissement «BUNCH!'S ORIGINAL» sis 34 Rue Delizi 93500 Pantin dont legérant est Mr ESSAM OUASLI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.
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2025-3550 en date du 05/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BUNCHI'S ORIGINAL 34 rue Delizi 93500 PANTIN. 13
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Mr ESSAM OUASLIou tout représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Pantin,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 05 SEP. 2025Le préfet de la Seine Saint Denis
/ TT |Julien CHARLES
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2025-3550 en date du 05/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BUNCHI'S ORIGINAL 34 rue Delizi 93500 PANTIN. 14
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populations (DDPP)
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08/09/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BOULANGERIE SAMAH 79 B rue
Roger Salengro 93140 BONDY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3570 en date du 08/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAMAH 79 B rue Roger Salengro
93140 BONDY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 35 7°Portant fermeture d'urgence de l'établissementBOULANGERIE SAMAH79 B RUE ROGER SALENGRO93140 BONDYSiret : 93795288500013
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du président de la République du 23 mai 2025 nommant Mr. Amaury DUMAY, préfet dé-légué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU L'Arrêté N°2025-2268 du 9 juin 2025 donnant délégation de signature à M. Amaury DUMAY préfetdélégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3570 en date du 08/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAMAH 79 B rue Roger Salengro
93140 BONDY.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 03/09/2025 par l'organisme Bureau Veritas, auquelles activités de contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été délé-guées par la DRIAAF Île-de-France :constate dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,Présence de nuisibles constatée (déjection de souris et présence de cafards),- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Absence de surveillance du stockage des denrées ( DLC dépassées)- Absence d'affichage réglementaire (allergènes),Absence d'hygiène manuelle, ce manquement présente un risque élevé de contaminationscroisées de germes pathogènes préjudiciables pour la santé des consommateurs,Absence d'utilisation de savon bactéricide et de papier à usage unique. Ce manquementprésente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à lasanté des consommateurs,- Le Plan de Maîtrise Sanitaire et les procédures qui l'accompagnent ne sont pas appliqués.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
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2025-3570 en date du 08/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAMAH 79 B rue Roger Salengro
93140 BONDY.
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes :CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important :CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale, de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis : ARRETEARTICLE 1F* : L'établissement : «BOULANGERIE SAMAH » - 79 BRUE ROGER SALENGRO - 93140BONDY dont le gérant est monsieur HADDAD Ayoub,est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à son représentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
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2025-3570 en date du 08/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAMAH 79 B rue Roger Salengro
93140 BONDY.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BONDYMonsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 09/09/29 29 c-Le préfet ç
_ ee"Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3570 en date du 08/09/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE SAMAH 79 B rue Roger Salengro
93140 BONDY.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-3581 en date du
08/09/2025 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3581 en date du 08/09/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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EE =Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la ° ° Age xprotection de populations de la Notification d'un arrêté préfectoral portantSeine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrativeService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 08 septembre 2025Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis,Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIEREEmmanuelle , directrice départementale,Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de Seine Saint Denis endate du 08/09/2025,Notifions à Mr RASSAOUI gérant de l'établissement «BOUCHERIE 2M» sis 14 RueBORDIER 93300 Aubervilliers,L'arrêté préfectoral n° 2025-3581 du 08 septembre 2025 portant abrogation del'arrêté préfectoral n° 2025-3286 du 07/08/2025 prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «BOUCHERIE 2M» sis 14 Rue BORDIER 93300AubervilliersNotifions à Mr RASSAOUI la mesure et lui remettons un exemplaire de la présenteainsi qu'une copie de l'arrêté en question.La mesure prend effet ce jour.
Mr RASSAOUI
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA SEINE-SAINT-DENISImmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEXTél. 01.41.60.65.65 - Fax 01.41.60.66.99 - mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
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2025-3581 en date du 08/09/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 3 9 5 ÀPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE 2M14 RUE BORDIER93300 AUBERVILLIERSSIRET : 483 271 953 00018Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires :VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires :VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-3581 en date du 08/09/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-3286 du 07/08/2025 suite à la visite du 06/08/2025, prononçant lafermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE 2M» sis 14 Rue BORDIER 93300AUBERVILLIERS dont le gérant est Mr RASSAOUI;VU le rapport 25-103250 du 04/09//2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le04/09/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «BOUCHERIE 2M» sis 14 Rue BORDIER 93300 AUBERVILLIERSdont le gérant est Mr RASSAOUI:SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1®® : L'arrêté préfectoral n° 2025-3286 du 07/08/2025, prononcant la fermetureadministrative de l'établissement «BOUCHERIE 2M» sis 14 Rue BORDIER 93300 AUBERVILLIERSdont le gérant est Mr RASSAOUI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr RASSAOUI;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le9 8 SEP. 2025Le Préfet de la Seine Saint DenisshuSfcc
Julien CHARLES
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2025-3581 en date du 08/09/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE 2M 14 rue Bordier
93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-3595 du 8 septembre 2025
portant dérogation au repos dominical en faveur
de la société BAUDIN CHATEAUNEUF sas, sise
60, rue de la Brosse à CHATEAUNEUF SUR LOIRE
(45110) pour les salariés volontaires intervenants
les dimanches 14 septembre et 12 octobre 2025
à la réalisation des travaux de restauration de la
passerelle en gare de Rosny-Sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3595 du 8 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BAUDIN CHATEAUNEUF sas, sise 60, rue de la Brosse à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110) pour les salariés volontaires intervenants les dimanches 14 septembre et 12 octobre 2025 à la
réalisation des travaux de restauration de la passerelle en gare de Rosny-Sous-Bois.
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| |PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Île-de-France
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis


Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126

Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77



ARRETE N° 2025-3595
PORTANT DĒROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIĒTĒ BAUDIN CHATEAUNEUF SAS


Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite



VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 4 septembre 2025 et présentée par courriel du même jour par laquelle la société BAUDIN
CHATEAUNEUF SAS sise 60, Rue de la Brosse à CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110), sollicite l'autorisation de
déroger au repos dominical pour ses salariés volontaires intervenants, dans le cadre de la réalisation de travaux
de restauration de la passerelle en gare de ROSNY-SOUS-BOIS, à la réalisation des travaux de mise en place
des prédalles de la passerelle et de réparation de la charpente métallique de la sous-face de ladite passerelle, les
dimanches 14 septembre et 12 octobre 2025 ;

VU les dispositions de la convention collective nationale des travaux publics ainsi que celles de l'accord national
du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, ETAM et cadres des entreprises du BTP;

VU la decision unilatérale de l'employeur en date du 4 septembre 2025;

VU la consultation du Comité Social et Économique relatives aux «travaux des Samedi et Dimanche «semaines
37 et 41» de l'année 2025 – Affaire 155048 – Passerelle SNCF restauration passerelle de Rosny-sous-Bois –
Service RB» en date du 4 septembre 2025;

VU le referendum sur la décision unilatérale relative au travail le dimanche organisé sous forme de recueil du
volontariat ;


CONSIDERANT l'urgence et le nombre de dimanche inférieur à trois pour lesquels la derogation est sollicitée ;

CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation de travaux de restauration de la passerelle en gare
de ROSNY-SOUS-BOIS ;

CONSIDERANT que ces opérations sont planifiées, pour des raisons de sécurité ferroviaires et de limitation de
perturbation du trafic le dimanche lors d'interruptions temporaires de circulation ;

CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121 -1 et suivants
du code du travail ;

CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;



SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3595 du 8 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BAUDIN CHATEAUNEUF sas, sise 60, rue de la Brosse à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110) pour les salariés volontaires intervenants les dimanches 14 septembre et 12 octobre 2025 à la
réalisation des travaux de restauration de la passerelle en gare de Rosny-Sous-Bois.
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Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex – Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique – Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126


2
ARRETE



ARTICLE 1 :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132 -1 du code du travail, la société BAUDIN
CHATEAUNEUF SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 14 septembre et 12 octobre 2025 à la réalisation des travaux de restauration de la
passerelle en gare de ROSNY-SOUS-BOIS.


ARTICLE 2 :

Les salariés ainsi employés bénéficient des contreparties prévues par la decision unilatérale de l'employeur du 4
septembre 2025 susvisée et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération
normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos compensateur pour chaque
dimanche travaillé, étant rappelé que:

• la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours
par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;

• la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou sous -
traitantes.


ARTICLE 3 :

Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.


ARTICLE 4 :

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.


Fait à Bobigny, le 8 septembre 2025

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le directeur adjoint du travail, chef du service d'appui
du système d'inspection du travail.

Pierre Yves HANNUS


Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-3595 du 8 septembre
2025 portant dérogation au repos dominical en faveur de la société BAUDIN CHATEAUNEUF sas, sise 60, rue de la Brosse à
CHATEAUNEUF SUR LOIRE (45110) pour les salariés volontaires intervenants les dimanches 14 septembre et 12 octobre 2025 à la
réalisation des travaux de restauration de la passerelle en gare de Rosny-Sous-Bois.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0790 du 08/09/2025,
portant modification des conditions de
circulation sur les RD50 et RD114, avenue du
Maréchal Leclerc de Hauteclocque et avenue du
Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de
raccordement électrique de la centrale
géothermique.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0790 du 08/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur les RD50 et RD114, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique.
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E3PRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0790
portant modification des conditions de circulation sur les RD50 et RD114, avenue du Maréchal Leclerc
de Hauteclocque et avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des travaux de raccordement
électrique de la centrale géothermique.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0790
1 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0790 du 08/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur les RD50 et RD114, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique.
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Vu l'arrêté préfectoral 2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0398 du 2 mai 2025 , portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 4 septembre
2025 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 4 septembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 8 septembre 2025 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 8 septembre 2025,
suite à la demande formulée par CJL EVOLUTION le 28 août 2025 ;
Considérant que la RD50 et la RD114, à Dugny, sont classées dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de raccordement électrique, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 15 septembre 2025 et jusqu'au vendredi 17 octobre 2025, les conditions de
circulation et de stationnement sont modifiées sur la RD50 et sur la RD114, avenue du Maréchal Leclerc
de Hauteclocque et avenue du Général de Gaulle à Dugny. Ces restrictions interviennent dans le cadre
des travaux de raccordement électrique.
Le balisage est maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 2
Les travaux consistent à du terrassement, de la pose de réseaux, des remblais puis de la réfection de
revêtements.
Au droit des travaux, la piste cyclable, une bande engazonnée et le trottoir sont neutralisés. Le
cheminement piéton est renvoyé sur le trottoir opposé aux travaux.
Une traversée de chaussée est effectuée de nuit sur l'avenue du Général de Gaulle, au niveau de
l'intersection avec l'allée François Rabelais et la rue Albert Chardavoine, elle se fait en demi-chaussée
de manière à conserver en permanence une voie libre et à aménager la circulation en alternat.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0790
2 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0790 du 08/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur les RD50 et RD114, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique.
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Les cyclistes intègrent le régime général de circulation ou mettent pied-à-terre afin d'emprunter
l'itinéraire piéton (mise en place de la signalisation adéquate type « cycliste pied-à-terre »).
Les arbres présents sur la zone travaux doivent être protégés.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier ainsi que la circulation sont réglementées par des
hommes trafics.
Les zones d'intervention sont neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate qui doit être
visible de nuit (AK5, AK3, B14, K16, K8, rampe de feux à défilement et tri-flash).
Les réfections doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental de la Seine-Saint-
Denis (reprise pleine largeur des revêtements impactés).
Ponctuellement, sur les portions le permettant, une voie de circulation peut être neutralisée pour des
chargements et des déchargements de matériel. En toutes circonstances, une voie de circulation de
3m50 de largeur minimum par sens doit être conservée. Un alternat manuel, gérer par hommes trafics
sera mis en place.
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise suivante :
• CJL EVOLUTION
Adresse : 26 rue Robert Martin, 77515 Faremoutiers
Contact : M. Fernandos Marcos
Téléphone : 01 64 04 38 81
Courriel : cjl-evolution@cjl,fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par les entreprises
chargées du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire
– édition du SETRA ou du CEREMA), ils seront visibles de nuit.
Le contrôle est assuré par :
• ENEDIS
Adresse : 12 rue du Centre, 93160 Nois- le-Grand
Contact : Mme Alissia BLOT
Téléphone : 06 50 82 29 50
Courriel : alissia,blot@enedis,fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0790
3 / 4
DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0790 du 08/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur les RD50 et RD114, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique.
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File Loaur
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21-23
rue Miollis, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP ,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 8 septembre 2025,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2025-0790
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DRIEAT / SSTV / DSECR
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0790 du 08/09/2025, portant modification des conditions de
circulation sur les RD50 et RD114, avenue du Maréchal Leclerc de Hauteclocque et avenue du Général de Gaulle à Dugny, pour des
travaux de raccordement électrique de la centrale géothermique.
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