PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNÉE 2025
N° Spécial
du 07 janvier 2025

RAA Spécial du 07 janvier 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 07 janvier 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

Cabinet – direction des sécurités
Arrêté du 7 janvier 2025 portant interdiction de la manifestation non déclarée en réaction à la
mort de Jean-Marie LEPEN

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
; Cabinet du préfetQO Direction des sécuritésDU BAS-RHIN 1 e 2 sLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de la manifestation non déclarée en réactionà la mort de Jean-Marie LE PEN le 7 janvier 2025
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-1, R211-21 etR211-27 ;VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4, L2215-1, L2542-4 et L2542-10 ;VU _ le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ainsi que R610-5 et R644-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU — le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU _ l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été —- automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que; même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la mémeautorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir lacommission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sansporter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;CONSIDERANT l'appel à rassemblement identifié sur les réseaux sociaux en réaction à la mort deJean-Marie LE PEN et prévu ce jour, le 7 janvier 2025, à partir de 18 heures, sur la place Kléber àStrasbourg ; que cet appel est susceptible d'être suivi par plusieurs mouvements contestatairesd'extrême gauche pouvant ainsi réunir plus d'une centaine de personnes ;CONSIDÉRANT que se tiendra, à la même heure et au même lieu, la commémoration des attentatsde janvier 2015 rassemblant entre 200 et 500 participants ; que ce rassemblement consiste en unhommage à la mémoire des victimes d'actes de terrorisme nécessitant un temps de recueillementet d'unité ;CONSIDÉRANT la convergence de ces deux évènements sur le même site ; que, par ailleurs la placeKléber à Strasbourg est un lieu d'affluence où un public nombreux converge ou transite ;
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CONSIDÉRANT que l'appel à ce rassemblement non déclaré relève de I'attroupement au sens del'article 431-3 du code pénal ;CONSIDÉRANT que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécuritéintérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dansle cadre du plan VIGIPIRATE toujours activé; que, par ailleurs, la posture VIGIPIRATE a étémaintenue au niveau « urgence-attentat » ;CONSIDÉRANT qu''au regard de l'ensemble de ces éléments, le risque de trouble à l'ordre publicoccasionné par l'organisation de cet attroupement dans un contexte sécuritaire tendu et enconcomitance avec la commémoration des attentats de janvier 2015 est amplement caractérisé ;que l'exercice de la liberté de manifester peut faire I'objet de restrictions légitimes si celles-ciconstituent des mesures nécessaires à la sûreté publique et à la défense de l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que linterdiction pourprévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillité publics ;CONSIDERANT que, dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire I'attroupement en réaction à lamort Jean-Marie LE PEN prévu le mardi 7 janvier 2025 place Kléber à Strasbourg ;SUR PROPOSITION du secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE:ARTICLE T" :La manifestation non déclarée identifiée sur les réseaux sociaux en réaction à la mort Jean-Marie LEPEN prévue le mardi 7 janvier 2025 place Kléber à Strasbourg, est interdite.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.
ARTICLE 3 :Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, le contrôleur général, le directeur interdé-partemental de la police nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l''exécution du présent arrété, lequel sera publié au recueil des actes administra-tifs du Bas-Rhin, transmis au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait a Strasbourg, le 7 janvier 2025Le préfe'c.1 A
/i A/iJJacques V'iITKOWSKIDélais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
epar recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfetDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
epar recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de ladécision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2°mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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