PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 10 octobre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
RAA Spécial du 10 octobre 2025
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2025 – N° spécial 10 octobre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral portant interdiction de dé ambuler sur certaines voies à l'occasion de la
manifestation « Stop au génocide à Gaza » le 11 octobre 2025
Signature au 10 octobre 2025
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 10/10/2025
| | ~ Cabinet du préfetOe 5 AL Direction des sécuritésal AS-RHIN Bureau de la sécurité intérieureZO0CrEeÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant interdiction de déambuler sur certaines voies à l'occasion de la manifestation « Stopau génocide à Gaza » le 11 octobre 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST:_ PRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 à L211-4, R211-21 et R211-26-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2542-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R610-5 et R644-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame Cécile RACKETTE, sous-préféte, enqualité de directrice de cabinet du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE,directrice de cabinet du préfet ;Vu la déclaration de manifestation du 6 octobre 2025, en vue d'un rassemblement prévu le 11 octobre2025 de 13h a 18h, au départ de la place Kléber à Strasbourg, intitulé « Stop au génocide à Gaza » ;Vu les échanges, intervenus le 10 octobre 2025, entre les organisateurs de la manifestation précitée etles services de la préfecture ;Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autoritéinvestie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pourprévenir une atteinte à l'ordre public; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénalessusceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par lescitoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue Une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, et à laprotection de l'ordre public; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;Considérant qu'une manifestation prévue le 11 octobre 2025 de 13h à 18h, au départ de la place Kléberà Strasbourg, intitulée « Stop au génocide à Gaza », a été déclarée auprès des services de la préfecture ;que selon l'itinéraire projeté par les organisateurs, cette manifestation doit passer par la place Kléber, larue du 22 Novembre, place Saint-Pierre-le-Vieux, Grand'rue, rue de la Division Leclerc, quai Saint-
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Nicolas, place du Corbeau, rue du Vieux-Marché-aux Poissons, rue des Grandes Arcades, pour se terminerplace Kléber; que la participation prévisible est de 300 personnes;Considérant que, dans la rue de la Division Leclerc où passe le tramway, les espaces de circulation dédiésaux piétons sont étroits; qu'il convient de présager que les manifestants occuperont l'ensemble del'espace public impactant la circulation et engendrant des risques d'accidents ;Considérant que les déclarants ont été reçus le 9 octobre 2025 par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale et ont été informés qu'il ne leur serait pas possibled'emprunter l'axe précité ; qu'il leur a alors été proposé, qu'après être arrivés au bout de la Grand'rue, lesmanifestants empruntent successivement la rue Gutenberg, la place Gutenberg, la rue Mercière, la placedu Château, puis le pont Sainte-Madeleine, le quai des Bateliers, et remontent ensuite vers la place Kléber(comme ils le souhaitaient initialement) en passant par la rue du Vieux-Marché-aux-Poissons, puis la ruedes Grandes Arcades; que la distance de ce parcours est sensiblement la même que pour celuiinitialement projeté; que la visibilité de la manifestation est préservée, de même que le droit àmanifester ;Considérant qu'ils ont refusé la proposition alternative qui leur a été soumise; que, par courriel du 10octobre 2025, ils ont fait savoir, aux services préfectoraux, qu'ils maintiendraient leur parcours tel qu'il aété déclaré, sauf interdiction de ce dernier par arrêté préfectoral ;Considérant par ailleurs' que, pour cette méme date, 6 autres manifestations ont été déclarées aStrasbourg, dont 5 en centre-ville ; que, notamment, un appel a rassemblement au tissu associatif local setiendra place de la République de 15h a 17h et devrait réunir 500 personnes ;Considérant, de plus, que de 14 heures à 17 heures, au départ de la place Dauphine, se tiendra unemanifestation en soutien au leader kurde Adbullah Ocalan; que la participation prévisible est de 150personnes; qu'une partie du parcours est commune aux deux cortéges, s'agissant du quai des Bateliers,de la rue du Marché aux Poissons, de la rue des Grandes Arcades et de la place Kléber;Considérant qu'il existe un risque lié a l'emprunt de la Division Leclerc par les manifestants, en raison dupassage du tramway sur ces voies; que, par mesures de sécurité, cet itinéraire obligerait ainsi laCompagnie des Transports Strasbourgeoisa interrompre la circulation des tramways des lignes A et D;qu'il apparaît toutefois nécessaire de maintenir les lignes de tramway A et D afin de préserver lacirculation des tramways en centre-ville et la desserte de la gare ferroviaire ;Considérant par ailleurs la collision entre deux tramways ayant causé 68 blessés, le 11 janvier 2025 à lagare de Strasbourg; que cet accident s'est produit à la suite de l'occupation des voies de tramway parune manifestation dont l'itinéraire passait notamment par la rue de la Division Leclerc;Considérant l'impossibilité pour les services de la direction interdépartementale de la police nationale desécuriser l'ensemble des manifestations susvisées ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour la sécuritédes personnes et des biens que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasion de cetévènement, il y a lieu d'interdire le passage des manifestants sur la rue de la Division Leclerc à l'occasionde la manifestation intitulée « Stop au génocide à Gaza » le 11 octobre 2025;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin,
ARRETE:
Article 1°Il est interdit aux manifestants, dans le cadre de la manifestation déclarée intitulée « Stop au génocide àGaza » prévue le samedi 11 octobre 2025 au départ de la place Kléber à Strasbourg, de déambuler rue dela Division Leclerc.Article 2Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours selon les voies et délais de recours prévus en annexe.
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Article 3La directrice de cabinet du préfet du Bas-Rhin, le contrôleur général, directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin et la maire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, lequel sera notifié aux organisateurs de la manifestation et transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 10 octobre 2025
| Le préfet,Pour le préfet et par dé
Cécile RACKETTE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS|- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Bas-RhinCabinetDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;* par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée. .Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 moisà compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le:
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit étre enregistré au greffe du tribunal administratif au plustard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de laréponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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