ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2024-092
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la Santé
04-2024-03-22-00005 - AP n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant
autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et
aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de
Roche-Tourelle pour la production et la distribution au public d'eau
destinée à la consommation humaine (8 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-03-22-00001 - AP n°2024-082-009 du 22 mars 2024 portant
autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personne (cas n°1) délivrée à la société "VineView
France" (4 pages) Page 12
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-22-00005
AP n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant
autorisation d'utiliser l'eau des sources du
Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses
amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de
Roche-Tourelle pour la production et la
distribution au public d'eau destinée à la
consommation humaine
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser
l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour
la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine3
E . DELEGATION DEPARTEMENTALE
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
PRE' FET PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
DES ALPES- Service Santé Environnement
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté | Digne les Bains, le 2 2 MARS 2024
Égalité
FraternitéARRETE PREFECTORAL N°2024- DLE2-OO rÀ
Portant autorisation d'utiliser l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval,
des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle
pour la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
Commune de TARTONNE
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-3, L.1312-1 et
R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1, L.215-13, R.211-110; R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-1 à 12, D.2224-1 à
2l
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et
R.1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10,
R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12
et R.1321-42 du code de la santé publique ;
VU l'arrété du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs
équipés de lampes à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la
consommation humaine pris en application de l'article R.1321-50 (I et Il) du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse
(SDAGE - RMC) 2022-2027, adopté par le comité de bassin le 18 mars 2022 et approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00005 - AP n°2024-082-002 du 22 mars 2024 portant autorisation d'utiliser
l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour
la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine4
VU le rapport de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département des Alpes
de Haute Provence, M. Vincent VALLES, relatif à l'instauration des périmètres de protection en
novembre 2016 ;
VU le courrier du 5 novembre 2021 de la Préfète des Alpes de Haute-Provence, relatif aux non
conformités bactériologiques récurrentes, demandant au Maire de la commune de Tartonne de
transmettre, dans un délai de quatre mois, ses intentions sur les mesures correctives pérennes qu'il
compte mettre en œuvre ainsi que le calendrier de réalisation ;
-
VU l'arrété préfectoral n°2022-207-003 du 26 juillet 2022 mettant en demeure la commune de
Tartonne d'installer des dlsposmfs de désinfection avant distribution de l'eau destinée à |a
consommation humaine
VU les dossiers déposés par la commune de Tartonne les 31 janvier 2023 et 13 avril 2023 relatifs à la
protection des ressources en eau et aux filières de traitement à mettre en œuvre ;
VU les délibérations du conseil municipal du 13 décembre 2022 et du 14 juin 2023, approuvant les
dossiers et leurs montants et sollicitant I'autorisation de traiter et distribuer au public de l'eau destinée
à la consommation humaine ;
VU le rapport du-2 janvier 2024 présenté en séance du Conseil Départemental de l'Environnement et
des Risques Sanitaires et Technologiques ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
lors de la séance du 26 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'eau distribuée par la commune de Tartonne ne respecte pas les exigences de
qualité fixées par le code de la santé publique pour les paramètres bactériologiques ;
CONSIDERANT les risques sanitaires pour les usagers liés à la consommation d'eau présentant des
contaminations bactériologiques et des non conformités pour les paramètres Escherichia coli et
entérocoques ;
CONSIDÉRANT que la commune de Tartonne doit, afin de résorber les non-conformités
bactériologiques récurrentes et supprimer les risques sanitaires pour la population, installer plusieurs
systèmes de désinfection permettant de garantir la qualité bactériologique de l'eau sur I'ensemble du
réseau ;
Considérant que le dossier déposé par la commune de Tartonne comporte la justification des filières
de traitement retenue et précise la localisation et les principales caractéristiques des installations de
traitement à mettre en place ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et
de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Tartonne ;
SUR proposition du Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur ;
ARRÊTE :
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l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour
la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine5
ARTICLE 1° : Autorisation de production et de distribution d'eau pour la consommation humaine
La commune de Tartonne est autorisée à utiliser I'eau des captages des sources du Carton, des
Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour la
production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 2 : Protection de l'adduction et de la distribution
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de |'eau destinée à la
consommation humaine ne doit pas perturber le fonctionnement du réseau initial ou engendrer une
détérioration de la qualité de l'eau distribuée. En particulier, l'ouvrage de connexion doit être muni
d'un dispositif de déconnexion certifié anti-pollution et vérifié périodiquement dans le cadre d'un
contrat de maintenance. Ce dispositif doit empêcher les phénomènes de retour d'eau.
Toute connexion particulière au réseau d'adduction et de distribution de |'eau destinée à la
consommation humaine est soumise à autorisation de la Commune de Tartonne.
Les surverses des réservoirs doivent être munies d'un grillage ou d'un clapet anti-retour afin d'éviter
l'intrusion des petits animaux.
Un schéma d'intervention fixant les dispositions à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle
des eaux doit être établi dans un délai de 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
ARTICLE 3 : Autorisation de traitement de l'eau
Considérant la vulnérabilité des ressources, les non conformités bactériologiques récurrentes mises en
évidence et afin de garantir la qualité de I'eau distribuée sur I'ensemble des réseaux de distribution,
des traitements de désinfection doivent être mis en place en différents points des réseaux.
Les dispositifs de traitement à mettre en place sont les suivants :
e Réservoir des Blancs alimenté par la source du Carton :
- _ Avant stockage dans le réservoir : mesure en continu de la turbidité avec décharge
automatique ;
- Désinfection par chloration dans le réservoir ;
e Réseau de la Peine alimenté par la source de la Clue de la Peine :
- Désinfection par stérilisateur UV (après le réservoir de la Peine et avant le premier
abonné) ;
e Réservoir de la Combe Richard alimenté par la source de Roche Tourelle et le réservoir de la
Peine :
- Désinfection par chloration dans le réservoir ;
e Réseau du Petit Défens alimenté par les sources des Faïsses (amont et aval) :
- Désinfection par stérilisateur UV (après le réservoir du Petit Défens et avant le premier
abonné) ;
e Réservoir de la Clappe alimenté par les sources de la Clappe (amont et aval) :
- Désinfection par chloration dans le réservoir ;
e Réservoir des Boudrans alimenté par la source de la Sapée et le réservoir de Combe Richard :
- _ Désinfection par chloration dans le réservoir.
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l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour
la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine6
Concernant les stérilisateur UV, l'installation doit satisfaire aux dispositions techniques de l'arrêté du 9
octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes
à rayonnements ultraviolets utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine pris
en application de l'article R. 1321-50 (I et Il) du code de la santé publique.
Le réacteur UV doit notamment, lors de son utilisation, garantir la délivrance d'une dose de réduction
équivalente (DRE) minimum de 400 J/m? à tout moment, pour le domaine d'utilisation spécifié.
La commune de Tartonne doit assurer la maintenance des dispositifs de désinfection de l'eau ou
souscrire auprès de l'opérateur de son choix un contrat de maintenance.
Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la
consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.
Les dispositifs de traitement doivent être conformes aux dispositions prévues par l'article R. 1321-48 du
code de la santé publique et ses textes d'application.
ARTICLE 4 : Surveillance de la qualité de l'eau et des installations
La commune de Tartonne doit veiller au bon fonctionnement des systèmes de production, de
traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages
de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution doivent être
régulièrement entretenus et contrôlés.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, la Commune de
Tartonne prévient la Délégation Départementale de l''Agence Régionale de Santé dès qu'elle en a
connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de
l'exploitant.
Tout dépassement des normes de qualité de l'eau doit faire l'objet d'une enquête par la commune de
Tartonne pour en rechercher l'origine, de l'information de la population et de la mise en place
d'actions correctives voire de la suspension provisoire de l'utilisation de cette eau en vue de la
consommation humaine. En cas de persistance de ces dépassements, les autorisations pourront être
retirées.
L'ensemble des mesures, interventions, travaux et observations est consigné dans un registre
d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
Les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de
distribution d'eau destinées à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de
conformité sanitaire.
ARTICLE 5 : Contrôle sanitaire de la qualité de l'eau
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune de Tartonne selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article R.1321-17 du Code de la Santé Publique, des analyses complémentaires, à la
charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau, peuvent être réalisées.
ARTICLE G : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations
xLes possibilités de prise d'échantillon à mettre en place dans un délai de 2 mois à compter de la
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l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour
la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine7
notification du présent arrêté :
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit étre installé au niveau du captage des
Faïsses amont ;
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage Faisses
aval, avant mélange avec les eaux des Faïsses amont ;
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage du
Carton ;
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage de la
Sapée ;
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage de
Roche Tourelle ;
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage des
Clappes amont ;
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit être installé au niveau du captage des
Clappes aval, avant mélange avec les eaux des Clappes amont;
- Un dispositif de prise d'échantillon d'eau brute doit étre installé au niveau du captage de la
Clue de la Peine ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée au niveau du réservoir des Blancs ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée au niveau du réservoir de Combe Richard ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée au niveau du réservoir des Boudrans ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée au niveau du réservoir de la Clappe ;
- Unrobinet de prise d'échantillon de l'eau traitée du hameau de la Peine ;
- Un robinet de prise d'échantillon de l'eau traitée en sortie de l'UV du hameau du Petit Défens.
Ces dispositifs sont aménagés de façon à permettre :
- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- le flambage du robinet,
- l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (signalétique, plaque
gravée).
Les visites et contrôles sur place
Les agents de l'ARS, du laboratoire missionné par I'ARS pour le contrôle sanitaire des eaux, des services
de l'Etat chargés de l'application du Code de la santé publique et du Code de l'environnement ont
constamment libre accès aux installations autorisées. Les exploitants responsables des installations
sont tenus de laisser à leur disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 7 : Information sur la qualité de l'eau distribuée
Sont affichés en mairie, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- _ l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire,
- _ les synthèses commentées établies par la Délégation Départementale de l''Agence Régionale de
Santé sous forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
Les remarques essentielles formulées par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de
Santé concernant la qualité de l'eau et la protection de la ressource doivent apparaître annuellement
sur la facture d'eau de chaque abonné, ainsi que les informations relatives au nombre et au
pourcentage de branchements publics en plomb supprimés ou modifiés au cours de |'année écoulée.
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l'eau des sources du Carton, des Clappes amont et aval, des Faïsses amont et aval, de la Sapée, de la Peine et de Roche-Tourelle pour
la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine8
ARTICLE 8: Plan de récolement
La commune de Tartonne établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des
travaux. Celui-ci est adressé à la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé et à la
Direction Départementale des Territoires dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
ARTICLE 9 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit veiller au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la
consommation humaine de la commune de Tartonne doit être déclaré au préfet, accompagné d'un
dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 10 : Délai et durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les filières de traitement décrites à
l'article 3 ne sont pas modifiées.
Le manquement aux objectifs de qualité de l'eau distribuée conduit à une évaluation de l'efficacité du
dispositif de traitement de I'eau et à une modification de la filière de traitement.
Tout projet de modification de la filière de traitement ou des produits utilisés doit faire l'objet d'une
nouvelle demande d'autorisation auprès de la Délégation Départementale de l''Agence Régionale de
Santé.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau mettant en cause l'efficacité du
traitement, la présente autorisation peut être retirée.
ARTICLE 11: Servitude de passage et d'exploitation
La commune de Tartonne doit bénéficier d'une servitude de passage pour l'exécution de travaux,
l'exploitation et l'entretien des ouvrages d'eau destinée à la consommation humaine, y compris les
réservoirs, pour le passage des agents chargés du contrôle sanitaire des eaux, des entrepreneurs ou
ouvriers, ainsi que des véhicules nécessaires à la réalisation de ces opérations.
Les éventuelles indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires et aux occupants des terrains font
l'objet d'accords à l'amiable entre eux et la commune de Tartonne. Faute d'accord à l'amiable, les
procédures applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique seront appliquées.
ARTICLE 12 : Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à la commune de Tartonne en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant
notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les
activités sont soumis.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de
Tartonne.
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la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine9
ARTICLE 13 : Droit de recours
Toute personne désirant contester le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, saisir :
- - d'un recours administratif,
o le Préfet des Alpes de Haute Provence, sous la forme d'un recours gracieux ;
o ou le Ministre chargé de la Santé, sous la forme d''un recours hiérarchique ;
- ou d'un recours contentieux le Tribunal Administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca -
13235 Marseille Cedex 2). Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant d'un recours administratif, le
requérant dispose de deux mois, pour déposer un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille ou sur www.telerecours.fr.
Article 14 : Mesures exécutoires
Le Préfet des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de la commune de Tartonne,
Le Directeur de I'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,
La Directrice Départementale des Territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
r le Préfet et par délégation, |
La Secrétaire générale,
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la production et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine10
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survol des agglomérations et rassemblements de
personne (cas n°1) délivrée à la société "VineView
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dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personne (cas n°1) délivrée à la société "VineView
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PREFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 22 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N22024-082-009
portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes (cas n°1) délivrée à la société « VineView France »
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n21035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n21265/2007, (CE) n21794/2006, (CE) n2730/2006, (CE) n21033/2006 et (UE) n2255/2010, notamment
les règles SERA.3105 et SERA.5005 de son annexe ;
VU le règlement (UE) n2376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n2996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n21321/2007 et (CE) n21330/2007 ;
VU le règlement (UE) n2 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des
regles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne
pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n22111/2005, (CE) n21008/2008, (UE)
n2996/2010, (UE) n2376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du
Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n2552/2004 et (CE) n2216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ainsi que le règlement (CEE) n23922/91 du Conseil ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel DEVA1428233A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du
règlement d'exécution (UE) n2923/2012, notamment la règle FRA.3105 de son annexe | ;
VU l'arrêté interministériel PRMD2235154A du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la
captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
VU l'arrété du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de I'Espace EQUA9101162A du
24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
notamment ses annexes ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 049236 72 00 - http.//www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00001 - AP n°2024-082-009 du 22 mars 2024 portant autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personne (cas n°1) délivrée à la société "VineView
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VU l'arrété de la Premiére ministre PRMD2234396A du 29 décembre 2022 portant application des
articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le
traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
VU l'arrété préfectoral n22023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
MTM Chloé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du 6 novembre 2023 ;
VU la demande d'autorisation de survol à basse hauteur des agglomérations et rassemblements de
personnes en plein air présentée le 28 février 2024 par la société « VineView France » représentée par
M. Gilles OLICHON ;
VU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 5 mars 2024 ;
VU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 11 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
TITRE | **.-CHAMP D'APPLICATION
Article 1° : La société « VineView France » sise 81, boulevard Pierre-I* au Bouscat (Gironde) est autorisée
à survoler à basse altitude le département des Alpes-de-Haute-Provence pour des missions de captures
d'images multispectrales.
Article 2 : L'autorisation mentionnée à l'article 1° est valable pour une durée de deux ans, sous réserve
du respect des dispositions des articles 3 à 16.
TITRE ||.- DISPOSITIONS GENERALES
Article 3 : Afin de préserver la tranquillité publique, les opérations autorisées par le présent arrêté sont
interdites les dimanches et jours fériés.
Article 4 : Dans certains cas exceptionnels de survol à très basse altitude, I'information des riverains et
l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée peuvent étre décidées par l'autorité préfectorale
du lieu de survol.
Article 5 : Sont interdits de survol à basse hauteur les barrages de Sainte-Croix-du-Verdon, Gréoux-les-
Bains, Quinson et Chaudanne, ainsi que les plans d'eau créés par lesdits barrages.
Le survol de la zone cœur du parc national du Mercantour ne peut s'effectuer à moins de 1000m sans
autorisation spéciale de la directrice du parc (23, rue d'Italie — CS 51316 - 06006 Nice Cedex 1).
Article 6 : L'exploitant apporte une précaution particulière à ce que soit évité le survol d'établissements
sensibles (hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.).
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones règlementées, dangereuses et interdites.
Article 7 : L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° est tenu d'aviser le service zonal de police
aux frontières Sud de toute mission projetée, à l'adresse dzpn-sud-paf-pzam@interieur.gouv.fr en
précisant, le cas échéant, tout passage à proximité d'un site sensible (site Seveso, établissement
pénitentiaire, etc.).
Article 8: Conformément à la règle SERA.3105 du règlement (UE) du 26 septembre 2012 susvisé, la
hauteur de survol est suffisante pour permettre d'atterrir en cas d'urgence sans mettre indument en
danger les personnes ou les biens à la surface.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00001 - AP n°2024-082-009 du 22 mars 2024 portant autorisation de
dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personne (cas n°1) délivrée à la société "VineView
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Article 9 : Tout accident ou incident survenant au cours d'une opération spécialisée doit être signalé
immédiatement à la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est selon la procédure décrite à
I'adresse https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident ainsi qu'à la brigade de police aéronautique de
Marseille par téléphone au 0484520365 (/66/67/68/69) ou, à défaut, au centre d'information et de
commandement du service zonal de police aux frontières Sud au 0491536090 (/91).
Article 10 : L'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° procède aux opérations de prise de vue,
de surveillance et d'observation aériennes conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé.
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre de la règle FRA.5001 de |'arrété
interministériel du 11 décembre 2014 susvisé.
TITRE lll. - DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES ET TECHNIQUES
Article 11 : La hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée selon les modalités qui suivent.
En vol (VFR) de jour pour les aéronefs monomoteurs :
< 300m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200m ou des
rassemblements de moins de 10000 personnes ou des établissements « seuil haut » ;
< 400m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200m et 3600m ou
des rassemblements de 10000 à 100000 personnes ;
- 500m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600m ou des
rassemblements de plus de 100000 personnes.
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
En VFR de nuit pour les aéronefs monomoteurs : 600 m.
En VFR de nuit pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.
Les réductions de hauteur prévues au présent article ne s'appliquent pas au survol :
< d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une
marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
< d'établissements pénitentiaires.
Article 12 : Lors d'opérations AIR OPS SPO et NCO, le pilote doit disposer d'une licence prbfessionnelle
conforme au règlement AIRCREW et d'un certificat médical de classe 1.
Le pilote doit être formé aux procédures arrétées par l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1¢.
Article 13 : En application de l'article L. 6224-1 du code des transports, pour faire un usage aérien d'un
appareil photographique, cinématographique, de détection et d'enregistrement des données de toute
nature, l'exploitant de la société mentionnée à l'article 1° s'assure préalablement de la compatibilité de
l'opération de prise de vue avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 janvier 2023 susvisé.
Conformément aux articles R. 6224-1 à R. 6224-6 du code des transports, la prise de vue sur une zone
interdite à la captation aérienne de données est soumise à autorisation préalable délivrée par l'autorité
préfectorale du lieu de captation dans les conditions fixées par l'arrêté du 29 décembre 2022 susvisé.
Article 14 : Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un certificat de navigabilité valide.
Toute modification de l'appareil liée au type d'opération spécialisée doit avoir été approuvée par
I'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ou par l'État d'immatriculation de l'appareil.
Article 15 : Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l''opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
La vitesse de l'avion permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse
de décrochage et à la vitesse minimale de contrôle.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-22-00001 - AP n°2024-082-009 du 22 mars 2024 portant autorisation de
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Article 16 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité
particuliére. Les personnes qui sont admises a bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière
ou le manuel d'exploitation (« task specialist »).
TITRE IV. - DISPOSITIONS FINALES
Article 17 : Le présent arrêté peut faire 'objet dans un délai de deux mois :
» d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d''un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, direction des
libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et du
contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par I'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
et la directrice du service zonal de police aux frontières Sud sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1°.
Copie sera adressée au colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, à la
directrice départementale des territoires et au général commandant la base école - 2° régiment
d'hélicoptères de combat.
Pour le Préfet et par délégation,
secrétaire générale/de la préfecture,
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