YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-400
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n°
PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant restitution de
compétences aux communes membres de la Communauté de
communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des statuts (12
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-11-24-00003
Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200
du 24 novembre 2025 portant restitution de
compétences aux communes membres de la
Communauté de communes Avallon, Vézelay,
Morvan et modification des statuts
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-11-24-00003 - Arrêté préfectoral n° PREF/DCL/B3CL/2025/1200 du 24 novembre 2025 portant
restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan et modification des
statuts
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PREFET — ' ' éd àDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLiberté Bureau du Contrôle et du ConseilFraterité aux Collectivités Locales
ARRÊTÉ N°PREF/DCL/B3CL/2025/1200portant restitution de compétences aux communes membres de la Communauté de communesAvallon-Vézelay-Morvan et modification des statuts
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-20,L. 5211-17-1, L.5211-5 et L.5214-16 ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant création d'un nouvelétablissement public de coopération intercommunale dénommé « Communauté de communes del'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien» issu de la fusion de la Communauté de l'Avallonnais,de la Communauté de communes du Vézelien et de la Communauté de communes Morvan-Vauban,avec rattachement des communes d'Athie, Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modification des statutsde la Communauté de communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien et emportantchangement de dénomination en Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DCPP/SRC/2016/0535 du 24 octobre 2016 modifié, portant extension dupérimètre de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan par rattachement des communesde Merry-sur-Yonne, Bois-d'Arcy et Arcy-sur-Cure ;VU l'arrêté n° PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification des statuts de laCommunauté de commune Avallon, Vézelay, Morvan ;VU la délibération n° 2025-85 du 28 juillet 2025 du conseil communautaire de la Communauté decommunes Avallon-Vézelay-Morvan approuvant la restitution de compétences aux communesmembres au titre de l'article L. 5211-17-1 du CGCT et la modification des statuts au titre de l'articleL. 5211-20 du même code ;VU les délibérations des communes membres de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan se prononçant sur la restitution de compétences et la modification des statuts ;CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque commune disposait d'un délai de trois mois, àcompter de la notification au maire de la commune de la délibération du conseil communautaire de laCommunauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan pour se prononcer sur les modificationsproposées;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-20 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totaleconcernée, ce qui — en l'espèce - est le cas de la commune d'Avallon ;
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CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'article L. 5211-20 du CGCT, en l'absence de délibération dans ledélai de trois mois, l'avis de la commune est réputé favorable ;CONSIDÉRANT que la majorité requise par l'article L.5211-17-1 du CGCT nécessite l'accord des deuxtiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communesreprésentant les deux tiers de la population, y compris le conseil municipal de la commune dont lapopulation est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totaleconcernée, ce qui - en l'espéce - est le cas de la commune d'Avallon ;CONSIDÉRANT que, dans le cadre de l'article L. 5211-17-1 du CGCT, en l'absence de délibération dansle délai de trois mois, l'avis de la commune est réputé défavorable ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes d'Annay-la-Côte, Annéot, Arcy-sur-Cure,Asquins, Athie, Avallon, Bois-d'Arcy, Chastellux-sur-Cure, Chatel-Censoir, Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Étaule, Foissy-les-Vézelay, Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Island,Merry-sur-Yonne, Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Moré, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot, Thory, Vault-de-Lugny etVoutenay-sur-Cure ont délibéré favorablement a la restitution de compétences aux communesmembres et la modification des statuts de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;CONSIDERANT que les conseils municipaux des communes membres de Bussiéres, Pierre-Perthuis etSainte-Magnance ont délibéré défavorablement a la restitution de compétences aux communesmembres et à la modification des statuts de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes membres d'Asniéres-sous-Bois,Beauvilliers, Blannay, Brosses, Chamoux, Lichéres-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny, Menades, Montillot,Saint-Brancher, Saint-Père et Vézelay ne s'étant pas prononcés dans les délais impartis, leur avis estréputé, d'une part, favorable à la transformation de l'office de tourisme intercommunautaire en officede tourisme intercommunal et, d'autre part, défavorable a la restitution de compétences auxcommunes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-20 et L. 5211-17-1 duCGCT sont atteintes ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1* : Les compétences :+ « Suivi et, le cas échéant, accompagnement financier au déploiement numérique »,+ « Suivi du déploiement de la téléphonie mobile » ;+ « Mise en œuvre du transfert de la compétence « eau et assainissement » au 1° janvier 2026 » ;* « Actions de préservation des milieux naturels sensibles et de la biodiversité par l'animation desprogrammes NATURA 2000 »sont restituées aux communes membres de la Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan.Article 2: La Communauté de communes Avallon, Vézelay, Morvan est compétente pour créer etfinancer un office de tourisme intercommunal.Article 3 : Les statuts mis à jour figurent en annexe du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa parution au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
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Article 5: Le présent arrété est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication :e soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. || en est de même en cas de décisionexplicite de rejet ;e soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6: Le sous-préfet de l'arrondissement d'Avallon, la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne, le président de la Communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et lesmaires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dansle département de l'Yonne. Fait à Auxerre, le 2 4 NOV. 2025Le Préfet; HR
/ [pascal JAN à
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Annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025- /Z00du 21, NOV. 2025se. Avallo portant modification des statuts de la Communauté deAN Vézelay communes Avallon, Vézelay, MorvanST MERCOMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Statuts de la Communauté de CommunesAvallon-Vézelay-Morvan
Préambule
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de lacoopération intercommunale,Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territorialeset, notamment, son article 60-III,Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L.5211-5-1 etL.5214-1 relatifs à la création des Établissements Publics de Coopération Intercommunale et,en particulier, des Communautés de Communes,Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L.5214-16 modifié parla loi n° 2015-991 du 7 août 2015 — articles 64 et 81,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 portant création d'unnouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale dénommé « Communauté deCommunes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et du Vézelien » issu de la fusion de laCommunauté de Communes de l'Avallonnais, de la Communauté de Communes Morvan-Vauban et de la Communauté de Communes du Vézelien avec le rattachement desCommunes d'Athie, de Cussy-les-Forges et de Sainte-Magnance (les communes de Rouvrayet de Sincey-les-Rouvray ayant vocation à intégrer la Communauté de Communes deSaulieu),Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0049 du 20 février 2014 portantmodification de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2013/0207 du 24 mai 2013 relatif à lamodification de la liste des budgets annexes du nouvel EPCI,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0218 du 20 juin 2014 portant modificationdes statuts de la Communauté de Communes de l'Avallonnais, de Morvan-Vauban et duVézelien et emportant changement de dénomination en « Communauté de CommunesAvallon-Vézelay-Morvan »,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2014/0499 du 19 décembre 2014 portantmodification des statuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvanconcernant les domaines de l'aménagement numérique, du tourisme et del'enfance/jeunesse,
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Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRCL/2016/0177 du 4 mai 2016 portant projetd'extension de périmetre de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan parrattachement des communes d'Arcy-sur-Cure, de Bois d'Arcy et de Merry-sur-Yonne acompter du 1TM janvier 2017,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCPP/SRC/2016/0742du 29 décembre 2016 constatant la miseen conformité des statuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay -Morvan en date du 11 septembre 2017 demandant la modification des précédentsstatuts adoptés et modifiés,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant lesstatuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2017/0632 du 27 décembre 2017 portantrectification d'une erreur matérielle concernant l'annexe de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCL/2017/0573 du 15 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communautés deCommunes Avallon-Vézelay-Morvan,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2022/0623 du 16 juin 2022 portant transfert de lacompétence « entretien et gestion de la piscine de la commune d'Avallon » au profit de laCommunauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan en date du 17 octobre 2022 demandant la révision des précédents statutsadoptés et modifiés,Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCL/2023/0603 du 27 avril 2023 portant modification desstatuts de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan,Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan, en date du 28juillet 2025, approuvant la révision des statuts telle qu'elleproposée,
Les statuts sont modifiés et arrêtés comme suitArticle 1: Constitution et dénomination: il est formé entre les communes d'Annay-la-Côte, Annéot, Arcy-sur-Cure, Asniéres-sous-Bois, Asquins, Athie, Avallon, Beauvilliers,Blannay, Bois d'Arcy, Brosses, Bussières, Chamoux, Chastellux-sur-Cure, Châtel-Censoir,Cussy-les-Forges, Domecy-sur-Cure, Domecy-sur-le-Vault, Étaule, Foissy-les-Vézelay,Fontenay-près-Vézelay, Girolles, Givry, Island, Lichères-sur-Yonne, Lucy-le-Bois, Magny,Menades, Merry-sur-Yonne, Montillot, Pierre-Perthuis, Pontaubert, Provency, Quarré-les-Tombes, Saint-Brancher, Saint-Germain-des-Champs, Saint-Léger-Vauban, Saint-Moré, Saint-Père, Sainte-Magnance, Sauvigny-le-Bois, Sermizelles, Tharoiseau, Tharot, Thory, Vault-de-Lugny, Vézelay et Voutenay-sur-Cure, une Communauté de Communes de 48 Communesdénommée:« Communauté de Communes Avallon-Vézelay-Morvan »—@—_—_—_—_—|Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 2
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Article 2 : Objet: la Communauté de Communes a pour objet d'associer ses Communesmembres au sein d'un espace de solidarité et de mutualisation en vue de l'élaboration d'unprojet commun de développement et d'aménagement de son territoire.Article 3 : Domiciliation : le siège de la Communauté de Communes est fixé au 9 rue Carnot89200 Avallon. Le Conseil communautaire et le Bureau communautaire pourront valablementse réunir et délibérer au siège de la Communauté de Communes ou, le cas échéant, dansl'une de ses Communes membres.Article 4 : Comptable : le Responsable du Service de Gestion Comptable d'Avallon assure lesfonctions de comptable de la Communauté de Communes.Article 5 : Durée : la Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.Article 6 : Compétences :| - Compétences obligatoires : la Communauté de Communes exerce de plein droit, en lieuet place des Communes membres, les compétences obligatoires suivantes :1°) Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :a) Urbanisme :o Participation à l'élaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et,le cas échéant, de Schéma(s) de secteur,o Elaboration, approbation, modification, révision et suivi du Plan Locald'urbanisme intercommunal (PLU),o Etudes d'urbanisme nécessaires au développement économique, à la transitionécologique et aux projets portés par l'intercommunalité.b) Réserves foncières et immobilières: constitution des réserves foncières, horsdéveloppement économique, et acquisition d'immeubles en fonction de besoinspressentis dans le domaine des compétences communautaires.c) Transition écologique et solidaire :o Elaboration, approbation, modification et suivi d'un Plan Climat Air EnergieTerritorial,o Mise en œuvre d'actions dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial,o Élaboration d'une charte paysagère et mise en œuvre d'un programme depréservation du paysage,o Réalisation et/ou accompagnement technique et/ou financier des actions dedéveloppement des énergies renouvelables et de réduction de consommationd'énergie dans les limites et les conditions du règlement d'interventionapprouvé par délibération du Conseil Communautaire,o Actions de formation, de communication et de sensibilisation du public,o Participation à l'élaboration et au suivi du Plan Alimentaire Territorial.2°) Actions de développement économique :SSSSSS ———— EnRévision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 3
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a) Coordination : élaboration d'un schéma intercommunal de développementéconomique et touristique.b) Zones d'activités économiques :o Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles,commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires,o Promotion et commercialisation de l'ensemble des zones d'activités duterritoire,Sont considérées comme zones d'activités économiques, les zones qui répondent àl'ensemble des critères suivants :o La vocation économique de la zone est mentionnée dans un documentd'urbanisme,o La zone présente une certaine superficie et une cohérence d'ensemble,o La zone regroupe plusieurs établissements / entreprises,o La zone traduit une volonté publique actuelle et future d'un développementéconomique coordonné.c) Soutien aux activités économiques :o Participation financière à tout organisme ou action intervenant dans ledomaine de la promotion, de l'animation économique, de la mise en réseaudes entreprises ou du soutien à l'emploi, dans les limites et les conditions durèglement d'intervention approuvé par délibération du ConseilCommunautaire,o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire,o Actions de développement économique identifiées dans le projet de territoire.d) Tourisme :o Promotion touristique du territoire,o Création et financement d'un Office de tourisme intercommunal,o Dans les limites et les conditions du règlement d'intervention approuvé pardélibération du Conseil communautaire :e Soutien aux projets touristiques structurants et/ou culturels favorisantl'attractivité du territoire,e Portage, financement et/ou accompagnement technique des actionsvisant à favoriser les retombées économiques locales liées à lafréquentation des sites touristiques,e Portage, financement et/ou accompagnement technique des actionsvisant à favoriser l'accès des personnes à mobilité réduite aux activitéstouristiques du territoire.o Etude, aménagement et gestion d'équipements touristiques structurants pourle territoire. Seront considérés comme structurants, par délibération du Conseilcommunautaire, les équipements disposant d'un rayonnement territorialmajeur au vu de leur localisation stratégique, de leur fréquentation, de leurvaleur patrimoniale ou des retombées économiques qu'ils génèrent,DRévision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 4
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o Mise en œuvre et maintenance de la signalétique touristique, d'informationlocale et du patrimoine.3°) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations: possibilité detransférer la compétence à un ou plusieurs syndicats ou établissements publics selon lesbassins versants.4°) Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés :o Collecte, tri, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés,Création, aménagement et gestion de déchetteries,o Étude, création, aménagement et gestion d'une ou de plusieurs installations destockage de déchets inertes,o Étude, création, aménagement et gestion d'une recyclerie/ressourcerie,o Accompagnement technique, foncier et/ou financier pour la création,l'aménagement et la gestion d'une recyclerie/ressourcerie.
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5°) Aires d'accueil des gens du voyage: création, aménagement, entretien et gestion desaires d'accueil « permanente et de grand passage » des gens du voyage.ll - Compétences optionnelles : la Communauté de Communes doit, par ailleurs, exercer, enlieu et place des Communes membres, au moins trois compétences optionnelles pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire :1°) Mobilité :o Autorité organisatrice de la mobilité au sens de la loi LOM ou autres lois àintervenir,Élaboration et mise en œuvre des schémas de mobilité,Mise en œuvre de transports au service du public,Aménagement de pistes cyclables, véloroute et voie verte,Création d'aires de covoiturage et de services à la mobilité,Organisation de services de transport par une convention de gestion d'unéquipement sur le fondement de l'article L.5214-16-1 du code général descollectivités territoriales.
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2°) Politique du logement et du cadre de vie :o Participer à la mise en œuvre d'un outil d'étude, stratégique et opérationnel autitre de la politique de l'habitat sur l'ensemble du territoire,o Aides techniques et/ou financières dans les limites et les conditions durèglement d'intervention approuvé par délibération du ConseilCommunautaire.3°) Politique du logement et du cadre de vie, en matière de politique de la ville : aucuneaction intercommunale en matière de politique de la ville.4°) Création, aménagement et entretien de la voirie :
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a) Définition de classement de la voirie communautaire: est d'intérêtcommunautaire, la voirie desservant les équipements communautaires.b) Nature des travaux de la voirie communautaire: la Communauté de Communesassure l'entretien et l'aménagement sur la totalité de l'emprise des voiescommunautaires classées par délibération du Conseil Communautaire (chaussée etensemble des dépendances nécessaires à sa conservation et à son affectation à lacirculation publique) ainsi que la mise en œuvre de la signalisation routière.c) Coordination des travaux avec les Communes membres : coordination des travauxentre les voiries communautaires et les voiries communales.d) Accompagnement technique des Communes membres: possibilité d'apporter unaccompagnement technique aux Communes membres pour la mise en œuvre deleurs travaux et, le cas échéant, réalisation par maîtrise d'ouvrage déléguée.5°) Entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêtcommunautaire :o Gestion et entretien des gymnases situés sur les communes de Montillot et deQuarré-les-Tombes,o Entretien et gestion de la piscine située sur la ville d'Avallon,o Accompagnement technique et/ou financier d'activités culturelles ou sportivesdans les limites et les conditions du règlement d'intervention approuvé pardélibération du Conseil Communautaire.6°) Action sociale d'intérêt communautaire :a) Service Enfance/Jeunesse :o Coordination de la politique enfance-jeunesse et mise en cohérence avec lesautres activités,o Actions relatives aux modes de garde de la «petite enfance »: gestionintercommunale des crèches du territoire — étude, création et aménagementde structures d'accueil — politique en faveur des assistants maternels,o Étude, création et gestion de l'Accueil de loisirs sans hébergementintercommunal multisites au titre de l'extrascolaire et du périscolaire(mercredi),o Actions et projets à destination de la jeunesse,o Accompagnement technique et/ou financier des actions de promotion desmétiers de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse,o Accompagnement technique et/ou financier d'actions au titre de la parentalitéà destination de la famille,o Accompagnement technique et/ou financier aux associations et auxcollectivités pour des actions d'intérêt communautaire dans les limites et lesconditions du règlement d'intervention approuvé par délibération du ConseilCommunautaire.b) Maison de santé pluridisciplinaire de Vézelay: suivi et gestion des chargesstructurelles de l'équipement relevant de la responsabilité de l'intercommunalité.EERévision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 6
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7°) Maisons/Relais France Services : création et gestion des Maisons/Relais France Servicespar conventionnement avec les communes suivantes : Arcy-sur-Cure, Chatel-Censoir, Quarré-les-Tombes et Vézelay.Ill - Compétences supplémentaires : les Communes membres ont fait le choix de transférerà la Communauté de Communes les compétences suivantes :1°) Opération Grand Site de Vézelay :o Portage de toute action de l'Opération Grand Site de Vézelay dès lors qu'il ressort quel'intérêt communautaire est avéré,o Accompagnement technique et/ou financier à des actions, d'intérêt communautaire,portées par d'autres acteurs territoriaux.2°) Eau et Assainissement :o Déploiement et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif,o Études préalables au transfert de la compétence « alimentation en eau potable etassainissement collectif des eaux usées ».3°) Fourrière animale: adhésion au Syndicat «la fourrière animale de Branches » ou, adéfaut, à une autre fourrière animale.4°) Communication et démocratie participative: portage ou participation à toute actionvisant à améliorer l'information et l'association des habitants du territoire aux décisionscommunautaires.5°) Formation des élus: mise en place de formations sous toutes les formes jugéesopportunes.Article 7 : Pôle d'équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais : cofondatrice duPôle d'équilibre territorial et rural du Territoire Avallonnais, la Communauté de Communescontribue financièrement à ses dépenses de fonctionnement par délibération du Conseilcommunautaire.Article 8 : Commissions :o Création, suivi et animation d'une commission intercommunale d'accessibilité et duhandicap à titre consultatif (la compétence accessibilité/handicap reste auxCommunes),o Création, suivi et animation d'une commission intercommunale des impôts directsdans le cadre de l'adoption de la fiscalité professionnelle unique,o Mise en place et animation de commissions inhérentes aux différentes compétencesstatutaires.Article 9 : Intérêt communautaire: lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux |et Il de l'article 6 « compétences » des présents statuts est subordonné à la reconnaissancede leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par délibération à la majorité desdeux tiers du Conseil communautaire.
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Article 10: Transfert de compétences: les Communes membres de la Communauté deCommunes peuvent à tout moment lui transférer, en tout ou partie, certaines de leurscompétences dont le transfert n'est pas prévu par les présents statuts ainsi que les biens,équipements ou services publics nécessaires à leur exercice, dans les conditions prévues àl'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales. Le transfert de compétencesentraine obligatoirement la mise à disposition des biens, équipements et services publicsnécessaires à l'exercice de ces compétences et la substitution de la Communauté deCommunes dans tous les droits et obligations des Communes.Article 11: Mise en place de services communs : la Communauté de Communes esthabilitée à se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ouopérationnelles pour les Communes membres par décision du Conseil Communautaire.Conformément à l'article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, lesdispositions de ces mises en commun sont réglées par convention après établissement d'unefiche d'impact décrivant, notamment, les effets sur l'organisation et les conditions de travail,la rémunération et les droits acquis pour les agents.Article 12 : Réalisation de prestations de services ou d'opérations sous mandat :o La Communauté de Communes peut confier la création ou la gestion de certainséquipements ou services d'intérêt communautaire relevant de ses attributions a sesCommunes membres par conventions approuvées par délibérations concordantes duConseil Communautaire et des Conseils municipaux concernés,o Les Communes membres peuvent confier la création ou la gestion de certainséquipements ou services d'intérêt communautaire relevant de leurs attributions a laCommunauté de Communes par conventions approuvées par délibérationsconcordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.Article 13: Mandataire: en vertu de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, laCommunauté de Communes peut intervenir ponctuellement comme mandataire pour laréalisation d'ouvrages pour le compte d'une collectivité, d'un autre établissement public decoopération intercommunale ou d'un syndicat mixte par délibération du Conseilcommunautaire.Article 14 : Adhésion : la Communauté de Communes peut adhérer à tout regroupement decollectivités locales, d'associations d'intérêt général et d'établissements publics pourl'exercice de ses compétences par délibération du Conseil communautaire.Article 15: Versement de fonds de concours: afin de financer la réalisation ou lefonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés, dans les deuxsens, entre la Communauté de Communes et ses Communes membres par délibération duConseil communautaire et des Conseils municipaux concernés.Article 16 : Ressources : les recettes de la Communauté de Communes comprennent :o Les ressources fiscales,o Le revenu de ses biens, meubles ou immeubles,o Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en contrepartie d'opérations sous mandat,Révision des statuts approuvée lors du Conseil communautaire du lundi 28 juillet 2025 Page 8
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o Les subventions et dotations de l'Europe, de l'Etat, de la Région, duDépartement et des communes,Le produit des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,o Le produit des emprunts,o Le produit des fonds de concours des communes membres.Article 17: Règlement intérieur: le Conseil Communautaire adoptera, en application desarticles L.2121-8 et L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales, un règlementintérieur fixant, notamment, les conditions de fonctionnement de la Présidence, du Conseilcommunautaire, du Bureau communautaire, des Commissions et des différentes instancesexécutives et délibératives de la Communauté de Communes.Article 18: Modifications statutaires: des modifications statutaires pourront êtreapportées aux présents statuts dans les conditions prévues aux articles L.5211-17 et suivantsdu Code général des collectivités territoriales.Article 19: Dissolution: la Communauté de Communes pourra être dissoute dans lesconditions prévues à l'article L.5216-9 du Code général des collectivités territoriales.
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