ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-090
PUBLIÉ LE 2 MAI 2025
Sommaire
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence /
04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection
dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la Durance commune
d'Oraison (8 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2025-05-02-00001 - AP n° 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'Etat (5 pages) Page 12
04-2025-05-02-00002 - AP n° 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de
l'article L.752-6 du code de commerce (2 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2025-04-22-00004 - AP n° 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant
approbation de la modification du plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours (4 pages) Page 21
04-2025-04-30-00003 - AP n° 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant
règlement particulier de police de la navigation pour les années 2025 et
2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le
département des Alpes-de Haute-Provence (9 pages) Page 26
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DREAL PACA et DDT des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-29-00002
APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification
de l'ouvrage de protection dit de la ligue des
buissonnades en rive gauche de la Durance
commune d'Oraison
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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| | Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementA S- Service de contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliquesDE-HAUTE-PROVENCE Direction départementale des territoirespee Service environnement risquesFraternité Pôle Eau2 9 AVR, 2025Digne-les-Bains, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° COZ > AAA. 00 3PORTANT NEUTRALISATION, DÉCLASSEMENT ET REQUALIFICATION DE L'OUVRAGE DEPROTECTION DIT DE LA DIGUE DES BUISSONNADES EN RIVE GAUCHE DE LA DURANCECOMMUNE D'ORAISONLe Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-8 ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1, L. 562-8-1, R. 181-13 et suivants,D. 181-15-1, R. 214-1, R. 214-113, R. 214-114, R. 214-118, R. 562-12 a R. 562-14;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République(NOTRE) ;VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques ;VU l'arrêté préfectoral n°2016-032-006 du 1° février 2016 portant autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement pour des travaux d'aménagement de la digue dite « desBuissonnades » de protection contre les inondations de la Durance sur la communed'ORAISON ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-364-013 du 30 décembre 2021 portant prorogation du délai pourle dépôt d'un dossier de demande d'autorisation et pour le maintien du statut de digueconcernant le système d'endiguement des Buissonnades sur la Durance dans la communed'ORAISON ; |VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE) 2022-2027 ;VU le Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI) 2022-2027 ;VU la délibération n°CC-10-03-19 du 12 mars 2019 du conseil communautaire de DuranceLuberon Verdon Agglomération (DLVA) relative à l'inscription de la digue des Buissonnades àORAISON dans la compétence GEMAPI ;VU la délibération n°CC-36-12-22 du 13 décembre 2022 du conseil communautaire de DuranceLuberon Verdon Agglomération (DLVA) relative à la demande de déclassement de la diguedes Buissonnades à ORAISON ;
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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VU le compte-rendu de réunion du 3 février 2022 relatif au statut réglementaire de la digue desBuissonnades à ORAISON, en présence de DLVA, du Syndicat Mixte d'Aménagement de laVallée de la Durance (SMAVD), de l'Unité de Contrôle des Ouvrages Hydrauliques (UCOH -DREAL PACA) et du pêle de l'eau de la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence (DDT 04):VU la demande de déclassement de la digue des Buissonnades de DLVA du 19 décembre 2022,déposée au guichet unique de l'eau le 22 décembre 2022, enregistrée sous le numéro 04-2022-00161 ;VU la demande d'avis au pétitionnaire en date du 26 mars 2025 sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire portant neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage deprotection dit de la digue des Buissonnades en rive gauche de la Durance sur la communed'ORAISON ;VU l'avis favorable du pétitionnaire en date du 7 avril 2025 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT :
Qu'en tant qu'autorité désignée au Il de l'article R.562-12 du code de l'environnement, DLVA estcompétente pour demander la neutralisation, le déclassement et le maintien de l'ouvrage de ladigue des Buissonnades sur la commune d'ORAISON ;Que la digue des Buissonnades est autorisée par arrêté préfectoral n°2016-032-006 du 1° février2016 sus-visé, et qu'il peut donc être fait application des dispositions prévues à l'article R. 562-14du code de l'environnement ;Que les données présentées par DLAV et son délégataire le SMAVD, et notamment l'étudehydraulique de 2012, montrent que la digue des Buissonnades :- ne protège aucune zone d'habitation ;'- n'aggrave pas le risque inondation pour les crues de période de retour 30 ans, 50 ans et 100 ans;- n'augmente pas significativement la ligne d'eau pour les crues de période de retour 30 ans (0cm), 50 ans (1,8 cm) et 100 ans (2,2 cm);Que la présence d'une activité de loisirs (baignade, promenade, pêche) rend nécessaire la mise enplace d'un système d'alerte permettant d'évacuer la population et fermer les accès au sitelorsque l'addition des débits instantanés mesurés aux stations hydrométriques de Salignac sur laDurance (n° X111 50 10) et de Malijai sur la Bléone (X125 00 02) est supérieure à 1000 m/s ;Que le maintien de l'ouvrage est compatible au SDAGE 2022-2027 ;Que le maintien de l'ouvrage est compatible au PGRI 2022-2027 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence :ARRÊTETITRE | : OBIET DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 1: Abrogation du précédent arrêté d'autorisationl'arrêté préfectoral n°2016-032-006 du 1° février 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour des travaux d'aménagement de la digue dite « desBuissonnades » de protection contre les inondations de la Durance sur la commune d'ORAISON estabrogé.
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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ARTICLE 2: Neutralisation et déclassement de la digue des BuissonnadesLa neutralisation et le déclassement de la digue des Buissonnades au sens de l'article R.562-14 ducode de l'environnement sont effectifs à compter de la notification de ce présent arrêté.ARTICLE 3: Autorisation de l'ouvrage maintenuDurance Luberon Verdon Agglomération est autorisée en application de l'article L.214-3 du code del'environnement à exploiter l'ouvrage de protection des Buissonnades à ORAISON dans lesconditions fixées ci-après. La collectivité est désignée « le gestionnaire » aux articles suivants.ARTICLE 4 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée sans limite à compter de la date de notification du présentarrêté.ARTICLE 5: Rubriques de la nomenclatureLes rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées parl'ouvrage sont : Arrêté deRubriques Intitulé Volume et Régime prescriptionsconsistance généralescorrespondant311.0 | Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours Arrêté du 11d'eau, constituant : 11 épis Autorisation septembre 20151° Un obstacle à l'écoulement des crues (A): environnementale(voir plan de NOR:2° Un obstacle à la continuité écologique : récolement DEVL1413844Adu SMAVDa) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale a 50 cm, du 19pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval| décembrede l'ouvrage ou de l'installation (A) ; | 2016)b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm maisinférieure à SO cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique des coursd'eau se définit par la libre circulation des espèces biologiques etpar le bon déroulement du transport naturel des sédiments.3.1.4.0 |Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux 1174 m Autorisation Aucunartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : environnementale1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; (voir plan de2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 récolementm (D). du SMAVD| _ du19décembre2016)3.2.2.0 | Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : Autorisation aucun38 202 m? | environnementale1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A);2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10000 m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est lazone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou parla crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite estla surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence del'installation ou ouvrage, y compris la surface occupée parl'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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ARTICLE 6: Localisation de l'ouvrageL'ouvrage se situe sur les parcelles cadastrales ZPO026 et F1195 appartenant à la communed'ORAISON (voir annexe de localisation).A titre indicatif, les coordonnées dans le système géodésique RGF 93 en mètres sont :Limite amont : X= 932 072 ; Y= 6 314 164.Limite aval : X= 931 676 ; Y= 6 313 096.
TITRE II : CARACTERISTIQUES DE L'OUVRAGE
ARTICLE 7: Caractéristiques de l'ouvrageL'ouvrage est décrit dans les plans de récolement du SMAVD du 19 décembre 2016.Il mesure 1173,72 m de long et est composé de trois tronçons et de 11 épis :- tronçon 1 en position amont de 588,92 m de long ;- tronçon 2 en position médiane de 217,36 m de long : déversoir ;- tronçon 3 en position aval de 36744 m de long ;- 11 épis transversaux de 15 m de long en pied d'ouvrage côté Durance.
TITRE Il; PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ DES PERSONNES
ARTICLE 8 : Contrôle des accès à la zone de loisirs en période de crueSelon les modélisations hydrologiques du SMAVD, la zone de loisirs des Buissonnades connaît desentrées d'eau, avant la mise en charge du déversoir de l'ouvrage, provenant de la Durance (à partirde 1240 m"/s) et de l'Asse (à partir de 160 m"/s).Afin de préserver la sécurité des personnes accueillies dans la zone de loisirs des Buissonnades, legestionnaire de l'ouvrage met en place Un système d'alerte permettant d'évacuer la populationprésente dans la zone de loisirs et de fermer les accès au site lorsque l'addition des débitsinstantanés mesurés aux stations hydrométriques de Salignac sur la Durance (n° X111 50 10) et deMalijai sur la Bléone (X125 00 02) est supérieure à 1000 m/s.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9: Modification de l'ouvrageToute modification de quelque nature qu'elle soit et susceptible d'entraîner un changementnotable de l'ouvrage doit être portée à la connaissance du Préfet avec tous les élémentsd'appréciation, avant sa réalisation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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ARTICLE 10: Changement de gestionnaireLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet parle nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions desarticles R. 181-47 du code de l'environnement.
ARTICLE 11: Accident - IncidentTout accident ou incident intéressant l'ouvrage et de nature à porter atteinte à l'un des élémentsénumérés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré dans les conditions fixéesà l'article L. 211-5 dudit code.ARTICLE 12: ContrôlesLe gestionnaire est tenu de livrer passage aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévusà l'article L. 170-1 du code de l'environnement, dans les conditions prévues à l'article L. 171-1 duditcode.ARTICLE 13 : SanctionsEn cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuitespénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures depolice prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le gestionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 16 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au gestionnaire.En application de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lesite internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence pendant une durée minimale de quatremois.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours et droit des tiersLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif compétent en application del'article R181-50 du code de l'environnement :- par le responsable, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la dernièreformalité de publication accomplie. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application«Télérecours citoyens» via le site : www.telerecours.fr
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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En application de l'article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ce même délai. Ce recoursadministratif interrompt le cours du délai du recours contentieux, qui ne recommence à courir quelorsque le recours administratif a été rejeté.En application de l'article R181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de nonprorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs àcompter de la date d'envoi du recours administratifs ou du dépôt de recours contentieux.ARTICLE 18 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le directeurdépartemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ainsi que le maire de la commune deORAISON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie leur est adressée.
Pour le préfet et par délégation,
LLec dle Eau,
Cent MAYEN
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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LOCALISATION DE L'OUVRAGEANNEXE
DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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DREAL PACA et DDT des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-29-00002 - APC n° 2025-119-003 du 29 avril 2025 portant
neutralisation, déclassement et requalification de l'ouvrage de protection dit de la ligue des buissonnades en rive gauche de la
Durance commune d'Oraison
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-02-00001
AP n° 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un
permis de construire au nom de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n° 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'Etat 12
dossier n° PC 004 049 22 00011| |PREFET date de dépôt : 09 mai 2022DES ALPES- demandeur : CENTRALE SOLAIRE DU JAS,DE-HAUTE- représenté par ANTONIOTTI PAULPROVENCE pour : construction d'un parc solaireLiberté photovoltaique au sola " adresse terrain : lieu-dit LE JAS, à Chateau-Arnoux-Saint-Auban (04160)Préfet des Alpes-de-Haute-Provence |ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 479 ? - OOaccordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le Préfet,VU la demande de permis de construire présentée le 09 mai 2022 par CENTRALE SOLAIRE DUJAS, représenté par ANTONIOTTI PAUL demeurant 59 rue Pernety, PARIS (75014);VU l'objet de la demande :* pour construction d'un parc solaire photovoltaïque au sol ;° sur Un terrain situé lieu-dit LE JAS, à Château-Arnoux-Saint-Auban (04160) ;* pour une surface de plancher créée de 23 m° ;VU les dispositions particulières aux zones de montagne ;VU le code de l'urbanisme ;VU le règlement des zones : N et Uea;VU les pièces complémentaires fournies en date du 18 juillet 2022 ;VU l'avis favorable du maire en date du 30-08-2022 ;VU l'avis de l'autorité environnementale de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) en date du 17/11/2022 ;VU l'avis favorable avec prescriptions archéologiques de la Direction Régionale des AffairesCulturelles (DRAC) en date du 24/11/2022 ;VU l'avis favorable avec prescriptions du Service Départemental d'incendie et de Secours endate du 17/07/2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Générale de l'Aviation civile en date du 04-07-2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-017-001 en date du 17/01/2025 portant ouverture d'une enquêtepublique du 03/03/2025 au 03/04/2025 ;VU les mesures destinées à éviter, réduire et éventuellement compenser les effets négatifsnotables du projet sur l'environnement ou la santé humaine exposées dans l'étude d'impactjointe au dossier ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 13/04/2025 ;
PC 004 049 22 00011 1/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n° 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'Etat 13
VU l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;CONSIDÉRANT que, en application des dispositions de l'article R111-26 du code del'urbanisme, le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement ;CONSIDÉRANT dès lors que, par son importance et sa situation, le projet doit faire l'objet desprescriptions prévues à l'article R 111-26 du code de l'urbanisme ;SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnéesà l'article 2, 3 et 4. Article 2En application des dispositions de l'article R425-31 du code de l'urbanisme, les travaux nepourront pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions archéologiques prévues à| arrêté préfectoral du 01 décembre 2022 susvisé. Conformément aux dispositions de l'articleR424-20 du code de l'urbanisme, le délai de validité de l'autorisation court à compter del'achèvement du diagnostic archéologique.
Article 3Les prescriptions émises par le Service Départemental d'incendie et de Secours serontrespectées.
Article 4Les mesures et modalités de contrôle visant à éviter, réduire ou accompagner les impactsnégatifs sur l'environnement, décrites ci-après et majoritairement extraites des propositionsfigurant dans l'étude d' impact (ARCA2E-actualisation septembre 2024), devront êtrerespectées.
Mesures d'évitementMET! Evitement des parcelles à enjeu (p348) :La partie nord du projet concentre l'intégralité des enjeux de conservation sur la faune, la floreet les habitats naturels.Un redimensionnement d'implantation du projet a donc été mis en place qui maintientl'intégralité du boisement en place.
Mesures de réductionMR1| Réduction du risque de pollution accidentelle (346) :
UO5
F F = PhOon
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construire au nom de l'Etat 14
« Stockage de produits de types huiles et hydrocarburesAucun stockage d'hydrocarbures (fioul domestique, huile, ...) ni installation permanente et fixede distribution de carburant dans le cadre du chantier, les engins étant ravitaillés par uncamion-citerne.¢ DistributionLes engins de chantiers seront ravitaillés par un camion-citerne double paroi équipé d'unealarme en cas de fuite et d'un bac d'égoutture. Le ravitaillement des engins sera réalisé enutilisant le système du bord à bord. Le camion sera par ailleurs équipé d'une pompe dedistribution électrique avec volucompteur et dispositif d'arrêt automatique dès que le réservoirest plein.Chaque engin disposera d'un kit anti-pollution permettant de circonscrire toute pollutionaccidentelle lors du ravitaillement.Le système du bac d'égouttures permet le ravitaillement des engins en grande sécurité,réduisant ainsi le risque de pollution accidentelle des sols et/ou de la ressource en eaux par leshydrocarbures.
Point de vigilance :L'exploitant du site effectue une veille régulière et périodique de ses installations afin decontrôler visuellement l'état de la centrale elle-même et de ses abords, particulièrement enphase chantier.Le cas échéant, des recherches devront être engagées si accidentellement ou chroniquementdes produits potentiellement polluants étaient relevés (déchets solides et/ou liquides). De plus,lors d'épisodes climatiques de nature exceptionnelle, les techniciens chargés du site devrontréaliser un examen plus approfondi des ouvrages et signaler aux services de la DDT et de l'OFBtoute anomalie éventuelle.
MR2) Gestion de la végétation et lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (0266 et357Les risques d'introduction ou de dispersion d'espèce végétale à caractère envahissant sontpossibles notamment pour l'Ailanthe (Ailanthus altissima), le Robinier (Robinia pseudoacacia) etle Séneçon du Cap (Senecio inaequidens), car ces espèces sont déjà présentes sur le site enpérimètre immédiat ou rapproché. : ..
Mise en œuvre :Afin de permettre aux plantes hôtes et aux lépidoptères protégés associés (Diane, Proserpine,Zygène cendré) de réaliser leur cycle complet, la végétation du parc sera gérée par faucheannuelle tardive, entre septembre et décembre avec export du broyat. Aucun produitphytosanitaire ne sera utilisé pour l'entretien du couvert végétal.
MR3) Respect du calendrier écologique *:Afin de limiter les impacts sur la majorité de la faune et de la flore, les travaux les plusimpactants (mise en place des pistes d'accès, débroussaillage, creusement des tranchées)seront réalisés en dehors de la période de plus grande sensibilité, soit entre le 1er septembre etle 1° mars.Par ailleurs les travaux seront réalisés en période diurne.
PC 004 049 22 00011 | 3/5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n° 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'Etat 15
MR4! Création de passages à faune au niveau des clôtures * :Mise en œuvre :Pour la clôture du Parc, privilégier une clôture à grande maille (15cm x 15 cm minimum).Si ce n'est pas le cas, des passages à faune d'au moins 20 cm x 20 cm tous les 30 mètres environseront mis en place dans la clôture au ras du sol.Points de vigilance :Les passages à faune devront être disposés préférentiellement au niveau de couloirs decirculation de faune pressentis par l''écologue.
* Mesures complémentaires
Engagements du porteur de projetLe porteur de projet informera sans délai les services de l'État des difficultés rencontrées dansl'application des mesures indiquées ci-dessus.L'ensemble des documents réalisés dans le cadre du suivi de chantier ou du suivi écologiqueaprès chantier sera transmis aux services de l'État dans les meilleurs délais et tenus disponiblessur site à chaque phase de la mise en place de la centrale.L'ensemble des mesures prévues ci-dessus sera porté à la connaissance des éventuelsrepreneurs.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00001 - AP n° 2025-122-001 du 02 mai 2025 accordant un permis de
construire au nom de l'Etat 16
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 aA. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 004 049 22 00011 5/5
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construire au nom de l'Etat 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-05-02-00002
AP n° 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant
habilitation pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de
commerce
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l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 18
PREFET SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des collectivités territoriales et des électionsPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le {; 2? Ai 2025ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 422 _ 00,2,Portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code decommerce
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6 et suivants et A. 752-1 etsuivants ;VU la demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 ducode de commerce présentée par la société ITUDES le 28 avril 2025 ;VU les piéces annexées a la demande ; ARRETE :Article 1: La société ITUDES, sise 10B rue des Bains 64270 Salies-de-Béarn, représentée par MadameStéphanie CORBES, gérante, est habilitée pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'articleL. 752-6 du code de commerce.Article 2 : Le numéro d'habilitation est le 25/04/AI21 .Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans a compter de la signature du présentarrété, non renouvelable par tacite reconduction.Article 4: La demande de renouvellement de la présente habilitation devra étre présentée deux moisavant sa date d'expiration.Article 5 : L'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au Ill de l'article L. 752-6 du codede commerce peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :* non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application desarticles L. 752-6, R. 752-6-1 et R. 752-6-2 du code de commerce ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;¢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00002 - AP n° 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 19
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :» d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;+ d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale desentreprises (DGE)- Ministère de l'Économie, des Finances et de la souveraineté industrielle - 61,boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;° d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA — 13002 Marseille Cedex 6).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Madame StéphanieCORBES .
Préfetet par délégation,la Secrétaire généralePour
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-05-02-00002 - AP n° 2025-122-002 du 02 mai 2025 portant habilitation pour réaliser
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-22-00004
AP n° 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant
approbation de la modification du plan de
prévention des risques naturels prévisibles de la
commune d'Uvernet-Fours
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n° 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 21
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUESDE-HAUTE- Pôle RisquesPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 2 2 AVR. 2025ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Ne 2026 - AU? -00$Portant approbation de la modificationdu plan de prévention des risques naturels prévisiblesde la commune d'Uvernet-FoursLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVu le code de l'environnement, notamment ses articles L562-4-1, R562-1 à R562-11 ;Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L126-1 ;Vu le code de la construction et de l'habitation ËVu le code des assurances, notamment les articles L125-1 et suivants ;Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,notamment son titre II afférent à la prévention des risques naturels ;Vu la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la prévention des dommages ;Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 modifié relatif aux plans de prévention des risques naturelsprévisibles ;Vu le décret 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modificationdes plans de prévention des risques naturels prévisibles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-1051 du 23 mai 2000 portant approbation du Plan de Prévention desRisques Naturels (PPRN) de la commune d'Uvernet-Fours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-355010 du 20 décembre 2025 portant prescription de la modification duPlan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune d'Uvernet-Fours ;Vu l'avis favorable du conseil municipal n°03/01/2025 de la commune d'Uvernet-Fours en date du 14janvier 2025 ;Vu l'avis réputé favorable du conseil communautaire de la communauté de communes Vallée del'Ubaye - Serre-Ponçon ;Considérant que la modification ne concerne que des adaptations mineures ne portant pas atteinte àl'économie générale du PPRN de la commune d'Uvernet-Fours ;Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX. Tél : 04 92 30 55 O0 - mel : ddt@alnes-de-haute-provence gouv.frhttp //wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n° 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 22
Considérant la procédure administrative de modification appliquée au titre des articles L562-4-1, R562-10-1 et R562-10-2 du code de l'environnement ;Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Article 1 àLa modification, telle qu'annexée au présent arrêté, du plan de prévention des risques naturelsprévisibles de la commune d'Uvernet-Fours est approuvée.La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles consiste à compléter la règlerelative à la zone R15 du secteur Rive gauche du torrent du Bachelard et de l'Ubaye dans le règlementécrit du PPRN.
Article 2 :Le dossier comprend :- la note de présentation de la modification ;- la cartographie du zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels ;— Le règlement modifié de la zone R15.La modification approuvée du PPRN est tenue a la disposition du public, durant les heures d'ouverture,dans les locaux de:— la mairie d'Uvernet-Fours ;- la communauté de communes Vallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon ;- la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 3 :Le règlement modifié du PPRN annexés au présent arrêté remplace le règlement du PPRN approuvé parl'arrêté préfectoral n°2000-1051 du 23 mai 2000 portant approbation du Plan de Prévention des RisquesNaturels de la commune d'Uvernet-Fours et modifié par l'arrêté préfectoral n°2021-301-01 portantapprobation de la modification du PPRN de la commune d'Uvernet-Fours.
Article 4 :Le présent arrêté est notifié à la mairie d'Uvernet-Fours et au siege de la communauté de communesVallée de l'Ubaye — Serre-Ponçon.Une copie du présent arrêté est affichée pendant un mois à la mairie d'Uvernet-Fours et au siège de lacommunauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon.Le présent arrêté sera publié :— au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;- dans un journal habilité à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département desAlpes-de-Haute-Provence.
DIR
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n° 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 23
Article 5:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision impliciteou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).Le tribunal administratif peut être également saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Article 6 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le directeur des services du cabinet de laPréfecture, le directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, la présidente de lacommunauté de communes Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon, le maire de la commune d'Uvernet-Fours,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le préfet,
enMarc CHAPPUIS
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n° 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-22-00004 - AP n° 2025-112-005 du 22 avril 2025 portant approbation de la
modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune d'Uvernet-Fours 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-04-30-00003
AP n° 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant
règlement particulier de police de la navigation
pour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau
formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans
le département des Alpes-de Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n° 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation pour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département
des Alpes-de Haute-Provence
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EnPRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDES ALPES- | SERVICE ENVIRONNEMENT RISQUESDE-HAUTE- Pôle EauPROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 30 avril 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-120-003portant règlement particulier de police de la navigationpour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNEdans le département des Alpes de Haute-ProvenceLE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code des transports, codifiant notamment l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général depolice,VU le code général des collectivités territoriales,VU le code de la santé publique,VU le code de l'environnement,VU le code du sport,VU le code de l'urbanisme,VU le code civil, article 371-1,VU le code pénal, notamment les articles 131-13 et R 610-5,VU le décret de concession du 27 mai 1928 modifié concédant à EDF l'aménagement et l'exploitationde la chute et du réservoir de la Chaudanne,VU le décret du 27 août 1970 fixant les conditions d'inscription et d'apposition de marques extérieuresd'identité des bateaux et engins de plaisance circulant ou stationnant sur les eaux intérieures,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à_ l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU l'arrêté du secrétaire d'État à la mer du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,VU l'arrêté du ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de l'Aménagement duTerritoire du 19 janvier 2009 relatif aux prescriptions techniques de sécurité applicables aux bateaux deplaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey ~ CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provence gouv.frhtto://"ww.aloes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n° 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation pour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département
des Alpes-de Haute-Provence
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VU l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et del'Energie, chargé des transports, de la mer et de la pêche du 28 juin 2013 portant règlement général depolice de la navigation intérieure,VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux mesures de police de la navigationintérieure,VU la circulaire interministérielle du 01 août 2013 relative a la mise en œuvre du règlement général depolice de la navigation intérieure et des reglements particuliers de police pris en son exécution,VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014 286-0002 du 13 octobre 2014 portant approbation du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux du Verdon,VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques,VU l'arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence du 30 juin 1995 réglementant la sécurité des eauxde baignade,VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de Police de la Navigation intérieure,VU l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à lasécurité des navires,CONSIDERANT la variation importante du niveau d'eau de la retenue de Chaudanne ;CONSIDERANT les variations importantes des débits à l'aval du barrage de Castillon dans les gorges etles courants violents pouvant être provoqués par l'activité des usines hydroélectriques de Castillon etde Chaudanne ;CONSIDERANT la topographie des lieux et notamment l'accès difficile aux berges ;CONSIDERANT la réalisation d'essais de dangerosité et des mesures de courantomètries sur le secteurdes gorges de Chaudanne pour évaluer la limite amont de navigation ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRÊTE :Article 1 : Champ d'applicationLes activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs, pratiquées et organisées sur la retenue deCHAUDANNE sont réglementées par le présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.Sont autorisées sur la retenue de CHAUDANNE les activités qui, tout en étant compatibles avec ledéveloppement local, ne sauraient nuire à l'exploitation des concessions de force hydrauliqueaccordées à Électricité de France, ni compromettre la production d'eau potable destinée à laconsommation humaine.La priorité accordée à la production d'énergie implique notamment des variations du niveau du pland'eau dans le cadre du fonctionnement normal des usines et de leur entretien, des vidanges partiellesou totales indispensables à la bonne conservation des ouvrages, au soutien d'étiage et à la sécurité engénéral des ouvrages et installations d'Electricité de France.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n° 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation pour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département
des Alpes-de Haute-Provence
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La baignade est interdite et les autres activités aquatiques, nautiques, sportives et de loisirs peuvents'exercer dans les limites et conditions définies ci-aprés, aux risques et périls des organisateurs et despratiquants, sans que la responsabilité d'Électricité de France, celle des communes, ou celle de l'État nepuisse être engagée.Les activités mises en place sur la retenue ne doivent pas nuire au maintien de la qualité de l'eau et plusgénéralement de l'environnement.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités d'Électricité de France, ni àl'ensemble des services chargés d'une mission de sécurité publique, de secours (y compris pour lesséances d'entrainements), de police ou de service public, ainsi qu'à l'entretien des ouvrages. Cesservices peuvent utiliser tout type d'embarcation et de propulsion adapté à leur mission et accéder àl'ensemble du plan d'eau, avec pour ce qui concerne la zone interdite à proximité du barrage,obligation de respecter les dispositions énoncées au 5°" alinéa de l'article 2.3.Article 2 : Dispositions d'ordre général21. Aménagements sur les bergesL'aménagement de toute installation en bordure des retenues sur des terrains faisant partie dudomaine de la concession est interdit, sauf convention préalable conclue avec Électricité de France etavec la commune du lieu d'implantation envisagé, dans le cas où celle-ci aurait reçu délégation de lagestion du domaine concédé. Cette convention ne dispense pas du respect de l'ensemble desréglementations en vigueur, notamment les dispositions du code de l'urbanisme et du code del'environnement applicables au site.2.2. règlement du périmètre immédiat de protection de la qualité des eauxDans un périmètre de 5 mètres au-delà de la cote de retenue normale (790 NGF) sont interdits lestationnement des embarcations, le camping, les feux, les rejets directs d'eau usée même aprèstraitement, les opérations de maintenance et d'entretien des matériels nautiques, l'emploi et lestockage de toute substance soluble, émulsionnable ou incendiaire et toute activité non liée auxpratiques sportives et touristiques autorisées sur le plan d'eau, susceptible de porter atteinte àl'environnement.2.3. Zones interdites sur le plan d'eau et sur la bergeLes zones interdites à toute activité sont :* la zone d'exclusion du barrage EDF de Chaudanne dont la limite est de 200 mètres en amont dubarrage ;* la zone comprise entre le barrage de Castillon-Demandolx et jusqu'à 20 mètres à l'aval de lastation de pompage de Demandolx.En particulier, l'accès piétonnier depuis les berges, la circulation et le stationnement d'embarcations oud'engins flottants sur la retenue, ainsi que la pêche, sont interdits dans ces zones.Ces zones d'interdiction sont signalées par une ligne de bouées traversière, et une signalétiquespécifique indiquant « zone interdite au public ».Ces bouées sont de couleur jaune. Le panneautage est écrit en blanc sur fond rouge pour êtrefacilement visible au niveau de l'eau. Électricité de France est chargée de leur mise en place et de leurentretien.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n° 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation pour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département
des Alpes-de Haute-Provence
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Seules peuvent pénétrer dans la zone interdite les embarcations du service d'Electricité de Francechargées de l'exploitation du contrôle des ouvrages, ainsi que les bateaux des services de police, degendarmerie, de secours et autres services de l'État. Toute intervention de ces services doit faire l'objetd'une communication auprès d'Electricité de France (tel 04.92.83.59.07) au préalable lorsquel'intervention est programmée et au cours de celle-ci en cas d'urgence.La circulation et le stationnement d'embarcations ou d'engins flottants sont interdits dans les zones deprotection physique des prises d'eau potable qui seront matérialisées par les communes ou lespropriétaires à l'aide d'un balisage spécifique.
2.4. Zones de navigationÀ l'exception des zones d'interdiction définies ci-dessus ou des zones balisées, la circulation de toutesles embarcations sportives ou de loisirs non motorisées ou mues par un moteur électrique est autoriséesur la surface de la retenue.2.5. BaignadeLa baignade, le saut et le plongeon sont interdits depuis les berges et sur toute la retenue.Article 3 : Conditions d'utilisation des embarcations motorisées31. Motorisations autoriséesSeules les embarcations équipées de moteurs électriques sont autorisées.L'usage d'embarcations disposant d'un moteur thermique est interdit sur l'ensemble de la retenue, endehors des cas particuliers définis au dernier paragraphe de l'article 1 et des conditions dérogatoiresqui sont précisées à l'article 3.2 du présent arrêté.
3.2. Usage dérogatoire des moteurs thermiquesEn l'absence avérée de possibilité technique de mise en œuvre de moteurs électriques, l'usaged'embarcations ou d'engins disposant d'un moteur thermique pour toute autre fonction ou missionque celles mentionnées à l'article 1 du présent arrêté pourront être demandées à la Sous-Préfecture deCastellane pour des missions limitées aux activités de secours, de sécurisation, d'encadrement dans lecadre de manifestations sportives et de contrôle des pratiques sportives, des activités nautiquesréglementées par le code du sport ou d'assistance au public.Les embarcations devront être propulsées par des moteurs thermiques « 4 temps » pour éviter toutrejet d'huile de lubrification dans le liquide de refroidissement et d'une puissance maximale de18,4 KW - 25 chevaux.Des dérogations spécifiques peuvent être accordées par la sous-préfecture de Castellane pourpermettre la réalisation de travaux d'intérêt public, de maintenance ou à des fins scientifiques (étudesou suivi environnemental).Article 4 : Règles de navigation des embarcations motoriséesPour des raisons de sécurité et environnementales, la vitesse maximale des bateaux à moteur ne doitexcéder 20 km par heure (10,799 nœuds).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-30-00003 - AP n° 2025-120-003 du 30 avril 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation pour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département
des Alpes-de Haute-Provence
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Ces limitations de vitesse ne s'appliquent pas aux bateaux en intervention de sécurité, de secours, depolice, de gendarmerie, d'Electricité de France, ainsi qu'aux embarcations des services de l'État etcelles utilisées pour des missions de service public.
xLe conducteur de toute embarcation à moteur est tenu d'utiliser en permanence un dispositif desécurité coupant automatiquement l'allumage du moteur en cas d'éjection ou de malaise du pilote.Article 5 : Mouillage des embarcations et présence à bord la nuitLe mouillage des bateaux sur la retenue est interdit. Le stationnement est interdit sur les berges.L'occupation, même temporaire, des embarcations, caractérisée par une présence de nuit à bord, ensituation de navigation ou à l'arrêt, est strictement interdite.Le rejet de déchets, de liquides, d'objets et de diverses matières, à partir des embarcations, sur le pland'eau, est rigoureusement interdit.Article 6 : Activités interdites et recommandations d'ordre général relatives à la protection du public etde l'environnementSont interdits sur la retenue et sur ses berges :- la baignade,- toutes les activités motorisées d'origine aérienne,- la pratique du ski nautique, le tractage d'engins de loisirs assimilés au ski nautique,- la pratique de la waterline et la pose de filin au-dessus de l'eau,- le bivouac de nuit,- la baignade des animaux,- l'exercice de la plongée subaquatique de loisir, de ses activités associées et de la chassesubaquatique,- toutes les activités motorisées terrestres sauf pour le temps de la mise à l'eau des embarcations, lesvéhicules seront stationnés hors des berges,- tous les usages d'engins commandés à distance qu'ils soient terrestres, aériens, nautiques ouaquatiques. Pour l'utilisation de drones, des dérogations pourront être demandées à la Sous-Préfecture de Castellane, notamment dans le cadre d'études scientifiques.Article 7 : Limitations dans le tempsLa navigation n'est autorisée qu'entre le lever et le coucher du soleil (heures légales) sauf dérogationliée aux activités de pêche.Pour de la recherche scientifique, des dérogations peuvent être obtenues après en avoir fait lademande auprès des services de l'État.Article 8 : Règles de routeL'ordre de priorité pour la navigation sur la retenue est fixé de la façon suivante :- bateaux de secours, de sécurité et de service, bateaux utilisés par EDF et par le Parc naturelrégional du Verdon,- bateaux d'encadrement et de sécurisation des activités sportives réglementées,
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police de la navigation pour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CHAUDANNE dans le département
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- bateaux d'aviron,- bateaux à voile, quelles que soient l'allure et la direction du vent,- embarcations légères (dont les bateaux à moteurs électriques),- planches à voile, planches aérotractées et engins nautiques semblables,- canoë-kayak,- planche à pagaies,- barques à rames, float-tube,- embarcations à pédales,- bateaux pneumatiques,- autres menues embarcations,- engins de plage.Les embarcations doivent posséder l'équipement requis conformément à la réglementation en vigueuret aux spécifications prévues dans le présent arrêté.Article 9 : Gilets de sécuritéPour toutes les personnes se livrant à une activité nautique, la possession d'un gilet de sécurité auxnormes U.E. (disposant d'un marquage C.E.) et 1.5.0 en vigueur est obligatoire.Pour toutes les activités nautiques qui relèvent d'une fédération délégataire ou agréée par le ministèrechargé des sports, le code du sport et les règlements fédéraux doivent être strictement appliqués.Article 10 : Manifestations nautiquesDes dispositions spéciales ou particulières peuvent être accordées par dérogation par arrêtépréfectoral à l'occasion des fêtes, meetings, régates, compétitions, rassemblements ou essais debateaux après consultation des services compétents.Les manifestations sportives organisées par une fédération sportive délégataire, ou agréées par leministère chargé des sports, ou par une de ses structures affiliées, ne sont soumises ni à déclaration ni àautorisation. Ces manifestations doivent être obligatoirement inscrites au calendrier officiel desfédérations concernées ou de ses structures déconcentrées. Toutes les autres manifestations fontl'objet d'autorisations préalables spéciales conformément à l'article 3.2 du présent arrêté.Article 11 : Mesures temporaires de restriction de la navigationDans les cas où la sécurité et l'intégrité physique des personnes sont susceptibles d'être mises en jeu,des restrictions à la navigation peuvent être décidées par les services préfectoraux des Alpes de Haute-Provence. Ces restrictions seront alors portées à la connaissance des usagers du plan d'eau par lesmoyens les plus adaptés à la situation: affichages, communiqués de presse, communiqués etaffichages municipaux et tout autre moyen jugé utile.Article 12 : CartographieUne cartographie est jointe en annexe de l'arrêté, elle précise les zones interdites aux différentesactivités.
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Article 13 : Dispositions pénalesSans préjudice des dispositions prévues par le règlement général de police de la navigation intérieure,ainsi que des dispositions prévues par d'autres textes - notamment le cadre pénal pour les actespouvant mettre en péril la vie d'autrui - la violation des interdictions ou le manquement auxobligations prévues par le présent règlement particulier de police pris en application de l'article R.4241-66 du code des transports est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisièmeclasse.Article 14 : PublicitéLe présent arrêté sera affiché en Sous-Préfecture de Castellane.Le contenu du présent arrêté doit être porté à la connaissance du public à l'aide :- d'un affichage aux sièges des mairies de Castellane et Demandolx,- d'un panneautage et d'un affichage harmonisés sur les sites d'activités en divers points autour de laretenue de Chaudanne, notamment aux abords de la route départementale D102, comprenant lesextraits de l'arrêté concernant les zones autorisées et l'ensemble des interdictions.La mise en place de ce panneautage sera à la charge des communes en coordination avec la Sous-préfecture de Castellane et avec la collaboration du Parc Naturel Régional du Verdon et à la charge descommunes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 15 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, :- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 24 Rue Breteuil, 13006 Marseilleou sur le site www.telerecours.frArticle 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont réservés.Article 17 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, leColonel commandant le Groupement de la Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires, le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et auxsports, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute-Provence,le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes de Haute-Provence,les maires des communes de Castellane et de Demandolx, toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la Police de la Navigation et à la Police de la Pêche, sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux :- Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région PACA,- Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur,
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- Directeur de l'unité de production Méditerranée d'Electricité de France à Marseille,- Président de la Fédération Départementale pour la Péche et la Protection des Milieux Aquatiques,- Président de la Fédération Frangaise de Canoé Kayak,- Président du Parc Naturel Régional du Verdon,- Président du Comité Départemental du Tourisme.
Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet de Castellane
—.
Dominique CEAUX
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E |PREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Annexe à I'ARRETE PREFECTORAL portant règlement particulier de police de lanavigation pour les années 2025 et 2026 sur le plan d'eau formé par la retenue EDF deCHAUDANNE dans le département des Alpes de Haute-Provence
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Castellane,Sede Dominique CEAUX —
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