TERRITOIRE
DE BELFORT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°90-2025-026
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations du Territoire de Belfort /
90-2025-03-07-00002 - AP Fourrière Danjoutin du 7 03 25 (4 pages) Page 3
90-2025-03-07-00001 - AP Refuge Danjoutin du 7 03 25 (4 pages) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
90-2025-03-07-00004 - AP mise en demeure du 7 03 25 -Mme PRINA (6
pages) Page 13
Préfecture du Territoire de Belfort /
90-2025-03-07-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n°
90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant organisation du service
des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et
fixant la nouvelle liste des titulaires d'autorisation de stationnement
autorisés à y stationner (8 pages) Page 20
90-2025-03-07-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le département du
Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars
2025 à 8h00 (4 pages) Page 29
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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AP Fourrière Danjoutin du 7 03 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE . ] . .DE BELFORT I'emploi, du travail, des solidaritésP et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Dérogation aux règles de distance pour l'implantation d'une fourrière animalesur la commune de Danjoutin
Le Préfet du Territoire de Belfort' Chevalier de I'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le titre 1* du livre V du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;VU la preuve de dépôt de déclaration ICPE n° A-4-2VK3AH75W du 3 avril 2024 délivrée auSyndicat Intercommunal de la Fourrière (SIFOU) pour I'installation d'une fourrière animale d'unecapacité d'accueil de 12 chiens située route de Froideval, lieu-dit "Le Grand Bois" à Danjoutin(90400) ;VU la demande déposée le 3 avril 2024 par laquelle l'exploitant sollicite une dérogation auxdistances d'implantation par rapport au projet d'un refuge animal situé route de Froideval, lieu-dit "Le Grand Bois" sur la commune de Danjoutin ;VU la demande déposée le 3 avril 2024 par laquelle l'exploitant sollicite une dérogation auxdistances d'implantation par rapport à plusieurs bâtiments appartenant au conseildépartemental situés route de Froideval, lieu-dit "Le Grand Bois" sur la commune de Danjoutin etle complément d'informations sollicité auprès du SIFOU et reçu le 7 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, l'exploitant peutobtenir une modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en adressantune demande au préfet ;CONSIDÉRANT que les modifications et les aménagements prévus n''entraînent pasd'augmentation des dangers ou des inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT le rapport du 28 janvier 2025 de I'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement concernant la dérogation de distance vis-a-vis de Grand BelfortCommunauté d'Agglomération (GBCA) ;CONSIDÉRANT l'avis du tiers concerné par la demande du 3 avril 2024, Grand BelfortCommunauté d'Agglomération (GBCA) ;CONSIDÉRANT le rapport du 30 janvier 2025 de l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement concernant la dérogation de distance vis-a-vis du conseildépartemental ;
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CONSIDERANT l'avis du tiers concerné par la demande du 3 avril 2024, le conseil départemental,et plus particulièrement l'avis de la formation spécialisée en matière de santé et des conditionsde travail en date du 31 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 17 février 2025 ;CONSIDÉRANT le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 21 février 2025 enapplication de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le courriel du 4 mars 2025 par lequel le demandeur déclare n'émettre aucuneobservation sur ce projet ; ARRÊTEARTICLE 1*: OBJET DE LA DÉROGATIONSous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, une dérogation estaccordée au Syndicat Intercommunal de la Fourrière (SIRET : 25900077600015), Place d'Armes,90000 BELFORT, concernant l'implantation d'une fourrière animale Route de Froideval, lieu-dit" Le Grand Bois" à Danjoutin (90400), conformément au dossier de demande de dérogation du3 avril 2024 : distance au tiers voisin inférieure à 100 mètres, le conseil départemental.Une autre dérogation concernant l'implantation de cette fourrière est accordée sous réserve durespect des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, conformément au dossier de demandede dérogation du 3 avril 2024 : distance au tiers voisin inférieure à 100 mètres, GBCA.
ARTICLE 2: PRESCRIPTIONS GENERALES - DEROGATION DISTANCE AU TIERS: CONSEILDÉPARTEMENTALL'exploitant doit se conformer aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, à l'exception de celle indiquée à l'article 1° duprésent arrêté. .Les nuisances sonores et olfactives se cumulant avec celles du refuge voisin, des moyensappropriés devront étre installés pour limiter ces nuisances : ;- éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitationrégulière susceptible de provoquer des aboiements à l'exclusion de celles nécessairesau bon fonctionnement de l'installation,* installation d'un mur antibruit dès la construction du site en limite de parcelle Sud,ou tout autre moyen permettant de réduire ces nuisances.Le SIFOU s'engage à mettre en œuvre tout moyen complémentaire permettant de réduire toutenuisance qui pourrait être constatée après la construction du site.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES - DÉROGATION DISTANCE AU TIERS : GBCAL'exploitant doit se conformer aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
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soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, à I'exception de celle indiquée à l'article 1 duprésent arrêté.Les nuisances sonores et olfactives se cumulant, des moyens appropriés devront être installéspour la protection des lieux où se trouveront des personnels :* insonorisation des murs ;* positionnement des fenêtres ;ou tout autre moyen permettant de réduire ces nuisances.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des ser-vices de l'Etat du Territoire de Belfort.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le présent arrê-té sera publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort pour une durée minimalede trois ans.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Danjoutin.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon ou sur l'applicationinformatique télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr :- _ par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où elle lui a éténotifiée ;- _ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 ducode de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de son affichage.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieur ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à monsieur le maire de Danjoutin.Fait à Belfort, le " 7 MARS 2025Pour le Préfet et par délégationle sous-Préfet, secrétaire général
Renaud NURY
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Territoire de Belfort
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PREFET Direction départementale deDU TERRITOIRE « . . . o 7DE BELFORT l'emploi, du travail, des solidaritésF et de la protection des populationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°Dérogation aux regles de distance pour l'implantation d'un refuge animalsur la commune de Danjoutin
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes AcadémiquesVU le titre 1°" du livre V du code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;VU la preuve de dépôt de déclaration ICPE n° A-4-J1VIEPORX du 3 avril 2024 délivrée à GrandBelfort Communauté d'Agglomération (GBCA) pour l'installation d'un refuge animal d'unecapacité d'accueil de 49 chiens situé route de Froideval, lieu-dit "Le Grand Bois" à Danjoutin(90400) ;VU la demande déposée le 3 avril 2024 par laquelle l'exploitant sollicite une dérogation auxdistances d'implantation par rapport au projet d'une fourrière animale située route de Froideval,lieu-dit "Le Grand Bois" à Danjoutin ;VU la demande déposée le 3 avril 2024 par laquelle l'exploitant sollicite une dérogation auxdistances d'implantation par rapport à plusieurs bâtiments appartenant au conseildépartemental situés route de Froideval, lieu-dit "Le Grand Bois" sur la commune de Danjoutin etle complément d'informations sollicité auprés de GBCA et reçu le 7 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, l'exploitant peutobtenir une modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en adressantune demande au préfet ;CONSIDÉRANT que les modifications et les aménagements prévus n''entraînent pasd'augmentation des dangers ou des inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 ducode de I'environnement ; 'CONSIDÉRANT le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement du 28 janvier 2025 concernant la dérogation de distance vis-a-vis du SyndicatIntercommunal de la Fourrière (SIFOU) ;CONSIDÉRANT l'avis du tiers concerné par la demande du 3 avril 2024, le SyndicatIntercommunal de la Fourrière ;CONSIDÉRANT le rapport du 30 janvier 2025 de l'inspection des installations classées pour laprotection de l'environnement concernant la dérogation de distance vis-a-vis du conseildépartemental ;
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CONSIDERANT l'avis du tiers concerné par la demande du 3 avril 2024, le conseil départemental,et plus particulièrement l'avis de la formation spécialisée en matière de santé et des conditionsde travail en date du 31 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risqués sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 17 février 2025 ;CONSIDÉRANT le projet d'arrété transmis au demandeur par courrier du 21 février 2025 enapplication de l'article R. 512-52 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT le courriel du 4 mars 2025 par lequel le demandeur déclare n'émettre aucuneobservation sur ce projet ;
ARRÊTEARTICLE 1*: OBJET DE LA DEROGATIONSous réserve du respect des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, une dérogation estaccordée à Grand Belfort Communauté d'Agglomération, SIRET : 20006905200013, Hôtel de VillePlace d'Armes, 90000 BELFORT concernant I'implantation d'un refuge animal route de Froideval,lieu-dit "Le Grand Bois" à Danjoutin (90400), conformément au dossier de demande dedérogation du 3 avril 2024 : distance au tiers voisin inférieure à 100 mètres, le conseildépartemental.Une autre dérogation concernant l'implantation de ce refuge est accordée sous réserve durespect des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, conformément au dossier de demandede dérogation du 3 avril 2024 : distance au tiers voisin inférieure à 100 mètres, le SIFOU.
ARTICLE 2: PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES - DÉROGATION DISTANCE AU TIERS: CONSEILDÉPARTEMENTALL'exploitant doit se conformer aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, à I'exception de celle indiquée à l'article 1" duprésent arrêté.Les nuisances sonores et olfactives se cumulant avec celles de la fourrière voisine, des moyensappropriés devront être installés pour limiter ces nuisances :* éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitationrégulière susceptible de provoquer des aboiements, à I'exclusion de cellesnécessaires au bon fonctionnement de l'installation.GBCA s'engage à mettre en œuvre tout moyen complémentaire permettant de réduire toutenuisance qui pourrait être constatée après la construction du site.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES - DEROGATION DISTANCE AU TIERS : SIFOU -L'exploitant doit se conformer aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel du8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Territoire de Belfort -
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soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120, à I'exception de celle indiquée à l'article 1" duprésent arrêté.Les nuisances sonores et olfactives se cumulant, des moyens appropriés devront être installéspour la protection des lieux où se trouveront des personnels :* insonorisation des murs ;* _ positionnement des fenêtres ;ou tout autre moyen permettant de réduire ces nuisances.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉLe présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs des ser-vices de l'Etat du Territoire de Belfort.Conformément aux dispositions de l'article R. 512-52 du code de l'environnement, le présent arré-té sera publié sur le site internet de la préfecture du Territoire de Belfort pour une durée minimalede trois ans.Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de Danjoutin.
ARTICLE 5 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSEn application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, la présente décisionpeut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon ou sur l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr :- _ par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter du jour où elle lui a éténotifiée ;- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 2111 ducode de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de son affichage.
ARTICLE 6 : EXÉCUTIONMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieur ledirecteur de départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dontcopie sera adressée à monsieur le maire de Danjoutin.Fait à Belfort, le 7 7 MARS 2025Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
Renaud NURY
S
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SN AN 1
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
90-2025-03-07-00004
AP mise en demeure du 7 03 25 -Mme PRINA
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rr Direction régionale de I'environnement dePRÉFET 109DU TERRITOIRE l'aménagement et du logement deDE BELFORT Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFratermité
Arrêté préfectoral n°mettant en demeure madame PRINA Channel, pour son établissement situé sur la communede PEROUSE, de régulariser sa situation administrative au regard de la législation desinstallations classées pour la protection de I'environnement (ICPE).
Le Préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 172-1, L. 512-6-1,_ R. 511-9, R. 512-75-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 1er octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualité de préfetdu Territoire de Belfort ;VU l'arrêté préfectoral n° 90-2024-11-24-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation designature à monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture duTerritoire de Belfort ;VU le rapport de l'inspection de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en datedu 27 janvier 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ; -VU le projet d'arrêté transmis à l'exploitant par courrier du 27 janvier 2025 en application del'article L. 171-6 du code de l'environnement ;VU l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrété précité ;
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CONSIDERANT que la nomenclature des installations classées comporte la rubriquesuivante :» 2760-3 : Installation de stockage de déchets inertes (régime de I'enregistrement) ;CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 19 septembre 2024 les inspecteurs del''environnement ont constaté :« qu'une activité de stockage de déchets (semblant) inertes, dans des conditions nepermettant manifestement pas une reprise ultérieure est réalisée sur une partie de la parcellecadastrée section ZA numéro 72, (sur une superficie de I'ordre de 500 mètres carrés), avecprésence de déchets compactés ne laissant aucun doute quant au caractère définitif de cestockage et que cette activité doit dès lors être vue comme une installation de stockage dedéchets inertes ;- que cette activité est exercée sur une parcelle, propriété de madame PRINA Channel :CONSIDÉRANT que selon l'article L. 514-2 du code de I'environnement, tout détenteur dedéchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'a leur élimination ou valorisationfinale ;CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du19 septembre 2024 relève du régime de l'enregistrement, et est exploitée sans le titre requisen application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose que l'autoritéadministrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans undélai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an, lorsque des installationsOu ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations,activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, del'enregistrement ou de la déclaration requis en application du même code :CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à I'article L. 171-7 du code de I'environnement demettre en demeure madame PRINA Channel de régulariser sa situation administrative ;CONSIDÉRANT que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dePEROUSE classe la parcelle section ZA n° 72 en zone agricole, et ne permet pas la créationd'installation de stockage de déchets sur cette zone ;CONSIDÉRANT que la régularisation de l'installation par le dépôt d'un dossier de demanded'enregistrement ne peut aboutir et qu'elle ne peut intervenir que par la cessation définitivedes activités non enregistrées ;CONSIDÉRANT qu'en l'état, ce stock de déchets est susceptible de porter atteinte auxintérêts protégés mentionnés à l'article L. 5111 et à larticle L. 2111 du code deI'environnement ;
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CONSIDERANT que les déchets sont stockés dans des conditions (compactage) telles, qu'iln'est pas possible de constater le contenu et d'estimer I'impact potentiel de la plateforme ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dès lors, de réaliser des sondages et une évaluation de I'impactpotentiel de la plateforme afin de mieux apprécier sa composition et que l'inspection desinstallations classées dispose de tous les éléments d'appréciation nécessaires pourdéterminer les actions nécessaires à la régularisation de l'installation ;CONSIDÉRANT que l'autorité administrative peut, en toute hypothèse, conformément àI'article L. 171-7 du code de l'environnement, édicter des mesures conservatoires aux frais dela personne mise en demeure ;CONSIDÉRANT que dans l'attente de l'issue de la régularisation administrative, les apportsde déchets doivent cesser afin de ne pas aggraver la situation du site ;SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoirede Belfort ; ARRÊTE
ARTICLE 1 : OBJETMadame PRINA Channel domiciliée au 26A Route de Lyon - 25720 BEURE, exploitant uneinstallation de stockage de déchets inertes visée par la rubrique 2760-3 de la nomenclaturedes ICPE, sur une partie de la parcelle cadastrée section ZA numéro 72 sur le territoire de lacommune de PEROUSE est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans ledélai de quatre mois conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.Cette régularisation prend la forme d'une cessation d'activité telle que prévue à l'articleL. 512-6-1 du code de l'environnement.Cette prescription est réputée respectée si les dispositions ci-après du présent article sontrespectées.11 - Mise en sécuritéL'exploitant met en œuvre :les mesures suivantes relatives à la mise en sécurité de soninstallation :1° l'évacuation des produits dangereux et, pour les mstallations autres que les installations destockage de déchets, la gestion des déchets présents ;2° des interdictions ou limitations d'accès ;3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
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1.2 - Diagnostic de solL'exploitant fait réaliser, par un bureau d'études certifié LNE en sites et sols pollués, undiagnostic de la plateforme de déchets proportionné aux enjeux. Ce diagnostic des solscomprendra un positionnement sur la compatibilité du terrain avec un usage compatibleavec le PLU en vigueur. Il comprendra également un positionnement sur la compatibilité duterrain avec les usages constatés des terrains voisins.Dès réception, ce diagnostic des sols est transmis à I'inspection des installations classées.En fonction des résultats et conclusions de ce diagnostic, l'inspection pourra mettre endemeure I'exploitant de placer son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte auxintéréts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, àI'article L. 211-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : mesures conservatoires dans l'attente de la régularisationL'exploitant est tenu, dès la notification du présent arrêté, de cesser tout nouvel apport dematériaux minéraux / déchets inertes sur son installation de stockage de déchets inertes.
ARTICLE 3 :Dans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration des délaisimpartis, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, l'autoritéadministrative peut arréter une ou plusieurs sanctions prévues au Il de l'article L. 171-7 ducode de l'environnement.
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET PUBLICITÉConformément à I'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à I'exploitant.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunaladministratif de Besançon dans les délais prévus à l'article R. 42111 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via I'application télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 6 : EXECUTION ET COPIEMonsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, monsieurle maire de PEROUSE, monsieur le directeur régional de I'environnement, de I'aménagementet du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie sera également adressée :- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne Franche-Comté - unité interdépartementale 25/70/90 - antenne de Belfort.
Fait à Belfort,le 7 7 MARS 2025Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet, secrétaire général
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-03-07-00005
Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-10-18-00002
du 18 octobre 2024 portant organisation du
service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard
TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle
liste des titulaires d'autorisation de
stationnement autorisés à y stationner
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00005 - Arrêté abrogeant l'arrêté n° 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024
portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
d'autorisation de stationnement autorisés à y stationner
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PREFET CabinetDU TERRITOIRE . . . =cDE BELFORT Dlrectl?n qe§ securltesFs Bureau sécurité publique
ARRÊTÉ N°abrogeant l'arrêté n° 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre2024 portant organisation du servicedes taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste destitulaires d'autorisation de stationnement autorisés à y stationnerLe préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment les articles L. 3121-1 à L. 3121-8, L. 3124-11 et R. 3121-4 à R. 3121-7;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;VU le décret du 1* octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ;VU l''arrêté du maire de Belfort n° 112496 du 2 décembre 2011 relatif au dispositif lumineux des taxis ;VU l'arrêté n° 2014282-009 du 9 octobre 2014 portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux et dressant, dans une annexe, la liste des exploitants autorisés, au titrede leur commune de rattachement, à stationner leur véhicule dans I'enceinte de la gare ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014308-0005 du 4 novembre 2014 modifiant l'arrêté n° 2014282-009 du 9oc_tobre 2014 ;VU l'arrêté n° 90-2021-11-30-00004 du 30 novembre 2021 portant organisation du service des taxis à lagare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n°90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant organisation du service des taxis à la gareBelfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval ;VU l'arrêté n° 2024-1388/AG du maire de Montbéliard en date du 30 octobre 2024 portant cession del'autorisation de stationnement (ADS) n° 14 à Montbéliard détenue par monsieur ChristianCHAMPEIMONT à madame Irène GUILLOT, née PORTIER, domiciliée 7 rue de la Mire -25 260 LOUGRES,représentant la SAS Taxi'Rène, dont le siège social est situé 7 rue de la Mire —- 25260 LOUGRES ;VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;
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VU l'arrété n° 2025-095/AG du maire de Montbéliard en date du 3 février 2025 portant cession de I'ADSn° 12 à Montbéliard détenue par monsieur Christophe TRITRE à monsieur Ali SAOUAL, domicilié 10 terrue de Besançon - 25630 Sainte-Suzanne, représentant la SAS TAXI ASPROTAXI, dont le siége social estsitué 10 ter rue de Besançon - 25630 Sainte-Suzanne ;VU l'arrété n° 520 du maire de Bessoncourt en date du 25 février 2025 portant cession de I'ADS n°1 àBessoncourt détenue par monsieur Thierry BESANÇON à monsieur Taner ERKAL, domicilié 5 rue dudocteur Vidal - 25200 Grand-Charmont ;VU l'avis de la commission consultative départementale des taxis et voitures de petite remise duTerritoire de Belfort en date du 18 novembre 2011 ;VU les observations. et l'avis émis par la commission locale consultative des transports publicsparticuliers de personnes réunie le 25 mars 2021 ;CONSIDÉRANT qu'au regard des arrêtés du maire de Montbéliard en dates du 30 octobre 2024 et du 3février 2025, et de l'arrêté du maire de Bessoncourt en date du 25 février 2025, il convient de modifier |aliste nominative des exploitants autorisés à stationner dans l'enceinte de la gare ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTEARTICLE 1 : L'arrêté n° 90-2024-10-18-00002 du 18 octobre 2024 portant organisation du service des taxisà la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval est abrogé ;ARTICLE 2: En application des arrêtés n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014 et 2014308-0005 du 4novembre 2014, portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV, sise àMeroux-Moval, sont autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet, les titulaires d'autorisation(s) de stationnement devéhicule(s) taxi délivré(s) par les communes de :> Bavilliers, Belfort, Bessoncourt, Bourogne, Chatenois les Forges, Cravanche, Danjoutin, Essert,Grandvillars, Meroux-Moval, Morvillars, en ce qui concerne le département du Territoire deBelfort ;> Audincourt, Bethoncourt, Exincourt, Dampierre les Bois, Grand-Charmont, Montbéliard etSochaux, en ce qui concerne le département du Doubs ;et faisant l'objet d'une exploitation effective et continue d'au moins deux ans à la date d'entrée envigueur de l'arrété n° 2014282-0009 du 9 octobre 2014.En application des différents arrêtés modificatifs enregistrés depuis le 4 novembre 2014 faisant suiteaux changements de titulaire des autorisations de stationnement et des arrêtés du maire deMontbéliard en dates du 22 novembre 2021 et du 2 septembre 2024 et des arrêtés du maire de Belforten dates du 12 avril 2024 et du 17 septembre 2024, la liste nominative des titulaires de ces autorisationsde stationnement est jointe en annexe 1.Toute modification dans la liste nominative devra être signalée à la préfecture du Territoire de Belfortet fera l'obiet d'un arrété modificatif.Si une entreprise de taxi possède deux autorisations de stationnement sur une commune, un seulvéhicule sera autorisé à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare.
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ARTICLE 3 : Les conditions d'accès à la desserte régulière de la gare Belfort-Montbéliard TGV pourrontêtre modifiées si l'offre de transport des taxis se révèle inadaptée aux besoins de la clientèle ou si ladesserte des communes de rattachement des taxis autorisés à stationner à la gare Belfort-MontbéliardTGV devient insuffisante. Toute modification des conditions d'accés à la desserte régulière de la gareBelfort-Montbéliard TGV est soumise à arrêté préfectoral, pris après consultation des maires intéressés,des propriétaires et exploitants de la gare et des représentants des organisations professionnellesreprésentatives des conducteurs de taxis.ARTICLE 4 : Chaque véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :- Un taximètre éclairé (ou compteur horokilométrique) qui enregistre le parcours et indique le tarifpratiqué et la somme à payer. L'appareil doit être visible pour les clients.- un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », fixé sur le toit du véhicule qui s'illumine envert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé.Ce dispositif doit indiquer la commune de rattachement du véhicule.
xTous les taxis autorisés à stationner sur le pôle d'échange multimodal de la gare, en attente declientèle, sur les emplacements réservés à cet effet et visés à l'article 2 doivent être équipés d'unpanneau lumineux portant la mention de leur commune associée à la mention TGV, sur fond vertpomme.
- une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de la licence et la (ou les)commune(s) dans laquelle (lesquelles) le conducteur est autorisé à exercer ;- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant leclient du ps'gg;:tg}, 'q'paygr;By el TA T AR e .- Un termina paiement électronique.La carte professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que laphotographie de son titulaire soit visible de I'extérieur lorsque celui-ci utilise son véhicule dans le cadrede son activité professionnelle.ARTICLE 5: Les taxis s'engagent à assurer un service effectif et continu sur le pôle d'échangemultimodal permettant de répondre à la demande des usagers.A l'arrivée à la station, le chauffeur doit prendre la derniére place et avancer sonvéhicule au fur et à mesure, sous peine de perdre son rang et ce jusqu'à ce qu'il prennela tête de file. Le premier taxi de la file d'attente, et en tête de station, chargera obligatoirement lepremier client, quelle que soit sa destination. Il est interdit aux taxis de prendre en charge de laclientèle en dehors de la tête de station, hors réservation, sauf si c'est le choix du client.A cet égard, tout taxi en situation de prendre en charge un client ne pourra se prévaloir d'unquelconque appel téléphonique pour refuser la course.Tout refus de prise en charge d'un client sans motif dûment justifié est considéré comme un refus devente et est passible de sanctions. Le chauffeur qui refuse la prise en charge perd la course et dans cecas, c'est le taxi suivant dans la file d'attente qui prend la course.Tout véhicule taxi stationné sans conducteur à son bord, dans ou aux abords de la station seraconsidéré « en abandon ». Dans ce cas, c'est le véhicule suivant qui prendra la course.Tout chauffeur doit quitter la téte de station 20 minutes avant la course pour laquelle une réservation aété effectuée.
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ARTICLE 6 : Tout incident constaté dans le non-respect des régles fixées à |'article 4 pourra faire l'objetd'un signalement, à l'aide de la « fiche incident » figurant en annexe 2. Ce signalement sera transmis à lapréfecture dans les meilleurs délais, par voie postale, à l'adresse suivante :Cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique - section ordre public — 1 rue Bartholdi— 90020 BELFORT CEDEXou par mail sur la boîte : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.frLe chauffeur mis en cause pourra faire l'objet d''une convocation devant la commission locale destransports publics particuliers de personnes, section spécialisée en matière disciplinaire pour les taxis,et d'éventuelles sanctions, conformément à l'article L. 3124-11 du code des transports.ARTICLE 7 : Tous les véhicuies taxi autres que ceux définis à l'article 1 du présent arrêté sont autorisésà se rendre à la gare Belfort-Montbéliard TGV pour déposer un client ou stationner dans l'attente d'unclient sur réservation préalable, dans les parkings dépose minute, courte ou longue durée.ARTICLE 8: Les exploitants des véhicules autorisés à stationner sur le pôle d''échange multimodaldevront avoir contracté individuellement avec la SNCF une convention relative à l'exploitation et lagestion des installations de taxis du pôle d'échange multimodal.ARTICLE 9 : Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Territoire de Belfort, monsieur ledirecteur de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs des services de |'Etat dans le Territoire de Belfort et dontcopie sera adressée à monsieur le préfet du Doubs, aux titulaires des ADS et à monsieur le maire deBelfort.
Fait à Belfort,le D 7 MARS 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
F
/( Renaud NURYX
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de I'administration, soit auprès du préfet, soit auprès du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).
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ANNEXE 1Liste nominative des titulaires d'autorisation de stationnement de taxiautorisés à stationner à la gare BELFORT-MONTBELIARD TGV de MEROUX-MOVAL,Territoire de Belfort (57 taxis autorisés)COMMUNES] TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE STATIONNEMENTCOMMUNES DU TERRITOIRE DE BELFORTBAVILLIERSM. Olivier MARTIN
BELFORT
ADS n° 1 - LES TAXIS DU DOMAINE représentés par MmePauline KROEMERADS n° 2 - M. Christophe BERMONT, représentant la sociétéTAXI DU LION 'ADS n° 3 - M. Jean-Louis FERRARIO, représentant la sociétéTRANSPORTS MPSADS n° 4 - M. Hamed TLICH, représentant la sociétéMONCHAUFFEURPRIVE-VTCADS n° 5 - Taner ERKAL, représentant la société TAXI GSADS n° 6 - M. Philippe BELADS n° 7 - Mme Pauline KROEMER, représentant la société« LES TAXIS DU DOMAINE »ADS n° 8 — M. Christian MINZIKIANADS n° 9 - Monsieur Marcel LEGAGNEUR, représentant la SASLEGAGNEURADS n° 10 - Société TAXI BELFORT SUD représentée par M.Patrick BLUMADS n° 11 - M. Yannick RAPP, représentant l'entrepriseCENTRALE TAXIADS n° 12 - M. Volkan SAKARPas de numéro 13 attribuéADS n° 14 - Mme Laetitia THIERRY, représentant la société TAXIET TRANSPORT LAETITIA THIERRYADS n° 15 - M. Damien BOUCARD, représentant l'entrepriseSARL TAXI WIARTADS n° 16 - Mme Nadège MAYEUR, représentant la SARL T.L.T.B.ADS n° 17 - contrat de location-gérance entre M. LilianGUTIERREZ, représentant la société Taxi LG 90 et la sociétéTRANSPORT PEGASUS, représentée par M. Tahar KHELLAF(jusqu'au 15/03/2027)ADS n° 18 - Entreprise DUFAY représentée par M. TanguyDUFAYADS n° 19 - M. Thomas PINGITOREADS n° 20 - M. Mickaël PERRETBESSONCOURTM. Taner ERKAL
BOUROGNEADS n° 1 — Taner ERKALADS n° 2 - M. Yannick RAPP représentant l'entrepriseCENTRALE TAXI5/7
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CHATENOIS LES FORGESM. Eric EHRET, représentant la SARL Ambulances EHRETCRAVANCHE M. Yannick RAPP, représentant |'entreprise CENTRALE TAXIADS n°1- M. Chin Run SORDANJOUTIN :ADS n° 2 — M. Bilal LOUNESESSERT M. David GENRE-JAZELETGRANDVILLARDM. Jean-Jacques HEZARD et Mme Sandrine VIENOT épouseHÉZARD, gérants de la SARL EST TAXIS
MEROUX-MOVALADS n° 1 —- Mme Pauline KROEMER, représentant la société « LESTAXIS DU DOMAINE »ADS n 3 - M. Damien BOUCARD, représentant ESTAMBULANCESMORVILLARSM. Marc COLPOCOMMUNES DU DOUBSM. Jérémy BRIZARDM. James DESRATAUDINCOURTM. Jeton HALIJAJM. Abdelmoumène SAHLIBETHONCOURT M. Alain MASCARELLOEXINCOURT M. Arnaud ADOBATIDAMPIERRE LES BOIS M. Stéphan SCHINDLER, gérant de la SARL EST TAXISGRANDCHARMONT M. Cyril JACOT
MONTBELIARD
ADS n° 1 - Mme Virginie SALVADORADS n° 2 - M. Mohamed Ali WERGHEMMIADS n° 3 - Mme Iréne GUILLOTADS n° 4 - M. Rachid KETFI CHERIFADS n° 5 - Mme Soraya DHAHBIADS n° 6 - M. Sébastien PAGETTIADS n° 7 - M. Patrick BOUTEILLERADS n° 8 - M. Orlando GONCALVESADS n° 9 - M. Pascal LANGLOISADS n° 10 - M. Virgil GIRARDADS n° 11 - M. Dimitri VAILLANTADS n° 12 - M. Ali SAOUAL, représentant la SAS TAXIASPROTAXIADS n° 13 - Société TAXI TONY représentée par M. JetonHALILAJADS n° 14 - SAS Taxi'Rène représentée par Mme IréneGUILLOT, née PORTIERADS n° 15 - M. Jacques GIRARDADS n° 16 - M. Yves PERNEESOCHAUXM. Mathieu DAMBRE
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Ex CabinetPRÉFET . g esDU TERRITOIRE Dlrectl'on c_es: securltesDE BELFORT Bureau sécurité publique
Fruternité
ANNEXE 2FICHE D'INCIDENT SUITE A NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION
| - Lieu où est constaté l'incident : GARE TGV © GARE BELFORT VILLE ©I - Le signalant :Nom -Prénom :Société :ADS :Téléphone :Adresse éléctronique :II! - Description de l'incident constaté (mentionner la date et l'heure) :
I!! - Le(s) témoin(s) de l'incident :Nom(s) - prénom(s) - coordonnées :1) :
Transmis en préfecture* le : c...c 0000200 secssacantossensecouues* adresse de transmission : préfecture - cabinet - direction des sécurités - bureau de la sécurité publique - sectionordre public - 1, rue Bartholdi - 90020 BELFORT CEDEX ou par mail : pref-bsp@territoire-de-belfort.gouv.fr** l'usage de toute fausse attestation est un délit et est passible de sanctions7/7
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portant organisation du service des taxis à la gare Belfort-Montbéliard TGV sise à Meroux-Moval et fixant la nouvelle liste des titulaires
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Préfecture du Territoire de Belfort
90-2025-03-07-00003
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rave-party, free-party, tecknival dans le
département du Territoire de Belfort du
vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars
2025 à 8h00
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars 2025 à 8h00 29
PREFET . . (,:ab'.n?tDU TERRITOIRE Direction des sécuritési e e Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° .portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free-party, tecknivaldans le département du Territoire de Belfort,du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars 2025 à 8h00Le préfet du Territoire de BelfortChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;VU le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musicalVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de 1'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pourI'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;VU le décret du 1% octobre 2021 nommant monsieur Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture du Territoire de Belfort ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de monsieur Alain CHARRIER en qualité depréfet du Territoire de Belfort ; 1/3
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars 2025 à 8h00 30
VU l'arrêté n° 90-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurRenaud NURY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui place le territoire national au niveau .« urgence attentat » mettant notamment l'accent sur la sécurité des sites touristiques et des lieux derassemblement ; *CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité impérieuse d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécuritépublique ;CONSIDÉRANT les éléments portés à notre connaissance ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture et que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9alinéas 1 et 2 du code pénal ;CONSIDÉRANT que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisationd'un rassemblement festif à caractére musical, ce dérnier étant susceptible de rassembler un nombreimportant de personnes sans qu'il ne soit prévu de dispositifs de sécurité ni de secours à personnesadaptés ;CONSIDERANT que l'élévation du plan vigipirate au niveau « urgence attentat », le 24 mars 2024mobilise de maniére importante les forces de sécurité intérieure ;CONSIDÉRANT par conséquent, que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurerque ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de secours aux personnes, ainsi que de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis ;
SUR proposition de monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,
ARRÊTE:
*
Article 1er: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans ledépartement du Territoire de Belfort, du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars 2025 à 8h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisépour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal judiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars 2025 à 8h00 31
Article 4 : Le présent arrété est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et faitI'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture du Territoire de Belfort.Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort, le commandant dugroupement départemental de gendarmerie et le directeur départemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrété, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Territoire de Belfort et transmis, pour information aux maires dudépartement du Territoire de Belfort et à la procureure de la République.
Fait a Belfort, le 7 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire général,
/ Renaud NURY
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notificationdirectement auprès de l'administration, soit auprès du préfet, soit auprés du ministre de l'Intérieur.Un recours contentieux peut également être introduit, soit auprès du greffe du tribunal administratif, 30 rue CharlesNodier 25044 Besançon cedex 3, soit par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle site internet www.telerecours.fr _Le recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date depublication/notification de la décision contestée (ou du 2éme mois suivant la date du rejet de votre recours gracieuxou hiérarchique).
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Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars 2025 à 8h00 32
Préfecture du Territoire de Belfort - 90-2025-03-07-00003 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rave-party,
free-party, tecknival dans le département du Territoire de Belfort du vendredi 7 mars 2025 à 18h00 au lundi 10 mars 2025 à 8h00 33