AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-687
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-05-00001 - Arrêté relatif à l'enquête publique préalable
à la suppression du PN 72 sur la commune de Villeneuve d'Aveyron (4
pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-05-00001
Arrêté relatif à l'enquête publique préalable à la
suppression du PN 72 sur la commune de
Villeneuve d'Aveyron
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-05-00001 - Arrêté relatif à l'enquête publique préalable à la suppression du PN 72 sur la commune
de Villeneuve d'Aveyron 3
PREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 5 décembre 2025
Objet : Enquête publique préalable à la suppression du passage à niveau N° 72 sur la
commune de Villeneuve d'Aveyron
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.134-3 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié, du ministre chargé de l'équipement, du logement, des
transports et de la mer, et la circulaire conjointe portant même date, relatifs au classement, à la
réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Claire CHAUFFOUR-
ROUILLARD ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET ,
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral N° 92-1991 du 25 septembre 1992 portant classement du passage à niveau N° 72
situé sur la ligne ferroviaire Brive-la-Gaillarde à Toulouse Matabiau ;
CONSIDERANT le courrier du 3 novembre 2025, reçu le 7 novembre 2025 par lequel la Direction Régionale
Occitanie de SNCF Réseau Toulouse sollicite l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression
du passage à niveau N° 72 sur la commune de Villeneuve d'Aveyron ;
CONSIDERANT le dossier d'enquête publique transmis le 7 novembre 2025 par la Direction Régionale
des Territoires ;
CONSIDERANT la délibération favorable au lancement de l'enquête publique du conseil municipal de
la commune de Villeneuve d'Aveyron en date du 13 février 2025 ;
CONSIDERANT la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour
l'année 2025 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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- A R R E T E -
Article 1 er : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé du jeudi 18 décembre 2025 - 10h au mardi 6 janvier 2026 - 17h30 inclus , soit une durée
de 20 j ours consécutifs, à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage à
niveau N° 72, situé sur la commune de Villeneuve d'Aveyron, désignée siège de l 'enquête.
Article 2 :
Madame Régine Le Courtois, Ingénieur en Informatique, a été désignée par le tribunal administratif de
Toulouse, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête et Monsieur Jean-Marie
Puech, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, l'avis
d'ouverture d'enquête sera affiché dans la commune de Villeneuve d'Aveyron sur les panneaux
habituels destinés à l'information du public et porté à sa connaissance par tous autres procédés en
usage dans la commune.
Un certificat du maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
L'avis sera également affiché, sur les lieux, à proximité du passage à niveau et visible de la voie publique
par les soins de la Direction Régionale Occitanie de SNCF Réseau.
Cet avis sera par ailleurs publié en caractères apparents, par les soins de la Préfète de l'Aveyron, huit
jours au moins avant le début de l'enquête et rappellé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans
deux journaux diffusés dans le département de l'Aveyron.
Le présent arrêté et l'avis d'enquête seront également publiés sur le site de services de l'Etat dans
l'Aveyron à l'adresse : www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques
en cours.
I nformations complémentaires :
La maîtrise d'ouvrage relative à la suppression du passage à niveau PN° 72 est assurée par la Direction
Régionale Occitanie de SNCF Réseau.
Les frais occasionnés par les publications presse ainsi que les frais relatif au commissaire enquêteur devront
être adressé, aux fins de règlement à :
Direction Régionale Occitanie de SNCF Réseau - Site de Toulouse
Immeuble 1 pulsion
10 rue Mère Elise Rivet
CS12140
31017 Toulouse Cedex 2
Mail : emilie.beyria@reseau.sncf.fr
occitanie@reseau.sncf.fr
Tel : 07 .64.71.71.44
Article 4 : Dossier d'enquête
Le dossier d'enquête publique détaillant le projet, visé à l'article 1, sera déposé et consultable durant
toute la durée de l'enquête :
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- en version papier,
à la mairie de Villeneuve d'Aveyron, 1 place des Conques, 12260 Villeneuve d'Aveyron, aux jours et
heures habituels d'ouverture au public.
- en version dématérialisée, sur le site internet des services de l'État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr,
à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques en cours.
Article 5 : Observation du public
Les observations et propositions relatives au projet pourront, durant toute la durée de l'enquête,
précisée à l'article 1, être :
- consignées par écrit, s ur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le
commissaire enquêteur et ouvert à cet effet, dans la mairie de Villeneuve d'Aveyron ;
- envoyées par courrier, à l'attention de Madame Régine Le Courtois, commissaire-enquêteur
à la mairie de Villeneuve d'Aveyron, 1 place des Conques, 12260 Villeneuve d'Aveyron.
- transmises par courriel, sur la boîte mail préfecture dédiée : pref-enquete-pan72@aveyron.gouv.fr
Les courriers et documents déposés en mairie seront annexés au registre d'enquête, dès réception. Les
observations émises par courriel seront annexées au registre d'enquête et consultables sur le site
internet des services de l'État, à l'adresse précitée.
Le commisaire enquêteur recevra le public, en mairie de Villeneuve d'Aveyron, les :
- Jeudi 18 décembre 2025 de 10h à 12h
- Mardi 6 janvier 2026 de 15h à 17h30
Les observations, courriers ou courriels, réceptionnés après la date de clôture de l'enquête, soit, le
mardi 6 janvier 2026 à 17h30, ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Article 6 :
A l'expiration du délai de l'enquête, le registre sera clos et signé par le maire qui le transmettra, dans les
24 heures, avec le dossier d'enquête et le certificat d'affichage au commissaire enquêteur.
Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le
dossier et le registre d'enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées, à Madame la Préfète.
Article 7 :
Toute personne intéressée pourra, à l'issue de l'enquête, obtenir communication, à ses frais, du rapport
et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en s'adressant à Madame la Préfète de
l'Aveyron, Bureau de l'Environnement et Développement Durable - CS73114 - 12031 Rodez Cedex 9.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront publiés sur le site internet
des services de l'Etat, pendant un an, à l'adresse précitée : www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique
publication/consultations/enquêtes publiques clôturées.
Une copie de ces documents seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d'un an, à
compter de la clôture de l'enquête publique, en mairie de Villeneuve d'Aveyron ;
Article 8 :
Au terme de l'enquête, la préfète de l'Aveyron est l'autorité compétente pour décider, par arrêté, de la
suppression du passage à niveau N° 72.
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Article 9 :
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, la Directrice Régionale Occitanie de SNCF Réseau,
le maire de Villeneuve d'Aveyron et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 5 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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