EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-220
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-08-22-00003 - 2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers (6 pages) Page 3
27-2024-08-22-00004 - 2024-08-22 AP lutte anti-drone DDPN - Louviers (2
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Préfecture de l'Eure
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2024-08-22 AP drone DDPN - Louviers
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= N Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0490 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs de la Direction départementale de la Police Nationalede l'Eure sur la commune de Louviers lors du passage du Relais de la Flamme Paralympiquele 26 août 2024Le préfet de l'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2421 à L 242-8 et R 242-8 à R 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, préfet de I'Eure;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 08 août 2024 formée par la Direction départementale de la police nationalede I'Eure, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 01 caméra installée sur un aéronef afin d'assurer la sécurisation du convoi traversant la commune deLouviers lors du passage du relais de la flamme paralympique le lundi 26 août 2024 de 14:00 à 20:00 ;Considérant qu'en amont de l''ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 août 2024) présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationl'exposant, au même titre que le relais de la Flamme Olympique, à un niveau de menace élevé ; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, lerend susceptible d'être plus directementvisé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'a troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 2° de l'article L. 242-5 du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sontsusceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 3° du même article permet ledéploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
Préfecture Chauvin-Tél :
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Considérant que le relais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers devrait rassemblerun nombre important de personnes; que l'ampleur de la zone à sécuriser, la gestion des flux et lemouvement éventuel de foule sont à prendre en compte; que les aéronefs sans équipage à bords'inscrivent dans le plan de sécurisation du relais de la flamme paralympique afin de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que celle des personnels au sol; que lepérimètre géographique à couvrir est situé sur la commune de Louviers; que, compte tenu des forceset moyens techniques en présence, il est nécessaire d'offrir un appui aérien au sol au regard de laconfiguration des lieux et de l'évènement ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de lasécurité de l'évènement, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 01 caméra aéroportée dans le seul secteurdélimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à l'évènement età ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportéevise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée del'événement; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les médias sociaux; que demême, une information spécifique sera apportée sur les lieux du rassemblement au cours duquel lacaméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptiblesd'être filmées, au moyen de 01 caméra emportée par un drone; que ces moyens d'information sontadaptés;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Evre,ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction départementalede la police nationale de l'Eure, est autorisée afin d'assurer la sécurisation du convoi du relais de laflamme paralympique traversant Louviers lors du passage le lundi 26 août 2024.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à O1.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe, correspondant à une zone englobant le parcours emprunté par le relais de la flammeparalympique et son proche environnement sur la commune de Louviers.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'événement, soit le lundi 26 août 2024de 14:00 à 20:00.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit :— par communication sur le site internet de la Préfecture de l'Eure ;- par diffusion sur les comptes des réseaux sociaux de la Préfecture de I'Eure et de la Directiondépartementale de la Police Nationale de I'Eure ;— par les moyens adaptés de la mairie de Louviers.
2P éfectue Georges Chauvin CS CeaqexTéi : 02 32 78
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département.Article 7: Le directeur de cabinet du préfet de I'Eure, le sous-préfet des Andelys et le directeurdépartemental de la police nationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété, dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République près letribunal judiciaire d'Évreux, ainsi qu'au maire de Louviers et publié au recueil des actes administratifsde I'Etat.
Évreux, le Z:2 AOÛT 2024Le/PQfet,pnPSSimon BABRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deRouen dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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=3 Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0497 autorisant l'utilisation de dispositifs destinés à rendre inopérant ou àneutraliser un aéronef circulant sans personne à bord lors du passage du Relais de la FlammeParalympique dans la commune de Louviers le 26 août 2024Le préfet de l'Eure
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 213-2 et R 213-2 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République en date du 20 juillet 2022 nommant Monsieur SimonBABRE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-05 portant délégation de signature à Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de |'Eure ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défenseet R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefs circulantsans personne à bord ;Vu la demande en date du 20 août 2024 de la direction départementale de la police nationale del'Eure, visant à obtenir l'autorisation d'utiliser des appareils destinés à rendre inopérant ou à neutraliserun aéronef circulant sans personne à bord (dispositifs dits de brouillage de drone) lors du passage durelais de la flamme paralympique dans la commune de Louviers le 26 août 2024 ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flamme paralympique(du 25 au 28 août 2024) présente des caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisationl'exposant, au même titre que le relais de la Flamme Olympique, à un niveau de menace élevé; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, lerend susceptible d'être plus directement visé par des actions terroristes ou visant à en perturber le bondéroulement ainsi qu'à troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le niveau « Urgence attentat » du plan Vigipirate a été déclaré le 22 mars 2024, surl'ensemble du territoire national ;Considérant que le lundi 26 août 2024 aura lieu à Louviers le relais de la flamme paralympique; qu' ilconvient d'assurer la protection des dispositifs mis en place pour le déroulement de tout survol dedrone non identifié, malveillant ou menaçant; que cette protection n'est effective que par ledéploiement d'équipements de lutte anti drone mis en œuvre par des opérateurs formés et entraînés ;Considérant que l'utilisation d'appareils de brouillage par la direction départementale de la policenationale de l'Eure apparaît adaptée et nécessaire ; que cet usage est contenu dans un espace délimitéet sur une période déterminée; qu'au regard des nécessités susmentionnées, la demande estproportionnée au but poursuivi ;
1/2Préfecture de Boulevard Georges CsTél : 02 32 78 27 27
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRETE
xArticle 1: La direction départementale de la police nationale de l'Eure est autorisée à utiliser desappareils destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord(dispositifs dits de brouillage de drone) lors du passage du relais de la flamme paralympique dans lacommune de Louviers le lundi 26 août 2024.Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la zone de protectionsituée sur un rayon de 900 mètres à partir de son point central, défini par l'emplacement du chaudronet de la dalle olympique du village de célébration, sis Place Ernest Thorel à Louviers.Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit le lundi 26 août 2024de 14:00 à 20:00.Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys et le directeurdépartemental de la police nationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de |I'Etat.
Évreux, le
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Alaric MALVES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'unrecours gracieux auprès de l'autorité qui I'a délivrée.2/2GeorgesTél : 02 32 78 27 27
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