CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-057
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2026 portant réquisition de
moyens nautiques et des effectifs (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-02-20-00001
Arrêté du 20 février 2026 portant réquisition de
moyens nautiques et des effectifs
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-02-20-00001 - Arrêté du 20 février 2026 portant réquisition de moyens nautiques et des
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| Direction des sécuritésPREFETDELACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ DU 29 FEVRIER 2026portant réquisition de moyens nautiques et des effectifs
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.742-1 et suivants et L.742-11 à L.742-13 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 (4°) à L. 2542-2 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ; .Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphael FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ; |Considérant que la commune de Courcoury subit les inondations liées au débordement du fleuveCharente, placée en vigilance rouge depuis le 17 février 2026 ;Considérant qu'en cette occasion le niveau de l'eau entraîne la submersion des routes et voiespraticables, ce qui ne permet plus aux habitants de la commune de quitter celle-ci par leurs propresmoyens, notamment dans leurs véhicules personnels stationnés sur des emplacements hors d'eau;Considérant que la commune, à titre habituel, mobilise un tracteur et une remorque afin detransporter les habitants de leur lieu de résidence vers les emplacements de leur véhicule ;Considérant que parmi ces habitants se trouvent des travailleurs dits « essentiels » et notammentdes personnels du Centre hospitalier de Saintes ;Considérant que ce moyen habituel est rendu désormais inutilisable par la hauteur d'eau etqu'aucun autre moyen adapté ne peut être mobilisé localement par les services publics, en raisonnotamment de la tension existante sur la disponibilité en moyens nautiques et bénévoles sollicitésen plusieurs points du territoire ;
38,rue Réaumur — CS 70 000 - 17 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.2743.00 — Fax : 05.46.4110.30www.charente-maritime.gouv.fr 1/3
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Considérant qu'en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfetne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles,réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ceservice ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public aitpris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées :Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de réquisitionner des moyens nautiques et le personnelnécessaires auprès d'une association ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTEArticle 1°": Biens ou personnes requisAfin d'apporter leur concours aux services de secours, la Société nationale de sauvetage en mer(n°775 665 029 00242) est réquisitionnée afin de mettre provisoirement à la disposition du Préfet dela Charente-Maritime les moyens en personnel et en matériel dont elle dispose afin d'assurer letransport des habitants de la commune de Courcoury.Article 2 : Durée et modalités de la réquisitionLa réquisition prend effet à compter du 20 février 2026 à 15h et jusqu'à fin de l'évènement.Elle porte sur 4 canots et la mobilisation de 10 bénévoles.Article 3 : Indemnisation liée à la mesure de réauisitionLa SNSM sera indemnisée par la préfecture de la Charente-Maritime dans la limite de lacompensation des frais directs, matériels et certains résultants de l'application du présent arrêté,ou en fonction du prix commercial normal et licite de la prestation, sans considération de profit,lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies par l'entrepriseà la clientèle, conformément aux conditions prévues par l'article L. 2215-1 du Code général descollectivités territoriales et par les articles L. 742-11 et L. 742-12 à L. 742-15 du Code de la sécuritéintérieure.Dans les conditions prévues au Code de justice administrative, le tribunal administratif pourraaccorder au requis, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.Article 4 : Sanction d'inexécutionÀ défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. La personne requise s'expose également aux mesures et sanctions prévues au 4° de l'articleL.2215-1 du Code général des collectivités territoriales.Article 5 : NotificationLe présent ordre de réquisition sera notifié à son destinataire par le GGD 17
Article 6 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit :
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* par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur,CS 70 000, 17 017 La Rochelle cedex 01) ;* par recours hiérarchique formé auprès de monsieur le Ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75 800 Paris)* par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue deBlossac - BP541 - 86 020 Poitiers cedex, ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet devotre recours gracieux ou hiérarchique).Article 7 : ExécutionLe sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 20 FEV. 2026Le Préfet,Pour le Préfet,par délégationLe Sous-préfèt, Directeur de Cabinet
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Raphaël AN
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