PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 43 du 12 juin 2025
SOMMAIRE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES EST Page 3
Arrêté N°2025/DIR-Est/DIR/SGBCAG/52-03-2025 portant subdélégation de signature par M.Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des routes – Est, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST Page 8
Arrêté conjoint Préfecture de la Haute-Marne N° 52-2025-06-00061 et ARS N°2025-1585 DU
10/06/2025 Portant modification et prorogation de la composition du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du
Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires (SC TS)
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL (SGCD) Page 11
Décision du 23 mai 2025 N°52-2025-05-00156 portant subdélégation de signature aux chefs de service
et à leurs adjoints du secrétariat général commun de la Haute-Marne
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale, des associations et des élections Page 17
Arrêté N°52-2025-06-00082 du 11 juin 2025 portant agrément d'un gardien de fourrière pour
automobiles
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service sécurité et aménagement Page 19
Arrêté N°52-2025-06-00084 du 11 juin 2025 portant dérogation au principe de l'urbanisation limitée
en l'absence de ScoT applicable sur le territoire de la Communauté de communes du Bassin de
Joinville en Champagne
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MEURTHE ET MOSELLE Page 21
Décision de subdélégation en matière domaniale
Es SATPRÉFET La Région
LibertéEpaieeFrasereut
DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'EstPRÉFET DE LA HAUTE-MARNEARRÊTÉn°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-03-2025Portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature n°52-2025-05-00162 du 28 mai 2025, pris par Madame la Préfètede la Haute-Marne, au profit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Monsieur Thierry RUBECK, Directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET, Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Haute-Marne, subdélégation de signature est accordée par Mon-sieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent ar-ticle, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :
A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.

Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duAl:CDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux), sauf dans le département de la Haute-Marne en ma-tière de limitation ou relèvement des vitesses réglementaires, de délimitation des zones 30 et de modificationdu régime de priorité aux intersections.A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)
Circulation sur les autoroutes :A4: Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-MarneA5: Pas d'autoroutes gérées par la DIR Est en Haute-MarneA6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)
Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8 : Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)
Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)
Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | AS | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR x x x x x x x x x x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x x x x x x x x xSPMRChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x x x x x xSREX-GEJean-Francois Chef SREI-FC x x x x x x x x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x x x x x x x x xSREI-FCEthel JACQUOT Cheffe District x x xNancyYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- | x x xtrict MetzEmmanuel Chef District x x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x xDistrict Vitry-le-

FrancoisFranck ESMIEU Chef District x x xBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- | x x xtrict Besançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x xEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU x xAurore JANIN SG XxMarie-Laure DANIEL SG adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xXavier CURELY Adjoint Chef SREI-FC xChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE x
C — Gestion du domaine public routier national :C1: Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2: Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accés aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées a niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981) |C9: Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10: Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)

C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPMR x x x x x xJulia WOJCIK Adjointe Chef x x x x x xSPMREmilien FROMONT Chef SPMR/ x x x x x xBPSUBECKER Delphine Adjointe Chef x x x x x xSPMR/BPSUJean-Francois Chef SREI-FC x x x x x x x xBEDEAUXDamien DAVID Adjoint Chef x x x x Xx Xx x xSREI-FCChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE x x x x x x x xCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef x x x x x x x xSREX-GEEmmanuel Chef District x x x xNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef x x x xDistrict Vitry-le-FrançoisFranck ESMIEU Chef District x x x xBesançonBertrand CLAUDON | Adjoint Chef Dis- x x x xtrict BesançonYannick SODOYER | Adjoint Chef Dis- x x x xtrict MetzEthel JACQUOT Cheffe District x x x xNancy
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci-vile — Code de la procédure pénale)D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG x x xMarie-Laure DANIEL | SG Adjointe x x xLætitia LE Cheffe du SG/ x x xX

BCAGPascale MICHEL SG/BCAG x x xLetitia TOAN SG/BCAG x x x
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-02-2025, portantsubdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes Est,ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication. \A Nancy, le 1° juin 2025 Le Directeur Interdé artemental des Routes Est,=: ÔMÈMEVYER

E 3PRÉFETDE LA HAUTE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
AT@ DAgence Régionale de SantéGrand Est











Délégation Territoriale de la Haute-Marne
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30


ARRETE CONJOINT PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE N° 52-2025-06-00061
ET ARS N°2025-1585 DU 10/06/2025
Portant modification et prorogation de la composition du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des
Transports Sanitaires (CODAMUPS TS) du Sous-Comité Médical (SCM) et du
Sous-Comité des Transports Sanitaires (SC TS)






VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435 -5 et L. 6314 -1, et R. 6313 -1 et
suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R. 133 -1 à
R.133-15 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010 -809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins ;

VU le décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

VU le décret n° 2016 -1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la Région Grand
Est ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute -Marne – Mme
Régine PAM ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice générale de l'agence régionale
de santé Grand Est - Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL ;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30

VU l'arrêté conjoint ARS n°2024 -0915 / préfecture n° 52-2024-03-00010 du 4 mars 2024 de la
Directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est et de la Préfète de la Haute -Marne
modifiant la composition du CODAMUPS-TS, du SCM et du SCTS ;

CONSIDERANT les désignations proposées conformément aux dispositions de l'article R. 6313 -1-
1 du code de la santé publique ;

ARRETENT

Article 1 : Les alinéas a), b) c) d) et e) du 3 de l'article 1 de l'arrêté conjoint susvisé du 4 mars 2024
sont modifiés comme suit :


3 ) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur le docteur Michaël GASTON, titulaire.
- Monsieur le docteur Christophe BREMARD, suppléant.

b) Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix -Rouge
Française :
- Monsieur Dylan LECAT, titulaire.
- Mme Chantal GRIMAUD, suppléante.

c) Un représentant de la fédération hospitalière de France :
- Monsieur Xavier HUARD, titulaire.

d) Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Désignés par la chambre nationale des services d'ambulances :
- Monsieur Steeve GAILLARD, titulaire.

Désigné par la fédération nationale des ambulanciers privés :
- Monsieur Philippe SMET, titulaire.

Désigné par la fédération nationale des transporteurs sanitaires :
- Monsieur Gilles TILLIET, titulaire.

Désigné par la fédération nationale des artisans ambulanciers :
- Monsieur Ludovic RENAULT, titulaire.

e) Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence
la plus représentative au plan départemental :
- Monsieur Elie PERRIOT, titulaire.
- Monsieur Nicolas CAMINADE, suppléant.


Article 2 : L'alinéa a) du 2 de l'article 2 de l'arrêté conjoint susvisé du 4 mars 2024 est modifié
comme suit :
2) Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
a) Un médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
- Monsieur le docteur Michaël GASTON, titulaire.
- Monsieur le docteur Christophe BREMARD, suppléant.
La Préfète, Pour la Directrice générale de l'ARS Grand Est,Le Directeur territorial de la Haute-Marne,
égine PAM Iskandar SAMAAN
3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30



Article 3 : Les 1) et 2) de l'article 3 de l'arrêté conjoint susvisé du 4 mars 2024 sont modifiés
comme suit :

1) Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :

Désignés par la chambre nationale des services d'ambulances :
- Monsieur Steeve GAILLARD, titulaire.

Désigné par la fédération nationale des ambulanciers privés :
- Monsieur Philippe SMET, titulaire.

Désigné par la fédération nationale des transporteurs sanitaires :
- Monsieur Gilles TILLIET, titulaire.

Désigné par la fédération nationale des artisans ambulanciers :
- Monsieur Ludovic RENAULT, titulaire.

2) Le représentant de l'association départementale des transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
- Monsieur Elie PERRIOT, titulaire.
- Monsieur Nicolas CAMINADE, suppléant

Article 4 : L'article 4 de l'arrêté conjoint susvisé du 4 mars 2024 est modifié comme suit :
- Les représentants des collectivités territoriales sont nommés pour la durée de leur
mandat électif.
- La durée des autres membres du comité est prorogée jusqu'au 31 décembre 2025

Article 5 : Le reste sans changement

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.

Article 7 : Le présent arrêté sera exécuté par les services compétents de la Préf ecture de la
Haute-Marne et de l'ARS, chacun en ce qui le concerne et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.











Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut
notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou
aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
PREFET Stariat GénéDE LA HAUTE-MARNE Secrétariat Général
ter Commun Départemental
ali
Fraternité
Décision du 23 mai 2025
n° 59-9095 -05 -00156portant subdélégation de signature aux chefs de service età leurs adjoints du secrétariat général commun de la Haute-Marne
La directrice du secrétariat général commun de la Haute-Marne,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment son article 44 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de la
Haute-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° U14761870898127 du 31 juillet 2024 portant affectation et placement en
position de détachement de Mme Anne DESBARRES dans l'emploi fonctionnel de
conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de Directrice du
Secrétariat général commun de la Haute-Marne, à compter du 1er septembre 2024 et pour
une durée de cinq ans.
Vu l'ensemble des arrêtés préfectoraux et décisions portant désignation des agents
affectés au sein du secrétariat général commun de la Haute-Marne;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2023-08-00046 en date du 12 octobre 2023 portant
organisation du secrétariat général commun départemental;

Vu l'arrêté préfectoral n°52-2024-09-00002 en date du 4 septembre 2024 portant
délégation de signature 4 Mme Anne DESBARRES, Directrice du Secrétariat général
commun de la Haute-Marne,
CONSIDERANT les nécessités de service ;
DECIDE
Article 1"
Délégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints du secrétariat général
commun de la Haute-Marne cités ci-dessous à l'effet de signer les décisions, instructions et
correspondances, dans la limite des attributions accordées par leurs fonctions respectives.
A - SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 2
Délégation est donnée à M. Corentin MAGRIN, Attaché d'administration de l'État, Chef du
service des ressources humaines, à l'effet de signer tous les actes, décisions, documents et
correspondances relevant des attributions de son service ainsi que tout document et état
liquidatif relatif à la rémunération du T2 pour le BOP 354.
Délégation est donnée à M. Corentin MAGRIN, à l'effet de signer les actes juridiques
associés aux décisions de financement concernant les BOP 215, 176, 155, 124, 354, 216, 217,
dans la limite de 3 000 €.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Corentin MAGRIN, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à Mme Agnès AUVIGNE et Mme Laurence LEGUILLOU,
secrétaires administratives de classe exceptionnelle et cheffes de pôle.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Laurence LEGUILLOU, Cheffe de pôle à l'effet de signer,
outre les correspondances courantes, les documents suivants :
-les bulletins d'inscription en formation ;- les convocations à un concours, en formation et attestation de suivi ou de présence ;
- les actes relatifs au BOP 216 formation dans la limite de 500 €;
- les attestations relatives à la situation médico-administrative des agents ;
- les attestations relatives au temps de travail, aux congés, aux CET ;
- les convocations à une visite médicale ;
- les actes de dépenses à destination des agents des services de la Préfecture, de la Police,des personnels civils de la Gendarmerie et des directions départementales

interministérielles, notamment les décisions individuelles de prestation dans le champ de
compétence de l'action sociale (programme 148, 215, 216, 217, 176, 206, 124, 155 et 134)
- les engagements de dépenses afférents aux budgets opérationnels de programme 148,
215, 216, 217, 176, 206, 124, 155 et 134:
- la constatation et la certification du service fait pour les programmes cités ci-dessus.
En l'absence ou empéchement de Mme DESBARRES, de M. CURT et de M. MAGRIN, Mme
Laurence LEGUILLOU est autorisée a signer les états liquidatifs des décisions d'attribution
d'un secours exceptionnel prises par le secrétaire général.
Délégation est donnée à Mme Agnès AUVIGNE, Cheffe de pôle, à l'effet de signer, outre les
correspondances courantes, les documents suivants :
- les attestations de mobilité (si non réception des décisions) ;
- l'état des services ;
-les attestations relatives a la situation des agents relevant de la compétence de son pôle ;
- les fiches financiéres ;
- les réponses à candidature.
En l'absence ou empêchement de Mme DESBARRES, de M. CURT et de M. Corentin
MAGRIN, Mme Agnès AUVIGNE est autorisée à signer tout acte permettant de pallier un
risque avéré de rupture de paie.
| B - SERVICE DES MOYENS ET DU PATRIMOINE
Article 4
Délégation est donnée à M. Didier CURT, chef du service des moyens et du patrimoine à
l'effet de signer tous les actes, devis, procès-verbaux, attestations et correspondancesrelevant des attributions de son service, y compris les cessions des biens de l'État par
France Domaine, après validation par le RUO.
En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement
sur les BOP 354, 723, 348, dans la limite de 3000€. Dans ce cadre, il est désigné
représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 1211- 1 du code de la
commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier CURT, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à M. Bastien ODINOT, adjoint au chef de service.
Article 5
Délégation est donnée à M. Bastien ODINOT, adjoint au chef du service, à l'effet de signer
tous les actes relevant des attributions du service et notamment :

- les correspondances a caractére courant ;
- les autorisations de remisage ;
- les devis dans la limite de 500€ ;
- les attestations de service fait.
C - SERVICE DU PILOTAGE ET DE L'EXÉCUTION BUDGETAIRE
Article 6
Délégation est donnée a Mme Aurélie LAVENET, attachée d'administration d'état, cheffe
du service du pilotage et de l'exécution budgétaire, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de son service toutes les correspondances à caractère courant ainsi que pour
tout document budgétaire ou comptable relevant de l'activité de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) et tous actes concernant une dépense (devis, contrats, conventions,
marchés, avenants, ordres de recettes et autres engagements juridiques) dont le montant
unitaire est inférieur à 3 000 €.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie LAVENET, délégation de signature
est donnée dans les mêmes conditions à Mme Martine LEGROS, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de service et responsable de pôle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie LAVENET et de Mme Martine
LEGROS, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Corinne
AUBRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de pôle, dans la
limite d'un montant unitaire inférieur à 1 000 €.
Article 7
Les actes d'exécution de la dépense dans les applications métiers (Chorus Formulaire,
Coeur Chorus, Place et Appach) seront assurés par :
- Mme Aurélie LAVENET, attachée d'administration d'état, cheffe du service du pilotage et
de l'exécution budgétaire ;
- Mme Martine LEGROS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
de service et responsable de pôle ;
- Mme Corinne AUBRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable de
pôle;
- M. Frédéric JACQUES, secrétaire administratif de classe normale, référent marchés ;
- Mme Laëtitia GRANDJONC, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire et comptable ; '
- M. Ludovic POPU, adjoint administratif principal de 1ère classe, gestionnaire budgétaire et
comptable ;

- Mme Nawal NOGARA, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire et comptable,
Notamment,
- les engagements de dépense de l'UO' " Haute-Marne " sur les budgets opérationnels de
programme (BOP) 354, 134, 148, 176, 206, 207, 215, 216, 217, 348, 349, 362, 363, 723,
conformément aux décisions émanant du préfet et sous l'autorité fonctionnelle de la
Directrice du Secrétariat Général Commun de la Haute-Marne ;
- la constatation du service fait et la liquidation de la dépense des flux 1 à 4, la certification
des services faits, les tableaux d'ordre à payer, les attestations et certificats administratifs,
les états des sommes dues, les tableaux de suivi budgétaires en lien avec les centres de
services partagés (CSP) et services facturiers (SFACT) ;
- la validation des ordres de mission et états de frais dans Chorus DT ainsi que
l''abondement des enveloppes virtuelles ;
- l'émission des titres de perception et de recette.
D - SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE
COMMUNICATION
Article 8
Délégation est donnée à M. Philippe CHATON, ingénieur principal SIC, chef du SIDSIC, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions toutes les correspondances à caractère
courant de son service.
Délégation est également donnée à M. Philippe CHATON, pour exécuter les actes de
gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le BOP 354 (administration
territoriale de l'État, animation du réseau des préfectures) dans la limite de 3 000 € et les
attestations de service fait.
En outre, M. Philippe CHATON est habilité à signer les actes juridiques associés aux
décisions dans la limite de 3 000 €. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir
adjudicateur au sens de l'article L. 1211- 1 du code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe CHATON, délégation de signature est
donnée dans les mêmes conditions à Mme Corinne ROGER, technicienne de classe
exceptionnelle SIC, adjointe du chef du SIDSIC.

Article 9
La directrice du secrétariat général commun de la Haute-Marne, le directeur adjoint, les
chefs de service et leurs adjoints cités sont chargés de l'application de la présente
décision.
La directrice du secrétariat général commun
de la Haute-Marne,
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prolongé si un recours administratif (gracieux ou
hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication

PREFET Direction de la citoyennetéDE LA HAUTE-MARNE EELiberté et de la légalité
ÉgalitéFraternité
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,DES ASSOCIATIONS ET DES ÉLECTIONS
'
ARRÊTÉ N°S 2- 2025-06 .0Cox2DU 11 JU 2055
portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.325-1 à L.325-14 et R.325-12 à R.325-52 ;
Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière envoyée le 20 octobre 2024par M. Cyril AUROUX, gérant de la société « Cyril Auto » sise à Wassy ;
Considérant que l'agrément de «Cyril Auto» en qualité de gardien de fourrière,notamment dans les secteurs de Wassy et Joinville, Permettiele d'assurer une couverture plushomogène du territoire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1: M. Cyril AUROUX, gérant de la société « Cyril Auto » est agréé en qualité degardien d'une fourrière pour automobiles située 13 rue du Lieutenant Dubois - 52130 Wassy.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3: Le gardien de fourrière est habilité à procéder à la mise en fourrière desvéhicules présentés par un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 4 : L'agrément est prononcé pour une durée de cinq ans.
Article 5 : En cas de non-respect par le gardien de fourrière des dispositions législatives etréglementaires en vigueur, de manquements à ses obligations contractuelles, ou lorsqu'une desconditions de sa délivrance cesse d'être remplie, l'autorité de fourrière peut, à titre de sanction,lui adresser un avertissement, suspendre son agrément, voire lui retirer définitivement.
1/2

Les forces de l'ordre peuvent signaler au préfet les manquements constatés.
Article 6 : Toute modification relative aux conditions de fonctionnement du service defourrière et de ses installations devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai d'unmois.
Article 7: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée au maire de Wassy et au gardien de fourriére.
Pour la Préfète, et par délégation,Le Secrétaire général de la préfecture
Guitlaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chlons-en-Champagne dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est
introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
89, rue Victoire de la Marne
$ 42011
CHAUMONT Cedex
5 Télécopie 03.25.32.01.26
marne.gouv.fr 2/2www. haute

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternitéSERVICE SECURITE ET AMENAGEMENTBUREAU AMENAGEMENTARRETE N°portant dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoTapplicable sur le territoire de la Communauté de communes du Bassin de Joinville enChampagneLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L111-3 à L111-5, L142-4, L142-5 et R142-2;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMme Régine PAM en qualité de Préfète de la Haute-Marne ;VU la demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée formulée par Monsieur lePrésident de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, reçue le 26 mars2025, afin d'ouvrir à l'urbanisation 38 secteurs totalisant 19,54 ha, à vocation d'habitat (11,85 ha), àvocation économique (2,77 ha) et à vocation touristique (4,92 ha) dans le cadre de la réalisation duPLUi ;VU la demande de dérogation au principe de l'urbanisation limitée complémentaire formuléepar Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne,reçue le 28 avril 2025, afin d'ouvrir à l'urbanisation 13 secteurs totalisant 25513 ha, à vocation d'habitat(2,87 ha), dédiés au projet Parc'Innov (42,1 ha) et dédiés au projet Cigéo (210,16 ha) dans le cadre de laréalisation du PLUi ;VU l'avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers (CDPENAF) de la Haute-Marne émis le 29 avril 2025 ;VU les avis favorables en date du 12 mars 2025 et du 27 mai 2025 du Comité syndical duSyndicat Mixte Nord Haute-Marne ;CONSIDÉRANT que la Communauté de communes du Bassin de Joinville en Champagne n'estpas couverte par un Schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable ;CONSIDÉRANT qu'en application du 3° alinéa de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme,dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniserdélimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan locald'urbanisme ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédured'évolution d'un document d'urbanisme ;CONSIDÉRANT qu'il peut être dérogé à cette disposition en application des dispositions del'article L142-5 du même code, avec l'accord du Préfet donné après avis de la CDPENAF et le caséchéant, de l'établissement public porteur d'un SCoT ;
Direction départementale des territoires82 rue du commandant Hugueny - CS 9208752903 CHAUMONT Cedex 9Tél, 03.25.30.79.79 - Télécopie 03.25.30,79.80www.haute-marne.gouv.fr 1/2
52-2025-06-00084 du 11 juin 2025
CONSIDÉRANT que la dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne
nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise
en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, negénère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture à l'urbanisation effective des zones 2AU devra faire l'objet
d'une évolution du PLUi et qu'en l'absence de SCoT applicable, la dérogation à l'urbanisation limitée
sera déposée à cette étape ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du dossier présenté que l'urbanisation envisagée sur la commune
de Doulevant-le-Château peut nuire à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du dossier présenté que, cumulées, les urbanisations envisagées
sur la commune de Guindrecourt-aux-Ormes conduisent à une consommation excessive de l'espace ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du dossier présenté que l'ensemble des autres urbanisations
envisagées ne nuiront pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduiront pas à une
consommation excessive de l'espace, ne généreront pas d'impact excessif sur les flux de déplacements
et ne nuiront pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1: La dérogation au 1° alinéa de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicitée par
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, afin de
permettre l'ouverture à l'urbanisation de l'ensemble des zones 2AU est refusée.
Article 2: La dérogation au 1° alinéa de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicitée par
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, afin de
permettre l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 1AU à Doulevant-le-Château est accordée sous
réserve que l'urbanisation effective de ce secteur soit conditionnée à l'engagement des travaux
permettant de rendre l'assainissement conforme.
Article 3: La dérogation au 1° alinéa de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicitée par
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, afin de
permettre l'ouverture à l'urbanisation de deux secteurs (UA2 et 1AU) à Guindrecourt-aux-Ormes est
accordée pour un des deux secteurs uniquement. L'autre secteur sera alors reclassé en zone 2AU.
Article 4: La dérogation au 1° alinéa de l'article L142-4 du Code de l'urbanisme sollicitée par
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville en Champagne, afin de
permettre l'ouverture à l'urbanisation de l'ensemble des autres secteurs est autorisée.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire Général de la préfecture,
1
L Guillaume THIRARD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit
dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
2/2

_s FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
LibertéÉgalitéFraternité NANCY, le 11 juin 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 - NANCY
Décision de subdélégation de signature en matière domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et Moselle
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;
Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Haute-Marne en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àMonsieur Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE :
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2023accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Haute-Marne, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE. administrateurdes finances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER,inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL et Michel ROBINAULT, inspecteurs des financespubliques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE et Emilie MORAND, contrôleuses des finances publiques, etMonsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques.- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.
Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le directeur départemental des financeg pybiiques,
Bertrand GAUTIER / f
uN