PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-135
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2024
Sommaire
33-2024-05-07-00015 - Décision d'agrément ESUS SAS HELLOASSO (2 pages) Page 4
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 /
33-2024-06-04-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire ABSBD (2
pages) Page 7
CH LIBOURNE / DRH
33-2024-06-17-00001 - Concours Cadre de Santé paramédical (1 page) Page 10
33-2024-06-17-00002 - Concours Cadre Sup de Santé paramédical (1 page) Page 12
CHU BORDEAUX / Recrutement concours
33-2024-06-12-00009 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
cadre de santé paramédical dans la filière infirmière en vue de pourvoir 1 poste au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 14
33-2024-06-12-00011 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de
cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique en vue de pourvoir 1
poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 17
33-2024-06-12-00008 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de
cadre de santé paramédical dans la filière infirmière en vue de pourvoir 7 postes
au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 20
33-2024-06-12-00010 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de
cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique en vue de pourvoir 2
postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 23
33-2024-06-12-00012 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de
cadre de santé paramédical dans la filière rééducation en vue de pourvoir 1 poste
au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 26
33-2024-06-12-00007 - décision d'ouverture d'un concours professionnel de cadre
supérieur de santé paramédical filière Infirmière en vue de pourvoir 10 postes au
sein du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (2 pages) Page 29
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire à M. HERPE Dominique d'un perré sur la
commune de Lège-Cap Ferret (10 pages) Page 32
33-2024-06-13-00007 - Arrêté n° SDML 2024 125 du 13 juin 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire à la Société Civile et immobilière WURTZ
d'un perré sur la commune d'Andernos-les-Bains (14 pages) Page 43
33-2024-06-11-00005 - Arrêté n° SDML 2024 127 du 11 juin 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne à l'occasion d'un spectacle
de drones organisé dans le cadre de Bordeaux Fête le vin les 28 et 29 juin
répétitions les 25 et 26 juin 2024 (4 pages) Page 58
2
iNDIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-06-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-048 du 14 juin 2024

RN89
relatif à
des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT

Commune de Montussan (2
pages) Page 63
33-2024-06-14-00003 - Arrêté n°2024-gir-051 du 14 juin 2024

RN89
relatif aux
travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise
entre les échangeurs n°8 et n°9
Communes d'Arveyres et Vayres (4 pages) Page 66
33-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-gir-058 du 17 juin 2024 AUTOROUTE
A630-RN230 relatif aux travaux d'entretien courant sur les voies sur berges
Section comprise entre l' échangeur n°21 et les voies sur berges Commune de
Bègles (3 pages) Page 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU SALARIE
2024 - 2027 (9 pages) Page 75
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-06-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le
domaine funéraire - n°24-33-0035 - GUJAN FUNERAIRE - Gujan-Mestras (33470)
(3 pages) Page 85
3
33-2024-05-07-00015
Décision d'agrément ESUS SAS HELLOASSO
- 33-2024-05-07-00015 - Décision d'agrément ESUS SAS HELLOASSO 4
E = Direction départementale de l'emploi,
PRÉFET du travail et des solidarités
DE LA GIRONDE
Liberté.
Egaifté
Fraterntié
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de la Gironde
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément
"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément entreprise solidaire d'utilité » ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 1% septembre 2023 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Gironde,
Vu la décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » délivrée au profit de la SAS HELLO
ASSO en date du 09 mai 2019,
- Vu la demande présentée par la SAS HELLOASSO sollicitant le renouvellement de l'obtention, au
profit de la SAS HELLOASSO, de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,
N° SIREN : 510 918 683 00085
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,
Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article Ter
de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit les
conditions cumulatives suivantes :
1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2
de la même loi ;
2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat ou
la rentabilité financière de l'entreprise ;
DDETS
26 rue des maraichers - CS32060
33088 BORDEAUX Cedex
Tél. : 05 47 47 47 47
www.gironde.gouv.fr
- 33-2024-05-07-00015 - Décision d'agrément ESUS SAS HELLOASSO 5
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérés
n'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois la
rémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail et
du salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;
b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,
au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuelle
mentionnée au a;
4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur un
marché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par une
entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire
étranger ;
5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
CONSIDERANT que la SAS HELLOASSO,
- apporte au travers de son activité un soutien à des personnes en situation de vulnérabilité du fait
de leur situation économique et sociale, et de ce fait poursuit comme objectif la recherche d'une
utilité sociale ;
- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte
de résultat ;
- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;
- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sont
respectées ;
- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.
DECIDE
Article 1: La SAS HELLOASSO, dont le siège social se situe 2 rue Marc Sangnier 33130 BEGLES, est
agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du
travail.
Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
signature.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le -/ MAI 2024
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités,
a
Thierry BERGERON.
- 33-2024-05-07-00015 - Décision d'agrément ESUS SAS HELLOASSO 6
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
GIRONDE 33
33-2024-06-04-00006
Arrêté agrément provisoire CDS dentaire ABSBD
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire ABSBD 7
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle AquitaineLiberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-06-DD33-029
du 4 juin 2024
portant agrément du centre de santé dentaire
de l'ABSBD ayant pour numéro
FINESS ET 330062258
pour son activité dentaire
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6323-1 et suivants et D.6323-1 à D.6323-
12 ;
VU le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;:
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 26 mars 2024 publiée au recueil des actes
administratifs le 27 mars 2024 (n°R75-2024-03-26-00004) ;
VU l'instruction N'DGOS/PF3/2023/124 du 28 juillet 2023 relative à l'application de la loi n°2023-378
du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
ARRETE
Article 1 : Le centre de santé dont la raison sociale est Centre de santé dentaire de l'ABSBD
situé à l'adresse suivante :
Les Voiles De La Faïiencerie
62 Rue Lucien Faure
33300 BORDEAUX
dont le numéro FINESS ET est 330062258,
et dont la raison sociale de l'organisme gestionnaire est ASSOCIATION BORDELAISE DE SANTE
BUCCO DENTAIRE
situé a l'adresse suivante :
Les Voiles De La Falencerie
62 Rue Lucien Faure
33300 BORDEAUX
EST AGREE pour son activité dentaire.
Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concerné.
1/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire ABSBD 8
Article 2 : Le present agrément est provisoire et délivré pour une durée d'un an a compter de la date
du 4 juin 2024.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématerialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Gironde et notifié au gestionnaire du centre de santé.
Le 4 juin 2024 à Bordeaux
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine, par délégation
La directrice adjointe de la délégation départementale de la Gironde,
3. thn
Anais SEBIRE
2/2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA GIRONDE 33 - 33-2024-06-04-00006 - Arrêté agrément provisoire CDS dentaire ABSBD 9
CH LIBOURNE
33-2024-06-17-00001
Concours Cadre de Santé paramédical
CH LIBOURNE - 33-2024-06-17-00001 - Concours Cadre de Santé paramédical 10
GU FOPHAUR
pf, « ) NORD-
Yy Yj GIRONDE
Lt
iDirection des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines | ;
Libourne, le 13 juin 2024
Héléne POURTAU
Attachée d'administration hospitaliére
Séverine CROISE
Adjoint des cadres
Cellule titulaires-carrière (RDC — Porte 20)
Courriel : severine.croise@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
DE 5 CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DE LA FILIERE INFIRMIERE
Un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical de la filière infirmière aura lieu au
Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir 5 postes vacants dans l'établissement.
Texte de référence: décret n° 2012 — 1466 du 26 décembre 2012, modifié, portant statut
particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
Ce concours externe sur titres est ouvert :
> Aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les
décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, ayant exercé
dans le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente
à celle des agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein
ou une durée de cing ans d'équivalent temps plein.
Les dossiers de candidatures (non reliés) comprenant :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre, accompagné de votre
dossier de présentation du projet professionnel,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination,
- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences ou une
copie conforme a ces documents,
- Une photocopie recto-verso sur la méme page de la carte nationale d'identité en cours de
validite.
Doivent être adressées jusqu'au 1°° septembre 2024, le cachet de la poste faisant foi, à :
Madame Isabelle FERREIRA, Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de
Libourne, Cellule Concours-Carrière, 112 Rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LIBOURNE CEDEX.
Date prévisionnelle du concours : 24 octobre 2024
Pôle Administratff =ÆFenätion Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 198 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
www.ch-libourne. fr
CH LIBOURNE - 33-2024-06-17-00001 - Concours Cadre de Santé paramédical 11
CH LIBOURNE
33-2024-06-17-00002
Concours Cadre Sup de Santé paramédical
CH LIBOURNE - 33-2024-06-17-00002 - Concours Cadre Sup de Santé paramédical 12
, HOPITAUX
OU NORD
GIRONDE
- Direction des Ressources Humaines
Isabelle FERREIRA
Directrice des Ressources Humaines . .
Libourne, le 13 juin 2024
Hélène POURTAU
Attachée d'administration hospitalière
Séverine CROISÉ
Adjoint des cadres
Cellule titulaires-carrière (RDC — Porte 20)
severine.croise@ch-libourne.fr
& 05 57 55 26 72
AVIS DE CONCOURS PROFESSIONNEL POUR LE RECRUTEMENT
DE DEUX CADRES SUPERIEURS DE SANTE PARAMEDICAL DE LA FILIERE INFIRMIERE
Un concours professionnel aura lieu au Centre Hospitalier de Libourne en vue de pourvoir deux postes de
cadre supérieur de santé paramédical de la filière infirmière vacant dans l'établissement.
Textes de référence :
=. Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012, modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière.
— Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière.
Peuvent être candidats les cadres de santé paramédicaux de la filière infirmière comptant au moins trois ans de
services effectifs dans le grade de cadre de santé paramédical.
Les dossiers de candidatures (non reliés) comprendront :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
- Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination,
- Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus
ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, accompagné des pièces justificatives correspondantes (non
relié).
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier présenté par le candidat.
Le directeur de l'établissement arrétera la liste des candidats autorisés à prendre part au concours.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de 30 minutes avec le jury durant lequel le candidat
expose, pendant 10 minutes au plus, sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au
cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités
professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant cadre supérieur de santé paramédical.
La liste des candidats définitivement admis est établie par le Directeur, sur proposition du jury.
Date prévisionnelle du concours : 24 octobre 2024
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard le 1° septembre 2024, le cachet de la poste
faisant foi, à :
Madame Isabelle FERREIRA, Directrice des Ressources Humairés du Centre Hospitalier de Libourne, Cellule
concours-carrière, 112 rue de la Marne, B.P. 199, 33505 LI OURNE CEDE%.
Pôle Administratif — Fondation Etienne Sabatié
112, rue de la Marne — BP 199 — 33505 LIBOURNE CEDEX
Standard 05 57 55 34 34
vansnes mb Hine Se
CH LIBOURNE - 33-2024-06-17-00002 - Concours Cadre Sup de Santé paramédical 13
CHU BORDEAUX
33-2024-06-12-00009
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de cadre de santé paramédical dans la filière
infirmière en vue de pourvoir 1 poste au sein du
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00009 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
infirmière en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 14
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2024-97
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitaliére,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des
cadres de santé paramédicaux,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'art.18-1 du décret n° 2012-
1466 du 26 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2022).
DECIDE
ARTICLE |
Un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière est ouvert au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste :
- 4 poste d'Infirmier - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 13 août 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires des diplômes ou titres requis pour
être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du diplôme de
cadre de santé paramédical ou certificat équivalent, ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du
secteur privé ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents
appartenant au corps pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cing ans d'équivalent temps
plein au 1° janvier 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accés à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
ARTICLE III
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet :
demande écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complete (pour les candidats travaillant
au CHU : préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité
ou du passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le
diplôme de cadre de santé paramédical, certificat médical attestant que le candidat n'est atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de cadre de santé paramédical (filière infirmière),
attestation(s) justifiant des années de service, état signalétique et des services militaires ou photocopie de
ce document ou de la première page du livret militaire, pour les candidats qui n'ont pas effectué de service
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00009 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
infirmière en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 15
militaire, une piéce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée, un curriculum
vitae ainsi qu'un formulaire synthétique retraçant les priorités du professionnel sur son poste actuel établi sur
la base d'un bilan d'étonnement (trame disponible sur intranet) avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le MARDI 13 AOUT 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par l'arrêté du 25
juin 2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de
l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé
paramédical régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est
ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale
d'établissement
ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation,
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00009 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
infirmière en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 16
CHU BORDEAUX
33-2024-06-12-00011
décision d'ouverture d'un concours externe sur titres
de cadre de santé paramédical dans la filière
médico-technique en vue de pourvoir 1 poste au sein
du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00011 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
médico-technique en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 17
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2024-99
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique
hospitaliére,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de
santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére,
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des
cadres de santé paramédicaux,
Vu larrété du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne
sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitaliére,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'art.18-1 du décret n° 2012-
1466 du 26 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2022).
DECIDE
ARTICLE |
Un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique est ouvert
au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste :
- 1 poste de Préparateur en pharmacie hospitalière - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 13 août 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires des diplômes ou titres requis pour
être recrutés dans le corps régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du diplôme de
cadre de santé paramédical ou certificat équivalent, ayant exercé dans le corps concerné ou équivalent du
secteur privé ou public une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des agents
appartenant au corps pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq ans d'équivalent temps
plein au 1° janvier 2024.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accés à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de
ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel
de Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
ARTICLE Ill
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet:
demande écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse compléte (pour les candidats travaillant
au CHU : préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la méme page de la pièce nationale d'identité
ou du passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le
diplôme de cadre de santé paramédical, certificat médical attestant que le candidat nest atteint d'aucune
maladie ou infirmité incompatible avec les fonctions de cadre de santé paramédical (filière infirmière),
attestation(s) justifiant des années de service, état signalétique et des services militaires ou photocopie de
ce document ou de la première page du livret militaire, pour les candidats qui n'ont pas effectué de service
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00011 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
médico-technique en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 18
militaire, une piéce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée, un curriculum
vitae ainsi qu'un formulaire synthétique retragant les priorités du professionnel sur son poste actuel établi sur
la base d'un bilan d'étonnement (trame disponible sur intranet) avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le MARDI 13 AOÛT 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par l'arrêté du 25
juin 2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de
l'établissement organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé
paramédical régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est
ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale
d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement
organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation,
de l'attractivité et de la fidélisation,
Pôle des umaines
E
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00011 - décision d'ouverture d'un concours externe sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
médico-technique en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 19
CHU BORDEAUX
33-2024-06-12-00008
décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
de cadre de santé paramédical dans la filière
infirmière en vue de pourvoir 7 postes au sein du
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00008 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
infirmière en vue de pourvoir 7 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 20
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024-96
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021, fixant l''échelonnement indiciaire applicable au corps des
cadres de santé paramédicaux,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'art.18-1 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2022).
DECIDE
ARTICLE |
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière infirmière est ouvert au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 7 postes :
- 6postes d'Infirmier - cadre de santé paramédical
- 1 poste d'Infirmier de bloc opératoire - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 13 août 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier du
corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés portant de la fonction publique hospitalière, comptant au
moins cinq ans de services effectifs accomplis au 1er janvier 2024,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière
infirmière au 1° janvier 2024,
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du18/08/95 portant création du
diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
ARTICLE Il!
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00008 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
infirmière en vue de pourvoir 7 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 21
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse compléte (pour les candidats travaillant au CHU :
préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de
cadre de santé paramédical, un curriculum vitae ainsi qu'un formulaire synthétique retraçant les priorités du
professionnel sur son poste actuel établi sur la base d'un bilan d'étonnement (trame disponible sur intranet)
avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le MARDI 13 AOUT 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par l'arrêté du 25 juin
2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical
régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en
fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement
ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation,
de l'attractivité et de gasation,
Pôle dse-*Resso esSuymaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00008 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
infirmière en vue de pourvoir 7 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 22
CHU BORDEAUX
33-2024-06-12-00010
décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
de cadre de santé paramédical dans la filière
médico-technique en vue de pourvoir 2 postes au
sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00010 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
médico-technique en vue de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 23
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2024-98
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique
hospitaliére,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des
cadres de santé paramédicaux,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'art.18-1 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2022),
DECIDE
ARTICLE |
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière médico-technique est ouvert au
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 2 postes :
- 1 poste de Préparateur en pharmacie hospitaliére - cadre de santé paramédical
- 1 poste de Technicien de laboratoire médical - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 13 août 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier
des personnels de la filière médico-technique de la fonction publique hospitalière, comptant au moins cinq ans
de services effectifs accomplis au 1er janvier 2024,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de Technicien de
laboratoire médical ou de Préparateur en pharmacie hospitalière au 1° janvier 2024,
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du18/08/95 portant création du
diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00010 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
médico-technique en vue de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 24
ARTICLE Il
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse compléte (pour les candidats travaillant au CHU :
préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de
cadre de santé paramédical, un curriculum vitae ainsi qu'un formulaire synthétique retraçant les priorités du
professionnel sur son poste actuel établi sur la base d'un bilan d'étonnement (trame disponible sur intranet)
avant la date de clôture à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le MARDI 13 AOÛT 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Aquitaine,
et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par l'arrêté du 25 juin
2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical
régi par l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en
fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement
ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation, de l'attractivité
et de la fidélisation,
Pôle des Ressources Humaines
Perrine CAINNE
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00010 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
médico-technique en vue de pourvoir 2 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 25
CHU BORDEAUX
33-2024-06-12-00012
décision d'ouverture d'un concours interne sur titres
de cadre de santé paramédical dans la filière
rééducation en vue de pourvoir 1 poste au sein du
Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00012 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
rééducation en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 26
UNIVERSITAIRE
BORDEAUX
DECISION N° 2024-100
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitaliére,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitaliére,
Vu le décret n° 2016-647 du 19 mai 2016 modifié, relatif au classement indiciaire applicable aux corps
paramédicaux de la catégorie A de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur
titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique
hospitalière,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'art.18-1 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 (JO du 7 décembre 2022).
DECIDE
ARTICLE |
Un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière rééducation est ouvert au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 1 poste :
- 1 poste de Diététicien - cadre de santé paramédical
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 13 août 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature,
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant du corps régi par le décret
n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié, et du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statut particulier
des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, comptant au moins cing ans de services
effectifs accomplis au 1er janvier 2024,
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme de cadre de santé
paramédical ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de Diététicien au 1°
janvier 2024,
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n°95-926 du 18 août 1995 portant création du
diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Les candidats doivent remplir les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces
fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions,
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée ou de la Journée d'Appel de
Préparation à la Défense ou de la journée défense et citoyenneté.
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00012 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
rééducation en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 27
ARTICLE Il
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet : demande
écrite d'admission portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU :
préciser le code agent), photocopie recto-verso sur la même page de la pièce nationale d'identité ou du
passeport en cours de validité, les diplômes ou certificats dont ils sont titulaires, et notamment le diplôme de
cadre de santé paramédical, un curriculum vitae ainsi qu'un formulaire synthétique retraçant les priorités du
professionnel sur son poste actuel établi sur la base d'un bilan d'étonnement (trame disponible sur intranet)
avant la date de clôture à la:
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Soit avant le MARDI 13 AOUT 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine.
ARTICLE V
La composition du jury est définie comme suit :
1- Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président.
2- Un membre des corps de personnels de direction régi par le décret du 2 août 2005 ou par le décret du 25 juin
2013 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement
organisateur du concours.
3- Un directeur des soins régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé.
4- Un cadre de santé paramédical régi par le décret du 31 décembre 2001, ou un cadre de santé paramédical
régi par le décret du 25 juin 2013 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en
fonctions dans le département concerné.
5- Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans
l'établissement organisateur. A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement
où son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
ARTICLE VI
Le directeur du département des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation, de l'attractivité
et de la fidélisation,
Pôle des Humainesre )
Dario ACT Ls
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00012 - décision d'ouverture d'un concours interne sur titres de cadre de santé paramédical dans la filière
rééducation en vue de pourvoir 1 poste au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux 28
CHU BORDEAUX
33-2024-06-12-00007
décision d'ouverture d'un concours professionnel de
cadre supérieur de santé paramédical filière
Infirmière en vue de pourvoir 10 postes au sein du
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00007 - décision d'ouverture d'un concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical filière
Infirmière en vue de pourvoir 10 postes au sein du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 29
CENTRE
HOSPITALIER
DECISION N° 2024-087
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives a la fonction
publique hospitaliére,
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 modifié, portant statut particulier du corps des
infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitaliére,
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié, portant statut particulier du corps des
cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitaliére,
Vu le décret n° 2021-1260 du 29 septembre 2021, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au
corps des cadres de santé paramédicaux,
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre
supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 28 novembre 2022 fixant la liste des fonctions mentionnées à l'art.18-1 du décret n°
2012-1466 du 26 décembre 2012.
DECIDE
ARTICLE |
Un concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical filière Infirmière est ouvert au
centre hospitalier universitaire de Bordeaux en vue de pourvoir 10 postes :
- infirmier cadre supérieur de santé paramédical : 6 postes
- infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé paramédical : 2 postes
- infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé paramédical : 1 posie
- puéricultrice cadre supérieur de santé paramédical : 1 poste
La date de clôture des inscriptions est fixée au MARDI 13 AOÛT 2024, cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès a la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice de ces fonctions
- se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ou de la journée
d'appel de préparation à la défense ou de la journée défense et citoyenneté.
Peuvent être candidats, les cadres de santé paramédicaux des établissements mentionnés a l'article 2
du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans
le grade de cadre de santé paramédical au 1° janvier 2024.
ARTICLE Ill
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser leur dossier d'inscription (une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
portant ses noms, prénom et adresse complète (pour les candidats travaillant au CHU : préciser le
code agent). Dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le
candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir ; un curriculum vitae détaillé établi sur papier
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00007 - décision d'ouverture d'un concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical filière
Infirmière en vue de pourvoir 10 postes au sein du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 30
libre : un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de
nomination uniquement pour les candidats extérieurs au CHU de Bordeaux ; un dossier exposant
l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses
travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes ; une
photocopie recto-verso sur la même page de la pièce d'identité en cours de validité ; une enveloppe
comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permettre
l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (6.08 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli), avant la date de clôture
à la :
Direction Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
Pôle Ressources Humaines
Secteur Recrutement Concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le MARDI 13 AOUT 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE IV
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, dans ceux de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ainsi que ceux de la préfecture
départementale. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
|. — L'épreuve d'admissibilité : consiste en l'examen du dossier exposant l'expérience et le
projet professionnel du candidat.
I. — L'épreuve d'admission : consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury
durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet
professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments
présentés par le candidat au cours de son exposé.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et
l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé
paramédical.
ARTICLE VI
Le Directeur des Ressources Humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 12 juin 2024
Pour le Directeur Général,
et par délégation,
La Directrice de l'organisation, de
l'attractivité et de la fidélisation,
Pôle des Ressources Humaines
CHU BORDEAUX - 33-2024-06-12-00007 - décision d'ouverture d'un concours professionnel de cadre supérieur de santé paramédical filière
Infirmière en vue de pourvoir 10 postes au sein du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux 31
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-13-00006
Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire à M. HERPE
Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap
Ferret
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 32
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation a la Mer et au Littoral:
post Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n°SDML-2024-118
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour Un ouvrage à vocation de soutènement
et de protection contre l'érosion marine
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État, ©
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
(PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil
d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
m 2
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura. 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale) ,
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation) ,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 33
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
maritime (DPM), présentée par Monsieur HERPE Dominique, réceptionnée le 27 février 2024,
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 14 mars 2024,
Vu l'avis favorable du commandant dé la zone maritime Atlantique réceptionné en date du 28 mars
2024, |
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 20 mars 2024,
Vu l'avis de la commune de Lège - Cap Ferret en date du 10 mai 2024,
Considérant que l'ouvrage, dénommé perré, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin
d'Arcachon, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à l'appui de la
demande,
Considérant que l'ouvrage participe à la protection et au soutènement des parcelles attenantes situées
le long du littoral,
Considérant que l'ouvrage, de par son implantation pour tout ou partie sur une dépendance du
domaine public maritime, doit être couvert par un titre d'autorisation d'occupation temporaire,
Considérant que l'ouvrage existant objet de cette AOT n'induit pas un changement substantiel
d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des
ressources biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
Monsieur HERPE Dominique, né 05 mai 1956 à Cauderan (33), est désigné ci-après par le terme de
bénéficiaire. Il est autorisé à occuper temporairement, pour un perré situé au droit de la parcelle
cadastrée. KG60, propriété sise 4 bis, impasse des Cormorans - Lieu-dit Piraillan - 33950 LEGE - CAP
FERRET, une dépendance du DPM d'une superficie de 95 m? dont les coordonnées exprimées en
RGF93/Lambert 93-sont mentionnées dans ie tableau ci-dessous et reprisent sur le plan annexé au
présent arrêté (annexe 1).
Points X_L93 Y_L93
1 365646,490 6409639,509
2 365652,303 6409646,652
3 365659,434 6409655,364
4 365667082 6409664,631
5 365669,216 6409662,761
6 365666,710 6409660,018
7 365661,445 6409653,415
8 365654,831 6409644,964
9 365649,664 6409638,458
2170
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 34
Seuls sont autorisés sur cette emprise les ouvrages existants et travaux autorisés a la date de signature
de la présente AOT et constatés par l'État, propriétaire du domaine, représenté par le Service de la
Délégation à la Mer et au Littoral (SDML) de la Direction des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM
33), désignée ci-après par le terme de gestionnaire.
L'usage de cette dépendance du DPM est strictement limité au présent ebiet Toute modification de
l'utilisation, comme tout projet d'aménagement, ne pourra être effectué qu'après accord express du
gestionnaire.
Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire.ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui.ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de
l'arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir au gestionnaire au moins six mois avant la date déchéance de
la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour
permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
3/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 35
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ;
* respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de sécurité
prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux
publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les
travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
* souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
* entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de l'autorisation
par ses soins et a ses frais ;
+ si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 51 : Prescriptions liées à la constitution des ouvrages
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
L'actuel perré est constitué de moellons cimentés avec assise en palplanches métalliques pour une
longueur de 32 mètres et une hauteur de 4 mètres (photos annexées au présent arrêté en annexes 2).
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra maintenir en bon état l'ouvrage afin qu'il n'engendre
aucun risque, ni gêne pour les usagers du domaine public maritime.
Toutes autres installations restent strictement interdites.
Tous types de travaux à réaliser sur l'ouvrage ne pourront être effectués qu'après autorisations des
autorités compétentes :
* en application du code général de la propriété des personnes publiques, du service de la
délégation à la mer et au littoral (ugdpm@gironde.gouv.fr) ;
* en application du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, du service eau et nature (ddtm-
sner@gironde.gouv.fr)
Ces autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire des autres autorisations nécessaires obligatoires
(notamment au titre du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, etc. - liste non exhaustive)
Ces travaux ne devront modifier ni l'alignement, ni le profil de l'ouvrage à date de signature de l'arrêté,
sauf avis favorables recueillis auprès des mêmes autorités compétentes.
Les matériaux employés devront être exempts de tout produit susceptible de porter atteinte à la
qualité de l'eau, ainsi qu'au milieu maritime et terrestre environnant.
4/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 36
Dans le cas d'un ouvrage en enrochement, le parement extérieur (talus et couronnement) devra être
réalisé avec des pierres calcaires soigneusement appareillées pour limiter les risques d'éboulement et
dans un souci d'une meilleure insertion paysagère.
Le non-respect de ces prescriptions obligatoires donnera suite à des poursuites et démolitions à charge
du bénéficiaire.
Par conséquent à charge pour le bénéficiaire de transmettre au gestionnaire dans un délai suffisant
(supérieur à trois mois), tous les éléments utiles à l'analyse de la demande (nature des travaux, origine et
volumes des matériaux employés, modalités de réalisation...)
En l'absence de réponse tous travaux restent interdits, sous peine de donner suite à des poursuites et
démolition.
Après obtention de la complétude des autorisations administratives obligatoires nécessaires et avant le
démarrage des travaux, le bénéficiaire ou le maître d'œuvre adressera au gestionnaire une demande
d'autorisation de circulation sur le DPM pour les engins de travaux, par dérogation à l'article L321-9 du
code de l'environnement. |
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité
de circulation des piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous les
acteurs présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux. —
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage
afin de prévenir toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure.
Des précisions sur la constitution du dossier de demande de travaux ainsi que sur la procédure
d'instruction et le formulaire de demande d'autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur
sur une dépendance du domaine public maritime, sont disponibles sur le site de la Préfecture de ja
Gironde: www.gironde.gouv.fr ou par demande effectuée auprès du service gestionnaire :
* par courriel à : ugdpm@gironde.gouv.fr
7 + par téléphone : 05 54 69 21:07
* par courrier à : SDML / UGDPM - 5, quai du Capitaine Allègre - BP80142 - 33311 Arcachon Cedex
Article 5.3 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlanti
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
5/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 37
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
+ absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvra ges
En l'absence de délivrance d'une nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état
initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non
du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions. et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le. bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l'État.
6/10 °
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 38
Article 10 : Clauses financiéres
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public, défini
au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut être accepté,
compte tenu que l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la conservation du
domaine public lui-même.
Article 11; Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
*__ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservéés 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip. finances. gouv.fr )
ll a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
cts ph
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti-e.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès. de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à.en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
7110
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 39
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
¢ par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 17 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 13 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Par délégation, | =>Le Chef de Dj +. ell
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C Philigo RETIF
8/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 40
Annexe 1_: Cartographie annexée à l'AOT
_— Emprise de l'autorisation d'occupation temporaire
DE LA GIRONDE Dominique HERPE
fe Mars 2024
Fraternité
Surface perré HERPE: 95 m2
| —— Limite du domaine public constaté en 2023
Bornes référencées (RGF93 / L93)
Référentiels : Ortophoto DDTM 33 -SCR RGF93/193 _
Sources des données: © DDTM 33 / SDML/UGDPM Service de la
Délégation à la Mer et au Littoral |
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 41
Annexe 2 : photographie du perré à la date de signature de l'arrêté
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00006 - Arrêté n° SDML 2024 118 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à M.
HERPE Dominique d'un perré sur la commune de Lège-Cap Ferret 42
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-13-00007
Arrêté n° SDML 2024 125 du 13 juin 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire à la Société
Civile et immobilière WURTZ d'un perré sur la
commune d'Andernos-les-Bains
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00007 - Arrêté n° SDML 2024 125 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à la
Société Civile et immobilière WURTZ d'un perré sur la commune d'Andernos-les-Bains 43
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation a la Mer et au Littoral
ee Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n° SDML_2024_125
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
pour un ouvrage à vocation de soutènement
et de protection contre l'érosion marine
Le Préfet de la Gironde
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements et les régions,
Vu le décret n°2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon
(PNMBA) et le plan de gestion approuvé par délibération n°2017-41 du 27 septembre 2017 du conseil
d'administration de l'Agence française pour la Biodiversité,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant désignation du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et banc
d'Arguin (zone de protection spéciale),
Vu l'arrêté du 10 février 2016 portant création du site Natura 2000 Bassin d'Arcachon et Cap Ferret
(zone spéciale de conservation),
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer de là Gironde,
Vu l'arrêté du 26 mars 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté du 27 mars 2024 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime,
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
5, quai du Capitaine Allègre — BP 80 142
33311 Arcachon cedex
ugdpm@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance du domaine public
maritime (DPM), présentée en date du 11 mars 2024, par la SCI WURTZ, représentée par Monsieur
Hubert OECHSNER de CONINCK, |
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 27 mars 2024,
Vu l'avis favorable du commandant de la zone maritime Atlantique réceptionné en date du 12 avril
2024,
Vu l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en date du 05 mars 2024,
Vu l'avis de la commune d'Andernos-les-Bains en date du 21 mai 2024,
Considérant que l'ouvrage, dénommé perré, n'a pas d'incidence sur le site Natura 2000 du Bassin
d'Arcachon, au vu de l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000, produite à l'appui de la
demande,
Considérant que l'ouvrage participe à la protection et au soutènement des parcelles attenantes situées
le long du littoral,
Considérant que l'ouvrage, de par son implantation pour tout ou partie sur une dépendance du
domaine public maritime, doit être couvert par un titre d'autorisation d'occupation temporaire,
Considérant que l'ouvrage existant objet de cette AOT n'induit pas Un changement substantiel
d'utilisation du DPM naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des
ressources biologiques, °
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1 : Objet
La Société Civile et Immobilière (SCI) WURTZ, sise 4 Boulevard du Colonel WURTZ — 33510 ANDERNOS-
LES-BAINS, numéro Siret 344 997 234 00010, représentée par son gérant, Monsieur Huber OECHSNER
DE CONINCK, né 19 février 1946 à LAMBARENE (GABON), est désignée ci-après par le terme de
bénéficiaire.
Elle est autorisée à occuper temporairement, pour un perré de soutènement situé au droit des
parcelles CH 286, 147, 146, propriétés sise 4 Boulevard du Colonel WURTZ - 33510 ANDERNOS-LES
BAINS, une dépendance du DPM d'une superficie de 1035 m* dont les coordonnées exprimées en
RGF93/Lambert 93 sont mentionnées dans le tableau ci-dessous et reprisent sur le plan annexé au
présent arrêté (cf. annexe 1).
Points X_L93 Y_L93
1 376897,322 6411240,518
2 376919,760 6411217301
3 376933,589 6411202,997
4 3769621177 6411173433
5 376988,600 6411146100
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Points X_L93 Y_L93
6 376986,934 6411144,569
7 376993,201 6411138,023
8 377013,042 6411117,276
9 377032,303 6411097134
10 377070,780 6411056,900
11 377091,467 6411035,597
12 377109,450 6411015170
13 377123,807 6410998,769
14 377136,850 6410984,020
15 377135,579 6410982,583
16 377122,861 6410996,095
17 377108,671 6411012,003
18 377099,024 6411023145
19 377082106 6411041,034
20 377068,089 6411055,786
21 377043,961 6411081,289
22 377023,206 6411102,939
23 377007,999- 6411118,644
24 376986,276 6411141,757
25 376986,060 6411145,584
26 376971,313 6411160,736
27 376942,745 6411189,926
28 376917,300 6411216165
29 376896,965 6411236,909
30 376894,918 6411235100
31 376892,921 6411236,487
Seuls sont autorisés sur cette emprise les ouvrages existants et travaux autorisés à la date de signature
de ia présente AOT et constatés par l'État, propriétaire du domaine, représenté par le Service de la
Délégation à la Mer et au Littoral (SDML) de la Direction des Territoires et de la Mer de Gironde (DDTM
33), désignée ci-après par le terme de gestionnaire. -
L'usage de cette dépendance du DPM est strictement limité au présent objet. Toute modification de
l'utilisation, comme tout projet d'aménagement, ne pourra être effectué qu'après accord express du
gestionnaire.
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Article 2 : Caractère
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à quiconque. En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obligations.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité a la première
réquisition de l'administration.
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Durée
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à compter de la signature de
l'arrêté.
Toute nouvelle demande devra parvenir au gestionnaire au moins six mois avant la date déchéance de
la présente autorisation.
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour. donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale. Il doit également prendre les dispositions nécessaires pour
permettre, le cas échéant, la réalisation de travaux par ses voisins.
2Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation ;
* des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
+ du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
¢ aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations.
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Le bénéficiaire devra :
. prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
maritime ;
x* respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas
ou les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
*__ souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
* entretenir en bon état les ouvrages qu'il maintiendra conformes aux conditions de l'autorisation
par ses soins et à ses frais ;
*__ si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux.instructions qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 : Prescriptions techniques particulières
Article 51 : Prescriptions liées à la constitution des ouvrages
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de l'État, mais que leur entretien
reste à la chärge du bénéficiaire.
L'actuel perré est constitué d'enrochements jointoyés en partie haute pour une longueur de 345 métres
et une largeur de 3 mètres. (photos annexées au présent arrêté, cf. annexes 2, 3, 4, 5). Il est équipé de
trois escaliers intégrés au profil de l'ouvrage. Le perré accueille en partie haute un cheminement pour
piétons, ouvert au public.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra maintenir en bon état les ouvrages (perré et escaliers)
afin qu'ils n'engendrent aucun risque, ni gêne pour les usagers du domaine public maritime. Le
cheminement piétonnier devra être entretenu et maintenu en parfait état de sécurité. L'accès piéton à
tous publics devra y être maintenu sauf cas de force majeuré.
Toutes autres installations restent strictement interdites.
Article 5.2 : Prescriptions liées aux travaux sur ouvrages
Tous types de travaux à réaliser sur l'ouvrage ne pourront être effectués qu 'apres autorisations des
autorités compétentes :
* en application du code général de la propriété des personnes publiques, du service de la
' délégation à la mer et au littoral (ugdom@gironde.gouv.fr) ;
* en application du code de l'environnement et de la loi sur l'eau, du service eau et nature (ddtm-
sner@gironde.gouv.fr)
Ces autorisations ne dispensent pas le bénéficiaire des autres autorisations nécessaires obligatoires
(notamment au titre du code de l'urbanisme, du code du patrimoine, etc. - liste non exhaustive)
Ces travaux ne devront modifier ni |' alignement, ni le profil de |' ouvrage à date de signature de l'arrêté,
sauf avis favorables recueillis auprès des mêmes autorités compétentes.
Les matériaux employés devront être exempts de tout produit susceptible de porter atteinte à la
qualité de l'eau, ainsi qu'au milieu maritime et terrestre environnant.
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Dans le cas d'un ouvrage en-enrochement, le parement extérieur (talus et couronnement) devra être
réalisé avec des pierres calcaires soigneusement appareillées pour limiter les risques d'éboulement et
dans un souci d'une meilleure insertion paysagère.
Le non-respect de ces prescriptions obligatoires donnera suite à des poursuites et démolitions à charge
du bénéficiaire.
Par conséquent à charge pour le bénéficiaire de transmettre au gestionnaire dans un délai suffisant
(supérieur à trois mois), tous les éléments utiles à l'analyse de la demande (nature des travaux, origine
et volumes des matériaux employés, modalités de réalisation....).
En l'absence de réponse tous travaux restent interdits, sous peine de donner suite à des poursuites et
démolition.
Après obtention de la complétude des autorisations administratives obligatoires nécessaires et avant le
démarrage des travaux, le bénéficiaire ou le maître d'œuvre adressera au gestionnaire une demande
d'autorisation de circulation sur le DPM pour les engins de travaux, par dérogation à l'article L321-9 du
code de l'environnement:
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent préserver, hors circonstances exceptionnelles, la continuité
de circulation des piétons sur le rivage, et prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de tous
les acteurs présents sur le DPM pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire et le maître d'œuvre doivent veiller au bon entretien des véhicules accédant sur la plage
afin de prévenir toutes dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure.
Des précisions sur la constitution du dossier de demande de travaux ainsi que sur la procédure
d'instruction et le formulaire de demande d'autorisation de circulation d'un véhicule terrestre à moteur
sur une dépendance du domaine public maritime, sont disponibles sur le site de la Préfecture de la
Gironde : www.gironde.gouv.fr ou par demande effectuée auprès du service gestionnaire :
* par courriel à : ugdpm@gironde.gouv.fr
+ par téléphone : 05 54 69 21 07
¢ par courrier à : SDML / UGDPM - 5, quai du Capitaine Allègre - BP80142 — 33311 Arcachon Cedex
Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet, de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible:
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par l'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra être révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions i imposées ou si le gestionnaire ou un intérêt public justifient cette mesure,
ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre à une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
* non respect des prescriptions figurant dans la présente autorisation ;
* absence des autorisations réglementaires obligatoires.
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'autorisation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de
réception. Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune
indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En l'absence de délivrance d'une nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux'en leur état
initial. Toute trace d' occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non
du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
' gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public, défini
au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut être accepté,
compte tenu que l'occupation du domaine public maritime permet d'assurer la conservation du
domaine public lui-même.
Article 11 : Traitement des données à caractère personnel
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Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr_)
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti-e.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes -et
impôts et notamment l'impét foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Dans le cas où l'État serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité,.la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
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Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrété, aprés mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue Une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative. .
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 17 : Notification
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 1 3 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
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Annexe 1_: Cartographie annexée à l'AOT
+ ANNEXE - Emprise d'occupation sur le DPM
DE A GIRONDE Perré du Camping Fontaine Vieille
Liber Andernos-Les-BainsDirection Départemenatale des Territoires et dela Mer
| Service dela délégation à la mer et au littoral
eo CH
0148
a%
Légende
Bornes de l'emprise d'occupation sur le DPM
Emprise d'occupation sur le DPM
—— Limite du DPM (constat 1980)
Parcelles cadastrales (2021)
Echelle et Orientation N Commentaires
0 25 50m ( ) Référentiels : © Ortophoto SIBA 2022 - SCR RGF93 / L93
RE | ee Sources des données : © DDTM 33 / SDML { UGDPM / RF
sas. Service de la Délégation'a la Mer et au Littoral
Date de mise à jour : Mars 2024 5, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00007 - Arrêté n° SDML 2024 125 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à la
Société Civile et immobilière WURTZ d'un perré sur la commune d'Andernos-les-Bains 53
Annexe 2_: photographies du perré à la date de signature de l'arrêté
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13/03/2024 1:16
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00007 - Arrêté n° SDML 2024 125 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à la
Société Civile et immobilière WURTZ d'un perré sur la commune d'Andernos-les-Bains 54
Annexe 3 : photographies du perré à la date de signature de l'arrêté
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00007 - Arrêté n° SDML 2024 125 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à la
Société Civile et immobilière WURTZ d'un perré sur la commune d'Andernos-les-Bains 55
Annexe 4 : photographies du perré à la date de signature de l'arrêté
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00007 - Arrêté n° SDML 2024 125 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à la
Société Civile et immobilière WURTZ d'un perré sur la commune d'Andernos-les-Bains 56
Annexe 5 : photographies du perré à la date de signature de l'arrêté
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-13-00007 - Arrêté n° SDML 2024 125 du 13 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire à la
Société Civile et immobilière WURTZ d'un perré sur la commune d'Andernos-les-Bains 57
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-06-11-00005
Arrêté n° SDML 2024 127 du 11 juin 2024 portant
restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans
le cadre de Bordeaux Fête le vin les 28 et 29 juin
répétitions les 25 et 26 juin 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00005 - Arrêté n° SDML 2024 127 du 11 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux Fête le vin les 28 et 29 juin répétitions les 25 et 26 juin 2024 58
"
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la délégation 4 la mer et au littoral
Fr | Division gestion et contrôle des activités maritimes
Fraternité
Arrêté N° SDML-2024-127 portant restriction temporaire de la navigation sur la Garonne
à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de « Bordeaux fête le vin » prévu
les 28 et 29 juin 2024 avec répétitions les 25 et 26 juin 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le Code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R 610-5 ;
VU l'arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2015 modifié, portant règlement particulier de police de la
navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
VU la demande d'autorisation de manifestation présentée par l'Office du Tourisme et des Congrés de
Bordeaux Métropole en date du 27 mai 2024;
TBC LE |
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la navigation durant les vols de répétition et les spectacles
de drones prévus les 25, 26, 28 et 29 juin 2023 sur la Garonne ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1: à l'occasion du spectacle de drones mis en oeuvre par la société « Dronisos » au dessus de la
Garonne les 28 et 29 juin 2024 et des répétions prévues les 25 et 26 juin 2024, il est créé une zone
réglementée définie par les coordonées GPS suivantes (WGS 84 DMD):
A : 44°50'45" N — 00°3411"O
B : 44°50'48" N - 00°33'56"O
C : 44°50'35" N - 00°33'51"0
D : 44°50'32" N - 00°34'07""0
Cette zone réglementée sera active les 25 et 26 juin 2024 de 02h à 06h00 et les 28 et 29 juin 2024 de
22h30 à 23h30 (avec report éventuel en cas de mauvais temps le 30 juin 2024 de 22h30 à 23h30).
Dans cette zone réglementée la mise à l'eau, le stationnement et la circulation de tous navires, bateaux
et engins flottants seront interdits.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00005 - Arrêté n° SDML 2024 127 du 11 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux Fête le vin les 28 et 29 juin répétitions les 25 et 26 juin 2024 59
Article 2: cette interdiction ne s'applique pas.aux moyens nautiques utilisés par l'organisateur et aux
engins nautiques de service public chargés d'assurer la police de la navigation, les secours et la sécurité
sur le plan d'eau.
Article 3: cette autorisation ne se substitue pas aux autres autorisations que la société Dronisos a la
responsabilité d'obtenir par ailleurs. =~
Article 4 : une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté.
Article 5 : l'Office de Tourisme et Congrès de Bordeaux, en sa qualité d'organisateur de la manifestation
est responsable de la surveillance et du contrôle du respect de la zone réglementée. Ii devra assurer
l'affichage du présent arrêté dans les zones d'accès d'appontement et de mise à l'eau des bateaux.
Article 6: toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux poursuites peines ou sanctions
administratives prévues par l'article R4274-22 du code des Transports, par l'article R610-5 du code pénal
et par l'article 6 du décret n°2007167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à
la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Article 7: la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Gironde, le maire de Bordeaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Gironde.
213
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00005 - Arrêté n° SDML 2024 127 du 11 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux Fête le vin les 28 et 29 juin répétitions les 25 et 26 juin 2024 60
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00005 - Arrêté n° SDML 2024 127 du 11 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux Fête le vin les 28 et 29 juin répétitions les 25 et 26 juin 2024 61
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-06-11-00005 - Arrêté n° SDML 2024 127 du 11 juin 2024 portant restriction temporaire de la navigation sur la
Garonne à l'occasion d'un spectacle de drones organisé dans le cadre de Bordeaux Fête le vin les 28 et 29 juin répétitions les 25 et 26 juin 2024 62
DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-14-00002
Arrêté n°2024-gir-048 du 14 juin 2024
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de
LORT
Commune de Montussan
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-048 du 14 juin 2024
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT
Commune de Montussan 63
PREFET | Direction interdépartementale Atantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-048 du à JUIN 2074
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT
Commune de Montussan
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 10 juin 2024 de Monsieur le commandant de l'escadron départementale de sécurité
routière de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 10 juin 2024 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 10 juin 2024 de Monsieur le maire de la commune d'Yvrac ;
Vu l'avis réputé favorable au 10 juin 2024 de Monsieur le maire de la commune de Montussan ;
Considérant qu'en raison des: travaux. d'entretien de la chaussée de la route de Périgord, sur la commune de
Montussan, par la communauté de communes « les Rives de la Laurence », il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-048 du 14 juin 2024
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT
Commune de Montussan 64
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ le mardi 18 juin 2024 de 9h00 à 17h00 :
Fermeture de la bretelle de sortie du passage inférieur (PI) de Lort de la RN89, sens Libourne-Bordeaux
La bretelle de sortie du passage inférieur (PI) de Lort de la RN89 sens Libourne-Bordeaux peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Les-usagers sont alors déviés par la RN89 sens Libourne-Bordeaux, la bretelle de sortie de la RN89 dans
l'échangeur n°2, la RD 115, l'avenue de plaisance et l'avenue du Périgord.
Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
__ interdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie d'Yvrac et Montussan par les soins de Messieurs les maires.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
¢ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
¢« Monsieur le maire d'Yvrac ;
+ Monsieur le maire de Montussan ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
¢ Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoin:,
chargé de l'exploitatios
Pierre =p aul GABRIEL?!
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mel: District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-14-00002 - Arrêté n°2024-gir-048 du 14 juin 2024
RN89
relatif à des travaux d'entretien aux abords du PI de LORT
Commune de Montussan 65
DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-14-00003
Arrêté n°2024-gir-051 du 14 juin 2024
RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la
signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°8 et n°9
Communes d'Arveyres et Vayres
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-14-00003 - Arrêté n°2024-gir-051 du 14 juin 2024
RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°8 et n°9
Communes d'Arveyres et Vayres 66
E JE Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
yin 2074Arrêté n°2024-gir-051 du À 4 À!
RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°8 et n°9
Communes d'Arveyres et Vayres
-Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
. Vu le code de la voirie routière ; |
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 potant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2023-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne
en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routiére, et en matiére de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ; . .
Vu le dossier d'exploitation sous chantiers portant restrictions de circulation sur la RN89 entre les échangeurs
n°26 et n°9 dans les deux sens de circulation en date du 22/03/2024 ;
Vu l'avis réputé favorable au 10 juin 2024 de monsieur le commandant de l'escadron départementale de sécurité
routière de Gironde (EDSR) ;
Vu l'avis favorable du 28 mai 2024 de monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable au 10 juin 2024 de Monsieur le maire de la commune d'Arveyres
Vu l'avis réputé favorable au 10 juin 2024 de Monsieur le maire de la commune de Vayres ;
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr : 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-14-00003 - Arrêté n°2024-gir-051 du 14 juin 2024
RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°8 et n°9
Communes d'Arveyres et Vayres 67
Vu l'avis réputé favorable au 10 juin 2024 de Monsieur le maire de la commune de Génissac ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de la signalisation directionnelle effectué sur la RN89, section
comprise entre les échangeurs n°8 et n°9, sur les communes d'Arveyres et Vayres, il convient de mettre en
œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête .
Article 1 : afin. de réaliser les travaux ci-dessus cités,
+ du jeudi 20 juin 2024 à 21h00 au vendredi 21 juin 2024 à 6h00 :
. Fermeture de la section courante de la RN89 entre les échangeurs n°8 et n°9 sens Bordeaux-Libourne
La circulation peut être interdite sur la RN89, sens Bordeaux-Libourne, entre l'échangeur n°8 et l'échangeur n°9
impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée de la RN89 sens Bordeaux-Libourne dans l'échangeur n°8, sauf
besoins du chantier. :
Les usagers en provenance de la RN89 sens Bordeaux-Libourne se dirigeant vers Libourne ou |'A89 sont alors
déviés par la bretelle de sortie de la RN89 dans l'échangeur n°8, sens Bordeaux-Libourne, la RD 20E3, la RD20
la RD936, la RD121, puis la RD1089, jusqu'au panneau fin de déviation.
Les usagers en provenance de Vayres se dirigeant vers Libourne ou l'A89 sont alors déviés par le passage
supérieur de l'échangeur n°8, la RD 20E3, la RD20, la RD936, la RD121 puis la RD1089 jusqu'au panneau fin de
déviation.
_ Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde- Cel de Lormont).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairies d'Arveyres, Génissac et Vayres, par les soins de messieurs les maires.
Article 5 :
+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
¢ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;
+ Monsieur le maire de Génissac ;
Cité Administrative — Tour B . :
. 2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00 |
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr | 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-14-00003 - Arrêté n°2024-gir-051 du 14 juin 2024
RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°8 et n°9
Communes d'Arveyres et Vayres 68
+ Monsieur le maire d'Arveyres ;
+ Madame le maire de Vayres ;
+ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours :
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ; |
+ Monsieur le commandant de l'escadron départementale de sécurité routière de Gironde (EDSR) ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adjoir
chargé de l'exploitätion
Pierre-Paul GABRIE'T 7
Cité Administrative — Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable. gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-14-00003 - Arrêté n°2024-gir-051 du 14 juin 2024
RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°8 et n°9
Communes d'Arveyres et Vayres 69
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-14-00003 - Arrêté n°2024-gir-051 du 14 juin 2024
RN89
relatif aux travaux d'entretien courant de la signalisation directionnelle
Section comprise entre les échangeurs n°8 et n°9
Communes d'Arveyres et Vayres 70
DIR ATLANTIQUE
33-2024-06-17-00003
Arrêté n°2024-gir-058 du 17 juin 2024 AUTOROUTE
A630-RN230 relatif aux travaux d'entretien courant
sur les voies sur berges Section comprise entre l'
échangeur n°21 et les voies sur berges Commune de
Bègles
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-gir-058 du 17 juin 2024 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'entretien
courant sur les voies sur berges Section comprise entre l' échangeur n°21 et les voies sur berges Commune de Bègles 71
PREFET | Direction interdépartementale des routes
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-058 du i 7 JUIN 2024
AUTOROUTE A630- RN230
relatif aux travaux d'entretien courant sur les voies sur berges
Section comprise entre les échangeurs n°21 et les voies sur berges
Commune de Bègles
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;.
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée :
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,.
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 7 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne,
en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ; |
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'arrêté permanent de Bordeaux-métropole en date du 26 juin 2023 ;
Vu l'information diffusée le 17 juin 2024 à monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d' Aquitaine ;
Vu l'information diffusée le 17 juin 2024 à madame la Présidente de Bordeaux Métropole
Vu l'information diffusée le 17 juin 2024 à Monsieur le maire de la commune de Bégles ;
Vu l'information diffusée le 17 juin 2024 à Monsieur le maire de la commune de Bouliac ;
CONSIDÉRANT qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués dans le secteur des voies sur berges,
section comprise entre les échangeurs n°21 et les voies sur berges, sur la commune de Bégles, il convient de
mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde. dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-gir-058 du 17 juin 2024 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'entretien
courant sur les voies sur berges Section comprise entre l' échangeur n°21 et les voies sur berges Commune de Bègles 72
- Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
- Nuit du lundi 17 juin 2024 à 21h00 au mardi 18 juin 2024 à 6h00 :
+ Chaque nuit de 21h00 à 6h00 du mercredi 19 juin 2024 à 21h00 au vendredi 21 juin 2024 à 6h00 :
Fermeture de la bretelle de liaison de la Rocade extérieure A630 vers les Voies sur berge (VSB) dans l'échan-
geur n°21
. La bretelle de liaison (PR33+1015) de la rocade extérieure A630 vers les Voies sur berge dans l'échangeur n°21
peut être fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par la rocade extérieure RN230, demi-tour à l'échangeur n°22 via la RD 113, puis
la RN230 en direction des Voies sur berges.
. Journée du mardi 18 juin 2024 à 6h00 au mardi 18 juin 2024 à 21 hoo
«Chaque jour de 6h00 a 21h00, du mercredi 19 juin 2024 à 6h00 au jeudi 20 juin 2024 à 21h00
Neutralisation de la voie de gauche de la bretelle de liaison A630 vers les voies sur berge (VSB) entre le
PR0O+200 et le PRO+900
_ La circulation peut être neutralisée sur la voie de gauche de la bretelle de liaison A630 vers les voies sur berge
(VSB) entre le PR 0+200 de l'A630 et le PRO+900 des voies sur berges, sauf besoins du chantier.
Les usagers circulent sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par l'entreprise SECTRA sous le contrôle
de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Villenave-d'Ornon).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairies de Bouliac et Bègles par les soins de messieurs le maire.
Article 5 :
- Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ; ©
Madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Bégles ;
Monsieur le maire de Bouliac ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ; -
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00. |
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-gir-058 du 17 juin 2024 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'entretien
courant sur les voies sur berges Section comprise entre l' échangeur n°21 et les voies sur berges Commune de Bègles 73
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeu: adje:.
chargé de l'exploirdi.
i ay
, "A Ae" a. a o :
Pierre<Paûl GAGRTE CS ;
Le
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr : | 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-06-17-00003 - Arrêté n°2024-gir-058 du 17 juin 2024 AUTOROUTE A630-RN230 relatif aux travaux d'entretien
courant sur les voies sur berges Section comprise entre l' échangeur n°21 et les voies sur berges Commune de Bègles 74
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
33-2024-06-17-00004
Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027 75
Ee | Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
PRÉFET "war
DE LA GIRONDE _ et des Solidarités de la Gironde
Liberté Service Travail et Relations à l'Entreprise
Égalité
Fraternité
Arrêté du{ 7 JUIN 20#ortant désignation des conseillers du salarié
le Préfet de la Gironde,
VU les articles L 1232-7, L 1232-8, L 1232-9, L 1232-13 du code du travail, portant statut des conseillers du
salarié ;
VU les articles R 1232-2, D 1232-4, D 1232-5 et D 1232-6 du code du travail ;
Après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés visées à l'aricle L 2272-1 du
Code du travail ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - La liste des personnes habilitées à assister sur sa demande un salarié lors de l'entretien
préalable à son licenciement, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, figure
sur le tableau ci-joint en annexe ;
ARTICLE 2 — La durée de leur mandat est fixée à trois ans à compter du 6 juillet 2024 ;
ARTICLE 3 — Leur mission s'exerce exclusivement dans le département de la Gironde et ouvre droit au
remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département ;
ARTICLE 4 - La liste prévue à l'article 1° ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés dans
chaque section d'inspection du travail de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
de la Gironde et dans chaque mairie du département ;
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de la Gironde pour ce qui les concerne sont chargés de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde :
Fait à Bordeaux, le * À 7 JUIN 2024
Le Préfet,
'Etienne GUYOT
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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TOYUS senehyUS withÀ
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SALARIE 2024 - 2027 77
PREFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté du {| 7 JUIN 2024
fixant la liste des conseillers du salarié du département de la Gironde
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
Mme |AKSU YENICI Sule 33400 TALENCE CFDT 05 itil 11
M. ALVAREZ Aurélien 33550 LESTIAC SUR GARONNE CFDT 05 57 81 11 11
M. BAO Olivier 33320 EYSINES CFDT 05 57 81 11 11
Mme |BAUDLET BIDART Jany 33470 GUJAN MESTRAS CFDT 05 57 81 11 11
Mme |BRAUD Stéphanie 33380 BIGANOS CFDT 05 57 81 11 11
M. BROUDY Jean-Luc 33650 SAINT MORILLON CFDT 05 57 81 11 11
M. BUISSON Laurent 33910 SAINT-MARTIN-DE-LAYE CFDT 05 57 81 11 11
M. CHEVALIER Antoine 33440 AMBARES LAGRAVE CFDT 05 57 81 11 11
M. CHEZAUD Michel 33720 BARSAC CFDT 05 57 81 11 11
Mme |CUQ Amélie 33600 PESSAC CFDT 05 57 81 11 11
Anglais/Espagnol
Mme |DESCLAUX Eugénie 33185 LE HAILLAN CFDT 05 57 811111
M. DEYRIES Benoit 33300 BORDEAUX CFDT 05 57 81 11 11
M. DOLET François 33185 LE HAILLAN CFDT 05 57 81 11 11
M. EDDGUENNI Younes 33600 PESSAC CFDT 06 67 81 11 11
Arabe/Italien
Mme |FOURTEAU Angélique 33127 SAINT JEAN D'ILLAC CFDT 05 57 81 11 11
M. GRAS Didier 33000 BORDEAUX CFDT 05 67 81 11 11
Anglais
Mme |HABBI-DELSINNE Karine 33390 BLAYE CFDT 05 57 81 11 11
Mme — |HURTEAU Véronique 133240 LA LANDE DE FRONSAC CFDT 05 57 811111
Mme _ |KABA Sarah 33400 TALENCE CFDT 05 57 811111
Mme — _|KHNATI Loubna 33390 BLANQUEFORT CFDT 05 pa "
Mme |[LANTHEAUME Corinne 33420 ST VINCENT DE PERTIGNAS CFDT 05 57 81 11 11
M. LARTIGUE Alain 33760 PORTE DE BENAUGE CFDT 05 57 81 11 11
M. LE GUILLOU Jean-Marc 33000 BORDEAUX CFDT 05 57 81 11 11
M. LEFEBVRE Mathieu 33440 AMBARES LAGRAVE CFDT 05 57 81 11 11
Mme |LEMZERI Salima 33400 TALENCE CFDT 05 57 81 11 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027 78
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
M. LETOURNEAU Michel 1 33810 AMBES CFDT 05 57 811111
M. LOUF Jean-Louis 33710 PRIGNAC MARCAMPS CFDT 05 57 81 11 11
M. MACHART Vincent 33140 VILLENAVE D'ORNON CFDT 05 57 81 1111
M. MAINTENANT Christophe 33420 NAUJAC ET POSTIAC CFDT 05 57 81 1111
M. MALHERBES Christophe 33310 LORMONT CFDT 05 57 81 11 11
M. MASSON - PISSEU Jean Louis 33390 BLAYE CFDT 06 57:81 11 14
Mme _|MAYADE Sabrina 33920 SAINT SAVIN | CFDT 06 57 81 11 11
M. MENSAN Patrice 33610 CESTAS | CFDT 05 57 81 11 11
M. MICAS Philippe 33580 ST SULPICE DE GUILLERRAGUES CFDT 05 57 81 11 11
M. NEMETZ David 33340 ST GERMAIN D'ESTEUIL CFDT 05 57 81 11 11
M. ORONEZ Stephane 33600 PESSAC CFDT aad "heal 9
M. PASTOR Thierry 33520 BRUGES CFDT 05 57 81 11 11
Mme |PAULY Héléne 33720 CERONS CFDT 05 57 81 11 11
Mme _ |PAYRE Bénédicte 33000 BORDEAUX CFDT 0557811111
M. PETRISSANS Jean-Marc 33440 AMBARES LAGRAVE CFDT 05 57 81 11 11
M. RAVEAUX Raymond- Lionel 33800 BORDEAUX CFDT 05 57 81 11 11
M. RICHAUD Jean-Marc 33320 EYSINES CFDT 05 57 81 11 11
M. ROCHE Raymond 33113 SAINT SYMPHORIEN CFDT ue HSE
M ROY Kévin 33470 GUJAN MESTRAS CFDT 05 57 81 11 11
Mme |SCOTTO Corinne 33980 AUDENGE CFDT 05 57 81 1111
Mme STHEERS lydia 47700 CASTELJALOUX CFDT 05 57 811111
M. TRIPP Vincent 33980 AUDENGE | CFDT 05 57 81 11 11
M. VILLEDIEU Stéphane 33110 LE BOUSCAT CFDT 05 57 81 11 11
M. VINETTI Dario 33240 GAURIAGUET CFDT 05 57 811111
M. ZERKA Bouchetta 33290 LE PIAN MEDOC CFDT 05 57 81 11 11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027 79
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
Mme |ARSAC Carole 33910 SAINT DENIS LA PILE CFE-CGC of ae ee
M. BERNADOTTE Thierry 33130 BEGLES CFE-CGC SOUS ST T1
Anglais
M. BERRON Frédéric 33380 MIOS CFE-CGC 06 50 58 68 57
M. BOILEAU Eric 33130 BEGLES CFE-CGC 08 76 02:20:64
Anglais
M. DEMULLIER Christophe 33360 CARIGNAN DE BORDEAUX CFE-CGC 06 pu F
M. LABROUSSE Philippe 33127 MARTIGNAS EN JALLES CFE-CGC 'e pacts -
M. LAURENT Eric 33670 SADIRAC CFE-CGC 06 87 86 05 76
M. LECOMTE Benjamin 33670 CREON CFE-CGC 06 14 18 25 23
Mme |MORESMAU Nadia 33510 ANDERNOS LES BAINS CFE-CGC 06 94 40 22 39
M. MOUTON Baptiste 33720 CERONS CFE-CGC Sarre tae
à Anglais
M. TECHER Jean-François 33390 SAINT PAUL CFE-CGC 06 45 80 91 90
Mme _|AMRI Sandrine 33125 HOSTENS CFTC 06 62 18 38 39
M. BENARD Laurent 33710 PUGNAC CFTC irritate
Anglais
M. CASAMAYOU Guillaume 33210 COIMERES CFTC 06 89 67 32 43
M. CHABAUD Stéphane 33320 EYSINES CFTC 06 64 92 63 31
Mme |COMET Chantal 33100 BORDEAUX CFTC 06 18 98 84 01
M. COUACHI Jonathan 33700 MERIGNAC CFTC Borel ey Be RS
Anglais/Espagnol
M. DUTREUILH Valentin 33360 QUINSAC CFTC 06 78 06 32 11
M. FAYE Vincent 33770 SALLES CFTC 06 18 66 55 92
Mme |GADREAU Anne 33000 BORDEAUX CFTC me a 06
Mme _|GALLAY Armelle 33200 BORDEAUX CFTC 06 31 42 51 01
M. GAUDUCHEAU Francis 33820 SAINT-CIERS SUR GIRONDE CFTC 06 24 26 09 90
M. GEDEON David 33480 LISTRAC MEDOC CFTC 06 68 20 89 98
Mme |GERMON Patricia 33310 LORMONT CFTC 07 49 62 04 17
Mme |LALUT Samoeline 33700 MERIGNAC CFTC me dur Te
Anglais
Mme — |LAMOUROUX Michelle 33360 LIGNAN DE BORDEAUX CFTC 06 38 15 99 67
06 99 63 93 22M. PEREZ Stéphane 33600 PESSAC CFTC ar
Mme __|PETIT Isabelle 33410 CADILLAC CFTC 06 16 90 67 30
M. POUGEARD-DULIMBERT Arnaud 33450 MONTUSSAN CFTC oe "callie ma
Mme | RUIZ Anne Sonia 33750 BARON CFTC 06 62 27 29 10
777Mme __|VIGNAUD ROSEZ Laurence 33380 MARCHEPRIME CFTC on Sha! FOR
Portugais
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027 80
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
M. AFIA Morad 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC CGT 06 89 34 83 00
M. ALBA Pascal 33610 CANEJAN CGT 06 73 30 17 64
M. BEAUFILS Jean Daniel 33500 LIBOURNE CGT 06 13 84 74 04
Mme |BERNATET Nathalie 33910 ST MARTIN DE LAYE CGT 06 28 50 24 87
Mme |BERNEDE Dominique 33420 RAUZAN CGT 06 81 41 54 16
M. BESSON Dominique 33620 LARUSCADE CGT 06 81 74 53 44
M. Bidon Mickael 33820 SAINT CIERS SUR GIRONDE CGT 06 85 10 50 09
M. BRARD Julien 33230 LES EGLISOTTES ET CHALAURES CGT __ 0601780295
Mme [BRUNO Kenza 33800 BORDEAUX CGT 06 09 82 47 59
Mme |CHAKIR Virginie 33700 MERIGNAC CGT 06 13 77 79 37
M. COELHO Jonathan 33270 FLOIRAC CGT 06 35 45 56 08
Mme |COUDERC Brigitte 33150 CENON CGT 06 09 26 54 16
M. CUROT Alain 33112 ST LAURENT MEDOC CGT 06 75 20 16 77
M. DAUTAN Fabien 33880 ST CAPRAIS DE BORDEAUX CGT 06 63 59 22 52
M. DEBAS Jean Louis 33600 PESSAC CGT 06 37 31 87 04
M. DOMINGUEZ Claude 33380 BIGANOS | CGT 07 61 79 36 62
M. DROUARD Jacques Olivier 33160 ST MEDARD EN JALLES CGT 06 75 20 85 13
M. FERRARI Alexandre 33230 LES PEINTURES CGT 06 73 33 81 21
M. GOMEZ Richard 33390 BERSON CGT 06 50 38 03 73
Mme |GRIMAULT Christine 33990 HOURTIN CGT 07 50 48 84 94
Mme |HALVICK Laurence 33800 BORDEAUX CGT 06 07 06 95 41
M. HENRION Pierre 33800 BORDEAUX CGT 06 58 49 11 38
M. HOFFMANN Pascal 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT 06 30 90 48 60
Mme [JEAN-LOUIS Kissi-Audrey 33185 LE HAILLAN CGT 07 70 03 43 94
M. LANUSSE André 33180 VERTHEUIL CGT 06 33 12 87 44
Mme [LARRAGUETA Valérie 33450 MONTUSSAN CGT 06 69 45 67 45
Mme [LOUIS Christelle 33240 ST SAVIN CGT 06 27 39 28 57
M. MASUER Nicolas 33200 BORDEAUX CGT 06 40 77 15 83
Mme |MERZEAUD Emmanuelle 33710 TAURIAC CGT 06 20 37 15 73
M. MOISE Cédric 33820 BRAUD ET ST LOUIS CGT 06 10 95 14 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027 81
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
M. MOUMIN Jean-Jacques 33520 BRUGES CGT 06 34 73 76 45
M. NOTAIS Loïc 33730 NOAILLAN CGT 06 08 23 47 10
Mme |PAVESI Arlette 33500 LIBOURNE CGT 06 79 22 95 24
M. PICAULT Emmanuel 33310 LORMONT CGT 06 18 32 13 90
M. RINGUET Serge 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT 06 47 50 39 47
Mme |RODRIGUES Armande 33127 MARTIGNAS SUR JALLES CGT 06 68 87 04 03
M. SZYMAKOWSKI Kévin 33100 BORDEAUX CGT 06 29 28 26 64
M. TATINCLAUX Frédéric 33210 LANGON CGT 06 62 23 39 01
M. TERNOI Clément 33420 BRANNE CGT 06 85 09 96 87
M. TOULET Romain 33290 PAREMPUYRE CGT 06 31 77 31 87
M. TRIGNAC Sébastien 33370 ARTIGUES CGT 06 48 77 60 19
M. TURLIER Bernard 33200 BORDEAUX CGT 06 72 80 24 96
Mme |VALLEJO Annie 33290 PAREMPUYRE CGT 06 47 50 39 47
M. VEYSSET Pierre 33610 CANEJAN CGT 06 07 55 53 27
Mme |VIROLEAU Florence 33460 MARGAUX CGT 06 82 38 94 50
M. YAHI Zakaria 331850 LE HAILLAN CGT 07 66 18 82 60
M. AZAZGOUR Jim 33800 BORDEAUX CGT-FO 07 49 13 49 25
Mme |BARET Carole 33140 CADAUJAC CGT-FO 07 44 86 54 47
Mme |BEN-AHMED Maëva 33620 SAINT-MARIENS CGT-FO 07 73 12 35 19
M, BOULESTEIX Alain 33300 BORDEAUX CGT-FO 06 38 59 93 89
Mme |BOUTAREAUD Mayalen 33520 BRUGES CGT-FO 06 66 17 80 07
M. DE MONTS Bruno 33000 BORDEAUX CGT-FO 07 83 03 35 69
M. DESCROIX David 33470 GUJAN MESTRAS CGT-FO 07 67 92 21 68
M. FAUDRY Bernard 33620 CEZAC CGT-FO 07 88 64 79 87
M. GENCE Joël 33440 AMBARES ET LAGRAVE CGT-FO 06 30 55 94 20
M. GILLIARD Vincent 33150 CENON CGT-FO 06 50 03 06 02
M. JUGE Jérôme 33490 SAINT-MACAIRE CGT-FO 06 08 97 26 23
Mme |LARIVIERE Chrystel 33290 BLANQUEFORT CGT-FO 06 63 04 50 85
M. MELLE Jean-Claude 33290 LUDON MEDOC CGT-FO 06 14 47 09 65
M. MORITZ Thierry 33260 CAZAUX CGT-FO 06 41 81 47 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027 82
Nom Prénoms VilleSyndicat ayant
proposé
le conseillerN° d'appel
et langues
étrangères parlées
M. N'DIAYE Didier 33720 LANDIRAS CGT-FO 06 31 72 44 23
Mme PETAS Florence 33260 CAZAUX CGT-FO 06 72 19 60 33
M. RAMAUD Laurent 33190 GIRONDE SUR DROPT CGT-FO 06 85 24 33 40
Mme RICARRERE-CAUSSADE Marianne 33680 LACANAU CGT-FO 06 16 25 45 10
M. TAPIE Jean-Noël 33820 ETAULIERS CGT-FO 06 42 31 82 78
Mme |TRAN-VAN-NHÔ Huguette 33440 AMBARES-ET-LAGRAVE CGT-FO 07 49 39 33 88
Mme BEAUBREUIL Marie-Laure 33610 CANEJAN Sans étiquette 06 72 52 24 24
Mme CAZAUX Sandrine 33140 VILLENAVE D'ORNON Sans étiquette 06 02 38 25 82
M. DELGADO Christophe 33220 SAINTE FOY LA GRANDE Sans étiquette 06 33 51 28 46
Mme DUCOURT Chantal 33780 SOULAC S/MER Sans étiquette 06 71 14 03 85
Mme GALLAND Lise 33610 CESTAS Sans étiquette 06 47 39 78 62
M. HECQ Patrick 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC Sans étiquette 06 10 96 30 94
M. LANIEZ Michel 33270 FLOIRAC Sans étiquette 06 12 90 21 62
M. LLORENS Jean-Christophe 33140 VILLENAVE D'ORNON Sans étiquette 06 72 69 09 81
M. MOROT Jean Didier 33600 PESSAC Sans étiquette 07 87 85 01 61
M. MULOT Alexandre 33990 NAUJAC SUR MER Sans étiquette 06 82 20 86 34
M. VIDEAU Serge 33470 GUJAN MESTRAS Sans étiquette 06 42 92 13 12
M. BABOT Frédéric 33170 GRADIGNAN SOLIDAIRES 33 06 88 23 72 04
M. BROTEAU Alain 33270 FLOIRAC SOLIDAIRES 33 06 09 10 09 38
M. BUSSIERE Antoine 33540 COIRAC SOLIDAIRES 33 06 52 18 40 27
M. COLAS Julien 33600 PESSAC SOLIDAIRES 33 06 25 05 14 90
Mme DE BORTOLI Pauline 33800 BORDEAUX SOLIDAIRES 33 06 81 36 20 27
M. GARNIER Alain 33800 BORDEAUX SOLIDAIRES 33 06 32 47 03 84
06 09 96 76 23 certifiée
Mme LOUVET Carole 33720 PODENSAC SOLIDAIRES 33 langue des signes
française
Mme PREVOST Yamina 33460 LABARDE SOLIDAIRES 33 06 86 56 37 56
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027 83
Syndicat ayant N° d'appel
Nom Prénoms Ville proposé et langues
le conseiller étrangères parlées
M. BACON Pierre-Alain 33320 EYSINES UNSA 06 33 75 06 92
M. BOULANGER Stéphane 33210 PREIGNAC UNSA 06 70 57 02 53
M. CHAPTAL Bruno 33110 LE BOUSCAT UNSA 06 24 30 17 98
Mme |HOUNGTRY Sophie 33720 PODENSAC UNSA 06 32 28 17 23
Mme |LIGAULT Leila 33160 ST MEDARD EN JALLES UNSA 06 67 12 03 13
M. NAPIAS Patrice 33320 EYSINES UNSA 06 07 48 26 60
M. POIGNANT Frédéric 33310 LORMONT UNSA 06 64 28 58 53
M. SALGADO Louis-Michel 33360 LATRESNE UNSA ae te
Espagnol
M. VIEUX-LOUP Philippe 33420 BRANNE UNSA 06 08 78 62 83
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 33-2024-06-17-00004 - Arrêté de désignation des CONSEILLERS DU
SALARIE 2024 - 2027 84
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-14-00004
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans
le domaine funéraire - n°24-33-0035 - GUJAN
FUNERAIRE - Gujan-Mestras (33470)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0035 - GUJAN FUNERAIRE - Gujan-Mestras (33470) 85
z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
ee es IRONDE Bureau des Elections
ihe et de l'Administration Générale
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l'entreprise SAS "PASSION",
exploité sous le nom commercial "GUJAN FUNERAIRE" à Gujan-Mestras (33470)
n° SIRET : 804 210 656 00034
n°habilitation : 24-33-0035
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ; |
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2018, portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement principal, de l'entreprise SAS "PASSION", exploité sous le nom
commercial "GUJAN FUNERAIRE" à Gujan-Mestras (33) ;
VU le rapport de vérification de la chambre funéraire rédigé le 23 mai 2024 par le Bureau Véritas
Exploitation SAS de Pessac (33) émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise par courriel le 24 mai 2024 et complétée le 12 juin 2024, par laquelle Madame
Alexandra GOUYOU née CARAYOL et Monsieur Olivier GOUYOU, respectivement directrice générale et
président de l'entreprise SAS "PASSION", sollicitent le renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal exploité 19, allée Ferdinand de Lesseps à Gujan-Mestras (33) sous
le nom commercial "GUJAN FUNERAIRE";
CONSIDÉRANT que l'établissement principal précité remplit les conditions pour bénéficier du
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-14-00004 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire -
n°24-33-0035 - GUJAN FUNERAIRE - Gujan-Mestras (33470) 86
ARRETE
Article premier : L'établissement principal, de l'entreprise SAS "PASSION", exploité 19, allée Ferdinand
de Lesseps à Gujan-Mestras (33) sous le nom commercial "GUJAN FUNERAIRE" par Madame Alexandra
GOUYOU née CARAYOL et Monsieur Olivier GOUYOU, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière,
> Organisation des obséques,
> Soins de conservation
- activité exercée par des entreprises de thanatopraxie : "LESAULNIER Cécile" n° 22-33-0068 et "EMB
SOLUTION" n°20-40-0110 - (sous-traitance) -
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Fourniture de corbillard et de voiture de deuil,
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- activité exercée par d'autres entreprises de pompes funèbres : "FONSECA DE SOUSA PAULO - PML" n° 20-
33-00152 (fossoyage), "ATDC TRANSPORTS FUNERAIRE" n°20-33-0265 (porteurs, chauffeurs) et TEMPORIS
INTERIM (contrats des porteurs),VVUU 4
Article 2 : Le numéro de I'habilitation susvisée est le : 24-33-0035,
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la
date de signature du présent arrêté, .
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-
crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la
Gironde, .
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient aux bénéficiaires de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : Les véhicules de transports de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'une
visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020,
Article 7 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui
précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
Article 8: La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra
parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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Article 10 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour
notification aux requérants et copie pour information à Madame le maire de la commune de Gujan-
Mestras (33).
Bordeaux, le 1 5 JUIN 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
jrecteur de la citoyenneté et
de la légalitéLe
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
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