PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-417
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-10-22-00004 - 25277 AP AMENDES PIMENT SAS (4 pages) Page 3
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service de la Planification et de
l'Environnement Marin (Département du développement durable
maritime)
R02-2025-11-05-00003 - Arrêté portant résiliation AOT Trois-Ilets (2
pages) Page 8
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2025-11-07-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE le18 11 2025 (1
page) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2025-11-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG Service Funéraire (2
pages) Page 13
2
DEAL
R02-2025-10-22-00004
25277 AP AMENDES PIMENT SAS
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EmPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral
prononçant quatre amendes à l'encontre de la Société PIMENT SAS pour sesinstallations situéessur le territoire de la commune du Lamentin
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11,L. 172-1, L. 557-1 à L. 557-60 et notamment l'article L. 557-58 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articlesL. 121-1 et L. 122-1;Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature a MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour lesaffaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service deséquipements sous pression et des récipients a pression simples ;VU le récépissé de déclaration DAAF/ICPE/SALIM/R 16-0401 donné à la sociétéPIMENT SAS pour l'exploitation d'un établissement de production de platsd'origine végétale ou animale sur la commune du Lamentin ;VU le cahier technique professionnel (CTP) pour le suivi en service des systèmesfrigorifiques sous pression en vigueur au 23juillet 2020 ;VU le courrier de l'inspection des installations classées établi le 26 août 2025 relatif ala conformité du suivi en service des équipements sous pression de la sociétéPIMENT SAS sur la commune du Lamentin ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr8
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le courriel du 11 septembre 2025 de l'exploitant présentant la liste deséquipements sous pression comprenant la programmation des contrôlesréglementaires de suivi en service des équipements ;le courrier de l'inspection des installations classées établi le 16 septembre 2025et le projet d'arrêté préfectoral transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 22 septembre 2025, conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 septembre2025;:
Considérant que les équipements sous pression sont des équipements présentant desrisques spécifiques en cas de rupture brutale, soumis à ce titre à des dispositionsréglementaires très strictes et que les contrôles de suivi en service ont notammentpour objet de s'assurer de la possibilité de poursuivre leur exploitation dans desconditions de sécurité satisfaisantes pour les agents et les installations du site maiségalement pour le voisinage extérieur du site ;Considérant ce qui suit :1.en date du courrier du 11 septembre 2025 susvisé, les échéances d'inspectionpériodique de six équipements sous pression recensés ne sont pas respectées etles contrôles réglementaires n'ont pas été réalisés contrairement auxdispositions prévues par l'article 15 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017;le récipient à couvercle à fermeture rapide (ACAFR) ayant pour numéro defabrication $3941 (présent dans la liste de l'exploitant) aurait dû faire l'objet de 3inspections périodiques depuis 2018 ;le récipient numéro de fabrication 14212 (présent dans la liste de l'exploitant)aurait dU faire l'objet de 3 inspections périodiques depuis 2018 et d'unerequalification périodique avant le 12 février 2025;les quatre récipients de l'installation frigorifique du fabricant REFRA présentsdans la liste de l'exploitant auraient dû faire l'objet de 2 inspections périodiquesdepuis 2019;le coût moyen pour l'exploitant d'une inspection périodique pour les récipients1412 et de l'installation frigorifique est de 500€ et celui d'une inspectionpériodique pour l'ACAFR visé est de 800€ en prenant en compte le coût deréalisation de l'acte par un organisme habilité ou une personne compétente, lapréparation de l'équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement ;le coût moyen pour l'exploitant d'une requalification périodique pour lerécipient 1412 visé est de 900 € en prenant en compte le coût de réalisation del'acte par un organisme habilité ou une personne compétente, la préparation del'équipement et le coût d'immobilisation de l'équipement ;les non-conformités des contrôles réglementaires (inspection périodique ourequalification périodique) sont de nature à entraîner des dangers ou
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inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l'article L.511-1 du codede l'environnement;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1 Montant et titre de perceptionQuatre amendes administratives d'un montant total de 5 800 (cing mille huit cents)euros sont infligées à la société PIMENT SAS (n° SIRET 802 993 667 00012) située sur lacommune du Lamentin, pour le fait d'exploiter dans son établissement situé à la mêmeadresse, des équipements alors que ceux-ci n'ont pas fait l'objet des opérations decontrôle prévues à l'article L. 557-28 du code de l'environnement, soit :- une amende de 1 000 ( mille) euros pour les 4 récipients de l'installation frigorifiquen'ayant pas fait l'objet d'inspections périodiques,- une amende de 2 400 (deux mille quatre cents) euros pour l'ACAFR ayant pournuméro de fabrication $3941 n'ayant pas fait l'objet d'inspections périodiques,- une amende de 1 500 (mille cinq cents) euros pour le récipient présent dans la liste del'exploitant sous la référence 14212 n'ayant pas fait l'objet de 3 inspectionspériodiques,- une amende de 900 (neuf cents) euros pour le récipient présent dans la liste del'exploitant sous la référence 14212 n'ayant pas fait l'objet d'1 requalificationpériodique,A cet effet, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, un titrede perception d'un montant de 5 800 (cinq mille huit cents) euros est renduimmédiatement exécutoire auprès de monsieur le trésorier payeur général de laMartinique.Article 2 FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la chargede l'exploitant.
Article 3 Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai dedeux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 Publication et exécution
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Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Lamentin sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société PIMENT SAS.
2 2 OCT. 2025Fort-de-France, le
Era
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-11-05-00003
Arrêté portant résiliation AOT Trois-Ilets
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|PREFETDELAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêtéportant résiliation de l'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine
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Public Maritime sur la commune des Trois-lletsLE PRÉFETle Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif a l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,a Mayotte et a Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M.Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, Directeurde la mer de la Martinique;'l'arrêté RO2-2025-02-18-0001 du 18 février 2025 modifiant l'arrêté RO2-2025-02-10-00017 du 10 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur XavierNicolas, directeur de la mer de la Martinique ;la demande en date du 04 novembre 2025 de Monsieur DOS SANTOS Frédéricqui sollicite la résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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ARTICLE 1: OBJET DE LA RESILIATIONL'arrêté préfectoral RO2-2022-08-31-00002 en date du 31 août 2022 portantautorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime sur le littoral de lacommune des Trois-llets au profit de Monsieur DOS SANTOS Frédéric est abrogé acompter de la date de signature du présent arrété.ARTICLE 2 : REMISE EN ETAT DES LIEUXLe bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'unmois pour la remise en état primitif du domaine.Faute de se conformer à cette obligation, celui-ci s'expose aux poursuites prévues parle code général de la propriété des personnes publiques.ARTICLE 3 : EXÉCUTION ET PUBLICATIONLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le D 5 NOV. 2025Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e Monsieur DOS SANTOS Frédéric+ Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopiese M.le Maire de la commune des Trois-llets
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2025-11-07-00002
Arrêté de fermeture du SPFE le18 11 2025
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE le18 11 2025 11
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUEJardin DESCLIEUXBP 645-65597 263 FORT DE FRANCE CEDEXArrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la MartiniqueLe Directeur régional des finances publiques de la MartiniqueVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture etde fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques deMartinique.ARRETE:Article 1°Le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Martinique sera fermé a titreexceptionnel le mardi 18 novembre 2025.Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et/ou affiché dansles locaux du service visé à l'article 1°.Fait a Fort de F e, le 07 novembre 2025A pla Préfet,
Rodolph SAUVONNETAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2025-11-07-00002 - Arrêté de fermeture du SPFE le18 11 2025 12
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2025-11-07-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise PFG
Service Funéraire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise PFG Service Funéraire 13
EEPREFETDELAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternitéDirection de la réglementation, de la citoyennetéet de l'immigrationBureau de la réglementation générale,des élections et de la circulation
Arrêté portant renouvellement d'habilitationdans le domaine funéraire de l'entreprisePFG SERVICE FUNERAIRE
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;-R 2223-56 a R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de I'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant délégation designature a Monsieur Aurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture de la Martiniqueen matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-094 du 13 septembre 2020 habilitant pour cinq ansl'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire, reçue le24 septembre 2025, formulée par Monsieur Rodrigue Eugene GERME, gérant de cetteentreprise;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°: L'habilitation de l'entreprise PFG SERVICE FUNERAIRE, sise quartier La Agnes,97290 Le Marin, exploitée par Monsieur Rodrigue Eugene GERME, est renouvelée pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurset extérieurs ainsi que les urnes cinéraires;- la fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessairesaux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise PFG Service Funéraire 14
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25 972 0055.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée a cing ans.Article 4: Toute modification dans les indications prévues a l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le al NOV 2075
Pour le Préfet Cation;tr de la Régfementation,a citoyenneté et de l'immicrét)David AFRICA
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact prefecture{@martinique.pref.gouv.fr
to1)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2025-11-07-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise PFG Service Funéraire 15