PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-058
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-02-23-00005 - Arrêté n°DDPP80-2024-00566 fixant un protocole de
dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les
exigences réglementaires pour le renouvellement de leur dérogation à la
surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant prescriptions générales applicables aux
entretiens ponctuels des cours d'eau soumis à déclaration au titre des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et ayant un impact
limité sur les milieux aquatiques (3 pages) Page 8
80-2024-02-23-00006 - Arrêté permettant le dépôt d'un dossier simplifié de
demande de dérogation espèces protégées pour le déplacement ou
l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-02-23-00005
Arrêté n°DDPP80-2024-00566 fixant un
protocole de dépistage pour les troupeaux
d'engraissement bovins ne respectant plus les
exigences réglementaires pour le renouvellement
de leur dérogation à la surveillance et/ou aux
contrôles aux mouvements sanitaires
obligatoires
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arrêté n°DDPP80-2024-00566 fixant un protocole
de dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de
leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires3
ExF
PRÉFET Direction départementale
DE LASOMME dela protection des
Liberté
Égaiité
FraterautéERTÉ
Agir - Mobiliser - Accélérerpopulations (DDPP)
ARRÊTÉ N°DDPP80-2024-00566
fixant un protocole de dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne
respectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de leur
dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires
obligatoires .
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le règlement (UE) n°2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 modifié sur
l'application de certaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertôriées ;
Vu le règlement délégué (UE) n°2020/689 du 17 décembre 2019 modifié complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la
surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne » de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.201-1 à L.201-13, L.203-1,
L.204-1, L.223-4, D.201-1, R201-5, R.203-14, D.221-1, D221-2, D.221-3, R.224-1 et R.224-3 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à I'exécution des mesures de prophylaxie
des maladies des animaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; .
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. le Préfet de la Somme, M. Rollon
Mouchel-Blaisot à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
Schmitz, Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie'collective de la leucose bovine enzootique ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arrêté n°DDPP80-2024-00566 fixant un protocole
de dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de
leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires4
Vu l'arrété ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce
bovine ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2017 modifié établissant la liste des interventions relatives à des
mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L.203-1 du code
rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de
lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP80-2023-02970 portant organisation des opérations de
prophylaxie collectives obligatoires dans le département de la Somme pour la campagne 2023-
2024 ;
Considérant la situation sanitaire respective des troupeaux de bovinés du département de la
Somme, et plus pärticulièrement la situation épidémiologique de la rhinotrachéite infectieuse
bovine (IBR) dans la région, ;
Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins peuvent bénéficier d'une dérogation à
la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires, et que les évolutions
réglementaires relatives aux maladies réglementées imposent à ces troupeaux un renforcement
des exigences notamment en matiére de biosécurité;
Considérant que les troupeaux d'engraissement de bovins qui ne respectent plus ces exigences
doivent soit mettre en place des mesures correctives au sein de leur exploitation, soit réaliser des
dépistages pour maintenir leur qualification indemne de brucellose et de leucose bovine
enzootique, et acquérir la qualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. -
Les troupeaux d'engraissement de bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le
renouvellement de leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements
sanitaires obligatoires peuvent réaliser un protocole de dépistages dans le but de maintenir leur
qualification indemne de brucellose et de leucose bovine enzootique, et d'acquérir la
qualification indemne de rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
Article 2. -
Le protocole défini est le suivant :
Maladie Âge - Modalités de dépistage
Brucellose bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec un
minimum de 10)
Leucose ... bovine | 24 mois et plus contrôles sérologiques de 20% des animaux (avec un
enzootique minimum de 10)
Rhinotrachéite Quel que soit I'age | contrôles sérologiques individuels de sérums de
in_fectieuse tous les animaux ;
bovine (lBR) ou OU
12 mois et plus 2 dépistages par contrôles sérologiques individuels
de sérums des animaux (le 2" dépistage devant étre
réalisé au moins 2 mois après le 1" dépistage)
Article 3. -
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arrêté n°DDPP80-2024-00566 fixant un protocole
de dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de
leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires5
Ce protocole s'applique conformément aux dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°
DDPP80-2023-02970 portant organisation des opérations de prophylaxie collectives obligatoires
dans le département de la Somme pour la campagne 2023-2024.
Article 4. -
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif d'Amiens pendant
un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions des articles
R.421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut également
être saisi via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site https://www.telerecours.fr/
Article 5. -
Le directeur de cabinet du Préfet de la Somme, les sous-préfets des arrondissements d'Abbeville,
de Péronne et de Montdidier, la directrice départementale de la protection des populations de
la Somme, le président de la Fédération régionale des groupements de défense sanitaire des
Hauts-de-France et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Somme.
Amiens, le 23 février 2024
Le Préfet
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arrêté n°DDPP80-2024-00566 fixant un protocole
de dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de
leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires6
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-02-23-00005 - Arrêté n°DDPP80-2024-00566 fixant un protocole
de dépistage pour les troupeaux d'engraissement bovins ne respectant plus les exigences réglementaires pour le renouvellement de
leur dérogation à la surveillance et/ou aux contrôles aux mouvements sanitaires obligatoires7
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-23-00007
Arrêté fixant prescriptions générales applicables
aux entretiens ponctuels des cours d'eau soumis
à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3
du code de l'environnement et ayant un impact
limité sur les milieux aquatiques
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant prescriptions générales applicables aux
entretiens ponctuels des cours d'eau soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et ayant
un impact limité sur les milieux aquatiques8
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Fratermité
ARRÊTÉ
Fixant des prescriptions générales applicables aux entretiens ponctuels des
cours d'eau soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code
de I'environnement et ayant un impact limité sur les milieux aquatiques
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre 11 ;
Vu le code de I'environnemént, notamment le livre Il ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-
29 et L.2215-1 sur les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'État dans le
département permettant de fixer les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté,
la sécurité et la salubrité ;
Vu le décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes
d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des
milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à
l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de
l'environnement L
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
Préfet de la Somme; .
Vu le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux
aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie
et des cours d'eau côtiers normands en vigueur ; |
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Artois-Picardie ;
Considérant qu'un cours d'eau est un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à
I'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de
l'année ; -
Considérant que l'entretien régulier des cours d'eau a pour objet de maintenir le cours d'eau
dans son profil d'équilibre, de permettre I'écoulement naturel des eaux et de contribuer à
son bon état écologique, notamment par gestion des embâcles, et de la végétation des rives
Considérant que le décret n° 2024-62 du 31 janvier 2024 définit le curage ponctuel comme
une restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques ;
Considérant que toute intervention dans un cours d'eau peut avoir pour conséquences de
dégrader la qualité de l'eau, le biotope que constituent son lit et ses berges et les espèces
qu'ils abritent ; '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant prescriptions générales applicables aux
entretiens ponctuels des cours d'eau soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et ayant
un impact limité sur les milieux aquatiques9
Considérant qu'il y a lieu de fixer des prescriptions générales départementales visant à
minimiser I'impact des travaux de curage ponctuel sur le milieu naturel ,
Considérant qu'il y a lieu de simplifier et de sécuriser les démarches du pétitionnaire
désireux de réaliser des travaux de curage ponctuel ; '
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRETE
Article 1- Objet
Le présent arrêté vise à préciser que les curages ponctuels peuvent être considérés comme
des travaux destinés à rétablir les fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques (rubrique
3.3.5.0) de la nomenclature des opérations soumises à loi sur l'eau) s'ils visent à remédier à un
dysfonctionnement 'du transport naturel des sédiments de nature à nuire au bon
fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation (ex : gestion
urgente d'embacles ou atterrissements empêchant le libre écoulement des eaux).
Article 2 - Prescriptions départementales
La notice d'incidence des travaux pourra s'appuyer sur les prescriptions figurant en annexe 1
du présent arrêté, qui sont à respecter a minima.
Les travaux sont effectués conformément au dossier et pièces graphiques fournies par le
pétitionnaire.
Article 3 - Responsabilité du pétitionnaire et droits des tiers
Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas causer de
préjudices aux tiers. Il demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui
pourraient survenir. | 1
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4- Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de la justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans le délai de
deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le t!'bl uÿ
Le Préfet
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant prescriptions générales applicables aux
entretiens ponctuels des cours d'eau soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et ayant
un impact limité sur les milieux aquatiques10
Annexe : principales prescriptions applicables
- Les travaux en lit mineur devront être effectués en dehors de la période courant du 15
mai au 15 octobre qui constitue la période sensible pour la vie et la reproduction des
poissons, |
- _ Ne pas faire obstacle à la libre circulation des poissons ;
- Maintenir un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la
reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment des travaux ;
* Ne pas modifier le lit mineur du cours d'eau ;
* _ Intervenir depuis les berges et ne pas mettre d'engin dans le lit mineur ;
* Limiter au maximum les apports de matières en suspension dans le lit de
l'écoulement (isolement du chantier, pose de filtres....) ;
* Ne rejeter aucune matière dans le milieu naturel (cours d'eau et berges) telles que
laitances de béton, eaux de lavage des toupies, huiles, hydrocarbures ou tout autre
substance indésirable. Les véhicules devront être équipés de kit anti-pollution
permettant d'absorber les huiles et hydrocarbures ; |
_ Assurer la remise en état des lieux après les travaux ;
* _ Préalablement à la réalisation des travaux, il convient de vérifier I'éventuelle présence
d'espèce de faune ou de flore protégées dans le périmètre concerné. Dans le cas oU
de telles espèces seraient repérées, le dossier devra être soumis pour avis
* Informer en cas d'accidents ou incidents générant un risque d'impact sur le milieu
aquatique les services chargés de la police de l'eau (DDTM, OFB) ;
- Les embâcles dans le lit mineur ne devront étre retirés que s'ils menacent le libre
écoulement des eaux et des crues. La plupart des petits embâcles constituent en
effet des caches propices au repos des poissons et à la vie aquatique ;
< Le débroussaillage doit être limité aux nécessités d'accès ;
- Éviter la dissémination de plantes invasives par tous moyens possibles, notamment
en:
o nettoyant systématiquement les engins de terrassement avant et après travaux ;
o évacuant les résidus de coupe de plantes invasives vers les filières d'élimination
- adaptées ;
< Ne pas utiliser de matériaux non adaptés (tôles, pneus...) pour protéger la berge ;
* Préserver les pieds de berge (végétation, sous-berges, ..), pour la stabilité et afin de
conserver des abris pour la faune aquatique.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00007 - Arrêté fixant prescriptions générales applicables aux
entretiens ponctuels des cours d'eau soumis à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et ayant
un impact limité sur les milieux aquatiques11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-02-23-00006
Arrêté permettant le dépôt d'un dossier simplifié
de demande de dérogation espèces protégées
pour le déplacement ou l'arrachage d'une haie
sur des parcelles agricoles
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00006 - Arrêté permettant le dépôt d'un dossier simplifié de
demande de dérogation espèces protégées pour le déplacement ou l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles 12
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Égaîñté de la Somme
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ARRETE
Arrêté permettant le dépôt d'un dossier simplifié de demande de dérogation
espèces protégées pour le déplacement ou I'arrachage d'une haie sur des
parcelles agricoles
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.415-3 et R4111 à
R.411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT,
Préfet de la Somme; -
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du. 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Considérant qu''une haie peut être un habitat d'espèces protégées et donc que son
déplacement est susceptible d'être soumis à autorisation ;
Considérant le travail de simplification réalisé en concertation avec la Chambre d'agriculture
de la Somme, la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Office
français pour la biodiversité, Picardie nature et le Conservatoire botanique de Bailleul ;
Considérant que le guide a été validé par le Conseil scientifique régional du patrimoine
naturel ;
Considérant que dès lors le formulaire simplifié pour le déplacement de haies peut faire office
de dossier de demande de dérogation au titre des espèces protégées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er - Un guide simplifié à I'attention des exploitants agricoles pour la constitution d'un
dossier de dérogation espèces protégées dans le cadre d'un projet de déplacement d''une haie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00006 - Arrêté permettant le dépôt d'un dossier simplifié de
demande de dérogation espèces protégées pour le déplacement ou l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles 13
est disponible sur le site de la préfecture de la Somme :
https://www.somme.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Nature-paysages-sites-et-
especes-protegees/Haie-et-reglementation-applicable
Article 2 — Pour toute demande de dérogation au titre des espèces protégées dans la
perspective du déplacement d'une haie sur des parcelles agricoles, le pétitionnaire complète
les annexes du guide. '
Cette démarche offre au chef d'exploitation une méthodologie simplifiée visant entre autres à
valoriser les bases de données existantes et limiter les inventaires de terrain aux seuls cas
particuliers des haies agricoles susceptibles d'abriter des espèces à enjeux forts de
conservation.
Article 3 — Le délai maximal d'instruction pour l'obtention de l'autorisation est réduit à 5 mois,
contre 12 mois précédemment.
Article 4 — Le présent arrêté pourra faire l''objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif d'Amiens - 14 rue Lemercier 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application
informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, la directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme, le chef du service départemental de I'Office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le 2 3 FEV. 2024
Rollo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-02-23-00006 - Arrêté permettant le dépôt d'un dossier simplifié de
demande de dérogation espèces protégées pour le déplacement ou l'arrachage d'une haie sur des parcelles agricoles 14