PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-275
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-10-30-00014 - Arrêté n° 2025-PREF-DRCL/295 du 30 octobre
2025 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement due
aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communes du
département de l'Essonne pour l'année civile 224 (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-30-00014
Arrêté n° 2025-PREF-DRCL/295 du 30 octobre
2025 fixant le montant de l'indemnité
représentative de logement due aux instituteurs
attachés aux écoles publiques des communes du
département de l'Essonne pour l'année civile 224
PREFET Direction des relations
DE L'ESSONNE avec les collectivités locales
Fraternité
ARRÊTÉ n°2025-PREF-DRCL/295 du 30 octobre 2025
fixant le montant de l'indemnité représentative de logementdue aux instituteurs attachés aux écoles publiques des communesdu département de l'Essonne pour l'année civile 2024
La préfète de l'Essonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.212-7 à R.212-19;
VU la loi du 30 octobre 1886 modifiée sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'instruction primaire publique etles traitements du personnel de ce service ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualitéde préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice decabinet de la Préféte de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation designature à M. Benoît VIDON, Sous-préfet d'Étampes, assurant l'intérim du poste deSecrétaire Générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu;
VU la note d'information de la directrice générale des collectivités locales du 6 décembre2024 et 11 juin 2025 relative à la répartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) autitre de l'année 2024 ainsi qu'au recensement des instituteurs ayants droit pour larépartition de la dotation spéciale instituteurs (DSI) 2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du 6 mars 2025 ;
VU le courrier de la préfète du 14 mars 2025 demandant aux maires de bien vouloirdélibérer sur le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
CONSIDÉRANT que les conseils municipaux n'ont pas délibérés avant le 15 juin 2025, lesavis sont donc tous réputés favorables ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général par intérim de la préfecture de l'Essonne,

ARRETE
Article 1% : Le montant de l'indemnité représentative de logement due aux instituteurstitulaires attachés aux écoles publiques des communes du département de l'Essonne estfixé, pour l'année 2024, à 2 808 € (deux mille huit-cent-huit euros).
Article 2 : Cette indemnité est majorée de 25% soit 3 510 € (trois mille cing-cent-dix euros)en application de l'article R.212-10 du code de l'éducation pour :- les instituteurs mariés avec ou sans enfant à charge,- les instituteurs célibataires, veufs ou divorcés avec enfant à charge,- les instituteurs divorcés ou séparés au domicile duquel la résidence d'au moinsun enfant est fixée en alternance.
Article 3 : La secrétaire générale par intérim, la directrice académique des services del'éducation nationale de l'Essonne et les maires des communes concernées, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la préfète, et par délégation,le nn général par intérim,
(2
IDONwife