PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°043 DU 15/04/2025
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-10-00003 - Arrêté n°0655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 36, Grande rue - 54290 Clayeures - références cadastrales : section ZK, parcelle 0123 (15 pages)Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Acte n° 54-2025-04-11-00004 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0074 portant dérogation aux interdictions de capture et
d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette
épaisse (Unio crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville
accordée à la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson (27 pages) Page 19
Acte n° 54-2025-04-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0066 portant dérogation aux interdictions
de capture de spécimens d'espèces animales protégées (5 pages) Page 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2025-04-15-00001 - Arrêté préfectoral n°25.OSDO1 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme
Florence FERRAND, directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle (4 pages)Page 53
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-04-08-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (T3P) (4 pages) Page 58
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-10-00003
Arrêté n°0655/2025/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité de la maison d'habitation située 36, Grande rue
- 54290 Clayeures - références cadastrales : section ZK,
parcelle 0123
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté n°0655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
maison d'habitation située 36, Grande rue - 54290 Clayeures - références cadastrales : section ZK, parcelle 0123 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstHgaliné Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°0655/2025/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située36, Grande Rue - 54290 CLAYEURESRéférences cadastrales : section ZK, parcelle 0123Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 7 février2025;
A ÀConsidérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :e dégradation d'éléments du bâtit, notamment au niveau de la charpente et de latoiture, entrainant un risque d'accidents et d'effondrement du bâtit ;
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e présence excessive d'humidité occasionnant le développement de moisissures,avec risques de survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires,asthmes, allergies, maladies infectieuses ou parasitaires) ;e présence de revêtements dégradés par l'humidité ;e absence de système de renouvellement de l'air permanent et efficace pouvantentrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;e installation de chauffage au fioul non sécurisée (absence de ventilation et deprotection incendie), entrainant un risque d'intoxication au monoxyde decarbone et un risque incendie ;e état de l'installation électrique comportant une ou des anomalies présentant unrisque d'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie ;e fenêtres présentant une hauteur d'allège inférieure à 90 cm sans garde-corpsentrainant un risque de basculement des personnes ;e absence de garde-corps au droit de la terrasse entrainant un risque de chute ;e présence d'une trappe non sécurisée en partie arrière du bâtiment, entrainant unrisque de chute ;e présence de peintures dégradées pouvant contenir du plomb, entrainant unrisque de pathologie (saturnisme) ;risque de coupure au droit des dalles de carrelage brisées :Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 36, Grande Rue à CLAYEURES (54290) - référencescadastrales ZK 0123 - propriété de :
Propriété acquise par acte du 26 février 2023, reçu par Monsieur le Président de laCommission Communale d'Aménagement Foncier de Nancy, et publié le 26 février2019 au volume 2019 R1;ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/15
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e Vérificatione et remise en état de la structure du bâtiment pour en assurer la stabilité, uneattestation d'un professionnel qualifié à fournir ;e Recherche et suppression de toutes les causes d'humidité ;e Remise en état ou remplacement des revêtements dégradés ;e Installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellementpermanent de l'air ;e Vérification et mise en sécurité de l'installation de chauffage à fioul, fournitured'une attestation d'un professionnel qualifié ;e Mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de l'installation intérieure d'électricité avec correction des anomalies ;e Sécurisation des fenêtres de l'étage présentant une hauteur d'allège inférieure à90cm ;e Sécurisation de la terrasse présente en partie arrière du bâtiment ;e Sécurisation de la trappe présente en partie arrière du bâtiment ;e Fourniture du constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) ; le cas échéant,suppression de l'accessibilité des peintures contenant éventuellement du plomb.Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants. A l'issue destravaux, un nettoyage minutieux et à l'humide devra garantir l'absence depoussières contaminées ;e Remise en état ou remplacement des dalles de carrelage brisées ;Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 1, et/ou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'article L. 521-3-1 du CCH.
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Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront étre fournis aux entreprises amenées a intervenir dansl'immeuble.Article 4 - Occupation des locauxCompte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés, le localSUSVISÉ :- est interdit à l'habitation, à titre temporaire, dans un délai de 15 jours à compter dela notification du présent arrêté jusqu'à sa mainlevée.Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement desoccupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la constructionet de l'habitation.À défaut, pour les personnes concernées, d'avoir assuré l'hébergement temporairedes occupants, celui-ci sera effectué par le préfet/autorité publique, aux frais dupropriétaire, ou de ses ayants droit mentionnés à l'article 1 en application de l'articleL. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.Article 5 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra êtreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 6 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation.
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Article 7 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées a l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de CLAYEURES pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de CLAYEURES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.Article 9 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de CLAYEURES, à monsieur leprocureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieurle directeur départemental des territoires, à madame la directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs des aides auxlogements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Meurthe, Mortagne, Moselle et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
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Article 10 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, le '19 AVR. 2025
Le PréfetPour{e préfet,Les ire général,/ orn
ANNEXE |
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°0655/2025/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :. Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.* Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du. code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du local
xou de l'installation,. qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/15
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commercial, indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient a nouveau redevable. |II.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.¢ Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût
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de l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.Il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et a ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.¢ Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger. |Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné al'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I1.- (Abrogé)Ill.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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maison d'habitation située 36, Grande rue - 54290 Clayeures - références cadastrales : section ZK, parcelle 0123 12
IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne publiquecréanciére, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. 'VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou Ill, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.. Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xXPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour. assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10/15
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté n°0655/2025/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.. Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire a la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.. Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16 ©|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/15
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.Ill.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/15
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal a celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent Ill est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.¢ Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.IIl.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13/15
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent III lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes : |1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier ausage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier a usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné a l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL..651-10 du présent code.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement
Acte n° 54-2025-04-11-00004
Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0074 portant dérogation aux
interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et
de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à
l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce
animale protégée Mulette épaisse (Unio crassus) dans le
cadre du projet de restauration de la continuité écologique
de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de
communes du Bassin de Pont-à-Mousson
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0074 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
Bassin de Pont-à-Mousson
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE MEURTHE-ET-MOSELLE de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DREAL-EBP-0074portant dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbationintentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation desites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio crassus)dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à laCommunauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle,_ Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite, —
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14;VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.04 du 19 février 2025 accordant délégation de signature aMonsieur Marc HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Grand Est ;VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2025-14 du 25 février 2025 portant subdélégation de signature ;VU la demande formulée par la Communauté de communes du Bassin de Pont-a-Mousson en datedu 2 décembre 2022 et complétée le 14 janvier 2025 ;VU l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature en date du 18 mars 2025;Vu la réponse apportée par la Communauté de communes du Bassin de Pont-a-Mousson à l'avis duConseil national de la protection de la nature en date du 3 avril 2025;VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de laDREAL Grand-Est du 17 au 31 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du Code de l'environnement pose pour principe l'interdiction dedétruire, perturber les spécimens de certaines espèces animales et végétales, et de détruire,d'altérer ou de dégrader leurs habitats, que l'article L.411-2 du même code prévoit toutefois quedes dérogations à ce principe peuvent être délivrées notamment pour des raisons impérativesd'intérêt public majeur et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiquesprimordiales pour l'environnement, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante etque la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
Bassin de Pont-à-Mousson
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CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de nature à entraîner lacapture, le déplacement, la perturbation, la destruction de spécimens de Mulette épaisse (Uniocrassus), ainsi que la destruction, l'altération, la dégradation de sites de reproduction et aires derepos de cette espéce ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés répondent à des raisons impératives d'intérêt public majeuret à des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pourl'environnement en ce qu'ils ont pour objectif la restauration de la continuité écologique ducours d'eau ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté par le bénéficiaire démontre l'absence de solution alternativepermettant d'éviter les impacts sur la Mulette épaisse ;CONSIDÉRANT que les remarques émises dans l'avis du Conseil national de la protection de la nature,concernant les mesures de réduction en phase chantier, les impacts résiduels et les mesurescompensatoires trouvent une réponse dans le mémoire en réponse du bénéficiaire ;CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans leprésent arrêté permettent de ne pas nuire au maintien dans un état de conservation favorabledes populations de cette espèce dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que, conformément à l'article L.163-5 du Code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité définies au | de l'article L. 163-1 sont géolocaliséeset décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public surinternet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes lesinformations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessuspour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement duGrand Est ;
ARRÊTE:
Article 1 - Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson, 75, Allée Louis Camille Maillard, BP50285, 54701 PONT-A-MOUSSON CEDEX, représentée parson président.Article 2 - Nature de la dérogationLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, altération ou dégradation desites de reproduction et d'aires de repos, capture ou enlèvement, destruction et perturbationintentionnelle de spécimens de l'espèce animale protégée de Mulette épaisse (Unio crassus).Cette dérogation est octroyée dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique ducours d'eau de l'Esch, au niveau des ouvrages du moulin de Jézainville et du Centre Bertelle, sur laCommune de Jézainville (54).
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
Bassin de Pont-à-Mousson
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Article 3 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles4 à 6 du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans ledossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présentarrêté.Article 4 - Mesures d'évitement et de réductionLes mesures d'évitement et de réduction concernent la phase travaux et sont les suivantes :¢ R1: organisation et suivis de chantier+ R2:péche de sauvegarde des individus et contrôle en phase travaux+ R3:lutte contre les espèces prédatrices exotiques envahissantes* R4: abattre la matière en suspension issues des travaux (provenant du lit majeur et du litmineur) et les éventuelles pollutionsLe descriptif et les prescriptions techniques associés aux mesures d'évitement et de réduction sontdétaillés en annexe 1 au présent arrêté.Ces prescriptions sont complétées par les mesures suivantes :+ Pêche de sauvetage des espèces piscicoles et des mulettes : les pêches de sauvetages depoissons prévues dans le dossier sont réalisées en dehors de la reproduction des poissons et desmulettes soit entre le 1°' août et le 31 octobre. Les espèces exotiques envahissantes ne sont pascollectées.* Calendrier de travaux adapté aux enjeux écologiques : les interventions en lit mineur sontréalisées en dehors de la période de reproduction des poissons et de la mulette épaisse, et en. période d'étiage, soit entre le 1" septembre et le 31 octobre ;+ La mesure R4 est complétée par les mesures suivantes :o Des barrages de confinement sont installés aux deux endroits suivants := pour les travaux d'effacement du seuil de l'ancien moulin de Jézainville, installation dubarrage de confinement en aval de la zone de chantier (en lieu et place du deuxièmefiltre à MES) ;= pour les travaux d'effacement du seuil du barrage du Centre Bertelle, installation dubarrage de confinement à l'aval du rejet du bras secondaire (en lieu et place dutroisième filtre à MES).o Les batardeaux prévus dans le dossier sont en matériaux stables de type « big bag », afin delimiter le risque de pollution mécanique.Article 5 - Mesures compensatoiresLes mesures compensatoires sont les suivantes :* C1: Mise en défens des berges ;+ C2: Dispositifs d'abreuvement d'animaux d'élevage ; 3/27
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
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+ C3: Création de bande de ripisylve pérenne ;«< C4: Poursuite de la lutte contre la prédation par des espèces exotiques envahissantes.Le descriptif et les prescriptions techniques associées à ces mesures compensatoires sont détaillées enannexe 2 au présent arrêté.La localisation prévisionnelle des mesures compensatoires C1, C2 et C3 est présentée en annexe 3 auprésent arrêté.Les prescriptions relatives aux mesures C1, C2 et C3 sont complétées par les prescriptions suivantes :+ Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service en charge de la protectiondes espèces (la DREAL Grand Est) les éléments matériels assurant la sécurisation et la maîtrised'usage de l'ensemble des mesures compensatoires nécessaires, au regard des impacts calculés,- et du démarrage de ces mesures compensatoires.+ Le démarrage des mesures intervient dans un délai maximum d'un an après le déplacement desmulettes, et leur achevement dans un délai maximum de trois ans.Les mesures compensatoires C1, C2 et C3 sont mises en œuvre pendant une durée minimum de trenteans avec obligation de résultat. Les modalités de suivi preserites à l'article 6 permettent de garantir cerésultat.Article 6 - Modalités de suiviLe bénéficiaire informe le service en charge de la protection des espèces (la DREAL Grand Est),service en charge de la police de l'eau (la DDT 54) et le service départemental de l'Office français debiodiversité (OFB) du démarrage des travaux, en précisant le calendrier prévisionnel du chantier. Cesservices sont également informés sans délai en cas d'incident affectant les milieux naturels ou lesespèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires en cours dechantier et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.Les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont décrits enannexes 1 et 2 au présent arrêté. Le suivi post-déplacement de la Mulette épaisse est décrit en annexe 4au présent arrêté.Le suivi en phase travaux prévus par les mesures R1 et R4 est complété par la prescription suivante :+ Afin de contrôler l'efficacité des filtres et des barrages de confinement, un suivi de laconcentration en matière en suspension est mis en place à 50 mètres en amont et à 50 mètresen aval des zones de travaux. Le suivi est réalisé en continu lors des interventions en eau,notamment lors de la pose et du retrait des batardeaux, et la différence avec l'amont ne doitpas être supérieure à 25 mg/l en moyenne sur 2 heures.En cas de dépassement de cette valeur, le bénéficiaire procède à un arrêt immédiat des travauxet met en œuvre toutes les mesures pour faire cesser la pollution jusqu'à ce que laconcentration en matière en suspension revienne en dessous du seuil fixé. Dans ce cas lesservices en charges de la protection des espèces et de la police de l'eau( DREAL, DDT, OFB) sontimmédiatement avertis de ce dépassement ainsi que des mesures mises en place par lebénéficiaire pour retrouver une situation normale.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0074 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
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Le suivi des mesures C1, C2, C3 est complété par la prescription suivante :+ Le suivi de l'évolution de la qualité écologique du cours d'eau et le suivi de la recolonisation dela population de mulettes à l'aval des mesures compensatoires est réalisé au minimum tous les 5ans après la date de réalisation de la mesure, et sur une durée minimum de 20 ans. La durée dusuivi au-delà des cinq premières années pourra être réduite en fonction de l'évolution du site etde la trajectoire écologique après travaux constatée à l'issue des cinq premières années.Les comptes rendus des suivis sont transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année d'étude etau service de l'État en charge de la protection des espèces (DREAL Grand Est) et au servicedépartemental de l'OFB.Le rapport présente les résultats d'inventaire, évalue l'état de conservation des populations de Muletteépaisse sur les sites étudiés et l'efficacité des mesures mises en œuvre.Si les objectifs des mesures définies ci-dessus n'étaient pas remplis à la lumière des suivis scientifiques,le bénéficiaire en analyse les causes, identifie les freins et propose des mesures correctrices.Article 7 - Transmission des données environnementalesGéolocalisation des mesures environnementales :Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au service en charge de la protectiondes espèces (la DREAL Grand Est), au plus tard 2 mois après le début des travaux, les élémentsnécessaires au respect des dispositions de l'article L163-5 du code de l'environnement. Le bénéficiairetransmet :+ la« fiche projet » renseignée ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que le fichier auformat.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu a partir du gabarit QGIS.Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html.La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires sera fournie par lebénéficiaire selon les modalités ci-dessus au terme de la réalisation de ces mesures.Transmission des données brutes de biodiversité :Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article L.411-1 À du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservicecréé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractèrepersonnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôtlégal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'unedérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sontconcernés par cette obligation de versement.Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (nondégradée).
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0074 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
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Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmissionde ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvementde chaque campagne d'acquisition.Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt estautomatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL en mêmetemps que les rapports de suivi.Article 8 - Durée et validité de la dérogationLa dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2028 pour la réalisation des travaux, jusqu'à l'expiration du délai défini al'article 6 pour les suivis.Les aménagements réalisés en application de l'article 5 sont entretenus et maintenus fonctionnelspendant une durée minimale de 30 ans.Article 9 - Mesures de contrôle, sanctionsLa mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies àl'article L.415-3 du Code de l'environnement.Article 10 - Exécution.Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera :+ notifié au bénéficiaire ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;et dont une copie sera par ailleurs adressée à M. le Chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité.Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 avril 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et de logementL'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
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Annexe 1 - Mesures d'évitement et de réductionFiche mesure R1 : Organisation et suivis de chantier
Période du cycle de vieUniocrassusObjectif de la mesure
Durée de la mise en œuvreMoment de la mise en ceuvreCatégorieFamilleMesures croiséesCaractéristiques de la mesure
Détail dela mise en œuvre
AdultelarvePoissons-hôtes- Éviter et/ou réduire la ou les dégradations du lit mineur du cours d'eau ;- réduire la mortalité des individus ;- maintenir l'espèce.Court termeAvant les impacts du projetPhase travauxConserver en l'étatLimiter les impacts etpréserver l'existantTechnique et géographiqueMesures R2, R3, R4L'organisation du chantier sera adaptée aux différentes étapes nécessaires à la préservation de la Muletteépaisse. Un suivi de chantier spécifique à la préservation des Mulettes durant les phases travaux permettra deveiller à ce que chaque étape puisse être réalisée et évaluerleur efficacité {ex : mesures d'abattement desMES etéventuelles pollutions).La mesure consiste à avoir accès à un plan détaillé de l'organisation du chantier (en relation avec les travauxenvisagés) réalisé dansle temps et dans l'espace, dans le but d'éviter une mortalité non naturelle deMulettes et de réduire autant que possible les impacts sur le milieu aquatique où elles se trouvent.Organisation du chantierChaque chantier et chaque projet présententune configuration qui leurest propre.Ainsi, pourobteniries détails techniques de la démarche globale de l'organisation d'un chantier pour éviteretréduirelesimpacts environnementaux surle milieu aquatique, on pourra se référer à l'ouvrage de McDonald et al. (2018).À ce stade, en particulier, les points techniques ä mettre en œuvre seront :- produire un document de planification environnemental des travaux (fiche technique Anticipern°1p 27 deMc Donald et al. 2018) ;- réaliser un schéma d'installation environnementale du chantier (fiche technique Anticipern"2p 30 de McDonald: et al. 2018) ;- concevoir un:phasage du chantier et un planning dans lequel figuerontnotamment les étapes pourlesauvetage et déplacement des Mulettes, les péches de sauvetage piscicole, etc (fiche technique Anticiper n°3p.34de McDonald et al. 2018).Suivi du chantierUn suivi de chantier sera effectué pour les différentes étapes enlienaveclapréservation des habitats et desindividus de Mulette épaisse :- mise-en place d'une réunion de pré-chantier avec le maitre d'œuvre, le conducteur des travaux etle bureaud'études en charge du sauvetage des mulettes afinde présenterles mesures environnementales amettre enplace et à respecter ;- des visites régulières de suivi du chantier pour le contrôle du respect des mesures environnementales (bonfonctionnement des filtres, absence de traces de-pollutions, etc.)- la vérification de l'absence de mulettes épaisses hors d'eau etle déplacement si nécessaire lors del'abaissement de lalame d'eau. (en lien avec la campagne de sauvetage - Mesure R2)La fréquence/durée sera a adapter en fonction de le durée des travaux.et des phases d'avancement ;_ larédaction d'un rapport de suivide chantier. Ce rapportintégrera les prescriptions établies lors delaréunion initiale, l'ensemble desremarqueseffectuées lors des différentes visites ainsi qu'un reportagephotographique réalisé à chacune des visites. Ce rapport sera envoyé aux services de l'état concernés une foisle chantier finalisé.
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Période du cycle de vie AduiteUnio crassus LarvePoissons-hôtesObjectif de fa mesure - Éviteret/ou réduire la ou les dégradations du lit mineur du cours d'eau ;- réduire la mortalité des individus ;- maintenir l'espèce.Durée de la mise en œuvre | Court termeMoment de la mise en œuvre Avant les impacts du projetPhase travauxCatégorie Conserveren l'étatLimiter les impacts et préserver l'existantFamille Technique et géographiqueMesures croisées Mesures R2, R3, R4bs PaaS IE OTS oaCaractéristiques de la mesure L'organisation du chantier sera adaptée aux différentes étapes nécessaires à la préservation de la Muletteépaisse. Un suivi de chantier spécifique à la préservation des Mulettes durant les phases travaux permettra deveiller à ce que chaque étape puisse être réalisée et évaluerleur efficacité (ex : mesures d'abattement desMES et éventuelles pollutions).La mesure consiste à avoir accès à un plan détaillé de l'organisation du chantier {en relation avec les travauxenvisagés) réalisé dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter une mortalité non naturelle deMulettes et de réduire autant que possible les impacts sur le milieu aquatique où elles se trouvent.Détail de la mise en œuvreOrganisation du chantierChaque chantier etchaque projet présententune configuration qui leurest propre.Ainsi, pourobtenir les détails techniques de la démarche globale de l'organisation d'un chantier pour éviteretréduireles impacts environnementaux surle milieu aquatique, on pourra se référer à l'ouvrage de McDonald et al. (2018).Ace stade, en particulier, les points techniques à mettre en œuvre seront :- produire un document de planification environnemental-des travaux (fiche technique Anticiper n°'1p27deMc Donald et al, 2018) ;- réaliser un schéma d'installation environnementale du chantier (fiche technique Anticipern°2p 30 de McDonald'et al. 2018) ;- concevoirun phasage du chantier et un planning dans lequel figueront notamment les étapes pourlesauvetage et déplacement des Mulettes, les pêches de sauvetage piscicole, etc {fiche tech nique Anticiper n°3p 34de Mc Donald et al. 2018).Suivi du chantierUnsuivi de chantier sera effectué pour les différentes étapes en lien avec la préservation des habitats et desindividus de Mulette épaisse :- mise en place d'une réunion de pré-chantieravecle maitre d'œuvre, le conducteur des travaux etle bureaud'études en charge du sauvetage des mulettes afin de présenterlesmesures environnementales à mettre enplace et arespecter ;- des visites régulières de suivi-du chantier pour le contrôle du respect des mesures environnementales (bonfonctionnement des filtres, absence de traces de pollutions, etc.)- lavérification de l'absence de mulettes épaisses hors d'eau et le déplacement si nécessaire lors del'abaissement de lalame-d'eau. (en lien aveclacampagne de sauvetage - Mesure R2}La fréquence/durée sera à adapter en fonction de la durée des travaux et des phases d'avancement;-larédaction d'un rapport de suivide chantier. Cerapportintégrerales prescriptions établies lors delaréunion initiale, l'ensemble desremarqueseffectuées lors des différentes visites ainsi qu'un reportagephotographique réalisé à chacune des visites. Ce rapport sera envoyé aux services de l'état concernés une foisle chantier finalisé.
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Fiche mesure R2 : Déplacement des individus et suivi
Dore individus juvéniles etadultesUnio crassusObjectif de la mesure Réduire la mortalité des individusDurée de lamiseenœuvre 10joursMoment de la mise en 'Avant travauxceuvre Phase travauxCatégorie Limiter les impacts et préserver l'existantFamille Technique et géographiqueMesures croisées Mesure R1, R3Caractéristiques de lamesure Si la Mulette épaisse est mobile dans le substrat du cours d'eau, elle n'est pas en mesure d'échapper audanger comme peuvent le faire d'autres espèces comme les poissons par exemple. Au mieux, lorsqueelle n'est plus immergée, elle se referme et / ou se déplace à la recherche du milieux aquatique. Maisses mouvements sont ératiques, etelle n'est pas en capacité de quitter de la zone d'impact danslaquelle elle peut être stressée, exposée aux prédateurs, écrasée ou broyée. De part son statut d'espèceprotégée, aucune expérience sur sa résistance à la dessication et sa durée de vie à l'air libre n'ont jamaisété menée. Toute période de dessication envisagée lors de travaux doit donc être considérée commeune perturbation intentionnelle causant un stress pour les individus. La pêche de sauvegarde devientalors une mesure impérative de réduction de la mortalité des individus.La mesure consiste à récolter les individus dans la zone d'emprise et à les replacer dans une zone deréception propice à leur accueil où elles pourront vivre. Cette zone doit être située dans le même coursd'eau, en amont des travaux. Avant toute implantation, il est primordial de s'assurer de la présenced'individus de mulette épaisse, et notamment de jeune individus, dans le secteur sélectionné preuveque le secteur permet le développement d'une population fonctionnelle qui se reproduit.Détail technique de lamesure Sélection du site d'accueil:Les recherches des potentielles zones d' accueil sont menées à la même période que l'étuded'abondance réalisée sur les zones d'impact, afin de bénéficier des conditions similaires de débit et devisibilité.Début octobre 2024, durant les jours qui ont suivi tes prospections sur les futures zones de travaux, desrecherches ontété menées sur des tronçons de 25mlinéaires espacés de 50m, en suivant le mêmeprotocole que sur l'ensemble de l'étude afin d'estimer l'abondance de ces sites potentiellementfavorables à la présence de la Mulette épaisse et donc garantir leur capacité d'accueil.2sitesontété prospectés et ont permis de déterminer un potentiel d' accueil favorable. La distributiondes classses de tailles aconfirmé la présence de juvéniles (<34mm) et la fonctionnalité de la populationen place. Ces sites sont situés hors et à l'amont de la zone d'influence des travaux, juste à l'aval de lazone Natura.2000.
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Détail technique delamesure (suite)
Point à étudier
Localisation
Méthodologie du déplacement:Le processus de déplacement se fera en 4étapes dans chaque secteur: '1. ramassage visuel dans chaque secteurconcerné par les travaux2. ratissage complet des secteurs3. ramassage postratissage4. controle une fois en assecCes étapes seront nécessaires afin de garantir larécolte d'au moins 85% de la population estiméecomme précisé dansles conditions de mise en oeuvre. |1. Ramassage visuelAfin de recupérer les individus non enfouis, les secteurs seront parcourus, de l'aval vers l'amont, enobservation depuis la surface à l'aide d'aquascope, permettant d'extraire aisément les individus visibles.Les zones plus profondes seront explorées avue en plongée.2. RatissageUne fois les individus visibles depuis la surface ramassés, la seconde étape sera consacrée au ratissagecomplet de chaque secteur, afin de déloger les individus enfouis dans le sédiment.3, Ramassage post-ratissageA la suite duratissage, plusieurs passages à l'aquascope seront à nouveau réalisés afin de récolterlesindividus délogés du substrat par le ratissage. Les passsages seront aussi nombreux que nécessaire pouratteindre la récolte de 85% de l'abondance estimée dans chaque secteur.Tous les individus récoltés au cours de ce processus seront entreposés dans des sacs-filets entreposésdans-une zone courante du cours d'eau jusqu'à leur déplacement dans des glacières non réfrigérées. Letransfert sera assuré à la fin de chaque secteur, afin de limiter au maximum le temps hors substrat pourles individus et limiter leur épuisement (quand ils sont hors du substrat, les individus cherchent aserepositionner au sein-de ce dernier et s'épuisent).Juste avant de les relacher dans les zones d'accueil, tes individus seront mesurés et marqués sur leurcoquille (sur le bords antérieur de l'individu à l'aide d'une micro-meuleuse} pour assurer le suivi desindividus déplacés vs résidents.4. Controle des assecsUn effort supplémentaire sera mis en place sur la zone mise en assec en aval du seuil de Jezainville etsur les zones soumises à l'abaissement de l'eau juste avant le démarrage des travaux de terrassement,afin de vérifier qu'aucun individus n'est encore visible, et les récupérer le cas échéant.Le nombre d'individus déplacés respectera les 85% de l'estimation de l'abondance calculée pour chaquesecteur. Il sera nécessaire de confirmer que les zones d'accueil ne sont pas soumises à une pression liéeau bétail (parcelle non mise en défens, pietinement dans le cours d'eau), auquel cas il sera impératif deprendre les mesures nécessaires pour isoler ces zones et ses environs de cette pression {mise en défensdes berges) avant les opérations de déplacement.aire d'étude s'étend depuis l'aval du seuil de Bertelle jusqu'al'amont de la zone de remous liquide duseuil de Jezainville.Cette aire d'étude globale a été partitionnée en différentes sections de cours d'eau en fonction destravaux qui y seront menés et en fonction des impacts envisagés dans celles-ci.Ces zones d'emprises de travaux sont:- Section aval du seuil de Bertelle- Section amont du seuil de Bertelle profonde- Section amont du seuil de Bertelle peu profond- Section aval du seuil de Jezainville- Section amont du seuil-de JezainvilleCorrespondent à la zone d'impact directe les zones d' assec ou exondées pendantet après les travaux,les zones de reprofilage et de suppression des seuils, et toute interventions dans le lit mineur.
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Les moyens humainset financiers nécessaires pour mettre en oeuvre cette mesure sont:moyens humains:342 personnes pendant 10 jours sur placebudget:27 000,00 € ht pour 3 opérateurs hydrobiologistes/ plongeurs+mise à disposition de 2 personnes supplémentaires non-expertesPertinence de la mesureCette mesure doit être impérativement mise en oeuvre vu le caractère protégé de l'espèce et la naturedes travaux qui sera impactante dans le milieu aquatique des secteurs concernés. Le processus proposéci-dessus tend à maximiser les chances de réussite de cette mesure. Ces chances seront augmentées sielle est accompagnée des autres mesures de réduction et notamment du piégeage des EEE prédatrices.Une campagne d'information/sensibilisation auprès des propriétaires riverains sera mise en place avantles interventions. Le maître d'ouvrage devra s'assurer auprès du/des propriétaire(s)riverains, parle biaisd'une convention, que les stations d'accueil seront accessibles lors des opérations de déplacement etnon soumises à une pression pouvant impacter les mulettes déplacées (type présence de bétail sansmise en défens) durant et au delà des opérations. Cette convention stipulera la non-intervention dans lelit mineur par le/les propriétaire(s) riverains).Condition de la mise en œuvre/limites/points de vigilanceLa mise en oeuvre de la mesure sera planifiée à la période d'étiage avant travaux eten phase travaux {deaoût à octobre), eten dehors de la période de re production de l'espèce (avril à juillet} et ce pourpermettre de (1) travailler dans des conditions de débits et vitesse de courant praticables afin d'assurerl'atteinte des objectifs et (2) d'éviterles avortements dis au stress.Les juvéniles < 5mm étant plus difficiles à récupérer, la mesure proposée respecte ce qu'il estcommunément admis dans la littérature: les efforts nécessaires à mettre en oeuvre devront permettre
les intervenantsIngénieurs écologues, spécialistes des mulettes et plongeur CAHBModalité de suivienvisageables
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Fiche mesure R3 : Lutte contre les EEE prédatrices sur l'aire d'accueil
Durée de la mise en œuvreMoment de la mise en œuvre
Catégorie
FamilleMesures croisées
Adulte-et juvénileMaintenir l'espèce ;réduire la mortalité des individus ;favoriser la colonisation de l'espèce.Court et moyen termeAvantles impacts du projetPhase travauxPériode post travauxMesure de RéductionLimiter lesimpacts et préserver l'existantAméliorer laqualité de l'habitatTechnique et géographiqueMesure R2Caractéristiques de la mesure
Détail technique de la mesure
Point à étudier
L'objectif principal est ici de diminuer de manière forte la pression de prédation sur les Mulettesépaisses en lien avec l'opération de déplacement.Il s'agit de déployer des mesures qui permettront de lutter contre les principales espècesexotiques envahissantes prédatrices de la Mulette épaisse et qui ont un impact significatif sur sespopulations. Les espèces concernées sont : |- le Rat musqué Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766),- le Ragondin Myocastor coypus (Molina, 1782).La présence de corbicules et d'écrevisses américaines Faxonius limosus a été observée surlazone.Des tirsiet du piégeage seront mis en oeuvre.Ces méthodes seront ciblées sur le Rat musqué et le Ragondin. Cette lutte sera menée par despersonnes habilitées et préalablement formées pour cela (louvetier, piégeur agréé).Lamesure débutera le plus tôt possible (plusieurs mois avant le déplacement) à raison de plusieurscampagnes de piegeage par semaine. Une pression de capture sera plus soutenue durant lapériode de déplacement des mulettes (piegeages journaliers, tirs de nuit} notamment sur fazoned'accueil. Un suivi soutenu se prolongera jusqu'à 1 mois après le déplacement.Un suivi sur la zone d'accueil eta proximité 1 mois après le déplacement permettra de recueillirdes observations liées à la prédation sur les individus déplacés (marqués).L'efficacité de la mesure se traduira par les résultats de capture et d'observation obtenus, quiferont l'objet d'une note de synthèse.Concernant les écrevisses, il s'agira de détruire les spécimens péchés lors des opérations desauvetage pour réduire leur présence sur l'aire d'étude.Concernant les mammifères, une évaluation de la pression de prédation sera mise en œuvre avecla localisation des familles (terriers) des prédateurs sur la zone considérée. |
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Exemple
Photo : Coquilles vides de Mulettes épaisses laissées par le Rat musqué (Crédit photo : Xavier Cucherat}.Localisation _ Lazone d'intervention s'étalera sur environ 1km englobant la zone d'accueil des mulettes.Ampleur de la mesure ; ar rs. x nee rsLa fréquence des visites (piègeage, tirs) etle nombre de pièges ainsi que leur localisation serontdéfinis alasuite d'uneévaluation de la pression. Une campagne de piègeage durant plusieurs moisavant le déplacement des mulettes sera nécessaire. Un piégeage plus soutenu aura lieu durant ledéplacementet les semaines qui suivront.Pertinence de la mesureCette mesure doit être systématiquement associée à la mesure de pêche de sauvetage desindividus et permettra d'en garantir l'efficacité. L'effet escompté est une baisse de la pression deprédation.Condition de la mise en œuvre/limites/points de vigilanceLa mesure sera mise en œuvre de manière soutenue dans le temps sur un linéaire significatif decours d'eau. La durée serala plus longue possible. Elle dépendra de l'efficacité des mesures depiégeages et de leur faisabilité. Les efforts humains sont assez conséquents. [| sera question deposer et relever des pièges et effectuer des sorties spécifiques (à tirs) durant une période deminimum 6 mois soit environ 100 campagnes. Piégeurs agréés {associations de chasse locale) etlouvetiers seront à solliciter.Modalité de suivi envisageableLes Mulettes déplacées seront marquées avant d'être réimplantées sur le site d'accueil, Ainsi unsuivi de la mortalité des Mulettes à 1 mois après le déplacement sera mis en place. I s'agira deréaliser des prospections en lit mineur ainsi que sur les berges à la recherche de coquillesmarquées. Ce suivi pourra être un indicateur de la pression de prédation.L'évolution des prises de Rats musqués et de Ragondins peut également être une variable de suivide l'efficacité de la mesure.Matériel utilisé (20 pièges) : 2 000,00 €htEstimation de la population, organisation des intervention et suivi des résultats : 3 000,00 €htinterventions (piegeage et tirs) durant 6 mois : 5 000,00 € htCoût total de l'opération : 10 000,00 € ht
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté n°2025-DREAL-EBP-0074 portant
dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
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Fiche mesure R4 : Abattre l'apport de matières en suspension et éviter les éventuelles pollutions
Période du cycle de vieUnio crassusObjectif de la mesure
Durée de la mise en œuvreMoment de la mise en œuvreCatégorieFamilleMesures croiséesDescriptifCaractéristiques de la mesure
Détail technique de la mesure
AdulteLarvePoissons-hôtesRéduire la mortalité des individus ;maintenir l'espèce ;limiter le colmatage des fonds.Court termePhase travauxLimiterles impacts et préserver l'existantTechnique et géographiqueMESURE R1
Durant les travaux de restauration de la continuité écologique de l'Esch et le reprofilage du cours d'eau,la mobilisation de matière en suspension (MES) sera produite suite aux interventions dans le lit mineur.Cette mobilisation non naturelle de MES présente deux principaux risques pour les Mulettes situéesdans la zone d'impact indirect (en aval des zones d'intervention) :- augmenter la Demande Biologique en Oxygène (DBO},- augmenterle colmatage du substrat (réduit la drculation d'eau intersticielle et doncles apportsd'oxygène et nutriments}, et augmenter la dénitrification de l'eau interstitielle.- impacter les poissons-hôtes par le colmatage de leur branchies pouvant entraîner une mortalitéLes conséquences sont de rendre la colonne d'eau et le substrat impropres pourle maintien desMulettes adultes et des juvéniles sur du court terme et moyen terme, risquant d'augmenter unemortalité non naturelle.Consignes de préventionCette mesure nécessite lamise en place de plusieurs consignes de sécurité (AdT, 2021 et McDonald et al,2018) :- l'accès au lit mineur des cours d'eau serastrictement limité aux aménagements dans le lit afin deréduire la dispersion de matières en suspension. La circulation des engins se fera depuis la berge, au seinde laquelle sera aménagée une piste d'accès.- la mise en place du chemin d'accès prendra en compte latopographie du site en limitantle décapagedessolsparlesengins de chantierenzone de pente, Celalimitera l'orientation desécoulementset dessédiments vers le cours d'eauen cas d'épisode de pluie ;- La destruction des deux obstacles à l'écoulement devra se faire progressivement {arrasement du seuildu moulin de Jezainville et ouverture du dapet du Centre Bertelle) pour éviter une dévalaison massivedessédimentsretenusenamontet ainsi garantir l'efficacité des filtres à MES en aval.-les eaux de pompage issues de la mise à sec du lit seront rejetées dansles bras prévus à cet effet oubien àäterre de manière qu'elles puissent ruisseler sur le sol-et permettre la décantation des matièresfines;-les pratiques de chantier limitent le rejetaccidentel d'hydrocarbures: lavidange et le remplissage deréserves d'hydrocarbures ou de produits polluants a proximité du-cours d'eau-seront interdits. lesenginset les produits polluants seront stockés hors de portée des crues. Des kits anti-pollution seront mis à ladisposition des employéssurle chantier ;-en cas de pollution accidentelle, un barrage flottant sera mis en place à l'aval du chantier ;-l'entreprise devra prendre en compte l'ensemble des mesures complémentaires qu'elle juge utilespouréviter de polluerlarivière, En cas de rejets accidentels, la brigade départementale de l'OFBetlaDirection Départementale des Territoires de la Meurthe et Moselle ( DDT54) seront alertées.
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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MESURE R4Détail technique de la mesure Filtresa MES{suite} Afin d'abattre les MES sur l'aire de chantier et en aval, des filtres à MES seront installés. Positionnés surtoute la largeur du lit mouillé, ils serontcomposés d'une géomembrane de maillage suffisamment finpour retenirlessédiments : treillis coco tissé de type H2M9 900g/m2 doublé. Le filtre est fixé de part etd'autre du lit a l'aide de piquetsmétalliques et couvre l'ensemble de lasection d'écoulement afin decapturer l'ensemble des eaux. La maille de ce géotextile est de 5x 10mm. Une fois doublé, elle passe à2,5x5 mm.En:plus de bloquer les fines dans ses mailles, le treillis permet de suffisamment ralentir les écoulementsafin de permettre la décantation des matiéres en suspension. Ainsiralenties, les MES retombent danslefond duit.Un déblai fin sera réalisé juste en amont du filtre afin de retirerles MES et éviter un nouveau dé part lorsde son retrait du cours d'eau. Cette procédure est réalisée dès que le filtre est visiblement colmaté afinde s'assurer de sonefficacité tout au long des travaux.Point à étudier : : . LL. .Le dimensionnement de la mesure est adapté en fonction de l'émission prévue de matière ensuspension selon la nature des interventions. Cela est mis en œuvre par la société en charge des travaux.Localisation TRES ee = ; a À+, Le premier filtre à MES sera situé en aval du seuil-du Moulin de Jezainville, le second en aval du rejet dubras secondaire, le troisième enavalde lazone de chantier sur l'Esch (aval seuil du centre Bertelle)etlequatrième sera installé le long du bras secondaire situé au droit du seuil du centre Bertelle (voir cartestravauxen annexe).Ampleur de la mesure Quatre filtres à MES seront misen place sur la zone d'implantation du chantier. Leur période et duréed'installation sera définie par l'avancement des différentes phases du chantier.Pertinence de la mesureC'est une mesure d'ordre général qui permet de réduire un apport excessif et brutal non natureld'éléments qui peuvent perturber le cycle biologique des Mulettes surles zones d'impact indirectetenaval de la zone des travaux.Condition de la mise en ceuvre/limites/points de vigilanceLes dispositifs seront installés sur l'aire d'étude au sein des zones où la Mulette épaisse aura étépréalablement extraite (Mesure de dé placement).Suivi de la mortalité de la Mulette épaisse à l'aval de la mesure
- 100 € HT pour les piquets et le grillage.ll est à noter que ces coûts doivent être compris dans la proposition tarifaire de l'entreprise qui réaliserales travaux, c'est elle qui se chargera de cette mesure.Les coût de mise en place et de maintenance sont à ajouter.Autres Ces dispositifs et leur maintenance sont à prévoir dansle cadre des travaux.
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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ANNEXE 2 - Mesures compensatoiresFiche mesure C1 : Mise en défens des berges
Période du cycle de vieUnio crassus Ensemble du cycle de vieObjectif de la mesure - Réduire et/ou supprimer le piétinement du bétail au sein du lit mineur du cours d'eau;- réduire la mortalité des individus ;- limiter le colmatage des fonds ;- préserver la ripisylve ;- favoriser la colonisation de l'espèce.Durée de la mise en œuvre Long termeMoment de Ia mise en œuvre Phase d'exploitation/développementCatégorie Mesure Compensatoire=> Améliorer la qualité de I' habitatFamilie Technique et géographiqueMesures croisées Mesure C2Caractéristiques de la mesure La mesure consiste à soustraire les berges du cours d'eau de toutes sources de dégradation d'origineanthropique liées à l'élevage. Il s'agit alors (soit l'un, soit l'autre) :- d'installer une clôture permanente (fil barbelé + piquets de clôture adaptés) ;- d'installer une clôture électrique temporaire (le temps de la période de pâturage), le long desberges du cours d'eau pour maintenir les animaux d'élevage éloignés du lit mineur de larivière.Dans les deux cas, les deux berges doivent étre aménagées sur toute la longueur considérée.Points à étudierAupréalable, ilest nécessaire de diagnostiquer les linéaires du cours d'eau pressentis pour déployerla mesure. Il s'agit d'identifier les linéaires à aménager, et de choisir le type de mesure le plusapproprié à la situation.li estimportant :- de négocier avec les exploitants agricoles des parcelles agricoles paturées pour mettre en œuvrecette mesure (clôtures) ;- de convenir d'une convention avec les autres propriétaires (nonconcernés par le pâturage et doncla pose de clôtures) afin de s'engager ane pas altérer le milieu/intervenir dans le lit mineur,- d'étudier la possibilité d'un soutien logistique, financier (achat de matériel, installation) par le- truchement de convention avecles exploitants agricoles concernés pour pérenniser la mesure.Localisation D'après l'occupation du sol, les sites présentis sur ce secteur seraient localisés en aval du centreBertelle et en amont de Jezainville. L'amont de l'aire d'étude serait le plus significatif au regard desimpacts (voir pertinence de la mesure).Ampleur de lamesure Le linéaire de-mise.en défens devra être d'au:minimum 10 fois la largeur de plein bord a proximité del'aire d'étude sur les zones où la pression est la plus forte {traversée du cours d'eau par le bétail} soitune portion d'environ 50m linéaire sur les deux rives.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Pertinence de la mesure
Modalité de suivi envisageable
Condition de la mise en ceuvre/limites/points de vigilance
La mesure permet de soustraire les Mulettes à la pression anthropique sur les berges du cours d'eauen:- limitant le piétinement du lit mineur par les animaux d'élevage ;- fimitant l'écrasement des Mulettes épaisses ;- limitant le colmatage du lit mineur induit par le piétinement des animaux d'élevage et leruissellement de surface ;- améliorant la qualité de l'eau et des sédiments {diminution de l'apport de matière fécale,abattement des ruissellements de surface, abattement des intrants agricoles de surface percolantdans le sédiment et dans la colonne d'eau).La mesure sera couplée avec les mesures suivantes :- assurer l'abreuvement des animaux d'élevage ;- assurer le franchissement transversal du cours d'eau pour les animaux et/ou engin agricoles;- recréation de ripisylveLes chances de réussite sont conditionnées à la pérennité de la mise en œuvre de la mesure{entretien des clôtures et leur installation pour les clôtures temporaires).Le temps de réponse est rapide : environ une à deux années pour voir les premiers résultats visiblessur la qualité du milieu.
Lamise en œuvre est conditionnée par l'accord des exploitants agricoles, de la nature de laconvention pour assurer la pérennité de lamesure dans le temps et l'espace.Un suivi régulier de l'état des clôtures (tous les 2-3 ans) permet de déceler des détériorations (parl'érosion des berges ou autre).Clôture barbelée : 6,50 € ht /miClôture électrique : 4,50€ ht/mi
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Fiche mesure C2 : Assurer l'abreuvement des animaux d'élevageMESURE C2 EAA Fi:
- Réduire et/ou supprimer le piétinement du bétail au sein du lit mineur du cours d'eau ;- limiter le colmatage ;- réduire la mortalité des individus ;- favoriser la colonisation de l'espèce.Durée de la mise en œuvre Long termeMoment de la mise en œuvre Mesure de compensationPhase d'exploitation/développementCatégorie Améliorer la qualité de l'habitatFamille Technique et géographiqueMesure croisée Mesure C1Caractéristiques de la mesure Couplée à une mise en défens des berges, la mesure consiste à permettre l'abreuvement desanimaux d'élevage, qui n'ont pas/plus accès à la rivière, soit :- par un accès déporté, par la mise en place d'une pompe à museau {c'est celle qui présente lemoins d'impact sur le cours d'eau) ;- par une descente empierrée d'abreuvement dans la rivière pour les animaux d'élevage quilimite l'érosion des berges et la destruction du lit mineur de la rivière.Ces deux techniques sont à adapter en fonction des besoins et de la configuration du terrain.Détalbtechnique-de-lamesure iL existe plusieurs types de configuration et de dispotitifs pour répondre ace besoin:- Détails techniques pourlapompe à museau :il existe plusieurs types de pompe à museau, Elle doit être choisie en concertation avec l'éleveur.Cela dit, il est important de tenircompte de la profondeur de la rivière lors de son installation. Eneffet, lacrépine de la pompe à museaux doit se situer à un point de larivière toujours en eau,même en étiage.- Détails techniques pour la descente empierrée d'abreuvement :À l'endroit décidé pour la mise en place du dispositif, la berge est creusée sur une largeursuffisante (4-5 m) et terrassée en pente douce pour que les animaux soient dirigés vers un accèsfacile à l'eau de larivière. Une clôture permanente est installée dans la continuité de la bergepour éviter la progression des animaux dans larivière. Le fond de l'accès est tapissé d'ungéotextile surmonté de graviers ouconcassés sur une épaisseur d'au moins 20 cm. Un merlon degéotextile + gravier est disposé en périphérie, pouréviter la fuite des graviers. La profondeur doitêtre suffisamment importante pour que le dispositif soit toujours eneau même en périoded'étiage.Point à étudier . a ' . ee ; .est important au préalable de diagnostiquer les linéaires du cours d' eau pressentis pourdéployer la mesure qui nécessite une parcelle isolée du cours d'eau. Cette étude permettrad'identifier l'aménagement le plus efficace, et les points possibles de l'aménagement choisi.il estimportant: |- de négocier avec les exploitants agricoles des parcelles en pâture pour mettre en œuvre cettemesure ;- d'étudier la possibilité d'un soutien logistique, financier (achat de matériel, installation) par letruchement de convention avecles exploitants agricoles concernés pour pérenniser la mesure.Localisation Lamesure devra être déployée à l'amont immédiat ou le long de l'aire d'étude.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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MESURE C2Ampleur de la mesure
Condition de la mise en ceuvre/limites/points de vigilance
Modalité de suivi envisageable
Coûts
Lamesure est à proportionner notamment en fonction des besoins des exploitants agricolesconcernés. Une campagne de création d'abreuvoirs et de pompes à museau est déjà intégrée au"Programme de restauration de l'Eschet ses affluents", il sera donc question d'adapter ces travauxafin qu'ils puissent prendre en compte la problématique de la Mulette épaisse {localisation parrapport à la zone d'accueil,....). Compte tenu du linéaire impacté, il s'agirait d'adapter les besoinssur 500ml en amontde la zone d'étude dans un secteur paturé.La mesure permet de soustraire les Mulettes à la pression anthropique sur les berges du coursd'eau en:- limitant le piétinement des animaux d'élevage dans le lit mineur;- limitant l'écrasement des Mulettes épaisses ;- limitant le colmatage du lit mineur;- améliorant la qualité de l'eau ainsi que des sédiments (diminution de |' apport de matière fécale,abattement des ruissellements et intrants dans le sédiment et dans la colonne d'eau).La mesure doit être couplée avec une mise en défens les berges le cas échéant.Les chances de réussite sont conditionnées ala pérennité de la mise en œuvre de lamesure{entretien du dispositif}, mais aussi à l'adaptation des animaux à l'usage de cette installation.Le temps de réponse est rapide : environ une à deux années pour voir les premiers résultatsvisibles sur la qualité du milieu.
- Etatinitial du site support de la mise en œuvre de la mesure compensatoire (permettrad'évaluer la plus- value écologique) ; |- suivis de l'évolution de la qualité écologique du cours d'eau en aval de la zone traitée ;- suivi de la population de Mulettes concernées.Abreuvoir maçonné : 1500,00 € htPompe à nez: 450,00 €ht
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Fiche mesure C3 : Création de bande de ripisylve pérenne
MESURE C3Période du cycle de vieUnio crassus Ensemble du cycle de vieObjectif de la mesure - Favoriser la colonisation de l'espèce par une amélioration de ses habitats (limiterl'échauffe ment de l'eau, le lessivage des fines,...) ;- limiter l'effet des effluents agricoles ;Durée de la mise en œuvre Long termeMoment de la mise en œuvre Phase d'exploitation/développementCatégorie Mesure de compensationLimite les impacts et préserver l'existantAméliore la qualité de l'habitatFamille Technique et géographiqueMesures croisées Mesure C1RECaractéristiques de la mesure Au dela des plantations prévues dans le cadre des travaux (sur la zone d'emprise), cette mesureest à développer en dehors de l'aire d'étude afin d'assurer son rôle de compensation pour lapopulation de la Mulette épaisse concernée par ce projet. Notons que ce type d'action estégalement développé dans le cadre du "Programme de restauration de l'Eschetses affluents"qui comprend la création de bandes de ripisylve tout au long de l'Esch, notamment en amont denotre aire d'étude.Dans le cadre de cette mesure, il sera question de planter des essences ligneuses adaptées aucontexte local, soit pour créer une ripisylve ex nihilo ou bien renforcer une ripisvie existantedégradée. Pour être considérée comme réussie, elle implique l'atteinte des résultats fixés etnon des moyens mis en oeuvre.Quoi qu'il en soit, cette zone de bande doit être préservée :- par une mise en défens lorsqu'il y a des animaux d'élevage {Cette mesure est indépendante de{a mise en défens contre des animaux (voir fiche concernée), mais cette dernière peutycontribuer et/ou s'ajouter) |ou ,- par un balisage spécifique sur les zones de travaux.er Quelle que soit lasituation, ilest suggéré de faire apparaitre au sein d'une conventiond'engagement, l'existence de la bande de ripisyive pour la protéger (si propriétaire privé)spécifiant la préservation de ces plantations et l'obligation ne pas les altérer sous quelque formeque ce soit (protection sur le long terme).En situation de zones d'élevage, une bande tampon est recommandée entre la végétation et laclôture mise en place pour éviter l'abroutissement.La bande en défens seraplantée en essences ligneuses locales inféodées aux rives de coursd'eau (espèces dites hygrophiles) caractéristiques du bassin versant de l'Esch. il peut s'agir d'uneplantation sur une surface vierge sans arbres, ouen renforce ment pour combler les trouéesd'une ripisylve dégradée. Si ce choix est décidé, alors il y a une obligation de résultats de lamesure. Ceci signifie que les plantations respecteront le calendrier et les modalités deplantation. Ladensité des plants et le plan de plantation sera à adapter en fonction dessituations.
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BIVIESURE C3Point a étudier
LocalisationAmpleur de la mesure
Pertinence dela mesure
i] est nécessaire d'avoir un diagnostic préalable des berges concernées sur les points suivants :- dans le cas des rives avec ripisylve, le diagnostic doit porter sur l'état du linéaire de ligneux ets'assurer que les moyens fonciers puissent permettre le déploiement de la mesure. L' accord avecles riverains et/ou exploitants agricoles est un préalable ;- dans le cas des rives sans ripisylve, avec ou sans élevage ou en zone de chantier, les longueurs àmettre en défens sont à déterminer et à localiser par la pose de clôtures permanentes outemporaires {étape donc de mise en défens). Pour les zones de chantier, la bande doit êtrepréalablement définie dans le plan de chantier et balisée pour éviter toute intrusion et/oudépôts divers de quelle que nature que ce soit.La mesure peut être déployée al'amont, le long et à l'aval immédiat de l'aire d'étude.La mesure doit être proportionnée à l'impact produit sur l'habitat des Mulettes. Pour qu'il y aitun effet significatif la longueur de rives plantées devra correspondre au moins à 10 fois la largeurà plein bord soit entre 50 mi et 100 mi pour ce qui concerne l'Esch à proximité de l'aire d'étude.La mesure limitera les apports en matière organique pour le cours d'eau. Elle augmenteraégalement l'ombrage et donc une certaine régulation thermique. Enfin, les arbres permettront lerenforcement naturel et le maintien de la berge. lis permettront également par leur présence oul'apport de matériaux {bois morts) la création d' habitats favorables à la faune aquatique et lacréation de zones de diversification des écoulements.Condition de la mise en œuvre/limites/points de vigilance
Modalité de suivi envisageable
Cette mesure doit être mise en œuvre avec le concours des propriétaires riverains (sans que celasoit à leur charge). L'entretien de ces bandes est inutile, il viendrait mettre en échec l'objectif delamesure quiest de laisser la végétation spontanée s'exprimer. il sera cependantnécessaired'être vigilant à l'arrivée et à l'installation d' EEE. Dans ce cas, s'il yen a préalablement etspontanément, il s'agira d'assurer suivi et ou une gestion du site jusqu'à ce qu'il n'y ait plus derisques pour les plants.S'y aéchecdes plantations, il y a alors obligation de replanter anouveau. if s'agit donc de bienréaliser les plantations, aux bonnes périodes et adapter les protections des plants aux pressionspotentielles d'abroutissement.La garantie de reprise donnée par l'entreprise qui va réaliser le travail, ainsi que laveilleultérieure sur le longterme, sont des éléments fondamentaux : ils permettent de vérifier le bondéveloppement des végétaux sur les deux premières années {période cruciale) et leur correctegestion.La veille permettra d'éviter les mortalités par sécheresse, surtout de remplacer les plantsdéficients, retirer après chaque crue les embacles et flottants qui risquent de perturber leurdéveloppement, mais surtout de repérer le plus tôt possible les éventuelles dégradations du siteet de les réparer avant qu'etles ne s'aggraventet ne remettent en cause la stabilité générale.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Fiche mesure C4 : Poursuite de la lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Période du cycle de vieUnio crassusObjectif de la mesure
Durée de la mise en œuvreMoment de la mise en œuvreCatégorie
FamilleMesures croiséesDescriptifCaractéristiques de la mesure
Détail technique de la mesure
Point à étudier
Adulte etjuvénileMaintenir l'espèce ;réduire la mortalité des individus ;favoriser la colonisation de l'espèce.Courtet moyentermePériode post travauxMesure de CompensationLimiter les impacts et préserver l'existantAméliorer la qualité de l'habitatTechnique et géographiqueMESURE R1L'objectif principal de cette mesure de compensation est ici de diminuer la pression de prédation surles Mulettes épaisses le long de l'Esch.Il s'agit de déployer des mesures qui permettront de poursuivre les actions prises en mesure R2, sur unplus long terme et sur une portion de rivière plus étendue.Les espèces concernées sont :- le Rat musqué Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766},- le Ragondin Myocastor coypus (Molina, 1782),- les écrevisses exotiques envahissantes.Pour les mammiféres prédateurs, des tirs et du piègeage seront mis en oeuvre.Cesméthodes seront ciblées sur le Rat musqué et le Ragondin. Cette lutte sera menée par despersonnes habilitées et préalablement formées pour cela {louvetier, piégeur agréé).La mesure consistera à définir un linéaire spécifique où la présence/trace de prédation estparticulièrement marquée et de mettre en place des campagnes de lutte.Concernant les écrevisses exotiques envahissantes, des nasses seront déployées sur un linéaire définiafin de capturer desindividus, durant plusieurs campagnes de piegeage.L'efficacité de la mesure se traduira par les résultats de capture et d'observation obtenus.Concernant les mammifères, une évaluation de la pression de prédation sera mise en œuvre avec lalocalisation des familles (terriers) des prédateurs sur le périmètre ciblé.Concernant les écrevisses, il sera notamment question de déceler la présence de Pacifastacusleniusculus dont l'impact sur les Mulettes est avéré.
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Localisation La zone d'intervention s'étalera sur un minimum de ? km.Ampleur de la mesure : — ? à 3 Su a, TELa fréquence des visites (piègeage, tirs) et le nombre de pièges ainsi que leur localisation seront définisà lasuite d'une évaluation de la pression. Un minimum de 1 km sera à parcourir le long de l'Esch pourdéfinir les zones propices à lacapture. Les sites tes plus accessibles par les opérateurs serontprivilégiés.Pertinance de la mesureL'effet escompté est une baisse de la pression de prédation
La mesure sera mise en œuvre dans le temps sur un linéaire significatif de cours d'eau, où la présencede la Mulette a été identifiée. La durée sera d'au moins une année. Son efficacité dépendra destechniques de piégeage, notamment du choix de localisation des pièges. Il sera question de mettre enoeuvre un partenariat avec des piégeurs agréés (associations de chasse locale) et louvetiers, ainsi quede faire appel à des hydrobiologistes pour les campagnes de lutte contre les écrevisses exotiques.Verification de l'absence de charnier as traduisentla eee de ee | '
Matériel utilisé :Piège : 200,00 €ht /uNasse : 100,00 € ht/uEstimation de la population, organisation des intervention et suivi des résultats : 4 000,00 € htinterventions :- piegeage {pose et relevé) et tirs durant 1 année : 5 000,00 €ht- nasses (pose et relevé) : 3000,00 € htLes coûts seront variables en fonction de l'ampleur du déploiement de la mesure.
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
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ANNEXE 3: Situation prévisionnelle des zones des mesures de compensations C1 a C3Situation PTE mee des zones des mesures de SE ton. C1 à C3 (1/2)Sa Jian feos y a : =e 2M ee) ae (fr ÿ af ~ À F et y LEA AZ a * SF es Gras ite:rae arrée SY
Zone travaux barrageCentre Bertelle ssC4 3 csi X d: », * à : Ww 7 +.DM." TD De Sn. x
fr. LuZone travauxbarrage deJézainville
TETE CP A* De ESLÉ unease" es
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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Situation prévisionnelle des zones des mesures de compensations C1 a C3 (2/2)Légende:+ Sens de l'écoulement[__] Limite communale
PF = Pompe anczsea Mise en place de clôture
us NON interventiontrès faiblesms faiblema MOYCN*«« Plantation d'arbres et arbustess + Plantation d'arbustes
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
crassus) dans le cadre du projet de restauration de la continuité écologique de l'Esch à Jézainville accordée à la Communauté de communes du
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ANNEXE 4: Suivi post-déplacement de la Mulette épaisseMesure A1 : Suivi post-déplacement des zones d'accueil
Période du cycle de vieUnio crassusObjectif de la mesure
Durée de la mise en œuvreMoment de la mise en ceuvreCatégorieFamilleMesures croiséesCaractéristiques de la mesure
Détail technique de la mesure
Point 4 étudier
Individus juvéniles et adultesAppréciation sur la Mulette épaisse des effets des mesures de déplacement mises en oeuvre dans lecadre du projet2+ 3 jours1mois et 4 ans après travauxMesure d'accompagnementEvaluation de l'efficacité des mesures de réductionContrôle avant / après (BACI}Mesures R2,R3Après le déplacement des individus des zones d'emprises dans les zones d'accueil, il est essentiel depouvoir évaluer la réussite de cette mesure.1 mois après le déplacement des individus dans la zone d'accueil, un suivi sera effectué afin de s'assurerqu'il n'ya pas de mortalité de masse ni de prédation par des nuisibles.Ensuite il sera question de pouvoir évaluer la viabilité de l'ensemble des individus dans la zone d'accueil(déplacés et résidents}, et la fonctionalité de la population globale dans cette zone.Le principe repose sur le suivi d'une fraction d'individus déplacés marqués comparé à une fractiond'individus résidents marqués également.La définition, la caractérisation de la zone de réception et les densités de Mulettes épaisses de celle-ciontété réalisées en même temps que l'estimation de l'abondance des zones d'emprise.Lors du déplacement des individus, iifaudra:- sélectionner aléatoirement des placettes:de suivi dans la zone d'accueil{4placettes de 3x3m dans leslinéaires de réception de 25m)- matérialiser les angles des placettes par des pieuxen-bois enfoncés dans le substrat et les identifier par unpit-tag- réaliser l'état initial dela population de chaque placette en dénombrant, marquant, mesurant et pesantchaque individus résidents de la placette- replacer les individus dans leur placette- sélectionner aléatoirement et marquer une fraction des individus déplacés- placer ces individus déplacés et marqués dans les placettes aux cotés des individus résidents- réaliser 1 mois après un suivi simple (sans mesure ni comptage) dans la zone de réception pour voir silesindividus filtrent correctement- réaliser 4 ans après le déplacement un suivi comprenant les mesures des variables suivantes:Taux de reprise: ratio entre le nombre de Mulette marquées (mortes ou vivantes} dans une placette /nombre de Mulettes placées dans la placetteLe mouvement: ratio entre le nombre de Mulettes marquées retrouvées vivantes en dehors de laplacette intiale / le nombre total des Mulettes marquées vivantesLa mortalité des individus marqués : ratio entre coquilles marquées retrouvées / individus marquésvivants + individus non marqués vivantsLa mortalité des individus résidents non marqués : ratio entre les individus non marqués mortsrécemment / individus non marqués morts récemment +individus non marqués vivantsLa croissance: différence de taille entre le déplacement et le suivi.La fraction des individus marqués et suivis devra être représentative de l'ensemble des individus quiauront été déplacés.
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dérogation aux interdictions de capture et d'enlèvement, de destruction et de perturbation intentionnelle de spécimens, ainsi qu'à l'interdiction de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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MESURE A1Localisation Zone d'implantation des individus déplacésAmpleur de fa mesure Les moyens humains et financiers nécessaires pour mettre en oeuvre cette mesures sont:° moyens humains:suivi à 1 mois : comprenant 2 personnes sur site pendant 2 jours + rapport de suivisuivi à 4 ans : comprenant 2 personnes sur pendant 3 jours + rapport de suivibudget: 9500,00 € HTPertinence de la mesureCette mesure doit être systématiquement associée ala mesure de déplacement des individus afin depouvoir évaluer le taux de réussite de la mesures mise en place et la viabilité des populations en placeCondition de la mise en œuvre/limites/points de vigilanceLa mise en oeuvre de {a mesure sera planifiée à la période d'étiage (en septembre) avant travaux, et endehors de la période de reproduction de l'espèce {avril à juillet} et ce pour permettre de (1) travaillerdans des conditions de débits et vitesse de courant praticables afin d'assurer l'atteinte des objectifs et (2)d'éviter les avortements dis au stress.Les IntervenantsIngénieurs écologues, spécialistes des Mulettes épaisses
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destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Mulette épaisse (Unio
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et du logement
Acte n° 54-2025-04-11-00003
Arrêté préfectoral n°2025-DREAL-EBP-0066 portant
dérogation aux interdictions de capture de spécimens
d'espèces animales protégées
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-DREAL-EBP-0066portant dérogation aux interdictions de capture de spécimens d'espèces animales protégéesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espèces animales protégées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;3
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VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leurprotection ;VU l'arrêté, en date du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à Monsieur MarcHoeltzel, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du GrandEst ;VU l'arrêté DREAL-SG-2024-51, en date du 5 novembre 2024, portant subdélégation designature ;VU la demande de dérogation au régime de capture avec relâcher d'espèces protégéesdéposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement par laDirection régionale Grand Est de l'Office français de la biodiversité (OFB), Chemin duLongeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz ;VU l'avis favorable sous condition de l'expert faune du Conseil Scientifique Régional duPatrimoine Naturel du Grand Est en date du 09 mars 2025 ;CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture/relâcherà des fins de:- réalisation d'avis techniques dans le cadre de dossiers en lien avec le code del'environnement afin d'observer la présence avant travaux d'espèces animales protégées ;- contrôles de police judiciaire liés à des constats d'infractions de travaux en cours d'eau ouen milieux humides ainsi que de destruction d'espèces protégées ;- missions de police de la nature préventive (surveillance des milieux et information despropriétaires et exploitants des milieux de la présence des espèces dans le cadre de plansnationaux ou régionaux d'actions), notamment sur les réseaux de mares et les milieuxpatrimoniaux à amphibiens connus du grand public ;- suivi de travaux autorisés ou de mesures compensatoires liés aux espèces nommées parl'arrêté ;- missions diverses de connaissances, de police ou d'appui aux politiques de l'eau ;CONSIDERANT l'intérêt de ces inventaires et de ces suivis pour la connaissance et laprotection de la faune sauvage ;CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture des espècesconcernées qui soit pertinente et satisfaisante ;CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture desspécimens des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
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SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,ARRÊTE   : Article 1Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Direction régionale Grand Est de l'Office français de labiodiversité (OFB), Chemin du Longeau, Rozérieulles, 57160 Moulins-les-Metz.Article 2Les agents désignés dans le dossier de demande sont autorisés à déroger :- à l'interdiction de capture/relâcher immédiat sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle de spécimens des espèces listées ci-dessous :Mollusques :•Anisus vorticulus ;•Bythinella viridis ;•Moule perlière (Margaritifera margaritifera) ;•Mulette épaisse (Unio crassus) ; •Grande Mulette (Margaritifera auricularia).Insectes :•Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii) ;•Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons) ; •Leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis) ;•Leucorrhine à gros thorax (Leucorrhinia pectoralis) ;•Gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia) ;•Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ; •Gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes) ;•Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale) ;•Bolbelasme à une corne (Bolbelasmus unicornis) ; •Carabe noduleux (Carabus variolosus) ;•Grand capricorne (Cerambyx cerdo) ;•Cucujus vermillon (Cucujus cinnaberinus) ;•Barbot ou pique-prune (Osmoderma eremita) ;•Rosalie des Alpes (Rosalia alpina) ;•Carabe à reflets d'or (Carabus auronitens auronitens Fabricius, 1792) ;•Mélibée (Coenonympha hero) ; •Fadet des laîches ou oedipe (Coenonympha oedipus) ; •Laineuse du prunellier (Eriogaster catax) ; •Damier du frêne (Euphydryas [Hypodryas] maturna) ;•Cuivré de la bistorte (Helleia [Lycaena] helle) ;•Sphinx de l'argousier (Hyles hippophaes) ; •Bacchante (Lopinga achine) ;•Azuré du serpolet (Maculinea arion) ;•Azuré des paluds (Maculinea nausithous) ;•Azuré de la sanguisorbe (Maculinea telejus) ;•Apollon (Parnassius apollo) ;•Semi-apollon (Parnassius mnemosyne) ;•Sphinx de l'épilobe (Proserpinus proserpina) ;•Cuivré des marais (Thersamolycaena [Lycaena] dispar) ;•Nacré de la canneberge (Boloria aquilonaris) ;•Daphnis ou fadet des tourbières (Coenonympha tullia) ;•Solitaire (Colias palaeno) ;
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•Damier de la succise (Euphydryas [Eurodryas] aurinia) ;•Protée ou azuré des mouillères (Maculinea alcon) ;•Matrone ou écaille brune (Pericallia matronula) ;•Nacré de la bistorte (Proclossiana eunomia).- et à l'interdiction de capture/relâcher immédiat ainsi que de capture au moyen de nasses,suivie de relâcher, sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle de spécimens desespèces listées ci-dessous :Amphibiens :•Triton crêté (Triturus cristatus) ; •Triton marbré (Triturus marmoratus) ; •Triton de Blasius (Triturus x blasii) ; •Triton palmé (Lissotriton helveticus) ; •Triton ponctué (Lissotriton vulgaris) ; •Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) ; •Salamandre tachetée (Salamandra salamandra) ; •Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata) ; •Sonneur à ventre de feu (Bombina bombina) ; •Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans) ; •Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus) ; •Rainette verte (Hyla arborea) ; •Crapaud calamite (Epidalea calamita) ; •Crapaud commun (Bufo bufo) ; •Grenouille agile (Rana dalmatina) ; •Grenouille des champs (Rana arvalis) ; •Grenouille rousse (Rana temporaria) ; •Grenouilles vertes du complexe d'espèces Pelophylax.Pelophylax sp. Article 3 La présente dérogation est délivrée avec mise en œuvre des mesures et protocoles décrits dans ledossier de demande de dérogation et notamment les mesures suivantes :- Les protocoles de désinfection devront se mettre en place pour les prélèvements et observation dela malacofaune de la même manière que pour les amphibiens et insectes.- Mise en œuvre des opérations :Mollusques :Les détections se font de façon visuelle à l'aide de bathyscopes (ou aquascopes) et les prélèvementsse font à la main ou à l'aide de telliniers (râteaux avec filet pour la capture de mollusques) lorsque laprofondeur est trop importante.Amphibiens :Les captures sont réalisées selon l'opportunité à la main (adultes) ou à l'aide d'une épuisette (larve etadultes), le matériel étant désinfecté entre chaque site prospecté.Des nasses de fond type nasse à vairons ou nasse ortman à relever toutes les deux heuresmaximum) et nasses de surface, type nasse à vairons avec flotteurs posée en début de nuit et relevéeen fin de nuit peuvent également être mises en œuvre. Le matériel sera désinfecté entre chaque siteprospecté.Insectes :Les captures sont réalisées selon l'opportunité à la main ou à l'aide d'un filet adapté (adultes) ou àl'aide d'une épuisette (larve et adultes), cette dernière étant désinfectée entre chaque site prospecté.
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Article 4 Un bilan des opérations sera transmis annuellement à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement du Grand Est, service eau biodiversité paysages, ainsi qu'au ConseilScientifique Régional du Patrimoine Naturel du Grand Est.Article 5La dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027.Article 6La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du codede l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code del'environnement.Article 7Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification, auprès de la juridiction compétente.Article 8Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le Directeur Régional del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de Meurthe-et-Moselle.Fait à Strasbourg, le 11 avril 2025Pour le préfet de département et par délégationP/Le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,La Cheffe du Pôle Espèces et Expertise Naturaliste,Sophie OUZETVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ounotification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.
Sophie OUZET sophie.ouzetSignature numérique de Sophie OUZET sophie.ouzet Date : 2025.04.11 18:26:05 +02'00'
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-15-00001
Arrêté préfectoral n°25.OSDO1 accordant délégation de
signature de l'ordonnateur secondaire et de la personne
exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés
publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.OSDO1 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRETE PREFECTORAL N° 25.0SD01accordant délégation de signature de l'ordonnateur secondaireet de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publicsàMme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'État, les départements, les communes et les établissements publics :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans la région et dans les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfète de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté du Premier ministre et ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 nommant MmeFlorence FERRAND directrice départementale d de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle à compter du 6 avril 2021;VU l'arrêté du Premier Ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deMme Florence FERRAND à compter du 6 avril 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleARRÊTEDELEGATION DE SIGNATURE DE LORDONNATEUR SECONDAIRE
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.OSDO1 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée a Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, a l'effet de procéderà l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses, ainsi qu'à l'émission et à laliquidation des titres de recettes se rapportant aux programmes suivants :- 206 : « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation »- 354 : « Administration territoriale de l'État »- 382 : « Lutte contre la maltraitance animale »Un compte-rendu d'utilisation des crédits ainsi qu'un tableau de bord des indicateurs deréalisation des différents programmes me seront adressés trimestriellement.ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, pouropposer la prescription quadriennale aux créances sur l'État intéressant les dépenses visées àl'article précédent, ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l'État dela prescription quadriennale.ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle budgétaireen matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 4 : La directrice départementale de la protection des populations peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Étatplacés sous son autorité, dans les conditions fixées par les arrêtés interministériels portantrèglement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 5 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues à l'article précédentest accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques.DELEGATION DE SIGNATUREDE LA PERSONNE REPRÉSENTANT LE POUVOIR ADJUDICATEURARTICLE 6: Délégation de signature est accordée à Mme Florence FERRAND, directricedépartementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, à l'effet d'exercer aunom du préfet, la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière demarchés publics dont la dépense est imputée sur les programmes visés à l'article 1° du présentarrêté. Les niveaux d'évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes aurèglement départemental en vigueur.Cette délégation est limitée aux marchés dont le montant hors taxes est inférieur aux seuilsprévus pour la publication de l'appel d'offre au journal officiel de l'Union européenne.Elle s'applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.Au-delà de ces seuils, délégation de signature est accordée au directeur départemental parintérim pour représenter le préfet et signer toutes pièces nécessaires à la passation du marché,à l'exception du choix du ou des titulaires et de la signature des pièces constitutives du marchévisées dans le code de la commande publique.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.OSDO1 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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ARTICLE 7: Délégation de signature est également accordée à Mme Florence FERRAND,directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle, dans lalimite des seuils prévus à l'article 6, a l'effet d'engager les procédures d'adhésion à des marchésnationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d'achats. Au-delà de ces seuils lesactes d'engagement ou d'adhésion à des marchés nationaux ou conventions de prix restentsoumis à la signature du préfet.ARTICLE 8 : Mme Florence FERRAND adressera au préfet, préalablement à l'envoi à lapublication, copie du projet d'avis d'appel public à la concurrence concernant les marchéssupérieurs à 90 000 € hors taxes. L'envoi effectif à la publication sera subordonné à son visapréalable.ARTICLE 9: En matière de marchés de fournitures ou de services formalisés, ou de marchés detravaux supérieurs à 140 000 € hors taxes, pour lesquels elle assume la fonction dereprésentant du pouvoir adjudicateur, la directrice départementale peut se faire représenter,sauf en ce qui concerne le choix de l'attributaire et la signature des pièces du marché, tellesque définies par le code. de la commande publique, et de ses avenants, qui restent soumis à sasignature.En ce qui concerne les marchés sur procédure adaptée en matière de fournitures et services,ou les marchés de travaux inférieurs à 140 000 € hors taxes, la directrice départementale peutsubdéléguer sa signature à un ou plusieurs collaborateurs, y compris pour le choix du titulaireet la signature du marché.S'agissant d'actes engageant les crédits de l'État par consommation des autorisationsd'engagement, cette subdélégation est accordée dans les mêmes conditions que celles visées àl'article 4. |ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral n°23.0SD.09 du 29 septembre 2023 accordant délégation designature de l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur enmatière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de laprotection des populations, et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Nancy, le 5 AVR. 2025
ise SOULIMAN
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.OSDO1 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°043 du 15/04/2025 - Arrêté préfectoral n°25.OSDO1 accordant délégation de signature de
l'ordonnateur secondaire et de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à Mme Florence FERRAND, directrice
départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-04-08-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
de la commission locale des transports publics particuliers
de personnes (T3P)
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésCabinetArrêté préfectoral du 08 AVR. 2025Portant renouvellement de la composition de la commission localedes transports publics particuliers de personnes (T3P)LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9-2 et L. 3642-2 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 a R*. 133-15;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-5;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1221-1, L. 12411, L. 3121-11, L. 3122-3, L. 3124-11, R.3121-4 et R. 3121-5 ; |Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2151-1;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Madame Francoise SOULIMANen qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;'Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant Monsieur ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle;Vu le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 031 .54 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-professions-regiementees-route@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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locale des transports publics particuliers de personnes (T3P) 59
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transportspublics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personneset des commissions locales des transports publics particuliers de personnes;Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2017 portant création de la commission locale des transports publicsparticuliers de personnes;Sur proposition de Monsieur Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1° : Le renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particulier(T3P) du département de Meurthe-et-Moselle, présidée par le préfet ou son représentant pour unedurée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté est fixé ainsi qu'il suit :
A. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU COLLEGE DE L'ÉTAT- Monsieur le directeur départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ou son représentant,- Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de Meurthe-et-Moselle ou son représentant, |- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentant, |- Madame la directrice départementale de la Protection des Populations de Meurthe-et-Moselle ou sonreprésentant,- Madame la directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ou son représentant, le directeurterritorial de l'Agence Régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle. |
B. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES- Communauté de communes du Bassin de PompeyTitulaire M. DETHOU Valentin Suppléant M.LEGGERI
- Commune de Longwy —Titulaire M.HADJADJ Amar Suppléant M. HAMEN Vincent
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-professions-reglementees-route@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- Commune de LunévilleTitulaire PAILLARD Catherine Suppléant BREGEARD Frédéric- Commune de NancyTitulaire HATZIG Patrick Suppléant ADAM Lionel
- Commune de Val de BrieyTitulaire WACHALSKI Gilles Suppléant PIERRAT Christiane- Commune de Vandœuvre-lès-NancyTitulaire STOCK Sébastien Suppléant DONATI Patrice
C. AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU COLLÈGE DES PROFESSIONNELS- Fédération française des Exploitants de Voiture de Transport avec ChauffeurTitulaire ABNER Ornella Suppléant ABNER Blanchard
- Syndicat Départemental des Artisans Taxis de Meurthe-et-MoselleTitulaires REGNIER Sandrine | Suppléants REISSE VincentMIGUEL Paul MASSENHOVE AlainCIANCI Xavier MAÎTRE SébastienVIGREUX Sandy — CEREJO Gaétan- Fédération des taxis indépendants Meurthe-et-Moselle (F.T.1)Titulaire ANTOINE Thierry Suppléant ZINA RAGGOUA SamirALECHOU ArmelLAMRANI EJJOUTE Jamal
1, rue du préfet Claude Erignac::'CS 60 03154 038 Nancy Cedex |Tél : 03.83.34.26.26 :Mél : pref-professions-reglementees-route@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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D. AU TITRE DES REPRESENTANTS DU COLLEGE DES CONSOMMATEURS- Association Force Ouvrière des ConsommateursTitulaire LECLERE Patrice Suppléant GALLOIS Frédéric- Consommation Logement Cadre de VieTitulaire KLEFFERT Paul Suppléant BARBIER Édith- Fédération Départementale de l'Industrie Hôtelière de Meurthe-et-MoselleTitulaire NÉANT Suppléant NÉANT- Union Départementale des Associations Familiales de Meurthe-et-MoselleTitulaire NÉANT Suppléant NÉANTArticle 2: La commission locale de T3P se réunit au moins une fois par an, sur convocation de sonprésident, et peut, sur décision du président, entendre toute Pesenne extérieure dont l'audition est denature à éclairer les délibérations.Article 3: La commission locale de T3P est compétente pour examiner les demandes de sanctionsdisciplinaires. La commission comprend trois sections spécialisées en matière disciplinaire (TAXIS, VTC& VMDTR). Les modalités de fonctionnement de ces sections spécialisées sont répertoriées dans lerèglement intérieur.Article 4: La commission locale de T3P établit chaque année un rapport rendant compte de sonactivité et de l'évolution du secteur de T3P dans le périmètre du département de Meurthe-et-Moselle.Article 5 : Le secrétariat de la commission locale de T3P est assuré par le Bureau de la Sécurité Routièreà la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, etdont copie sera transmise :- aux sous-préfets de Val de Briey, Lunéville et Toul,- aux Chambres des Métiers et de l'Artisanat de Meurthe-et-Moselle,- aux maires du département de Meurthe-et-Moselle,- aux membres de la commission locale T3P.
ANancy,le 98 AVR. 2025Le préfet,oe le préfet et par délégation,1, rue du préfet Claude Erignac la roCS 60 03154 038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 a i} À ilMél : pref-professions-reglementees-route@meurthe-et-moselle.gouv.fr HallAnne-Lise FUCHS
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