INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-01034
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités
37-2026-01-15-00001 - AP autorisation captation drone 15 janvie 2026 RAA
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Préfecture - Cabinet
37-2026-01-15-00001
AP autorisation captation drone 15 janvie 2026
RAA
Préfecture - Cabinet - 37-2026-01-15-00001 - AP autorisation captation drone 15 janvie 2026 RAA 3
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Ange
SAVELLI, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 14 janvier 2026, formulée par la direction interdépartementale de la police
nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de deux caméras installées sur des aéronefs le jeudi 15 janvier 2026 de 17 heures 30 à 23 heures
59 sur la commune de Tours;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui
s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants ; que le 2° de l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie
publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que les finalités poursuivies par la demande en vertu de l'article L 242-5 du code de la
sécurité intérieure sont la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des
atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;
Considérant que l'ancien ministre de l'Intérieur, Monsieur Bruno Retailleau effectue un déplacement
sur le site des «  Halles » et le «  coeur de ville  » de Tours, que deux cent cinquante personnes sont
attendus sur les lieux et qu'une manifestation de l'«  ultra gauche » est redoutée avec potentiellement
deux cents éléments hostiles à monsieur Retailleau suite à l'appel du collectif Réseau Antifasciste de
Tours ; considérant qu'aucune déclaration de manifestation n'a été déposée, empêchant de savoir
précisément les lieux où se déroulera la contre-manifestation et ne permettant pas d'évaluer la
dispositif de sécurité mis en place par les organisateurs  ; que le 08 novembre 2025, le même collectif
avait appelé à une contre-manifestation à un défilé de l'association culturelles tourangelle durant
laquelle des tentatives d'agressions et d'intimidation ont eu lieu en plusieurs lieux dans le périmètre
faisant l'objet de la présente demande, l'absence d'affrontement n'étant du qu'à la présence des forces
de sécurité intérieure ; que par conséquent, les finalités de la demande sont justifiées ;
Considérant que les manifestations précédentes de l'ultra gauche ont démontré que les groupes
hostiles ont connaissance des implantations des caméras urbaines  et qu'ils utilisent des rues ou ruelles
dépourvues de vidéo protection  ; que le déplacement de Bruno Retailleau se tiendra dans le coeur de
la ville de Tours, composé de rues à forte fréquentation, rendant impossible la reconnaissance visuelle ;
que par conséquent la captation d'images à partir de caméras sur aéronef est nécessaire et
indispensable pour assurer la sécurité des personnes, des biens ainsi que la sécurité du rassemblement;
Considérant que la demande de captation d'images est circonscrite au périmètre du secteur des
« halles «  et du « coeur de ville » ; que ce périmètre correspond à l'itinéraire déplacement de monsieur
Bruno Retailleau du 15 janvier 2026  ; que l'assemblée générale appelée par Solidaires Tours se tient rue
des Tanneurs  ; que l'appel à manifester désigne la Place du Grand Marché et la Place du Monstre
comme point de ralliement ; que ces trois derniers lieux se situent dans le coeur de ville, où les
manifestants disposent de facilités de regroupement et de circulation dans des rues étroites rendant
nécessaire l'adaptation en temps réel du dispositif policier  ; que par conséquent, le périmètre, limité à
une partie réduite de la commune de Tours, à proximité immédiate du lieu de déplacement de Bruno
Retailleau et où se sont produits des troubles dans la soirée du 08 novembre 2025, est proportionné ;
Considérant qu'une l'assemblée générale organisée par le collectif Solidaire Tours se termine à 17h  ;
qu'un appel à se rassembler annonce 18h30 comme point de rassemblement  ; que la durée demandée
est de 6h30 de 17h30 à 23h59  ; que l'enregistrement ne sera pas permanent  ; que l'autonomie des
drones, même les plus lourds, ne dépasse pas les 5h consécutives ; qu'au regard de ces éléments
précités, la durée demandée est proportionnée à la finalité poursuivie ;
Considérant qu'au regard des éléments ainsi énumérés, la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs dans les conditions de la demande
sont justifiés, nécessaires et proportionnés aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 1 er 
: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire au moyen de deux caméras installées sur
aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens
et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncées sur la commune de
Tours dans le périmètre délimité de la façon suivante :
• Au Nord : Avenue Proudhon-Rue des Tanneurs-Place Anatole France
• Au Sud : Boulevard Béranger- Place Jean Jaurès
• A l'Ouest : Place Saint Eloi- Rue Léon Boyer
• A l'Est : Rue Nationale
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er
est fixée à 2 caméras.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique mentionné à l'article 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 15 janvier 2026 de 17 heures 30 à 23 heures 59.
Article 5 : L'information au public est assurée par des publications sur les comptes des réseaux sociaux
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire
l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «  télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture d'Indre-et-Loire, et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Tours, le 15 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
[signé]
Pierre-Ange SAVELLI
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