SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 02 2025
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses
taxis pour 2025 en Sarthe (5 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0064
portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2025-0044 portant
composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers de la Sarthe (3 pages) Page 9
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-02-28-00001
Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses
taxis pour 2025 en Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 en Sarthe 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale et des Elections
_____________


Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 43 39 72 72
Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1, Place Aristide Briand – 72 041 LE MANS Cedex 9


ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 27 FÉVRIER 2025
fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 dans le département de la Sarthe

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU l'article L.410-2 du Code de Commerce,

VU le Code des Transports, troisième partie, Livre 1er, Titre II
;
VU la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant dive rses mesures d'ordre social
;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au c ontrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi
;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY Préfet de la Sarthe, prenant ses fonctions à
compter du 07 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 nommant Mme Christi ne TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe, prenant ses fonctions à compter du 09 septe mbre 2024;
VU l'arrêté ministériel du 21 août 1980 relatif à l a construction, à l'approbation du modèle, à l'inst allation et à
la vérification primitive des taximètres;
VU l'arrêté ministériel 83/50A du 3 octobre 1983 re latif à la publicité des prix de tous les services et à la
délivrance de notes à la clientèle;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur sur les pri x
;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service
;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis
;
VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des véhicules
motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le tr ansport à titre onéreux de personnes
;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi
;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses taxis
;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses taxis
pour 2025 modifiant l'annexe de
l'arrêté susvisé du 22 janvier 2024 ;
VU l'arrêté DCPPAT n°2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Christine
TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 modifié par l'arrêté modificatif du 26 février 2024 relatif aux tarifs
des courses de taxi 2024;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant l'ad resse postale figurant sur les notes des courses de taxis,
Considérant la proposition de la Directrice Départe mentale de la Protection des Populations
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la pré fecture de la Sarthe ;
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ARRETE

ARTICLE 1 ER : Les dispositions du présent arrêté préfectoral so nt applicables aux taxis tels que définis à
l'article L. 3121-1 du Code des Transports.

En application de l'article L. 3121-1 du Code susvi sé, un véhicule affecté à l'activité de taxi est mu ni
d'équipements spéciaux comprenant :

 Un compteur horokilométrique homologué, dit "taximè tre", conforme aux prescriptions du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001 et de l'arrêté du 18 juill et 2001 relatif aux taximètres en service ;

 Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le
ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en v ert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque c elui-
ci est en charge ou réservé ;

 Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extéri eur indiquant le numéro de l'autorisation de
stationnement ainsi que son ressort géographique te l qu'il est défini par l'autorité compétente pour
délivrer l'autorisation de stationnement ;

 Sauf à ce que le compteur horokilométrique en rempl isse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est
prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du
conducteur.

 Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le
client du prix total à payer conformément aux texte s d'application de l'article L. 111-1 du Code de la
Consommation ;

 Un terminal de paiement électronique, mentionné à l 'article L. 3121-1 du Code des Transports, en
état de fonctionnement et visible, tenu à la dispos ition du client, afin de permettre au prestataire d e
services de paiement d'accomplir l'obligation d'inf ormation prévue à l'article L. 314-14 du Code
Monétaire et Financer ;

Conformément aux dispositions de l'article L. 3121- 11-2 du Code des Transports, pour toutes les course s
réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par c arte bancaire.

ARTICLE 2 : Les tarifs maximums des suppléments des transport s par taxis sont fixés ainsi qu'il suit, taxe à la
valeur ajoutée comprise, dans le département de la Sarthe, quelle que soit la puissance du véhicule, d ès parution
du présent arrêté :

- chute :.......……................................. .............................................………… 0,10 €
- prise en charge :................................ .......……………........………………......… 2, 90 €
- tarif horaire :.................................. ......……………........………………………...... 29,50 €
- bagages transportés hors du coffre ou de l'habita cle ………………… 2,00 € (par bagage)
- Passagers supplémentaires à partir du 5ème …….……… ………..………… 4,00 € (par passager)
Conformément à l'article 88 de la loi n°87-588, il est interdit aux taxis de refuser la présence dans le véhicule
des chiens guides d'aveugle ou d'assistance et d'ap pliquer un tarif additionnel au titre de cette prés ence.
Une information par voie d'affichettes apposées dan s les véhicules doit indiquer à la clientèle les co nditions
d'application de la prise en charge. Ces affichette s devront reprendre la formule suivante :

« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférie ure à 8,00
euros, suppléments inclus ».
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Tarifs kilométriques maximums :

DEFINITION DU TARIF Tarif kilométrique, en € Distance de chute en mètres
TARIF A
- Course de jour avec retour en charge à la
station (7 H à 19 H)

1,08 €

92 ,59 m
TARIF B
- Course de nuit avec retour en charge à la
station (19 H à 7 H) ou course effectuée le
dimanche et jours fériés avec retour en charge
à la station.

1, 62 €


61 ,73 m

TARIF C
- Course de jour avec retour à vide à la station
(7 H à 19 H).

2,16 €

46 ,30 m
TARIF D
- Course de nuit avec retour à vide à la station
(19 H à 7 H) ou,
- Course effectuée le dimanche et les jours
fériés avec retour à vide à la station.

3,24 €


30 ,86 m


ARTICLE 3 : Les redevances acquittées à l'occasion de parcour s effectués en empruntant des autoroutes ou
des ponts à péage peuvent être facturées en sus.

ARTICLE 4 : En cas de routes effectivement enneigées ou vergl acées et d'utilisation d'équipements spéciaux
ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver », le tarif de la majoration maximale de la course de nuit
correspondant au type de course concerné peut être utilisé.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les cond itions
d'application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 5 : Un supplément maximum de perception de 4,00 € es t autorisé par personne transportée à
partir de la cinquième personne.
Pour toute course effectuée, en partie pendant les heures du jour, et en partie pendant les heures de nuit, le
tarif de jour doit être appliqué pour la fraction d u parcours réalisée jusqu'à 19 Heures et le tarif d e nuit pour
l'autre fraction.

ARTICLE 6 : Le conducteur de taxi doit mettre impérativement le taximètre en position de fonctionnement
dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changemen t de tarif
intervenant pendant la course.

ARTICLE 7 : Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation, à la vérification périodique et à l a
surveillance prévues par le décret n°2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instrumen ts de
mesure et l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 r elatif aux taximètres en service

ARTICLE 8 : Le taxi doit être muni d'un dispositif répétiteur lumineux conforme au cahier des charges de
l'annexe de l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour ta xis.
Ces dispositifs font l'objet d'une certification d' examen de type.
Sans préjudice des dispositions issues d'autres dom aines réglementaires, les dispositifs répétiteurs l umineux
qui satisfont aux règles qui étaient applicables av ant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent ê tre mis en
service jusqu'à l'expiration du terme de la validit é de leur certificat d'examen de type.

ARTICLE 9 : Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté, les taxis font
modifier la table tarifaire du taximètre en fonctio n des nouveaux tarifs.

La lettre E de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adapt ation aux tarifs prévus par
le présent arrêté.

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Entre la publication de cet arrêté et la mise à jou r des tables tarifaires, une hausse, ne pouvant exc éder la
variation du tarif de la course-type, pourra être a ppliquée au montant de la course affiché sur le cad ran, hors
supplément, en utilisant un tableau de correspondan ce mis à la disposition de la clientèle. Les supplé ments sont
appliqués sans recourir au taximètre.

Cette hausse et l'application des suppléments feron t alors l'objet d'une mention manuscrite sur la not e
remise au consommateur.

ARTICLE 10 : Les tarifs maximums fixés par le présent arrêté d evront être affichés d'une manière
parfaitement visible et lisible à l'intérieur de ch aque véhicule conformément aux règles définies par l'arrêté
ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'informat ion des consommateurs sur les prix.

Le compteur horokilométrique doit être placé de tel le manière que le client puisse prendre facilement
connaissance du prix à payer pour le trajet effectu é.

Selon l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015, d oivent être affichés dans le taxi :

1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leu rs conditions d'application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'u ne note est obligatoire ou facultative ;
5° L'information selon laquelle le consommateur peu t demander que la note mentionne son nom ainsi que le
lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peu t régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et
des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation, à savoir celle prévu e par
l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 fixant l'adres se postale figurant sur les notes des courses de ta xis et rappelée
à l'article 6 du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Conformément aux dispositions de l'arrêté ministé riel n°83-50/A du 03 octobre 1983 relatif à la
publicité des prix de tous les services, toutes cou rses dont le montant est supérieur ou égal à 25 € TVA comprise
doit obligatoirement donner lieu à la délivrance d' une note, établie en double exemplaire.

Selon les dispositions de l'arrêté du 6 novembre 20 15 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi, les informations qui doivent ê tre mentionnées sur la note sont :

1° Doiv ent être imprimés sur la note :

a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) Les réclamations doivent être adressées à
:

Préfecture de la Sarthe
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la Réglementation Générale et des Electio ns
Place Aristide Briand
72041 LE MANS CEDEX 9

f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.

2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
b) Le détail de chacune des suppléments prévus à l' article 2 du décret du 7 octobre 2015.
Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».

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Si le client le demande, la note doit également men tionner de manière manuscrite ou, le cas échéant,
par impression :

a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la cou rse.

La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être
conservé par le prestataire pendant une durée de de ux ans et classé par ordre de date de rédaction.

Pour les courses d'un montant inférieur à
25 € TVA comprise, la délivrance de note est facultativ e, mais celle-
ci doit être remise au client s'il le demande expre ssément.

ARTICLE 12 : En dehors du ressort de l'autorisation de station nement, les conducteurs de taxis sont soumis à
l'article L. 3120-2 du Code des Transports, notamme nt s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie
ouverte à la circulation publique sous réserve de j ustification d'une réservation préalable conforméme nt aux
dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable.

La justification de la réservation préalable des ta xis est apportée par la production d'un support pap ier ou
électronique comportant obligatoirement les informa tions mentionnées ci-après :

― nom ou dénomination sociale et coordonnées de la s ociété exerçant l'activité d'exploitant de taxis;
― numéro d'inscription au registre du commerce et de s sociétés ou au répertoire des métiers ;
― nom et coordonnées téléphoniques du client sollici tant une prestation de transport ;
― date et heure de la réservation préalable effectué e par le client ;
― date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
― lieu de prise en charge indiqué par le client.

ARTICLE 13 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté constitue une pratique de prix
illicite.
Le défaut d'affichage des tarifs et le défaut de dé livrance de notes à la clientèle, constituent des
manquements aux règles de la publicité des prix.

Les manquements constatés seront poursuivis et répr imés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 14 : L'arrêté préfectoral du 19 février 2024 modifié p ar l'arrêté modificatif du 26 février 2024 fixant
les tarifs des courses taxis pour 2023 sur le dépar tement de la Sarthe est abrogé.

ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sar the, les sous-préfets de La Flèche et de Mamers,
les maires des communes du département, la directri ce départementale de la protection des populations, le
chef de l'Unité départementale de la direction régi onale de l'environnement, de l'aménagement et du lo gement,
le directeur départemental des territoires, le comm andant du groupement de gendarmerie, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du p résent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet,
La secrétaire générale



Signé
: Christine TORRES





Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d' un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes par cour rier (6, allée de
l'Île Gloriette – BP 24111 – 44041 Nantes cedex 01) ou en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois
à compter de sa publication .


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00001 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs des courses taxis pour 2025 en Sarthe 8
Préfecture de la Sarthe
72-2025-02-28-00002
Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0064 portant
modification de l'arrêté DCPPAT n°2025-0044
portant composition de la
commission départementale de surendettement
des particuliers de la Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0064 portant modification de l'arrêté DCPPAT
n°2025-0044 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
9
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Bureau de la Coordination
et de l'Appui aux Politiques Publiques


Le Mans, le 28 février 2025




ARRETE PRÉFECTORAL DCPPAT n°2025-0064

Portant modification de l'arrêté DCPPAT n°2025-0044 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe


Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,


VU le code de la consommation, notamment ses articles L. 711-1 et suivants et R. 711-1
et suivants ;

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités
bancaires ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des
situations de surendettement des particuliers ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2021-0024 du 25 février 2021, modifié le 05 juillet
2024 par l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0044 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers ;

VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY Préfet de la
Sarthe, prenant ses fonctions le 6 mars 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0219 du 09 septembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la
Sarthe ;

VU
la proposition de l'UDAF 72 afin de nommer Monsieur TRÉHOUX comme membre
titulaire en tant que représentant des associations familiales ou de consommateurs au
sein de la commission de surendettement des particuliers de la Sarthe ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;





Préfecture de la Sarthe - 72-2025-02-28-00002 - Arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-0064 portant modification de l'arrêté DCPPAT
n°2025-0044 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
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ARRETE

Article 1
:

La liste modifiée des membres de la commission départementale de surendettement
des particuliers de la Sarthe est annexée au présent arrêté.

Article 2
:

Les articles de l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2024-0142 du 05 juillet 2024 portant
composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de la
Sarthe demeurent inchangés.

Article 3
:

Le présent arrêté prendra effet à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Sarthe.


Article 4
:

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
La juridiction compétente peut être saisie via l'application télérecours citoyen,
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .


Article 5
:

Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
accessible sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe (
www.sarthe.gouv.fr ).


Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale

SIGNÉ

Christine TORRES











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n°2025-0044 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
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ANNEXE À L'ARRETÉ DCPPAT N° 2025 - 0064 du 28 février 2025

Portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers de
la Sarthe

Les membres de droit sont :
- Le président : le préfet, ou son délégué, le sous-préfet de l'arrondissement de Mamers,

- Le vice-président : le directeur départemental des finances publiques, ou son délégué, le
chef de pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques ou son
représentant.
- Le secrétaire : le représentant local de la Banque de France, désigné par le gouverneur de la
Banque de France, ou son représentant.

Les membres désignés de la commission sont :

MEMBRES TITULAIRES MEMBRES SUPPLEANTS

Le représentant des
établissements de crédits et
des entreprises
d'investissement



M. Pascal ABELANET

Responsable engagement
prêts Habitat et crédits à la
consommation
Crédit Agricole Anjou Maine
Avenue Pierre de Coubertin
49000 ANGERS



Mme Laurence JARIAIS
Chargée d'Animation du
territoire
Crédit Mutuel

7 avenue François Mitterrand
72000 LE MANS


Le représentant des
associations familiales ou de
consommateurs



Monsieur Joël TREHOUX
UDAF 72
67 boulevard Winston
Churchill
CS 51930
72019 LE MANS cedex



Madame Françoise
REMBOTTE

Association Familles de la
Sarthe

34, Rue Paul Ligneul
72015 LE MANS Cedex 2


Le représentant compétent
dans le domaine de
l'économie sociale et
familiale



Mme Sylvie BOUDAUD

Conseillère en économie
sociale et familiale

Conseil Départemental de la
Sarthe

Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9


Mme Brigitte DESAIVRE

Conseillère en économie
sociale et familiale

Conseil Départemental de la
Sarthe

Hôtel du Département
72072 LE MANS cedex 9

Le représentant compétent
dans le domaine juridique



Mme Sabine FOURNIER-
SOURDILLE

Conciliatrice de justice
14 rue Albert Maignan
72000 Le Mans


Mme Marie-Christine JAMET
Expert en finances
Assistante de service social à
la CARSAT

7 rue des Résistants Internés
72000 LE MANS


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n°2025-0044 portant composition de la
commission départementale de surendettement des particuliers de la Sarthe
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