PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-456
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-26-00013 - Arrêté préfectoral portant actualisation des
indices de fermages pour la campagne 2024-2025 (7 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-26-00013
Arrêté préfectoral portant actualisation des
indices de fermages pour la campagne
2024-2025
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00013 - Arrêté préfectoral portant actualisation des indices de fermages pour la campagne 2024-20253
ad À Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant actualisation annuelle des indices de fermages
pour la campagne 2024-2025
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment les articles L. 411-3 et L. 411-11 et
suivants ;
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires
départementales des baux ruraux (CCPDBR) ;
Vu l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 17 juillet 2024 constatant
pour 2024 l'indice national des fermages ;
Vu l'avis du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
relatif à l'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre 2024, en date du 12 juillet 2024,
publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1* octobre 1995 fixant la composition de l'indice des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2001 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2009 fixant les modalités de calcul du prix des baux des
bâtiments d'habitation ;
Vu l'avis émis le 16 septembre 2024 par la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux,
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1", : Actualisation annuelle des fermages au regard du nouvel indice national 2024
L'indice national des fermages arrêté pour l'année 2024 est de 122,55 et sa variation par rapport à
l'année précédente est de + 5,23 %.
A compter du 1" octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les valeurs maximales et
minimales du prix des fermages concernant toutes les terres sauf les terres a vigne, sont fixées
comme suit, en euros par hectare :
eweZone 1: : Zone 2: Zone 3:
Coteaux du Gers, Coteaux de Gascogne, _ Les Pyrénées Centrales |
| ... Les Vallées, le Lauragais | la Rivière, le Volvestre |
Valeur minimale 38,35 €/ha 32,60 €/ha | 26,83 €/ha
Valeur maximale 230,19 €/ha 195,66 €/ha | 161,13 €/ha
Pour les terres soumises au maraichage intensif, les valeurs minimales et maximales varient de 10 à
22 fois la valeur minimale de la zone 1 soit de 383,50€ à 843,70€ par hectare.
Pour les vergers, la valeur locative des terres est obtenue par application d'un coefficient
multiplicateur aux minima et maxima tels que définis pour chaque zone dans le tableau du présent
article pouvant varier de 1 à 4 suivant l'âge et l'état du verger.
Art. 2. : Pour les vignes
Les quantités minimale et maximale exprimées en hectolitres de vin par hectare, sont les suivantes :
_ Catégories Minimum Maximum
Vin de consommation courante 3h 10 hi
Vin d'appellation d'origine contrôlée 2 hi 10 hi
Les cours devant servir de base au réglement du prix des baux a ferme a compter du
1* novembre 2024 et jusqu'au 31 octobre 2025, concernant les terres portant des vignes, sont fixés
comme suit :
| Prix minimum | Prix maximum
= | Prix en €/hl "en €ha en €ha
LAOP Fronton |____123,09 | 24618 | 1 230,90[Vin IGP © | 8049 | 241,47 804,9Vin sans 1G @ 7768 | 233,07 | 776,30" avec Indication Géographique Protégée À sans Indication Géographique L
Pour l'AOC Fronton, les prix de fermage seront établis entre 2 et 10 fois la valeur de l'hectolitre.
Pour les vins avec IGP et les vins sans IG, les prix de fermage seront établis entre 3 et 10 fois la
valeur de l'hectolitre.
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Art. 3. : Superficie minimum des biens soumis au statut du fermage
La Superficie minimum des biens soumis au statut du fermage ne constituant ni un corps de ferme, ni
des parties essentielles d'une exploitation agricole est fixée à
Terres de polyculture :
* Petite région agricole des Pyrénées centrales : 0,40 ha
*__ Reste du département : 2,50 ha
Vignes et Vergers (tout le département) : 0,35 ha
Cultures maraîchères et florales (tout le département) 0,10 ha
Landes et Friches (tout le département) : 3,00 ha
Art. 4. : Réactualisation de l'indexation du loyer annuel des bâtiments d'exploitation
Après application de la variation de l'indice national des fermages 2023, les montants des loyers
des bâtiments sont fixés comme suit selon les 3 catégories identifiées :
| _ Catégorie Zone 1 _ {= Zone2 sd Zone 3 ]
Catégorie 1 1,85 €/m? 1,87 E/m° | 1,90 €/m? |
|Catégorie 2 | 272€ 2,74 €m° | 2,79€m
| Catégorie 3 | 358€m | 3,63€/m° 3,68 €/m?
— Catégorie 1 : bâtiments de plus de 100 m2, à la couverture médiocre, sans fermeture latérale, sol
en terre avec électricité.
— Catégorie 2: bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m?, avec 2 fermetures
latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture
moyenne sans gouttière.
— Catégorie 3 : bâtiments de superficie utile supérieure ou égale à 200 m2, avec 3 fermetures
latérales en dur, hauteur utile de 5 m avec courant électrique et courant triphasé, couverture
en bon état et sol cimenté.
Le montant du loyer d'un bâtiment spécialisé ne rentrant pas dans l'une de ces 3 catégories
(bâtiments spécialisés pour élevage hors sol, poulailler, porcherie, activités équestres, serre de
production maraichére ou florale) sera librement déterminé entre les parties qui pourront faire appel à
l'arbitrage d'un expert.
Les bâtiments de moins de 100 m? ou en mauvais état ne font pas l'objet d'un loyer.
Art. 5. : Détermination de la valeur locative des bâtiments d'habitation
5.1. - Surface utile
Elle est égale à la somme de la surface habitable du logement et de la moitié des surfaces annexes à
usage exclusif de l'occupant du logement, en dehors de tout local consacré à l'exploitation dans la
limite du plafond de 25 m? pour tenir compte des particularités des logements agricoles.
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Ces annexes, dont l'accès est facile et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m,
peuvent étre des celliers, caves, buanderies, garages, débarras et combles.
§.2. - Catégories de logement
Trois catégories de logement sont définies au regard d'une grille de notation fournie ci-aprés. Cette
grille permet l'attribution de points en prenant en compte les critères d'entretien, de conservation,
d'importance et de confort ainsi que la situation du logement par rapport à l'exploitation.
Le nombre de points obtenus, dans une fourchette allant de 22 à 96, correspond à la catégorie A, B
ou C suivant une qualité décroissante du logement dont les seuils sont ainsi fixés
Nombre de points
Catégorie A 72 à 96
Catégorie B 47 à 71
Catégorie C 6 à 46
GRILLE DE NOTATION DU LOGEMENT NOTE _, NOTERETENUE
CRITERES D'ENTRETIEN ET DE CONSERVATION
GROS CEUVRE
TRÈS BON Construction neuve 10
Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé malgré son 8
BON âge toutes les qualités initiales
MOYEN Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations mineures 5
MÉDIOCRE Murs ou charpente présentant des fissures ou des déformations importantes 0
TOITURE
TRES BON Neuve 10
En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites d'eaux pluvialesBON 8en bon état
MOYEN Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttiéres et de conduites d'eaux 5
pluviales en mauvais état
MÉDIOCRE Défauts d'étanchéité dus ou non à une déformation de la toiture 0
MENUISERIES
Habitation bénéficiant d'une isolation aux normes ayant conservé malgré son âge
TRÈS BON toutes ses qualités initiales avec ouvertures en double vitrage et peintures 10
extérieures faites depuis moins de 9 ans
BON Bon état de fonctionnement et peintures extérieures faites depuis moins de 9 ans 8
MOYEN Peintures faites depuis plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies non 5
assurée. Jeu des portes et/ou fenêtres
MEDIOCRE Étanchéité à la pluie pratiquement nulle et/ou fermetures mal assurées 0
ENDUIT INTÉRIEUR
BON Murs plans dont les enduits sont en parfait état 8
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MOYEN Enduits présentant quelques dégradations
MEDIOCRE Enduits en trés mauvais état ou murs ou cloisons fissurés
CARRELAGE ET SOL
BON Sol uni propre et d'entretien facile
MOYEN Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces
augmentant les difficultés d'entretien
MÉDIOCRE Sol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol cimenté
permettant la pause d'un revêtement
CRITÈRES DE CONFORT
ÉLECTRICITÉ
BON installation en bon état général comportant au minimum une lampe et une prise de
courant par pièce et permettant l'utilisation d'appareil thermique
MOYEN installation relativement vétuste sans dispositif de sécurité et avec certaines pièces
ne comportant pas de prise
MÉDIOCRE installation comportant des fils dénudés ou des défaillances graves du point de vue
sécurité
ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Habitation comptant plus de 3 postes d'eau chaude et 2 WC minimum
Habitation comptant 3 postes d'eau chaude (évier, lavabo, douche et/ou baignoire) et 1 WC
Habitation comptant moins de 3 postes d'eau chaude et 1 WC
MODE DE CHAUFFAGE/ISOLATION
Chauffage de l'ensemble du logement lié à des équipements et des caractéristiques thermiques
permettant une dépense d'énergie limitée, bonne isolation
Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer dans de bonnes
conditions le chauffage de l'ensemble du logement, isolation moyenne
Absence de chauffage ou chauffage notoirement insuffisant pour l'ensemble du logement,
absence d'isolation
VENTILATION
BON Maison très saine et ventilée
MOYEN Maison saine
MÉDIOCRE Maison humide
CRITÈRES DE SITUATION ET DE PROXIMITÉ AVEC L'EXPLOITATION
TRES BON Logement isolé des bâtiments d'élevage (>100 m)
BON Logement contigu aux bâtiments d'élevage (entre 100 et 20 m)
MOYEN Logement et bâtiments d'élevage mitoyens (<20 m)
Logement et bâtiments d'élevage mitoyens avec passage obligatoire d'animaux
oe devant le logement
CRITÈRES D'IMPORTANCE DU LOGEMENT
Habitation jusqu'a 100 m?
Habitation entre 101 et 120 m?
Habitation a partir de 121 m?10
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TOTAL DES POINTS OBTENUS
L'ensemble de ces dispositions ne se substitue pas aux obligations des parties, s'agissant,
notamment, de application des règles en matière de performance énergétique.
§.3. - Indexation
Les valeurs des loyers d'habitation liée a un bail agricole sont indexées à la variation de IIRL publiée
par linsee chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de
l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
La variation de l'IRL, par rapport à l'année précédente, permettant de calculer le prix des loyers pour
la campagne 2023-2024 est :
| Source Insee | 2023 | 2024 | Variation 2024/2023 _
145,17 3,26%
| 1Indice de référence des loyers (IRL) —
| = 140,59
| 2° trimestre et variation annuelle
L
5.4. - Maximum et minimum par zone et par catégorie
Après application de cette variation, les prix des loyers mensuels des maisons d'habitation pour la
campagne 2023-2024 s'établissent comme suit :
Valeurs en euros par mètre carré et par mois
Catégories | FAQ LT ZoneB | Zone
_[ Piatone ce toyer Maxima | Minima | Maxima | Minima
Catégorie A 100 à 80 7,87 | 630 | 713 | 5,69
Catégorie B | 80 à 55 6,30 _ 431 | 5,69 | 3,90
Catégorie C | 55 à 30 | 4,31 233 | 390 | 2,10
La zone B correspond à la liste des communes de l'agglomération toulousaine fixée par arrêté
du 19 décembre 2003 modifié le 10 août 2006 jointe en annexe.
La zone C, dite « Reste du territoire », comprend toutes les autres communes « rurales » de la
Haute-Garonne.
Art. 6. : Majoration pour bail à long terme
Dans le cas d'un bail de 18 ans ou de 25 ans, le loyer exprimé en hectolitres ou en euros est
affecté d'une majoration de 12 %.
Art. 7. : Minoration pour clause de reprise
Lorsqu'une clause de reprise sexennale est introduite dans le bail, le montant du fermage subira
une minoration de 15 % pour la période à courir depuis le renouvellement du bail jusqu'à
l'exercice du droit.
Art. 8. : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1% octobre 2024.
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Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 à SEP. 2024
Préfet de la régio Occitanie,
Préfet de lak -Garonne
Pierre-André DURAND
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