PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-026-2024-03
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement
/ Service Accès au Logement et Préventions des Expulsions
IDF-2024-03-08-00005 - Arrêté portant agrément de SOLIHA YVELINES
ESSONNE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4
pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-03-08-00005
Arrêté portant agrément de SOLIHA YVELINES
ESSONNE au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-03-08-00005 - Arrêté portant agrément de
SOLIHA YVELINES ESSONNE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association SOLIHA YVELINES ESSONNE
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VUla loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations  : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2022-25 en date du 30 septembre 2022 portant subdélégation
de signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
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de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association SOLIHA YVELINES
ESSONNE le 29 février 2024, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a,) b), c) et e) du code la construction et
de l'habitation :
Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association SOLIHA YVELINES ESSONNE à exercer
les activités objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de l'Essonne et
des Yvelines ainsi que des soutiens de la Fédération SOLIHA et de l'Union Régionale
SOLIHA Île-de-France auxquelles elle adhère,
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association SOLIHA YVELINES ESSONNE pour les activités suivantes,
visées à l'article R 365-1-3 a,) b) c,) et e) du code la construction et de l'habitation  :
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Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association SOLIHA YVELINES ESSONNE est agréée pour l'exercice des activités
mentionnées à l'article 1 dans le territoire des départements de l'Essonne et des
Yvelines.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association SOLIHA YVELINES ESSONNE est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que
ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
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présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre délégué auprès du Ministre de la Transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement .
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de l'Essonne et des Yvelines.

Paris, le 08/03/2024
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96 Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-03-08-00005 - Arrêté portant agrément de
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