CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-136
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à bord (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Charente
16-2024-09-16-00002
Arrêté portant autorisation de la captation, de
l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
sans équipage à bord
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 3
EnPREFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'imagesau moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
Le préfet dela CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024, portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024, portant délégation de signature à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 septembre 2024, formée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen d'un drone et d'une caméra embarquée sur un aéronef, le 17 septembre2024, dans le cadre de la manifestation organisée par I'Union Générale des Viticulteurs de l''AOCCognac (UGVC) ;Considérant qu'un rassemblement revendicatif, ayant pour objet « abandon des taxes concernant l'en-quête anti-dumping de la Chine », a été déclaré par 'UGVC le 13 septembre 2024; que celui-ci doit setenir ie mardi 17 septembre 2024; que les participants doivent dans un premier temps converger versle siège de cette dernière, sis 27 route de la grue à Gensac-la-Pallue (16 130) : que le cortège doit en-suite s'élancer depuis ce point pour arriver devant la sous-préfecture de Cognac, sise 362 rue Jean Ta-ransaud à Cognac (16 100);Considérant que les dispositions susvisées, notamment le | 2° de l'article L. 242-5 du code de lasécurité intérieure, permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 4
Considérant qu'il ressort des éléments communiqués aux services préfectoraux que la manifestationdevrait rassembler entre 1 000 et 2 000 personnes, ce qui pourrait .représenter plus de 10 % de lapopulation de la commune de Cognac ; que la sous-préfecture de Cognac est identifiée comme le lieud'arrivée du rassemblement; que le siège du Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC) sesitue en face de la sous-préfecture ; que ces bâtiments représentent des points sensibles, notammentau regard de l'objet déclaré de la manifestation ; que I'emploi des caméras aéroportées est de natureà prévenir les troubles susceptibles de se dérouler sur la voie publique dans le cadre de cerassemblement revendicatif de personnes ;Considérant également que les dispositions du | 4° de I'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions, de procéder à lacaptation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et dela sécurité publics ;Considérant qu'il ressort des éléments communiqués aux services préfectoraux que les participants aurassemblement dont il s'agit convergeront vers le siège de l'UGVC depuis plusieurs points derassemblements situés en Charente et en Charente-Maritime; que ces convois comprendront desengins agricoles, qui sont de nature à perturber la circulation automobile en ralentissant celle-ci demanière significative; que le convoi qui s'élancera depuis le siège de l'UGVC en direction de la sous-préfecture de Cognac comportera également des engins agricoles; que le convoi empruntera la RN141 puis des axes importants de la commune de Cognac ; qu'il passera également par le rond-point dela Trache, identifié comme point de vigilance ; que le convoi aura nécessairement un impact significatifsur la circulation automobile; que les ralentissements et blocages pourraient impacter la communevoisine de Châteaubernard ; qu'il y a lieu dans ces circonstances d'autoriser les forces de gendarmerieà procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs afin d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintiende l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée le mardi 17 septembre2024 de O6h00 à 15h00 ; que la zone concernée par cette demande, à savoir les territoires descommunes de Gensac-la-Pallue, Châteaubernard et Cognac, se rapporte aux voies publiques dont lasurveillance est nécessaire pour permettre le maintien de l'ordre et de la sécurité publics, ainsi que larégulation des flux de transports dans le cadre rappelé ci-dessus; que la durée de l'autorisationsollicitée est strictement limitée à la finalité poursuivie ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que l'information du public sera assurée par la publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1*: L'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par legroupement de gendarmerie départemental de la Charente est accordée le mardi 17 septembre 2024de 06h00 à 15h00.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à 1 (une) caméra.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 5
Article 3 - La présente autorisation s'applique sur le territoire des communes de Gensac-la-Pallue,Châteaubernard et Angoulême, à l'exception de la zone d'interdiction permanente de survol liée à labase aérienne 709 de Cognac-Châteaubernard.Article 4- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue du délai mentionné à l'articie 1.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente :d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques etdes Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.frArticle 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet et M. le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplairesera transmis au procureur de la République.
Fait à Angoulême, le 16 septembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M*HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord 6