PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-115
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
/
30-2024-07-23-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 147, rue du Claux à St Chaptes (4 pages) Page 4
30-2024-07-22-00003 - Décision portant refus de transfert d'autorisation
de mise en service de véhicules de transports sanitaires (4 pages) Page 9
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2024-07-23-00001 - Arrêté portant mise en conformité du mode de
financement de l'activité Service d'accueil et d'orientation "SAOI"
de
l'association "L'Espelido"
au 30 rue Henri IV à Nîmes (2 pages) Page 14
30-2024-07-26-00004 - Arrêté portant modification de la composition
du conseil médical plénier de la ville et du CCAS de Nîmes (2 pages) Page 17
30-2024-07-23-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant création d'un
Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) à
Nîmes par transfert des places d'hébergement d'urgence en
CHRS géré par l'association « SOS - Solidarités» (2 pages) Page 20
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la Coopérative Estive La
Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / SATSU
service d'aménagement territorial sud et urbanisme
30-2024-07-19-00002 - Arrêté modificatif portant sur le renouvellement
de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 (3
pages) Page 28
30-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 (4
pages) Page 32
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et
Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) /
30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF MECS SAMUEL VINCENT (3 pages) Page 37
Prefecture du Gard /
30-2024-07-26-00001 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune d'Anduze (2 pages) Page 41
2
30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de véhicules taxi
admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande
Provence Méditerranée (4 pages) Page 44
30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26
juillet 2024 portant modification des statuts du PETR Vidourle camargue (8
pages) Page 49
30-2024-07-25-00002 - Arrêté portant retrait de la communauté de
communes Vallée des Baux Alpilles du syndicat mixte Sud Rhône
Environnement (2 pages) Page 58
3
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-23-00005
Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 147, rue du Claux à St Chaptes
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 147, rue du Claux à St Chaptes 4
2 u Agence Régionale de SantéPREFET SE Délégation Départementale du GardDU GARDijerte'" Égalité U-Fraternité
ARRETE n°De traitement de l'insalubrité d'un immeuble situé 147 rue du Claux à Saint Chaptes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de I'habitation (CCH), notamment les articles L 511-1 àL 511-8, L521-1 à L521-4 et les articles R511-1 à R511-10 ;VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubritédes locaux d'habitation et assimilésVU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur JérômeBONET, ' 'VU le rapport du directeur général de I'agence régionale de santé Occitanie (ARS) en date du23 avril 2024 ; 'VU les courriers de 'ARS en date du 23 mai 2024, adressés à l'usufruitier et aux nu-propriétaire de I'immeuble susvisé, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvrela procédure de traitement de l'insalubrité et leur demandant de produire leurs observationsdans un délai d'un mois;VU la réponse des nus-propriétaires en date du 24 juin 2024, faisant observer notamment, quela plupart des travaux relèvent de la responsabilité de l'usufruitier et non de la leur et qu'ils ontpréparé une mise en demeure de l'usufruitier visant à le contraindre de réaliser les travauxnécessaires ; et |VU l'absence de réponse de l'usufruitier, et vu la persistance des désordres portant atteinte àla santé d'éventuels occupants de l'immeuble susvisé;Considérant que les désordres constatés sont préjudiciables pour la santé et la sécurité desoccupants de l'immeuble susvisé, notamment du fait : '- De la dégradation de la toiture ;- De l'absence de fourniture en énergie ;- De l'absence de dispositif de chauffage et des performances thermiques très médiocres ;- Des entrées d'air froid parasites ;- De l'absence de système de ventilation général et permanent ;- Des manifestations d'humidité ;- De la présence de déchets et autres objets hétéroclites ;Considérant que ces faits constituent une situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22du code de la santé publique (CSP), et sont susceptibles d'engendrer, pour d'éventuelsoccupants, les risques sanitaires suivants :- Risques d'affections respiratoires ;- Risques de prolifération de nuisibles ;Considérant dés lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délaid'exécution ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2_ Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 147, rue du Claux à St Chaptes 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ArréteArticle 1Est reconnu comme étant insalubre, I'immeuble situé 147 rue du Claux à Saint Chaptes, surla parcelle cadastrée AH 53. .Cet immeuble est la propriété de :- Monsieur VINCENT Gérard (usufruitier), domicilié 36 rue résidence du Claux à SaintChaptes ; '- Mademoiselle VINCENT Magali (nue-propriétaire), demeurant 6 rue du Valat 13410Lambesc ; '- Monsieur VINCENT Arnaud (nu-propriétaire), 30 rue des Bouzigons 30190 Montignargues.Article 2Compte tenu de la nature des désordres constatés et des dangers encourus, l'immeuble estinterdit à l'habitation et ce dès la notification du présent arrêté. L'immeuble ne pourra être niloué, ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit, jusqu'à la mainlevée du présentarrêté. - SArticle 3Afin de sécuriser l'immeuble et le terrain afin qu'ils ne constituent pas un danger pour la santéou la sécurité des tiers, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l'article 1 et/ou à leursayants droit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser,les mesures ci-après :- Evacuation des déchets et encombrants ;- Mise en place des mesures nécessaires visant à empêcher l'accès et l'usage du lieu afinnotamment d'éviter le phénomène de squat ;Article 4Dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, les travaux suivants devront avoir étéréalisés dans les règles de l'art :- Réparation de la toiture par un professionnel qualifié, avec vérification de l'état des bois decharpente et remplacement des éléments dégradés (attestation demandée) ;- Reprise de l'isolation thermique de la toiture ou des combles ;- Alimentation de la bâtisse en électricité dans les règles de l'art et vérification de la sécuritédes installations électriques des logements, par des professionnels compétents (attestationsdemandées) ;- Réfection/remplacement des-menuiseries extérieures afin qu'elles assurent une fermetureétanche ;- Mise en place d'un système de chauffage fixe adapté aux caractéristiques thermiques deslogements et desservant chaque pièce de vie (pièces principales). Si les dispositifs dechauffage à combustion devaient être conservés, les appareils, leur installation ainsi que lesconduits de raccordement et d'évacuation des fumés devront avoir fait l'objet d'une vérification(entretien, vacuité, étanchéité, conformité) par un homme de l'art qui devra délivrer uneattestation certifiant l'absence de danger (attestation demandée) ;- Mise en place d'un système de ventilation assurant une aération générale et permanente del'ensemble des locaux sans occasionner des déperditions thermiques conformément auxdispositions de l'arrêté ministériel du 24 mars 1982 modifié ;" - Suppression des causes d'humidité.En cas de vente, cette obligation incombera au nouvel acquéreur.
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 147, rue du Claux à St Chaptes 6
Article 5--Unefois-lestravaux; mentionnés aux articles 3-et 4 du présent arrété, réalisés, les propriétaires— —-et/ou ayants droit devront impérativement demander un contrôle des lieux auprés de I'ARS,qui ne pourra autoriser la réoccupation du lieu et prononcer la mainlevée du présent arrêté,qu'après constatation de la reallsatlon de la totalité des travaux prescrits par le présent arrêtéet de leur conformité.Les propriétaires et/ou ayants droit devront tenir à disposition de l'administration tout justificatifattestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art et de la construction.En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur. -'Article 6A l'expiration des délais fixés, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits :- les personnes tenues de les exécuter sont redevables du paiement d'une astreinte par jourde retard dans les conditions prévues à l'article L511-15 ;- l'autorité compétente pourra les faire exécuter d'office, aux frais des contrevenants.Article 7Le non-respect du présent arrêté constitue une infraction qui peut faire l'objet d''une sanctionpénale conformément à l'article L511-22 du code de la construction et de I habitation.Article 8Le présent arrété sera notifié aux propriétaires mentionnés à l'article 1.|l sera affiché à la mairie de Saint Chaptes, ainsi que sur la façade de l'immeuble.Il sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais dupropriétaire mentionné à l'article 1, et au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gard.Il sera également transmis au maire de Saint Chaptes, au président de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement(FSL) du département, et à la chambre départementale des notaires.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 147, rue du Claux à St Chaptes 7
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Saint Chaptes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement degendarmerie du Gard et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le -Llemperséfît, 23 JUN 2024Pour le préfet,le sous-préfet,secretaire général adjoint
Mathias NIEPS
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-23-00005 - Arrêté de traitement de l'insalubrité d'un
immeuble situé 147, rue du Claux à St Chaptes 8
Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2024-07-22-00003
Décision portant refus de transfert d'autorisation
de mise en service de véhicules de transports
sanitaires
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - Décision portant refus de transfert
d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires 9
REPUBLIQUE __FRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Occitanie NÉgalité UEFraternité
DECISION PORTANT REFUS DE TRANSFERT D'AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DEVEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants modifiés,l'article L.6313-1, l'article R.6314-1,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ;Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unionsrégionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n°2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, laréception et l'homologation et l'immatriculation des véhicules ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à 'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et àl'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région OccitanieVu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE au poste de directeur général del'agence régionale de santé Occitanie ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu la décision de 'ARS Occitanie n°2023-5933 du 28 novembre 2023 modifiée portant délégation de signaturede Monsieur Didier Jaffre, Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à Monsieur GuillaumeDubois directeur départemental du Gard;
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD5, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - Décision portant refus de transfert
d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires 10
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - Décision portant refus de transfert
d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires 11
Considérant « l'acte de vente sous conditions suspensives d'autorisations de circuler pour une ambulance et unvéhicule sanitaire léger », daté du 16 mai 2024 et adressé par courriel le 30 mai 2024 à destination de l'AgenceRégionale de Santé Occitanie par Monsieur Imad MOUDJAOUI, président de la société HOLDING LA GAZELLE,sise 536 Avenue Pavlov, 30900 Nîmes,Considérant que la demande de transfert des autorisations de mise en service concerne deux véhicules de lasociété AMBULANCES-BAGNOLS-PONT-HEXAGONE, sise quartier Roquebrune, 30200 Saint-Nazaireidentifiés comme suit :- Un Véhicule Sanitaire Léger (VSL) immatriculé F J-416-WA- Une Ambulance immatriculée GN-196-QKConsidérant que le véhicule immatriculé FJ-416-WA ne bénéficie pas d'une autorisation de mise en servicedélivrée par l'Agence Régionale de Santé Occitanie.Considérant que le Code de la Santé Publique dans son article R. 6312-13 précise que « L'agrément portant àla fois sur les transports effectués au titre de l'aide médicale urgente et sur ceux effectués sur prescription médicalene peut être délivré qu'aux personnes physiques ou morales de droit privé et aux établissements de santé publicsou privés disposant : [...] D'au moins deux véhicules des catégories A, C ou D mentionnées à l'article R. 6312-8,dont au moins un véhicule des catégories À ou C [...] ».Considérant que dans le cas de la cession envisagée, seul le véhicule immatriculé GN-196-QK bénéficie d'uneautorisation délivrée par 'ARS et que les conditions prévues à l'article R. 6312-13 du Code de la Santé Publiquene sont pas réunies pour agréer une nouvelle entreprise de transport sanitaires.
DECIDEArticle 1 - La société HOLDING LA GAZELLE se voit refuser le transfert de l'autorisation de mise en circulationattachées au véhicule de type « ambulance » immatriculé GN-196-QK actuellement délivrée à la sociétéAMBULANCES-BAGNOLS-PONT-HEXAGONE.Article 2 - Un recours peut être formé contre la présente décision, devant le tribunal administratif compétent,dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet: www.telerecours.frArticle 3 - Le directeur départemental du Gard de I'Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé del'exécution du présent arrété, qui sera notifié aux intéressés ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 22 JUIL. 2024 P/Le Directeur Généralde l''Agence Régionale de Santéet par délégation,Le Directeur Départemental du Gard
Agence Régionale de Santé OccitanieDélégation départementale du GARD #26, rue du Mail30906 NIMES CEDEX 2occitanie.ars.sante.fr "lé m
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - Décision portant refus de transfert
d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires 12
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2024-07-22-00003 - Décision portant refus de transfert
d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires 13
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-23-00001
Arrêté portant mise en conformité du mode de
financement de l'activité Service d'accueil et
d'orientation "SAOI" de
l'association "L'Espelido"
au 30 rue Henri IV à Nîmes
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-23-00001 - Arrêté portant mise en
conformité du mode de financement de l'activité Service d'accueil et d'orientation "SAOI" de
l'association "L'Espelido"
au 30 rue Henri IV à Nîmes
14
Ex Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDU GARDLfl:ertéEgalitéFraternité
Arrété n°Portant mise en conformité du mode de financementde l'activité Service d'accueil et d'orientation "SAOI" del'association "L'Espelido"au 30 rue Henri IV à Nîmes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le codç de I'action sociale et des familles (CASF) ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 1993 agréant le bureau d'accueil etd'orientation des itinérants (BAOI) géré par l'association |'Espelido en qualité de centred'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS) ;Vu les arrétés préfectoraux en date du 15 février 1999 et du 12 juillet 2000 modifiant lescapacités d'accueil du CHRS SAOI géré par l'association l'Espelido ;Vu la demande de régularisation du financement du CHRS SAOI effectuée par l'associationL'Espelido en date du 03 juin 2024Considérant que la structure est un service d'accueil et d'orientation et qu'elle ne possèdepas d'hébergement ;Considérant le mode de financement sous dotation globale du Service d'Accueil etd'Orientation « SAOI L'Espelido » depuis 1993, l'apparentant à un établissement social sousstatut CHRS tel que décrit à l'article L.312-1-1-8° du Code de l'action sociale et des familles ;Considérant que le fonctionnement de la structure et son financement ne sont pas enadéquation avec son statut juridique et qu'il convient de mettre en conformité l'activité avecla réglementation qui lui est applicable tout en assurant la pérennité et la qualité del''accompagnement proposé au public accueilli moyennant un soutien financier parsubvention annuelle en fonction des disponibilités de crédits alloués à la DDETS du Gard ;
Mas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-23-00001 - Arrêté portant mise en
conformité du mode de financement de l'activité Service d'accueil et d'orientation "SAOI" de
l'association "L'Espelido"
au 30 rue Henri IV à Nîmes
15
Sur proposition de la Directrice Départementale de I'emploi, du travail et des solidarités ;Arrête :Article 1: L'activité «service d'accueil et d'orientation » ( SAOI) de l'association « L'Espelido »,sis 30 rue Henri IV à Nîmes, ne relève plus d'un financement par dotation globale definancement (DGF) à compter du 1 juillet 2024 et par conséquent d'un statut CHRS.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet :° d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du Gard, autoritésignataire de cette décision ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard. |
Nîmes, le 2 3 JUIL. 2024
Pour le préfet,,te.sous-pre'fet,Secrétaire général adjoint
Mathias NIEPS
Mas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr2/2
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-23-00001 - Arrêté portant mise en
conformité du mode de financement de l'activité Service d'accueil et d'orientation "SAOI" de
l'association "L'Espelido"
au 30 rue Henri IV à Nîmes
16
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-26-00004
Arrêté portant modification de la composition
du conseil médical plénier de la ville et du CCAS
de Nîmes
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-26-00004 - Arrêté portant
modification de la composition du conseil médical plénier de la ville et du CCAS de Nîmes 17
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n°portant modification de la composition de la formation plénière du conseil médicaldes agents de la ville et du CCAS de NîmesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Méritele code général de la fonction publique,le décret n°87-602 du 30/07/1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et relatif à I'organisation des comités médicaux et descommissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission auxemplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales,le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territoriale,l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-14-0006 du 19 avril 2023 fixant la liste départementaledes médecins généralistes et spécialistes agréés, valable du 1 mai 2023 au 30 avril2026,l'arrêté préfectoral n°30-2023-05-26-00004 du 26 mai 2023 portant composition de laformation restreinte du conseil médical départemental, -l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-11-00004 du 11 mars 2024 portant composition de laformation plénière du conseil médical des agents de la ville et du CCAS de Nîmes,le courrier en date du 24 juillet 2024 du Maire de Nîmes désignant un nouveaureprésentant suppléant du personnel (catégorie B),Sur proposition de Madame la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités du Gard,
ARRÊTEArticle 1°': La formation plénière du conseil médical de la ville et du CCAS de Nîmes estmodifiée comme suit :
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-26-00004 - Arrêté portant
modification de la composition du conseil médical plénier de la ville et du CCAS de Nîmes 18
c. représentants des personnels
Titulaires :M. KREMERJaÇkyMme NICOT Estelle
Catégorie B Suppléants :Mme THOMAS AstridM.GOMEZ Jean-ClaudeM. BOUCHENAB Slim
Le reste est sans changement
Article2: Cet a_rr_été,peut fait l''objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site interne www.telerecours.frArticle 3: — Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
: Gard€l par délégatibndépartemetita adjoint
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Fax : 04 30 08 61 21 www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-26-00004 - Arrêté portant
modification de la composition du conseil médical plénier de la ville et du CCAS de Nîmes 19
Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2024-07-23-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°30-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023
portant création d'un Centre d'Hébergement et
de Réinsertion Sociale (CHRS) à Nîmes par
transfert des places d'hébergement d'urgence
en CHRS géré par l'association « SOS -
Solidarités»
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-23-00002 - Arrêté portant
modification de l'arrêté n°30-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant création d'un Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) à Nîmes par transfert des places d'hébergement d'urgence en CHRS géré par l'association « SOS - Solidarités»
20
PREFET Direction DépartementaleDU GARD de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'arrêté n°30-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant créationd'un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) à Nimes par transfert des placesd'hébergement d'urgence en CHRS géré par l'association « SOS - Solidarités»
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 311-1 à L 311-9, L312-1, L 312-8, L 313-1 à L 313-9, L 345-1 ;Vu la loi n° 2000-02 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu la loi du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l''Aménagement et duNumérique (ELAN) et plus particulièrement son article 125 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens signé le 29 décembre 2022 entrel'association «SOS Solidarités » et l'État pour la période 2023-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant création d'unCentre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) à Nîmes par transfert des placesd'hébergement d'urgence en CHRS géré par l'association « SOS - Solidarités »Considérant l'installation du CHRS dans ses nouveaux locaux le 1° février 2024 ;Considérant la nécessité d'attribuer à l'établissement un numéro FINESS ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEL'article 1 est ainsi modifié : La capacité du CHRS porté par l'association « SOS-Solidarités » sis23B, boulevard Sergent Triaire à Nimes, est de 59 places à compter du 1°" février 2024.
Mas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-23-00002 - Arrêté portant
modification de l'arrêté n°30-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant création d'un Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) à Nîmes par transfert des places d'hébergement d'urgence en CHRS géré par l'association « SOS - Solidarités»
21
L'article 2 est ainsi modifié : Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées aufichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 75 001 5968Raison sociale de l'entité juridique : Groupe « SOS Solidarités»Numéro FINESS d'identification de l'établissement : 300021599Raison sociale de l'établissement : CHRSCatégorie de l'établissement : 214 (CHRS)
Code discipline Code de mode de Code clientèle Capacitéd'équipement fonctionnement959 18 899(Hébergement (Hébergement en (Tous publics en 59 placesd'urgence Adultes, structure éclatée) difficulté)Familles en difficulté)
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :e d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet du Gard, autoritésignataire de cette décisione d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes — 16, avenueFeuchères — dans le délai de deux mois courant de sa notification ou publication. Letribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard. Nimes,le 23 JUIL, 2024
Pour le préfet,le.sous—préfet.secrétaire général adjoint
Mathias NIEPS
Mas de l'agriculture - 1120 route de st Gilles BP 39081 - 30972 NIMES cédex 9Tél 04 30 08 61 20 - Fax 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2024-07-23-00002 - Arrêté portant
modification de l'arrêté n°30-2023-10-06-00003 du 06 octobre 2023 portant création d'un Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) à Nîmes par transfert des places d'hébergement d'urgence en CHRS géré par l'association « SOS - Solidarités»
22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-26-00002
Arrêté autorisant la Coopérative Estive La Raïole
représentée par Monsieur PEYRE Benjamin à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la Coopérative Estive La
Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
23
PREFETDU GARDL'ibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Environnement Forêt
ARRÊTÉ N°
autorisant la Coopérative Estive La Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants, ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Vu la demande en date du 24/07/2024 par laquelle la Coopérative Estive La Raïole représentée par Monsieur
PEYRE Benjamin sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la Coopérative Estive La
Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
24
Vu la délibération du conseil d'administration du Parc National de Cévennes autorisant les tirs de défense
dans le cœur du Parc dans le respect des conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 23 octobre
2020 ;
Vu l'avis favorable du directeur du Parc National des Cévennes en date du 25 juillet 2024 ;
Considérant que la Coopérative Estive La Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin a mis en œuvre
des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, la mise en
place de sept chiens de protection et l'utilisation d'un parc de regroupement fixe électrifié et d'un parc de
regroupement fixe ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par la Coopérative Estive La Raïole représentée
par Monsieur PEYRE Benjamin sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des
articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de la Coopérative Estive La Raïole
représentée par Monsieur PEYRE Benjamin(4 constats de dommages classés loup non écarté entre le mois de
janvier 2024 et juillet 2024 sur les communes de Bez-et-Esparon, Molières-Cavaillac, Val d'Aigoual et Trèves) ;
Considérant la validation de deux indices de présence « loup retenu » sur les communes de Val d'Aigoual (le
28/02/2024) et Dourbies (le 04/05/2024) ;
Considérant donc que ce troupeau est soumis au risque de prédation ;
Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de la Coopérative Estive La
Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect
du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par
les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La Coopérative Estive La Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin est autorisé à mettre en œuvre
des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation la Coopérative Estive La Raïole représentée par Monsieur PEYRE
Benjamin, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et
d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir
décrit à l'article 7 , sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en
cours.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la Coopérative Estive La
Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
25
Dans le cœur du Parc National des Cévennes, le nombre de tireurs est limité à un tireur par lot distant
d'animaux.
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune(s) de Dourbies;
- à proximité du troupeau de la Coopérative Estive La Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à
l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée
thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du
code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas
autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des
participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient
sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
La Coopérative Estive La Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin informe le service départemental
de l'OFB de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, la Coopérative Estive La Raïole représentée
par Monsieur PEYRE Benjamin informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer
le préfet et de rechercher l'animal.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la Coopérative Estive La
Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
26
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, la Coopérative Estive La Raïole représentée par
Monsieur PEYRE Benjamin informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et
prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas
les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31/07/2027 .
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant
le tribunal administratif de Nîmes.
ARTICLE 14 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Gard, le Commandant du
groupement de gendarmerie du Gard et le directeur du Parc National des Cévennes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard.
Nîmes, le 26/07/2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
le chef du service environnement
et forêt
SIGNE
Cyrille ANGRAND
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-26-00002 - Arrêté autorisant la Coopérative Estive La
Raïole représentée par Monsieur PEYRE Benjamin à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
27
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-19-00002
Arrêté modificatif portant sur le renouvellement
de la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial du
Gard sur la période 2024-2027
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00002 - Arrêté modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 28
! ,. Direction départementalePRE FET | des territoires et de la merDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Service : SATSU/PAU ~Affaire suivie par : Lionel BaladierTél.: 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
| ARRÊTÉ MODIFICATIF N°portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementaled'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027
Le préfetdu Gard ...Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie.VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et dunumérique, modifiant le contenu des paragraphes Il, IIl et IV de l'article L. 751-2 du Code de commerce,relatif à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcementde la résilience.VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à 'aménagement commercial.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale.VU |le Code de commerce et notamment les dispositions visées aux alinéas f) et g) de |'article L. 751-2 etcelles rappelées au premier paragraphe de l'article R.751-1;
» \89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00002 - Arrêté modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 29
VU les dispositions de l'article L. 751-2 du code du commerce qui prévoient en son paragraphe Il que lescommissions départementales d'aménagement commercial, dans les départements autres que Paris, sontcomplétées désormais de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignéepar la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l'artisanat etune désignée par la chambre d'agriculture.VU la décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 portant sur l'annulation de I'article 1 du décretn°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementale d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale, en ce qu'il. s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerceet d'industrie et par la chambre des métiers et de l'artisanat. La décision susvisée porte aussi surI'annulation des dispositions de l'article 2 du décret référencé, relatives au nombre desdites personnalitésqualifiées siégeant en commission.VU la décision du Conseil d'État du 22 novembre 2021 qui précise toutefois, eu égard aux missionsdévolues aux chambres d'agriculture, résultant des dispositions des articles L. 510-1 et 511-1 du Code ruralet de la pêche maritime, que ces chambres ne peuvent être regardées comme constituées d'opérateursconcurrents des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale faisant obstacle à ce qu'ellesdésignent une personnalité qualifiée au sein des commissions départementales d'aménagementcommercial et que, par conséquent, l'arrêt du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne,ne s'applique pas à cette instance.VU les propositions émises par la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature dans soncourrier du 19 juin 2024 portant désignation de deux personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.VU l'arrété préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la nouvellecommission départementale d'aménagement commercial du Gard, dont les membres se voient confierun nouveau mandat de trois ans, avec effet au 5 mai 2024.
SUR PROPOSITION de Monsieur le sécrétaire général de la préfecture du Gard ;ARRÊTE
ARTICLE T°" :La composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard, présidée parMonsieur le préfet, est modifiée.La composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard est complété denouveaux membres choisis parmi les représentants du collège des personnalités. qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire, défini ci-dessous.| — LES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :Fédération des Associations Cévenoles Environnement NatureTitulaireRémy COULETSuppléantPierre ROUILLON
ARTICLE 2 :Les dispositions visées à l'article 1 du présent arrêté prendront effet à compter du 15 juillet 2024.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00002 - Arrêté modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 30
ARTICLE 3:Les autres dispositions mentionnées à l'arrêté préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 13 mai 2024, sontmaintenues.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera adresséaux membres de la commission ainsi qu'aux différentes institutions auxquelles ils sont rattachés.
Nîmes, le 4 9 MM 2024
Le préfet,
Pour le préfet,ia sous-préfet, Ngacrétaire cénéral adjointc...î{l\Mathias NIEPS
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00002 - Arrêté modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 31
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-07-19-00003
Arrêté préfectoral modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial du Gard sur la période 2024-2027
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 32
! .. Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service : SATSU/PAUAffaire suivie par : Lionel BaladierTél. : 04 66 62 64 79lionel.baladier@gard.gouv.fr
; _ ARRETE MODIFICATIF N° 30-/0M/-07- 1900009portant sur le renouvellement de la composition de la commission départementale' d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l''économie.VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de I'aménagement et dunumérique, modifiant le contenu des paragraphes II, Il et IV de l'article L. 751-2 du Code de commerce,relatif à la composition des commissions départementales d'aménagement commercial.VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique et renforcementde la résilience.VU le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial.VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial.VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales .d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale. 'VU le Code de commerce et notamment les dispositions visées aux alinéas f) et g) de I'article L. 751-2 etcelles rappelées au premier paragraphe de l'article R.751-1 ;
+
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 33
VU les dispositions de l'article L. 751-2 du code du commerce qui prévoient en son paragraphe I, que lescommissions départementales d'aménagement commercial, dans les départements autres que Paris, sontcomplétées désormais de trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique : une désignéepar la chambre de commerce et d'industrie, une désignée par la chambre des métiers et de l'artisanat etune désignée par la chambre d'agriculture.VU la décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 portant sur I'annulation de l'article 1" du décretn°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementale d'aménagement . commercial et aux demandes d'autorisation . d'exploitationcommerciale, en ce qu'il s'applique aux personnalités qualifiées désignées par la:chambre de commerceet d'industrie et par la chambre des métiers et de l'artisanat. La décision susvisée porte aussi surl'annulation des dispositions de l'article 2 du décret référencé, relatives au nombre desdites personnalitésqualifiées siégeant en commission.VU la décision du Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 qui précise toutefois, eu égard aux missionsdévolues aux chambres d'agriculture, résultant des dispositions des articles L. 510-1 et 511-1 du Code ruraiet de la pêche maritime, que ces chambres ne peuvent être regardées comme constituées d'opérateursconcurrents des demandes d''autorisation d'exploitation commerciale faisant obstacle à ce qu'ellesdésignent une personnalité qualifiée au sein -des commissions départementales d aménagementcommercial et que, par conséquent, I' arret du 15 juillet 2021 de la Cour de justice de l'Union européenne,ne s'applique pas à cette instance.VU les propositions émises par la Fédération des Associations Cévenoles Environnement Nature dans soncourrier du 19 février 2024 portant désignation de deux personnalltes qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire.VU l'arrété préfectoral n°30-2024-05-13-00003 du 13 mai 2024 portant composition de la nouvellecommission départementale d'aménagement commercial du Gard, dont les membres se voient confierun nouveau mandat de trois ans, avec effet au 5 mai 2024.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE T°" :La composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard, présidée parMonsieur le préfet, est modifiée.La composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard est complété denouveaux membres choisis parmi les représentants du collège des personnalités qualifiées en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire, défini ci-dessous.| - LES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES :Fédération des Associations Cévenoles Environnement NatureTitulaireRémy COULETSuppléantPierre ROUILLON
ARTICLE 2 :Les dispositions visées à l'article 1* du.présent arrêté prendront effet à compter du 15 juillet 2024.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 34
ARTICLE 3:Les autres dispositions mentionnées à I'arrété préfectoral n°30-2021-05-04-00004 du 13 mai 2024, sontmaintenues.
ARTICLE 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de I'exécution du présent arrêté, qui sera adresséaux membres de la commission ainsi qu'aux différentes institutions auxquelles ils sont rattachés.
Nîmes, le 4 $ Ww 2024
Le préfet,
Pour ie préfet,ie sous-préfet, _sacrétaire zénéral adjoint
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 35
èsos ut @ !
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-07-19-00003 - Arrêté préfectoral modificatif portant sur le
renouvellement de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial du Gard sur la période 2024-2027 36
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30)
30-2024-07-24-00001
ARRE TARIF MECS SAMUEL VINCENT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF
MECS SAMUEL VINCENT 37
ExPREFETDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Direction Générale Adjointe Des Solidaritésde la Jeunesse Gard-Lozère Direction Enfance et Petite EnfanceService de I'offre d'accuell6, rue du Mail Etablissements et Services Sociaux et Médico-SoclauxCS 94002 de [a Protection de L'enfance30918 Nimes Cedex 2 3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9Affaire suivie par Rachid ZARI Affaire suivie par : Yann GOURDON@ : 04 34 2227 00 courriel : yann.gourdon@gard.frcourriel : ppi.dtpjj-nimes@justice.frARRETE n°portant tarification 2024MECS SAMUEL VINCENT(mesures d'Actions Educatives enMilieu Ouvert Renforcées)Nimes
LE PREFET DU GARD - LA PRESIDENTEChevalier de la Légion d'honneur DU CONSEIL DEPARTEMENTALChevalier de l'ordre national de Mérite
VU _ le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35, R 314-38 et R 314-108,le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,le code de la justice pénale des mineurs,le code général des collectivités territoriales,à é é 2le décret n° 2023-1327 du 29 décembre 2023 pris en application de l'article 44 de la loi organiquen° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29décembre 2023 de finances pour 2024,z l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 1973 portant autorisation de création de la Maisond'Enfants à Caractère social Samuel Vincent à Nimes, gérée par I' Association « Société de l'EcoleSamuel Vincent », pour fonctionner et accueillir des mineurs et des jeunes majeurs des deux sexesde 5 à 21 ans,VU l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « Société de l'Ecole SamuelVincent » à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité renforcée,VU l'arrêté en date du 2 Décembre 2013, autorisant I' Association « Société de l'Ecole Samuel Vincent »à exercer 12 mesures d'Action Educative à domicile selon une modalité Renforcée, sur le territoirede l'UTASI Camargue Vidourle,VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2014 portant habilitation pour 24 mesures d'Action Educative enmilieu ouvert selon une modalité Renforcée au sein de l'Association « Société de l'Ecole SamuelVincent » (12 mesures sur le territoire de l'UTASI Camargue Vidourle et 12 mesures sur le territoirede l'UTASI Grand Nîmes),
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF
MECS SAMUEL VINCENT 38
VU
l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Gard en date du 20 décembre2016 portant renouvellement de l'autorisation de l'établissement,l'arrêté n° 2022/DEPE/97 de la Présidente du Conseil départemental du Gard, en date du 26décembre 2022, portant modification de l'autorisation de fonctionnement de l'établissement,la délibération n°03 du Conseil départemental en date du 18 novembre 2022, adoptant le Schémadépartemental des Solidarités Sociales 2022-2027, et plus particulièrement, l'orientation n°1 duschéma - Bien grandir « A chaque âge, au plus près des besoins des enfants » dont l'objectifstratégique est de « Répondre à tous les besoins de tous les enfants confiés à l'Aide sociale àl'enfance », au travers du développement de l'offre d'accueil afin d'avoir une « solution pour chaqueenfant »,la délibération n°1 de la séance plénière du Conseil départemental du Gard en date du 12 janvier2024 adoptant le budget primitif principal 2024,les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenterl'établissement ci-après,CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,SUR RAPPORT _ duDirecteur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Gard Lozère et duDirecteur Général Adjoint chargé des Solidarités ;SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général desServices du Département,ARRÊTENTArticle 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service AEMO / AEMORsont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants Totalen Euros en EurosGroupe !Dépenses afférentes à l'exploitation courante ÉDépenses | Sroupell: 279 599,42 352 985,00Dépenses afférentes au personnele : 43 840,74Dépenses afférentes à la structureGroupe I :Produits de la tarification qnGroupe II :. ; p 52 985,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation e AsGroupe III : 0.00Produits financiers et produits non encaissables 'Article 2 :Le montant total du résultat repris est : 0,00 €.Article 3 :Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation annuelle de prix de journée globalisée du service AEMOR dela MECS SAMUEL VINCENT due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à352 985,00 €.Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 29 415,42 €, le vingtième jourdu mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
Page 2 sur 3
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF
MECS SAMUEL VINCENT 39
La tarification des prestations du service AEMOR de la MECS SAMUEL VINCENT est fixée commesuit :
Montant du prix de journée pour les| Montantdépal.'tements extérie}lrs et pour les | annueldela | Montant mensuel de laType de prestation paiements effectués par la PJJ dotation dotation globalePrix de journée | Prix de journée g'âïfàe Gardmoyen 2024 | au 1" août 2024Actions Educatives enMilieu Ouvert Renforcées 26,79 € 27,28 € 352 985,00 € 29 415,42 €
Article 4 :Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l'article R.314-35 duC.A.S.F.Article S :Conformément aux dispositions des articles L. 314-7-IV bis, R. 314-35 et R. 314-38 du Code de l'ActionSociale et des Familles, dans le cas où les tarifs de l'établissement n'auraient pas été arrétés avant le 1°"janvier 2025, la tarification en vigueur jusqu'alors sera reconduite sous réserve de modifications apportéesultérieurement par la Présidente du Conseil départemental.Article 6 :A compter du 1°" janvier 2025, les prix de journée opposables aux départements extérieurs seront ceuxcorrespondant aux prix de journée moyens 2024.Article 7 :Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d'un mois à compter desa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour administrative d'appel de Bordeaux17 Cours de Verdun33074 BORDEAUX Cedex.Article 8 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.Article 9 :En application des dispositions du III de l'article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l'article 3 duprésent arrété seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet duConseil Départemental du Gard.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la JeunesseGard Lozère, la Présidente du Conseil Départemental, la Payeuse Départementale sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Nîmes, leLE PREFÆglPrlfeCB}ë{èt LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTALle secrétaire général DU GARD' Pour la Présidente d ement du GardYann GÉRAFÇD " 'Le Directeur G es SolidaritésNicolas JULIENPage 3 sur 3
24/07/2024
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse - Gard et Lozère (DTPJJ) (Nimes 30) - 30-2024-07-24-00001 - ARRE TARIF
MECS SAMUEL VINCENT 40
Prefecture du Gard
30-2024-07-26-00001
AP 2024 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune d'Anduze
Prefecture du Gard - 30-2024-07-26-00001 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Anduze 41
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination5é'ET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD et de l'environnementLiberté Bureau de la réglementation générale et de l'environnementÉgalité -Fraternité
Arrêté n° %Ô'QÔQ({ -03-26-0C0C04.Attribuant la dénomination de « commune touristique » à la commune d'Anduze
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, et notamment ses articles L133-11, L.'I33-'12; R133-32 et suivants ;VU le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles ler et 2 ;VU l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment son article 1°" ;VU l'arrété du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques etaux stations classées de tourismeVU l'arrété du 16 avril 2019 modifiant I'arrété du 2 septembre 2008 relatlf aux communes touristiqueset aux stations classées de tourisme ;VU l'arrété du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatlf auxcommunes touristiques et aux stations classées de tourisme ;VU l'arrété n°30-2023-11-22-00008 du 22 novembre 2023 portant classement de l'office de tourlsme« SPL Alès Cévennes — Cévennes Tourisme » en catégorie | ;VU la délibération du Conseil municipal de la commune d'Anduze, dans sa séance du 30 mai 2024sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune d'Anduze ;CONSIDÉRANT que la commune d'Anduze remplit les conditions nécessaires pour obtenir ladénomination de commune touristique ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél :04 66 36 43 90 - Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-26-00001 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Anduze 42
ARRETE
Article 1: La commune d'Anduze est dénommée « commune touristique » pour une durée de cing ansà compter de la date du présent arrêté. A I'issue de ce délai, le classement expirera d'office. Il pourraêtre renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme une premiére demande.Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune d'Anduze chacun ence qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées au Ministre de l'économie, desfinances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'au directeur régional de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Nîmes, le 26 JH. 2024
Le Préfet,
Pour le préfle secrétaire généralYann GÉRARD
Prefecture du Gard - 30-2024-07-26-00001 - AP 2024 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune d'Anduze 43
Prefecture du Gard
30-2024-07-22-00001
AP attribuant les emplacements de véhicules taxi
admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence
Méditerranée
Prefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 44
EZ Préfecture - Direction de la citoyenneté,PREFET de la légalité et de la coordinationDU GARD Service des élections, de la réglementation généraleLiberté et de l'environnementÉgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BRGEArrêté modificatif N° 30-2024-Attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploitéssur I'Aéroport de Nîmes Alès-Camargue-CévennesLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 etsuivants ;VU le code des transports, notamment son article L 6332-2 ;VU le code de la route, notamment l'article L 41111 ;VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles ;VU la loi n° 2014-1104 du 1* octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transportavec chauffeur ;VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulierde personnes ;VU la note d'information ministérielle NOR : INTS1508088N du 31 mars 2015 relativeaux dispositions du code des transports en matière de transport public particulier depersonnes ;VU l'arrêté préfectoral n° 96/02093 du 22 juillet 1996 concernant les visites techniques.des taxis ;VU l'arrété préfectoral n°2013-224-0004 du 12 août 2013 portant définition descaractéristiques de la plaque d'identification des taxis ;VU l'ensemble des arrêtés préfectoraux fixant le nombre d'emplacements devéhicules taxi admis à être exploités sur l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes et attribuant lesdits emplacements ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 45
VU le courriel en date du 5 juillet 2024 de Monsieur Hadrien DESPLAS, représentant laSAS « H 30 », transmettant l'acte de vente de l'ADS n°3, en date du 26 avril 2024établi entre M. Jean-Philippe CAMACHO, titulaire de l''ADS n°3 et la SAS « H 30 » ;VU le courriel en date du 5 juillet 2024 de M. Cédric MOUILLADE, transmettant lecontrat de location établi le 11 juin 2024, entre la SAS « H 30 », désormais titulaire deI'ADS n°3, et M. Cédric MOUILLADE, à présent locataire de l'ADS n°3 ;VU le certificat d'immatriculation du véhicule TESLA, immatriculé GP-363-PN etdésormais utilisé pour l'ADS n°3 ;
VU le courriel en date du 9 juillet 2024 de M. Eric MATEO, titulaire de l'ADS n° 9,informant de la reprise, à son compte, de l'exploitation cette ADS ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;ARRETE :Article ler : L'article 2 de l'arrêté n° 00-0588 du 15 mars 2000 modifié, est modifiécomme suit :Les emplacements sont attribués et exploités selon les modalités suivantes :N° Titulaires des emplacements Immatriculation | Conducteursautorisation du véhiculeutilisé1 LES TAXIS D'AUDREY GF-216-CF - RIQUIER Audrey- FELTRIN Rinaldo- INESTA-ANGOSTO Jeany2 SAINT JALMES Jean-Marie GN-340-AV -SAINT JALMES Jean-Marie3 SAS H30 GP-363-PN - MOUILLADE Cédric4 SAS LANGUEDOC TAXIS ET FG-815-ZT - UNTERSINGER ChristopheSERVICES - UNTERSINGERNatoumanagré- PITZKE Rémy- ES HAITI Rajaa5 Taxi IKS GA-106-BX - En cours de modification6 EURL TAXI DAUDET GV-828-DR - DAUDE Claude- DAUDE Xavier7 SARL TAXI CARVATERO GS-323-NG CARRETERO Christine8 ALEMANY Sybille DT-876-RS - ALEMANY Sybille9 SARL TAXI MATEO GC-059-FN - MATEO Eric10 ORSONI Franck GH-419-KL - ORSONI Franck
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 46
T1 MXL SOCIATY Lovic Mathias FX-900-EF POMPAIRAC Hervé12 Association des taxis radio des | FH-837-AE - WIECZORECK Laurentartisans nimois (TRAN).13 FX-005-PH - GUIEAU Quentin14 FY-174-WG - DORANGEON Emilie- CHASSEFIERE Matthieu15 QG-333-AM - KREISCHER Mélanie16 ' DP-890-PZ - BRUN JimmyArticle 2: Le reste sans changement.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Cerecours contentieux peut étre précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès dusignataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecourscitoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le Commandant dugroupement de Gendarmerie du Gard, sont chargés, de l'exécution du présent arrêtédont copie sera adressée pour information aux exploitants, au Directeur de l'aéroportde Nîmes-Grande Provence Méditerranée et aux maires de Saint-Gilles et de Garons.Fait à Nîmes, le 9 2 JUIL. 2024 le préfet,
Pour le préfet,le sous-préfet,secréta're général adjoint
Mathias NIEPS
Préfecture du Gard__ 10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 47
Prefecture du Gard - 30-2024-07-22-00001 - AP attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités
sur l'Aéroport de Nîmes Grande Provence Méditerranée 48
Prefecture du Gard
30-2024-07-25-00001
Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26
juillet 2024 portant modification des statuts du
PETR Vidourle camargue
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 49
r,:/." ;PREFE | ExPRÉFETDU GARD DE L'HÉRAULTL:ber_tc' ' LibertdÉgalité ; ÉgalitéFraternité Fraternité
Direction de la citoyenneté, - Direction des relations avecde la légalité et de la coordination les collectivités localesService des collectivités, des finances Bureau du contrôle de légalité et deet de l'intercommunalité - l'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI- 26 -03- 2 - ooArrétéportant modification des statutsdu PETR Vidourle Camargue
Le préfet du Gard, Le préfet de I'H'érault,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-20 ;VU l'arrété prefectoral n° 20172617 B3-005 du 26 décembre 2017 portant transformation du SyndicatMixte du Pays Vidourle-Camargue en Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) ;VU la délibération du comité syndicat du PETR Vidourle Camargue en date du 3 avril 2024 portantmodification des statuts du syndicat pour leur mise à jour ; _VU les délibérations des conseils communautaires de ses membres approuvant la modificationstatutaire dU syndicat :Communauté de communes Terre de Camargue par délibération du 11 juillet 2024 ;Communauté de communes Rhony-Vistre-Vidourle par délibération du 25 avril 2024;Communauté de communes du Pays de Sommières par délibération du 30 mai 2024 ;Communauté de communes de Petite Camargue par délibération du 24 avril 2024 ;Communauté d'agglomération Lunel Agglo par délibération du 16 mai 2024 ;CVN Vv
CONSIDERANT qu'en l'absence de délibération du conseil communautaire d'une collectivité membre,-son avis est réputé favorable ;CONSIDERANT que les membres du PETR Vidourle Camargue se sont prononcés dans les conditionsde majorité requises à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales en faveur de lamodification des statuts du syndicat et qu'il y a lieu d'en donner acte ;SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault ;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 50
ARRETONS :
Article ler : Est approuvée la modification des statuts du PETR Vidourle Camargue à la date du presentarrêté. 'Un exemplaire des statuts est joint en annexe du présent arrêté.Article 2: Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de l'Hérault, les directeursdépartementaux des finances publiques du Gard et de l'Hérault, les directeurs départementaux desterritoires et de la mer du Gard et de l'Hérault, le président du PETR Vidourle Camargue sont chargéschacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nimes, le 9 6 JUIL 2024 ' ' ;Le prefglide Séret, _ Le p'vfeî'!cë I' Heraultétaire généralC.ann GÉRARD Pour le préfet etpar déléLe secrétaire generäaüonFrédéric POISOT
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 51
. Vu pour être annexé ànotre arrêté en date de ce 3ourNimes,le: 26 JUIL, 2024. réfet,e secrétaite Général/ PETR Yann GÉRARD( VACOUTE STATUTS DU PÔLE D'EQUILIBRE TERRITORIAL ETCamargue RURAL |7e e VIDOURLE CAMARGUE| TITRE 1: DENOMINATION ET COMPOSITION | | _Article 1" : Nom, régime juridique et composition |En application de l'article L5741-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il estconstitué un Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (dénommé ci-après PETR) à compter du 1" janvier2018, soumis aux dispositions des articles L.5741-1 et suivants, L.5711-1 et suivants, L.5212-1 etsuivants, L.5211-1 et suivants de ce même code, et composé des établissements publics de cooperatlonintercommunale (EPCI) à fiscalité propre suivants : :- La Communauté de Communes du Pays de Sommières- - La Communauté de Communes de Petite Camargue- La Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle- La Communauté de Communes de Terre de Camargue- La Communauté d'Agglomération Lunel AggloArticle 2 : Siège ;En application des articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-4, L.5211-5 IV et L.5211-5-1 du CGCT, le siège duPETR est fixé au 83 rue Pierre Aubanel, 30470 AIMARGUES.Le PETR pourra tenir ses réunions soit au siège soit à tout autre endroit du territoire conformement al'article L.5211-11 du CGCT.Article 3 : DuréeEn application des articles L. 5741- 1, L5711-1 et L.5212-5 du CGCT, le PETR est constitué pour unedurée illimitée. ' ;TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT INTERNEArticle 4 : Le Comité syndicalLe PETR est administré par un Comité syndical, qui en constitue l'organe délibérant.Article 4-1 : ComposmonEn vertu de l'article L.5741-1 II 8 2 du CGCT, la répartition des sièges du Comité syndlcal entre lesétablissements publics de coopération intercommunale membres tient compte du poidsdémographique de chacun des membres et chacun d'eux dispose au moins d'un siège.Aucun des EPCI membres ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.Les délégués du PETR seront désignés par les EPCI membres. Le choix de l'organe délibérant d'unEPCI peut porter sur l'un de ses conseillers communautaires (en priorité) ou tout conselller d'unecommune membre (par défaut). 'La clef de répartition des sièges entre les EPCI adhérents est déterminée sur la base du recensement dela population totale INSEE le plus récent et comme suit :
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 52
Nombre d'habitants de l'intercommuralité | Nombre de siègesMoins de 25000 10De 25 000 a 40 000 12De 40 000 à 60 000 14Plus de 60 000 ' 16Chaque membre adhérent désigne le nombre de délégués titulaires et le même nombre de deleguessuppléants que le nombre de sièges qui lui est dévolu (Ex : 10 t1tuleures et 10 suppléants pour lesmembxes de — de 25 000 habitants). 'A la date de modification des statuts du PETR, il est ainsi réparti les sieges au sein du Comitésyndical : EPCI - Titulaires SuppléantsCommunauté de Communes du Pays de Sommiéres 10 10Communauté de Communes de Petite Camargue 12 12Communauté de Communes Rhôny Vistre Vidourle 12 12Communauté de Communes Terre de Camargue 10 ; 10Communauté d'Agglomération Lunel Agglo 14 14TOTAL 1E , 58 58En l'absence du délégué titulaire, un délégué suppléant du même EPCI, dûment convoqué dans lésformes et délais prévus par la loi, a voix délibérative. Les suppléants pourront toutefois accompagnel,sans voix délibérative, les délégués titulaires, lorsque ceux-ci sont présents.Les délégués sont élus dans les conditions fixées par le CGCT, notamment en ses articles L.5211-7,L.5211-8 et L.5212-6 et suivants et L.5711-1.En sus des délégués titulaires du Comité syndical, ce dernier peut inviter, en 'qualité de membresconsultatifs, non désignés par les collectivités adhérentes, et sans voix délibérative, des personnesmorales ou physiques considérées comme partenaires ou expertes pour le PETR. Parmi ces membrespeuvent être aSsociés, sans voix délibérative, les-conseillers départementaux, les conseillers régionaux,ainsi que le(s) représentant(s) du Conseil de développement territorial du PETR.Hormis les cas de démission, décès ou remplacement, la durée du mandat de délégué titulaire etsuppléant au sein du Comité syndical est celle des conselllers communautaires et des conseillersmunicipaux. :Article 4-2 : FonctionnementLe Comité syndical se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de. son Président, dans lesconditions prévues par l'article L.5211-11 du CGCT. 'Les convocations sont envoyées dans les formes et délais prescrits par la loi, notamment par lesarticles L.2121-9 et suivants du CGCT. oEn application de l'article L.5741-1 IV du CGCT, le Comité syndical consulte le Conseil dedéveloppement territorial sur les principales orientations du PETR.Article 4-3 : Attributions du Comité syndicalLe Comité syndical administre, par ses délibérations, le PETR. Il dispose d'une compétence généralepour gérer l'ensemble des activités du PETR. Il peut notamment prendre toutes les décisions serapportant :- Au vote du budget ;- Al'approbation du compte administratif ;- Aux conventions de partenariat ;- Aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctlonnement du PETR ;- 'Asa dissolution ;- Alinscription des dépenses obligatoires.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 53
Il vote les comptes-rendus d'activité et les financements annuels. Il définit et vote les programmes 'd'activités annuels, Il crée les postes à pourvoir pour son personnel. |Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Bureau, à l'exception des questionsprévues à l'article L.5211-10 du'CGCT (notamment le vote du budget et l'approbation des comptes).Article 4-4 : Réunions du Comité syndical et conditions de voteConformément à l'article L.5211-11 du CGCT, le Comité syndical se réunit, en session ordinaire, aussisouvent que l'intérét du PETR l'exige et au moins une fois par trimestre, à l'initiative :- DuPrésident ; '- Ou a la demande dù Bureau ;- Ou du tiers de ses délégués.Les convocations sont établies par le Président. Les délégués sont convoques au plus tard 5 joursfrancs avant la réunion.Chaque délégué dispose d'une voix. Les délibérations du Comité syndical sont prises :- À la majorité des suffrages exprimés ; |- Selon les modalités spécifiques prévues aux articles 14 et 15 des présents statuts.Le Comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués en exerciceest présente. 'Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours.Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre dedélégués présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.D'une façon générale, le Président peut inviter, à titre consultatlf toute personine dont il jugeranécessaire le concours ou l'audition. ;Le Comité syndical peut former pour l'exercice de ses activités des commissions chargées d'étudier etde préparer ses décisions.Article 5 : Le Président et le Bureau _Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-10 du CGCT, le Bureau du PETR est composédu Président et de Vice-présidents dont le nombre sera fixé par délibération du Comité syndical dansle respect des dispositions de l'article L.5211-10 du CGCT.Le Bureau se réunit sur convocation du Président, selon les formes et delals prescrits par la 101,notamment par les articles L.2121-9 et suivants du CGCT. :Les attributions du Bureau et le rôle du Président sont déterminés par les dlsposmons des articlesL.5211-9.et L.5211-10 du CGCT. |Sur décision du Président, le Conseil de developpement territorial peut être associé aux travaux duBureau pour avis. ; -Article 6 : Le Conseil de développement territorialConformément à l'article L.5741-1 du CGCT, le Conseil de développement territorial réunit lesreprésentants des acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs duterritoire. ' 'Il est consulté, sur les principales orientations du PETR, lors de l'élaboration, la modification et latévision du pro]et de territoire, et peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêtterritorial.' Le rapport annuel d'activité établi par le Conseil de développement territorial fait l'objet d'un débatdevant le Comité syndical du PETR.Le Conseil de développement territorial est constltue sous forme d'un organe consultatif animé avec lesoutien du personnel administratif du PETR.Le Conseil de développement siège au moins une fois par an en séance plénière, il peut se réunir encommissions thématiques qu'il aura préalablement créées.D'une façon générale, le Conseil de développement peut inviter, à titre consultatif, toute personnedont il jugera nécessaire le concours ou l'audition. |
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 54
Ses travaux et décisions sont consignés dans un compte rendu signé du Président du Conseil dedéveloppement. 'La composition de l'assemblée plénière du Conseil de developpement sera précisée par dellbelatlon-du comité syndical.Le Président du Conseil de developpement est désigné par le Président du PETR.La qualité de membre du Conseil de développement est conditionnée par la signature d'une charted'engagements.Le Conseil de developpement est reconstitué au début de chaque mandat communautaire.Les règles d'organisation et .de fonctionnement du Conseil de développement territorial serontprécisées par le Comité syndical.Article 7 : La Conférence des MairesEn application de l'article L.5741-1 IIl du CGCT, la Conférence des Mairès réunit les maires descommunes qui composent le périmetre du PETR.Elle se réunit au moins une fois par an et est consultée notamment pour l'élaboration, la modificationet la révision du projet de territoire. Le rapport annuel lui est adressé chaque année.Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.TITRE III : OBJET, MISSIONS ET COMPETENCESArticle 8 : ObjetConformément aux dispositions des articles L.5741-1 à L5741 5 du CGCT, le PETR a pour but decontribuer au développement économique, écologique, culturel et social de son territoire.Il assure à ce titre, les missions d'animation, de concertation et de mise en œuvre des programmes etétudes concourant à cet objet. .Il assure également l'ingénierie aupres des collectivités territoriales et des EPIC du territoire pour larecherche de financements et 'accompagnement dans les démarches contractuelles liés à ses missions.Le PETR a vocation à élaborer le projet de territoire applicable sur le périmètre des établissementspublics de coopération intercommunale membres. | /Article 9 : Elaboration et contenu du projet de territoireArticle 9-1 : Procédure d'élaboration du projet de territoireEn application de l'article L.5741-2 du CGCT, le PETR élabore un pro]et de territoire pour le compte eten partenariat avec les EPCI qui le composent.Sur décision du Comité syndical du PETR, les Départements et la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée peuvent être associés à l'élaboration du projet de territoire.Le projet de territoire est soumis pour avis, d'une part, à la conférence des maires, et, d'autre part, auConseil de développement territorial. -Le projet de territoire est approuvé par les organes délibérants des EPCI membres du PETR.Article 9-2 : Contenu du projet de territoire : ;Le projet de territoire définit les orientations du developpement économique, écologique, culturel et- social dans le périmètre du PETR.Il propose des actions en matière de développement économique, 'd'aménagement de l'espace et depromotion de la transition écologique (...) qui peuvent être conduits, soit par les EPCI membres ouleurs communes ou leurs établissements, soit, en leur nom et pour leur compte, par le PETR.Dans tous les cas, le projet de territoire doit être compatible, avec les SCOT applicables dans lepérimètre du pôle. ' \Article 9-3 : Suivi du projet de territoire dans le cadre de la convention territorialeEn application de l'article L.5741-2 I du CGCT, le suivi du projet de territoire fait l'ob]et d'un rapport .annuel élaboré par le PETR, et adressé :.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 55
À la conférence des maires ;Au Conseil de développement territorial ;Aux EPCI membres du pôle ;Au Département et la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.Article 10 : Missions et compétences exercées par le PETREn application des articles L.5741-1, L.5741-2, 5711-1, L.5212-1 et suivants et L.5211-1 du CGCT lePETR a pour missions :D'engager ses membres, à leur demande, dans un cadre contractuel avec l'Union Européenne,l'Etat, la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée, les départements du Gard et de l'Hérault,tout autre organisme public ou privé pour la gestion d'aide au financement de projets portéspar le PETR, ou les EPCI et leurs communes et le cas échéant, dans le cadre de dispositifscontractuels ou d'appels à projets ;D'élaborer et suivre le projet de territoire du PETR pour le compte et en partenanat avec lesEPCI qui le composent, définissant l'identité du territoire, les conditions de sondéveloppement économique, écologique, touristique, culturel, social, et les actions en matiérede développement économique, d'aménagement de l'espace et de promotion de la transitionécologique, ou toute autre question d'intérét territorial, dans les conditions prévues à l'articleL. 5741-2 du CGCT ; :Animation d'un club des entrepreneurs assise sur une convention d'engagement qui prévoitles objectifs et conditions d'adhésion sous forme de participation.Exercer les fonctions de représentation auprès des Pouvoirs Publics et de négocier en sonnom. 'De porter, en qualité de maître d'ouvrage et sur demande des EPCI membres, des opérationsdont l'intérét est défini à l'échelle du territoire concerné dans tout domame touchant àI'aménagement et à la valorisation du territoire ;De fédérer et coordonner des actions et projets touchant à 'aménagement de l'ensemble de -son territoire et portés par les-divers acteurs du territoire, mettre en cohérence, accompagneret soutenir ces actions et projets auprès des partenaires extérieurs ;Conformément aux dispositions des articles L.5741-1, L.5711-1 et L.5211-56 du CGCT, le PETRpourra, de manière ponctuelle, dans le cadre d'une convention et dans le respect des règles dela commande publique, réaliser pour le compte d'une collectivité, d'un EPCI ou d'un syndicatmixte, des prestations de services ou, le cas échéant, des opérations d'investissement, dans lesconditions prévues par l'article L.5211-56 du CGCT.Article 11 : Mise en œuvre de mécanismes de mutualisationEn application de l'article L.5741-2 III du CGCT, le PETR et les EPCI qui le composent pourront sedoter de services unifiés dans les conditions prévues aux articles L.5111-1-1 et R.5111-1 du CGCT..De même, le PETR pourra également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur, mettre en œuvre tout outil ou mécanisme de mutualisation qui lui serait applicable.Le rapport annuel sur la mise en œuvre du projet de territoire élaboré par le PETR comporte un voletsur l'intégration fonctionnelle et les perspectives de mutualisations entre les EPCI membres. d| TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES ET DISPOSITIONS DIVERSES |Article 12 : Budget du PETRLe budget du PETR pourvoit aux dépenses d'investissement et de fonctionnement nécessaires à laréalisation des missions pour lesquelles il est institué._ Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, copie du budget etdes comptes du PETR est adressée chaque année aux organes délibérants de ses membres.Article 13 : Ressources du PETR ' .Conformément aux articles L.5741-1, L.5711-1, L.5212-19 et L.5212-20 du CGCT, les recettes du budgetdu PETR comprennent :
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 56
La contribution des EPCI membres du PETR dont le montant est fixé par délibération ducomité syndical avec délibérations concordantes des EPCI membres dans un délai de 3 mois.A défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Lorsque l'avis'favomble recueilli à l'unanimiité des EPCI membres est vérifié, le PETR peut procéder àl'application de la décision du comité syndical. ;Les sommes qu il reçoit des administrations publiques, des associations, des partlcuhels enéchange d'un service rendu ;Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Reglon du (es) Conseil(s) Départemental (aux) oud'organismes publics ;Les produits des dons et legs ;Les produits des taxes, redevances et contributions correspondants aux services assurés ouaux investissements réalisés ;Le produit des emprunts ; -Les revenus des biens meubles ou immeubles ;Toute autre recette que le PETR pourrait recevoir conformément aux dispositions législativeset reglementaires en vigueur.Article 14 : Admission et retrait des membres, modifications statutaires _ |En application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, l'admission de nouveaux membres, le retrait'de l'un d'entre eux, la modification des compétences, ou toute modification aux présents statuts estopéré daris le respect des procédures prévues à cet effet par le CGCT, et notamment par les articlesL.5211-18, L.5211-19, L.5211-17 et L.5211-20.Article 15 : Dissolution du PETREn application des articles L.5741-1 et L.5711-1 du CGCT, la dissolution du PETR est opérée dans lesconditions fixées par les articles L.5212-33, L.5212-34, L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT.Article 16 : Comptable publicLe comptable public du PETR sera Monsieur le payeur Départemental du Gard.
Article 17 : Autres règles de fonctionnementPour tout ce qui n'est pas prévu par les presents statuts, il sera fait application des dlsposmons duCGCT.L'organisation interne du PETR est précisée dans son règlement intérieur, adopté conformément auxarticles L.5741-1, L.5711 et L.2121-8 du CGCT.
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00001 - Arrêté n° DCLC-SCFI-BCLI-26-07-24-001 du 26 juillet 2024 portant modification des statuts
du PETR Vidourle camargue 57
Prefecture du Gard
30-2024-07-25-00002
Arrêté portant retrait de la communauté de
communes Vallée des Baux Alpilles du syndicat
mixte Sud Rhône Environnement
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00002 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles du
syndicat mixte Sud Rhône Environnement 58
; | PRÉFETBU GARE - DES BOUCHES-Liberté | DU-RHÔNEÉgalité Liberté -Fraternité ' ÉgalitéFraternitéPréfecture - Direction de la citoyenneté, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité etde la légalité et de la coordination de I'EnvironnementService des collectivités, des finances Bureau des Finances Localeset de l'intercommunalité et de I'IntercommunalitéBureau des finances locales et del'intercommunalitén° DCLC-SCFI-BCLI-24-2 5 -04-007_Arrêtéportant retrait de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpillesdu syndicat mixte Sud Rhône Environnement
Le préfet du Gard Le préfetChevalier de la Légion d'honneur, de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,Chevalier de l'ordre national du Mérite préfet de la zone de défenseet de sécurité Sud, .préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment l'article L.5211-19 ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 97-1211 du 5 mai 1997 modifié portant création du syndicat mixted'étude et de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de Beaucaire ;VU l'arrêté inter-préfectoral n° 00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant modification- de ladénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui prend le nom de syndicat mixteSud Rhône Environnement (SRE) ;VU la délibération de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles du 6 juillet 2023demandant son retrait au 1°" janvier 2025 du syndicat mixte Sud Rhône Environnement ;VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte Sud Rhône Environnement du 8 avril 2024approuvant le retrait de la communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;VU les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixte Sud RhôneEnvironnement approuvant le retrait de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles :° communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, par délibération du 20 juin2024 ; | | |* communauté de communes Vallée des Baux Alpilles, par délibération en date du 11 avril 2024 ;° communauté de communes Beaucaire Terre d'Argence, par délibération du 24 juin 2024 ;° communauté d'agglomération de Nîmes Métropole, par délibération du 21 mai 2024 ;° syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région d'Uzès,par délibération du 21 mai 2024. 'CONSIDERANT que les membres du syndicat mixte Sud Rhône.Environnement se sont prononcés dansles conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-19 du CGCT en faveur du retrait de la communautéde communes Vallée des Baux-Alpilles ;
SUR PROPOSITION des secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00002 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles du
syndicat mixte Sud Rhône Environnement 59
ARRETONS :
Article ler: Au 1 janvier 2025, la communauté de communes Vallée des Baux- Alpllles sera retirée dupérimètre du syndicat mixte Sud Rhône Environnement.Article 2 : Les conditions financières de ce retrait seront réglées par le protocole d'accord validéconjointement par les deux parties dans les conditions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.Article 3 : Les secrétaires généraux de la préfecture du Gard et de la préfecture des Bouches-du-Rhône,le directeur départemental des finances publiques du Gard, le directeur départemental des territoireset de la mer du Gard, le président du Syndicat mixte Sud Rhône Environnement sont chargés chacun ence qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard et de la préfecture des Bouches-du-Rhône.Fait à Nîmes, le QÎÎ J'f'fl__ 209Le préfet,f Pour le préfet,le secrétaire général@W Cyrille LE VELY
s
Prefecture du Gard - 30-2024-07-25-00002 - Arrêté portant retrait de la communauté de communes Vallée des Baux Alpilles du
syndicat mixte Sud Rhône Environnement 60