PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-432
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-17-00007 - Arrêté conférant l'honorariat à Madame
PELLETIER Véronique, ancienne adjoint au maire de la commune de
Ségreville (1 page) Page 3
31-2026-07-24-00001 - Commission National d'Aménagement
Commercial AVIS (4 pages) Page 5
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PREFECTURE 31
31-2026-07-17-00007
Arrêté conférant l'honorariat à Madame
PELLETIER Véronique, ancienne adjoint au maire
de la commune de Ségreville
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-17-00007 - Arrêté conférant l'honorariat à Madame PELLETIER Véronique, ancienne adjoint au maire de la
commune de Ségreville 3
PREFET Direction des services du cabinetDE LA HAUTE- , 7et des sécuritésGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéconférant l'honorariat à Madame PELLETIER Véronique,ancienne adjoint au maire de la commune de Ségreville
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;VU la demande du 02 juillet 2026, de Monsieur Pierre LABÉCÈDE, maire de Ségreville, sollicitant unedistinction d'adjoint honoraire pour Madame Véronique PELLETIER, cette dernière ayant exercé lafonction d'adjoint au maire de la commune de Ségreville ;Considérant que Madame Véronique PELLETIER a exercé la fonction d'adjoint au maire de 2001 à 2020,dans le cadre d'un mandat municipal de 2001 à 2020, pour une durée totale de 19 ans, 2 mois et6 jours.
ARRÊTEArticle 1": Madame Véronique PELLETIER, ancienne adjoint au maire de la commune de Ségreville, estnommée adjoint honoraire.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le :Ÿ 7 AM. 2026 4
Fabrice RI ULET-ROZEBureau des affaires générales et de la représentation de l'ÉtatAffaire suivie par : Evariste COIGNET1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 36 63Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/1
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PREFECTURE 31
31-2026-07-24-00001
Commission National d'Aménagement
Commercial AVIS
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VUVU
VU
VU
VUVU
REPUBLIQUE FRANGAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;la demande de permis de construire n°031555 26 00006 déposée par la société « LIDL » enmairie de Toulouse le 8 janvier 2026 ;les recours formés par :- La société « AUCHAN SUPERMARCHE » enregistré le 18 avril 2026 sous le numéro P06382 31 25RT01 ;- Les sociétés « CYMUR », « CARREFOUR HYPERMARCHÉ », « CARREFOUR »enregistré le 17 avril 2026 sous le numéro P 06382 31 25RT02 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialdu Var du 3 février 2026, relatif à l'extension de 956 m? de la surface de vente, par démolition-reconstruction, d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » dont la surface de vente passera de987 m? a 1943 m? a Toulouse (Haute-Garonne) ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 16 juin 2026 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 juin 2026 ;
Après avoir entendu :M. Paul CHOPARD-LALLIER, secrétaire de la Commission nationale d'aménagementcommercial, rapporteur ;Me Marie-Anne RENAUX, avocate et Me Philippe JOURDAN, avocat ;Mme Hélène VIVIEN, représentant la société « LIDL » et Me David BOZZI, avocat ;Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 juin 2026 ;CONSIDERANT que le projet s'implante à proximité immédiate d'une zone d'aménagement concertéà 6,3 km du centre-ville de Toulouse, soit 20 minutes de temps de trajet en voiture ;qu'il prévoit l'extension de 956 m? de la surface de vente, par démolition-reconstruction d'un supermarché à l'enseigne « LIDL » dont la surface de ventepassera de 987 m? à 1 943 m° ; que cette reconstruction s'implante en lieu et placede l'actuel magasin et de son aire de stationnement; qu'ainsi le projet n'engendrepas d'artificialisation des sols au sens de l'article L.752-6 du code de commerce ;
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CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
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P 06382 31 25R
que la commune de Toulouse est couverte par le SCoT de la grande agglomérationtoulousaine, approuvé le 9 mars 2026 ; que le projet s'implante au sein d'une zoned'accueil préférentielle ; que le projet répond également aux orientations du SCoTen s'implantant sur un espace déja artificialisé, en s'inscrivant dans la continuité dubâti existant et en étant desservi par les transports en commun et les mobilitésactives ; qu'ainsi, le projet est compatible avec le SCoT ;que le projet s'implante à proximité immédiate d'une ZAC en cours d'aménagement: qu'il est notamment prévu d'y réaliser 2 700 logements à l'horizon 2030, ainsi quedes commerces, des bureaux et des activités tertiaires dédiées à la recherche et àl'enseignement supérieur ; que deux OAP situées à proximité prévoientrespectivement la construction de 370 et 300 logements ; que l'ensemble du quartiersera prochainement desservi par la ligne C du métro de Toulouse ; qu'ainsi, le projetfait preuve d'une très bonne intégration urbaine ;que l'analyse d'impact indique que le taux de vacance commerciale du centre-villede Toulouse ne s'élève qu'à 6 %, soit un niveau nettement inférieur a la moyennenationale de 11,6 % ; que, de surcroît, l'extension de la surface de vente estprincipalement destinée à l'élargissement des allées du supermarché ; quainsi, leprojet ne porte pas préjudice à la préservation du tissu commercial de centre-ville etqu'il contribue à la modernisation des équipements commerciaux existants ;que le projet prévoit une augmentation de la surface des espaces verts, qui passerade 2 793 m? a 3 019 m?, soit une hausse de 226 m? ; que cet aménagements'accompagne de la plantation de 47 arbres ; que l'ensemble des places destationnement en surface sera perméabilisé ; que le traitement paysager des abordsprévoit également la création de deux bassins de rétention des eaux pluviales ; quela toiture sera équipée de 1 150 m? de panneaux photovoltaïques ; qu'ainsi, le projetprésente une bonne qualité environnementale, notamment en matière deperméabilisation des espaces et de recours aux énergies renouvelables ;qu'au regard de ce qui précède, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « LIDL ».
Votes favorables : 7 Le président de la Commission nationale d'aménagementVote défavorable : 0 commercialAbstention : 0 Éric SCHAHL
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 9 625 m?AI 61 et AI 62Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Aet de sortie (S) du | projet Nombre de Ssite Nombre de A/S(cf. b, cet d du 2° | Nombre de Adu I de l'article Apr 3 Nombre de SR. 752-6) press Nombre de A/SSuperficie du terrain consacrée auxEspaces verts et espaces verts (en m?)surfaces aperméables Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, fagades, autre(s), en m?)4° dul de l'article | Autres surfaces non Places perméables (73) : 963 m?R. 752-6) imperméabilisées : Cheminements perméables : 213 m?m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : . 1 150 m° de PV en toiturem? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
- Tranchée drainant et infiltrante, volume utile (20 ans) : 86 m3- Structure infiltrante et réservoir sous stationnement, volume utile (20 ans) : 128 m3
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.* Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 987m?(cf. a, b, doue du1° du I de un More Nobell'article R. 752- de SV SV/magasin® | 987m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2) | 1Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 1 943 m°(cf. a, b, dete du | | Nombre | |1° du I de Après Magasinsl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin* | 1 943 m?>300 m°Secteur (1 ou 2) | ITotal 133Electriques/hybrides | 4Avant Nombre àprojet de places Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 0Capacité destationnement Total 135(ft g du I" dul 31 (dont" a"i 8 (dont 1| Electriques/hybrides PMR)équipéesAprès Nombre et 23 pré-projet de places équipées)Co-voiturage | 0Auto-partage | 0Perméables | 73
Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Après 0projetEmprise au sol Avant | 9affectée au retrait projetdes marchandises Après 5(en m') projet
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
3 si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m° ».4 Cf. (2)
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