ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

Cabinet du Préfet










N° Spécial 03 juin 2025

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 03 juin 2025

SOMMAIRE

Arrêtés Dates PRÉFECTURE DE POLICE Pages
PP
n°2025-00669 28.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis le
29 mai 2025
4
Annexes de l'arrêté n°2025-00669 du 28 mai 2025 7-8
PP
n°2025-00671 28.05.2025
Arrêté portant interdiction de port et de transport
sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme à Paris et dans les
départements des Hauts -de-Seine, de la Seine -
Saint-Denis et du Val -de-Marne du vendredi
30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025
9
Annexe de l'arrêté n°2025-00671 du 28 mai 2025 : voies et délais de recours 11
PP
n°2025-00672 28.05.2025
Arrêté réglementant temporairement
l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris
et dans les départements des Hauts -de-Seine, de
la Seine -Saint-Denis et du Val -de-Marne du
vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025
inclus
12
Annexes de l'arrêté n°2025-00672 du 28 mai 2025 15-16
PP
n°2025-00679 30.05.2025
Arrêté accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à
l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
17
PP
n°2025-00680 30.05.2025
Arrêté portant mesures de police applicables à
Paris et dans les Hauts -de-Seine du 31 mai 2025
au 2 juin 2025 inclus
24
Annexes de l'arrêté n°2025-00680 du 30 mai 2025 27-28
3
PP
n°2025-00685 31.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale à l'occasion de la Ligue
des champions de football le dimanche 1 er juin
2025
29
Annexe de l'arrêté n°2025-00685 du 31 mai 2025: voies et délais de recours 33
PP
n°2025-00686 31.05.2025
Arrêté instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police au Parc des Princes
le dimanche 1er juin 2025
34
Annexes de l'arrêté n°2025-00686 du 31 mai 2025 39-40
PP
n°2025-00687 31.05.2025
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs au Parc des Princes le
dimanche 1er juin 2025
41
Annexes de l'arrêté n°2025-00687 du 31 mai 2025 44-45
| 3 CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-00669autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis le29 mai 2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative :Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transportà Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et le Val-de-Marne (94) le jeudi 29 mai 2025 à l'occasiond'une manifestation sur la voie publique ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes surla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et larégulation des flux de transport;Considérant les troubles à l'ordre public occasionnés depuis le 19 mai dans la capitale àl'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis ; qu'une nouvelle manifestation:

se tiendra le 29 mai 2025 à Paris; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et des rassemblements a cette occasion ainsi que la régulation des flux de transport ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant I' engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément envue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sontstrictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de seproduire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard des finalités poursuivies ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et leVal-de-Marne (94) le 29 mai 2025 aux titres de:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;la prévention d'actes de terrorisme ;la régulation des flux de transport.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur leplan en annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 2 29 mai 2025 de 06h00 à 21h00pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et duVal-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que parune information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
2025-00669 2

Article 7 — Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice ducabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dèsson affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actesadministratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 28 mai 2025
pl Laurent NUNEZ
gall CHARBONNEAU
La préféte, directrice du cabinet
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Annexe de l'arrêté n°2025-00669 du 28 mai 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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2025-00669

En CABINET DU PREFETPRÉFECTURE SPDE POLICE TaLiberté yyEgalitéFraternité
Arrêté n° 2 0 25 / 0067 {portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche1er juin 2025 inclus
Le préfet de police,Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 211-3 etR. 311-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue deschampions de football opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter Milan ; qu'à cette occasion,de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ; quede tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ;que les événements sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique, leurconcentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, constituent des cibles dechoix pour des actions terroristes ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public à Paris etdans les départements de la petite couronne, dans le contexte de la finale de la Ligue deschampions ; que des débordements sont survenus le 7 mai dernier en marge de la victoiredu Paris Saint-Germain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions ; que, dans cescirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :
Article 1° — Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal sont interdits a Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 30 mai 2025 à 07h00 jusqu'audimanche 1° juin 2025 à 23h59.Article 2 - Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du codepénal.Article 3 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil, etconsultable sur 'le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 2 8 MAI 2025 —
nt
Laurent NUNEZ
2075/9671 | | ,

Annexe de l'arrêté n° 20 25, 0 U 6 7 4 du 28 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

E | CABINET DU PREFETPRÉFECTURE qPDE POLICELibertéEgalitéFraternité G
Arrêté n° 2025/00672réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 30 mai 2025 au dimanche 1er juin 2025inclus
Le préfet de police,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL.557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ;

Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 a 21h00 la finale de la Ligue deschampions de football opposant le Paris Saint-Germain à l'Inter Milan ; qu'à cette occasion,de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en petite couronne ;Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par lamultiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment àl'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants àl'occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, telsque la rencontre sportive précitée entre le Paris Saint-Germain et l'Inter Milan ; que l'usagedétourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres etmouvements de panique ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publicsOu privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projectionde ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; qu'en outre, comptetenu des débordements survenus le 7 mai dernier en marge de la victoire du Paris Saint-Germain sur Arsenal en demi-finale de la Ligue des Champions, il convient de prendre desmesures afin de limiter tout trouble à l'ordre public ;Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées etlimitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition,de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuisle 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pourassurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens durant les événements liés à la finale de la Ligue des champions ; qu'une mesureréglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers àl'occasion des festivités de la finale de la Ligue des champions répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1° — Du vendredi 30 mai 2025 à 07h00 jusqu'au dimanche 1er juin 2025 à 23h59 sontinterdits :1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et àl'annexe 2 du présent arrêté.2025100672 ;

Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques a des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu al'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeurde la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de lapréfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 2 8 MAI 2025
aLaurent NUNEZ
2025/00672

Annexe 1 de I'arrétén? 29 25 / 00672 du 98 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois a compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police |7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse a votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
. En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

_ Annexe 2 de l'arrêté n° 20 2 5 / 0 067 2 du 28 MAI 2025
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support GES F3
— a | F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
| Pétard aérien | | FetFs
Pétard à composition flash F3
Find F2 et F3
Chandelle romaine | F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3

© x . PaPREFECTURE gp Cabinet du préfetDE POLICELibertéÉgalitéFraternité Fe
arrêté n° 2025-00679accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigrationet aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 etR* 122-4;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnelsdes administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûretédes plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment sonarticle 1° ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangerset de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, dela Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet depolice et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1° ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfetdélégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dansles départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur lesemprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture depolice ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration etaux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national durenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfètedéléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023;

VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à lapréfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etatdu deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du servicede l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effetde signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires àl'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1° du décret n° 2021-481 du21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relativesà l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtésd'avertissement et de blame infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques etspécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie àl'article 1° est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice de l'État du deuxième grade, cheffe duservice de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfecturede police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissairedivisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d'absence où d'empéchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégationpour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie despersonnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégationqui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'État hors classe, sous-directeur duséjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Sélim UCKUN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau dela lutte contre l'immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptablesnécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé
4
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dubureau de l'accueil de ia demande d'asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre2023 susvisé. :
- M. Rodolphe WILS, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du département desressources, de la modernisation et du soutien juridique.
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Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attachéd'administration de l'Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d'administrationde l'Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Camille MALINGE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe dupôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef dupôle de l'accès à la nationalité.
Article 7
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration horsclasse de l'Etat, directement placé sous son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de ladivision de l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigrationfamiliale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division de l'admissionexceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la rédactionet des examens spécialisés.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine COULAIS, attachée d'administration del'Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée etfamiliale, ou en cas d'empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aicha BEKKAR, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives auregroupement familial.
Article 10
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
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exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Lucie MONTOY et de Mme Véronique DE MATOS, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section admissionexceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Maria AIT-AMER , par Mme DimaHASSAN, agent contractuel administratif, emploi de catégorie B de la préfecture de police,adjointe à la cheffe de la section admission exceptionnelle, directement placée sous son autorité,pour signer les décisions de refus de séjour et les courriers de classement sans suite relatifs auxdemandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif àl'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titreIll du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'applicationdu 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la Républiquefrançaise et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatifà la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles dit« accord franco-algérien » ;
- M, Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation dessituations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. JohnathanSE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1% classe et par M. RégisFAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1° classe, directement placés sous son autorité,pour signer les classements sans suite et les lettres d'incomplétude relatifs aux demandes derenouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme IIlheme MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie estexercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisionde la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionrédaction, ou en cas d'empéchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN,secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et parMme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissantsétrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunesmajeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncommission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de lasection commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant lacommission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement desarticles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile.
Article 12
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE, conseillére d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l'usager, la délégation qui lui estconsentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachéeprincipale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du péle de la relation et du service à l'usager,directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Camille MALINGE et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, ladélégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de laréception des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division del'accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine MILLET, secrétaire administrative declasse exceptionnelle, directement placée sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARANDA, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de classeexceptionnelle, directement placé sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachéeprincipale d'administration de l'État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d'administration de l'État,directement placées sous son autorité.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de MmeSophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributionsrespectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la sectionde l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe dela section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :o les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposéesaux demandes de naturalisation et de réintégration;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avisdéfavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2 du code civil;
o les décisions d'enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions declassement sans suite opposées aux déclarants ;eles courriers de retour des dossiers de demandes d'acquisition de la nationalité française pardéclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
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Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrativede classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de lacorrespondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et descérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1?" classe,adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies et Mme VéroniqueSAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers etde l'interface avec les services d'enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers dedemandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avèreincomplet ;
Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectionde la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classenormale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1* classe, adjointe à la cheffe de lasection de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaireadministrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avecles services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure,adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaireadministrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section Instruction, et par MmeTaous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de lasection des dossiers signalés et de la correspondance, au titre de l'utilisation du téléservice deprise en charge des demandes d'acquisition de nationalité (NATALI), pour valider et signer lesdécisions de classement sans suite au stade de la vérification formelle et au stade del'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre cesclassements sans suite.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie estexercée par MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés principaux d'administration de l'Etat,Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, France BECK, etIhsane FRANÇOIS, attachées d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles THURIES, ClémentCOSTARD et Pierre MATHIEU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Youssef BERQOUQ|, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile ;
Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef dubureau de l'accueil de la demande d'asile ;
Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pêle asile ;
Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle interdépartementalDublin.
Article 19
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rodoiphe WILS, reçoivent délégation à l'effet de signertous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desrelations et des ressources humaines ;
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- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesfinanciéres, immobiliéres et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication,cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau dusoutien juridique et du contentieux.
Article 20
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentieest exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d'administration del'État, directement placée sous son autorité.
Article 21
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie estexercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principald'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leursattributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 22
Le présent arrêté entre en vigueur le 1° juin 2025.
Article 23
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en cequi la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifsdes préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 3 0 MAI 2025
Laurent NUNEZ
2025-00679

Es ABINET DU PREFETPREFECTURE ¢DE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00680portant mesures de police applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine du 31 mai 2025au 2 juin 2025 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances etdes mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-18L. 211-3;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départementsnotamment ses articles 72 et 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour unepersonne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime ausein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, où àl'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commisest puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris surle fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénalrelatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport derécipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
ee

d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rendapplicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République,les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, lesagents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et àses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visitede véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément àl'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que se déroulera le samedi 31 mai 2025 à 21h00 la finale de la Ligue deschampions de football opposant le Paris Saint-Germain à ('Inter Milan; que dans cecontexte, la rencontre sportive sera diffusée au stade du Parc des Princes, avec laparticipation attendue de nombreux supporters; qu'en outre, dans l'hypothèse d'unevictoire du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, des festivités auront lieu au Stadedu Parc des Princes le dimanche 1* juin; qu'ainsi, il existe un risque que desrassemblements non déclarés aient lieu à l'occasion de ces événements; que de telsrassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loipénale, les troubles à l'ordre public à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent ; que répond à ces objectifs une mesure, applicable du samedi 31 mai 2025 aulundi 2 juin 2025 inclus, qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises enœuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troublesgraves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE A PARIS ET DANS LES HAUTS DE SEINE
Article 1* - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défiléset rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites dansle périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe, du samedi 31 mai 2025 à14h00 au lundi 2 juin 2025 à 02h00.
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TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1* et durant la période mentionnée parce même article sont interdits, du samedi 31 mai 2025 au lundi 2 juin 2025 inclus, auxabords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par desparticuliers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolutionde la situation et lorsque les circonstances |'exigent.
Article 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), et transmis auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et Nanterre.
i ~
Fait a Paris, le 30 MAI 2025
Laurent NUNEZ
2025-00680

Annexe de l'arrêté n° 2025-00680 du 3 0 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

2025-00680

PREFECTURE PREFETDE POLICE DU VAL-D'OISELiberté ; LibertéÉgalité ÉguiiréFraternité Fratoruité
Arrêté n° 2025-00685autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale à l'occasion de la Liguedes champions de football le dimanche 1° juin 2025
Le préfet de police et le préfet du Val-d'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72, 73 et 73-1;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant étre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe C COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu la demande en date du 28 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant a obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationalemobilisé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer lasécurité des rassemblements et de réguler les flux de transport le dimanche 1° juin 2025,dans le cadre de la Ligue des champions de football ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure ainsi que 72, 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Deniset de Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de

Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne et sur les partiesde l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de |'Essonne ; qu'enapplication de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a lacharge de l'ordre public et de la sécurité des populations;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des cronies gravesa l'ordre public, et la régulation des flux de transport ;Considérant que l'arrivée des joueurs du Paris Saint-Germain le dimanche 1° juin depuis leuratterrissage jusqu'à Paris requiert d'être en mesure de disposer d'un appui aéroporté ; qu'eneffet, lors du retour des joueurs du Paris Saint-Germain dans le cadre de la finale de la Liguedes champions, des rassemblements, des blocages, des entraves à la circulation et diverstroubles à l'ordre public sont à craindre sur le trajet du cortège des joueurs parisiens,notamment en cas de victoire en Ligue des champions; qu'ainsi, il convient d'assurer lasécurité des personnes et des biens à l'occasion de cet événement ainsi que de prévenird'éventuels troubles à l'ordre public ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméraaéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalitéssusvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée auregard de ces mêmes finalités ;Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, ainsi que sur les parties del'emprise des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situées dans lesdépartements du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de l'Essonne, à l'occasion de l'événementsusvisé aux titre de :- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;- la sécurité des rassemblements ;- la régulation des flux de transports.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur un hélicoptère.
2025-00685

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Article 3 —- La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise des aérodromesde Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le dimanche 1* juin 2025 de 15h00 à22h00.Article 5 — L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — Le préfet du Val-d'Oise, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, ledirecteur de l'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aériennede gendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise,et consultable sur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 3 | MA! 2025 ES
Laurent NUNEZ
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Fait a Cergy, le3.1 MAL 2025

rr7) rm c ... psAnnexe de l'arrêté n° 2625-0606oOcy du 31 MAI 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication:
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

| 3 CABINET DU PREFETPREFECTURE apDE POLICELiberté wÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-00686instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police au Parc desPrinces le dimanche 1° juin 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13 etL. 2512-14 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1,L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 70, 72 et 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général descollectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seulcompétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de policeexerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentantde l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lepréfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé àun risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de1

l'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département desHauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le départementpar l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du mêmecode peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'articleL. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à despalpations de sécurité ;Considérant que des festivités auront lieu le dimanche 1° juin au stade du Parc desPrinces à Paris 16°", en cas de sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ; qu'àcette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités devraientêtre présents aux abords et à l'intérieur du stade ; que dans le contexte actuel de menacetrès élevée, cet événement constituerait une cible privilégiée et symbolique pour desactes de nature terroriste ;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveauélevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE«urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;Considérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant a garantir la sécurité des personnes et desbiens pendant cet évènement ; que la mise en place d'un périmètre de protectioncomprenant différentes mesures de police le dimanche 1° juin 2025 au Parc des Princesrépond a ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Du dimanche 1° juin 2025 à 17h00 au lundi 2 juin 2025 à 01h00 est institué unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1° du présent arrêté estdélimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entre le rond-point de la place del'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16°"°;- allée Charles Brennus à Paris 16" ;- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°" ;
2025-00686

- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rueLecomte du Noûy à Paris 16°" ;- rue Lecomte du Novy a Paris 16°";- rue de l'Arioste à Paris 16°":- rue du Sergent Maginot à Paris 16°TM°;- rue du Général Roques à Paris 16°"° ;- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 de l'avenue duParc des Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16°" ;- passerelle surplombant le périphérique, en vis-a-vis du magasin Carglass, depuisl'avenue du Parc des Princes;- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°"°;- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);- parking du complexe omnisports Géo André à Paris 16°";- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe àParis 16°" ;- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16°TM° ;- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la ruede la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue Nungesser et Coli à Paris 16°".
Article 3 - Les points d'accès au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et defiltrage sont mis en place, sont situés :
- al'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaélli (côté impair) et l'alléeCharles Brennus à Paris 16°7° ;- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°;- al'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris16e;
- al'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris167":
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16°TM°;- al'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-Cloud et la rue du CommandantGuilbaud à Paris 16°":- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92);- al'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);- al'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du Jardin Guilbaud à Boulogne-Billancourt (92);- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rueMarcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe aParis 16°";- a l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92); 32025-00686

- al'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris16":
- a l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16°" et de la rue Joseph Bernard àBoulogne-Billancourt (92).
TITRE IIMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, lesmesures suivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :- Tout rassemblement de nature revendicative ;- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité despersonnes et des biens ;- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code ruralet de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°"° catégories ;b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et defiltrage prévus a l'article 3 ou circuler a l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à lademande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, àl'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et,exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par desagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leurvéhicule ;c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familialesdoivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à sesignaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesurede filtrage adaptée ;2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité :- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite desvéhicules ;
2625-00686

- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous |l'autorité desofficiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent etavec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagageset à leur fouille, à des palpations de sécurité.Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre àl'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ouà la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué parl'article 1% ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE IIIDISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice de cabinet, le directeur del'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la ville de Paris sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine,consultable sur le site de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de laRépublique près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.CoFait a Paris, le3 1 MAI 2025
Laurent NUNEZ
2025-00686 5

du 3 1 MAI 2025NDqn6 CdCc)C\COOrAnnexe de l'arrêté n° 2 Ü
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

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2025-00686

PREFECTURE gp CABINET DU PREFETDE POLICE aà "4LibertéEgalitéFraternité
. wtArrété n° 2025-00687autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs au Parc des Princes le dimanche 1° juin 2025
Le préfet de police,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-15;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 70, 72 et 73;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;Vu la demande en date du 26 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransport à l'occasion des festivités au sein du stade du Parc des Princes le dimanche 1° juin2025, dans le cadre de la finale de la Ligue des champions opposant le Paris Saint-Germain àl'Inter Milan ;Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementssont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, la prévention d'actes deterrorisme et la régulation des flux de transport ;

Considérant que les joueurs du Paris Saint-Germain ainsi que leurs supporters seront présentsau stade du Parc des Princes, le dimanche 1* juin, dans le cadre de la finale de la Ligue deschampions ; qu'à cette occasion, de nombreuses personnes sont attendues, aux abords et àl'intérieur du stade du Parc des Princes, afin d'assister a cet événement; qu'auront lieu desfestivités en cas de sacre du Paris Saint-Germain en Ligue des champions ; que dans le contexteactuel de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cibleprivilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation de l'événement qui fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure etpour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de lacirculation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriserla voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir tout trouble à l'ordrepublic ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parcdes Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contred'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte surl'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictementlimitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée del'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de l'événement susvisé aux titresde:- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;- la sécurité des rassemblements ;- la prévention d'actes de terrorisme ;- la régulation des flux de transport.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
NDLDnhol8 c3UNCOJ

Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du dimanche 1° juin 2025 à 17h00 au lundi 2juin 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueilsdes actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, directrice du cabinet du préfet de policeet le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internetde la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 3 À hi Z0C5
Laurent NUNEZ
2025-09687

pr 7Annexe de l'arrêté n° 2025 00687 du 3 1 MAI
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les argumentsou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans undélai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratifpeut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de ladate de la décision de rejet.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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