CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2A-2025-170
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2025-12-03-00003 - Arrêté portant désignation des autorités
habilitées à décider de l'emploi de la force pour disperser un
attroupement en zone gendarmerie (2 pages) Page 3
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2025-12-03-00003
03/12/2025
Arrêté portant désignation des autorités
habilitées à décider de l'emploi de la force pour
disperser un attroupement en zone gendarmerie
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2025-12-03-00003 - Arrêté portant désignation des autorités habilitées à décider de l'emploi de la
force pour disperser un attroupement en zone gendarmerie 3
| CabinetPREFET Bureau de la sécurité intérieureDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2A-2025-12-03-00003 du 3 décembre 2025portant désignation des autorités habilitées à décider de l'emploi de la force pourdisperser un attroupement en zone gendarmerie
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-9 et R.211-11 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Éric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant qu'aux termes de l'article 78-2 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |' État dans lesrégions et les départements, l'ordre public relève, dans le département de Corse-du-Sud de laresponsabilité du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Considérant que l'article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure dispose que « Dans les casd'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, le représentant de l'État dans ledépartement ou un autre membre du corps préfectoral ou le directeur des services ducabinet, le maire ou l'un de ses adjoints, le directeur du service territorial de police en chargede l'ordre public ou son adjoint, le commandant de groupement de gendarmeriedépartementale ou son commandant en second, ou, mandaté par l'autorité préfectorale, uncommissaire ou un officier de police, responsable de service placé sous l'autorité du directeurdu service territorial de police en charge de l'ordre public, ou un commandant de compagniede gendarmerie départementale ou un commandant en second doivent être présents sur leslieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation. » ;Considérant la demande du général, commandant la région de gendarmerie de Corse et legroupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud en date du 1° décembre2025;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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ARRETE:Article 1*- Les commandants de compagnie de gendarmerie départementale oucommandants en second, mandatés pour décider, en l'absence sur les lieux d'une autoritécivile, de l'emploi de la force après sommation et d'effectuer eux-mêmes les sommations pourprocéder à la dispersion d'un attroupement au sens de l'article 431-3 du code pénal, sontceux dont les noms suivent :+ M. Alban SUZANNE, chef d'escadron, commandant de la compagnie d'Ajaccio ;+ M. Cyril RODANGE, capitaine, commandant en second de la compagnie d'Ajaccio ;* Mme Sophie SHUSHI, chef d'escadron, commandant de la compagnie de Sartène ;+ M. Nicolas DURAND, capitaine, commandant en second de la compagnie de Sartene ;+ M. Jean-Francois THIBAULT, chef d'escadron, commandant de la compagnie de Porto-Vecchio;+ M. Franck MAURY, capitaine, commandant en second de la compagnie de Porto-Vecchio.Article 2- Le présent arrêté est valable pendant toute la durée d'affectation descommandants de compagnie ou commandants en second désignés à l'article 1er du présentarrêté dans les fonctions précitées, sur la zone de compétence du groupement degendarmerie départementale de la Corse-du-Sud.Article 3- Toute décision d'usage de la force en vertu des dispositions de l'article 1er duprésent arrêté fera l'objet d'un compte-rendu immédiat, notamment au sous-préfet, directeurde cabinet, au sous-préfet d'arrondissement territorialement compétent, et le cas échéant, al'autorité préfectorale de permanence.Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudet le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio
Le Préfet
Éric JALON
Voies et délais de recours :Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano - 20 200 BASTIA, dans un délaideux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1a R. 421-5 du Code dejustice administrative.
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