ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2024-084
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale
03-2024-06-27-00002 - Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la CDAC
sur le projet de création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES
à Cosne d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR (6 pages) Page 3
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2024-06-27-00002
Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la
CDAC sur le projet de création d'un magasin à
l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES à Cosne
d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-06-27-00002 - Décision n° 1464/2024 du 27 juin 2024 de la CDAC sur le projet de création d'un
magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES à Cosne d'Allier par la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR 3
EJx |
PRÉFÈTE Direction de la coordination interministérielle
DE L'ALLIER _ et de l'ingénierie territoriale
Liberts | Bureau de la coordination des politiques publiques
Égalité
Fraternité
N° 1464 /2024 du 27 juin 2024
DECISION
de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier
relative au projet n°2/2024
présenté par /la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR, sise route de Hérisson — Cosne d'Allier (03430)
en vue d'obtenir l'autorisation
de procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 149 m?
_ par la création d'un magasin à l'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES
d'une surface de vente de 780 m", situé 1A route de Hérisson à Cosne-d'Allier (03430),
en s'ajoutant au magasin existant MR BRICOLAGE d'une surface de vente de 1 369 m"
Aux termes de ses délibérations en date du mercredi 26 juin 2024, sous la présidence de Monsieur
Olivier MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Vu le Code du commerce et notamment.ses articles L 751-2 et suivants et R 751-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 juin 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Allier, sous-
préfet de Moulins — Monsieur Olivier MAUREL ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 44/2023 du 5 janvier 2023 publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture le 6 janvier 2023, portant organisation des services de la préfecture et des sous-
préfectures ; | | |
Vu l'arrêté préfectoral n° 1550/2023 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, secrétaire général de la préfecture de l'Allier; =~ |
Vu l'arrêté préfectoral n° 63/2024 du 11 janvier 2024 fixant la composition « cadre » de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Allier : '
Vu l'arrêté préfectoral n° 1100/2024 du 17 mai 2024 fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Allier pour 'examen de la demande d'autorisation
concernant ce projet ; _ ;Vu le projet de création d'un ensemble commercial de 2 149 m?, par la création d'un magasin àl'enseigne MARCHE AUX AFFAIRES d'une surface de vente de 780 m?, à Cosne-d'Allier (03430) -
1A route de Hérisson, en s'ajoutant au magasin existant MR BRICOLAGE d'une surface de vente de
1 369 m°, à la demande de la SAS COSNE D'ALLIER BAZAR, sise route de Hérisson — Cosne d'Allier
(03430) ;
Vu le dossier relatif à cette demande d'autorisation déposé le 23 avril 2024 et enregistré comme
complet à la date du 10 mai 2024 : '
Vu le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires de l'Allier ;
Vu l'absence d'objection de la chambre d'agriculture de I'Allier portée à la connaissance de la préfète
par un courrier de son président du 24 mai 2024 ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de I'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
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Aprés avoir entendu Monsieur Naoufal BEN MAKHLOUF futur exploitant du magasm MARCHE AUX
AFFAIRES, et Monsieur Bernard LEVY, directeur du développement du réseau MARCHE AUX
AFFAIRES ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de Monsieur Pierre METENIER,
représentant le directeur départemental des territoires de I'Allier ;
Considérant que le projet n'apporte aucune amélioration à l'existant ;
Considérant la faible qualité du projet en matière d'aspect environnemental et architectural ;
Considérant que la parcelle est entièrement imperméabilisée et qu'aucune amélioration visant une
intégration paysagère n'est mise en avant par le porteur de projet ; '
Considérant néanmoins que le projet apparait pour partie comme étant compatible avec Ie schéma de
cohérence territoriale (SCoT) du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural « Pays de la Vallée de. Montluçon et
du Cher », à la suite de précisions apportées par Monsieur LEVY, en ce qu'il s'engage à vendre des
mobiliers correspondant au type 4 identifié dans le Document d'aménagement artisanal et commercial
du SCoT ;
Considérant que le projet est conforme à la destination de la zone du plan local d'urbanisme (PLU) qui
couvre la commune de Cosne d'Allier ;
Considérant que le projet n'a pas d'impact sur des espaces à vocation agricole :
Considérant que le projet n'artificialise pas les sols et reprend une friche commerciale ;
Considérant que le projet vise à compléter et à améliorer l'offre déjà présente ;
Considérant que le projet participe à I'attractivité du territoire du fait de son emplacement en entrée de
bourg ;
Le 26 juin 2024 à 14H30, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Allier a
émis un avis favorable à la majorité absolue au projet présenté, par 6 voix favorables sur les
10 exprimées.
Ont voté pour l'autorisation du proiet :
— Madame Marie CARRÉ, maire de Cosne d'Allier, commune d'implantation du projet ;
— Monsieur Lionel BROCARD, vice-président de Commentry Montmarault - Néris Communauté,
communauté de communes dont est membre la commune d'implantation ;
— Monsieur Mohammed KEMIH, représentant du Pays de la Vallée de Montluçon et du Cher, Pôle
d'Équilibre Territorial et Rural dans le périmètre duquel est située la commune d' implantation ;
— Monsieur Fabrice MARIDET, vice-président du conseil départemental de I'Allier ;
— Monsieur Roger LITAUDON, maire de Varennes-sur-Allier, représentant les maires au niveau
départemental ;
— Madame Élisabeth BLANCHET vice-présidente de la- communauté de communes Commentry-
Montmarault-Néris Communauté, représentant les présidents des intercommunalités au niveau
départemental ; |
Ont voté contre :
— Madame Annie BROSSARD, représentant l'association UFC-Que Choisir de Moulins-Avermes-
Yzeure et sa région, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs ;
— Monsieur Jacques BUISSON, representant l'association UFC- Que Choisir de Montluçon et sa région,
personnalité qualifiée en matière de consommation et de protectlon des consommateurs ;
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~Monsieur Fernand RIBEIRO, architecte - conseil du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ; 1-
_ |- Madame Andrée ROUFFET-PINON, représentant I'association France. Nature. Environnement Allier, ; jpersfth_îalité qualifiée en matière de développement durable ç,t'd'am.énagçmer_i;t Îdu'_t{erï_"itqifre;;_; |
En conséquence, la demande présentée par la société SAS COSNE D'ALLIER BAZAR, sise route de Hérisson — Cosne d'Allier (03430), concernant :
la création d'un ensemble commercial de 2 149 m? pär la création d'un magasin à l'enseigrie MARCHE AUX AFFAIRES d'une surface de vente de 780 m? situé 1A route de Hérisson à Cosne d'Allier (03430), en s'ajoutant au magasin existant MR BRICOLAGE d'une surface de vente de 1 369 m?, | |
a obtenu une autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial.
Moulins, le 27 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Olivier MAUREL
Conformément aux dispositions des articles L752-17 et R752-30 et suivants du Code du commerce, l'avis susvisé peut faire l'objet, dans un délai d'un mois, d'un recours auprès de la -CNAC (DGCIS, bureau de l''Aménagement Commercial, Secrétariat de /g CNAC - Teledoc 121, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 1 3)
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJET
" JOINT A LA DECISION DE LA CDAC
N° 1464/2024 DU 27 /06 /2024
(amcles R 752-16 / R 752-38 et R 752-44 du code de commerce)
" POURTOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
(ade du 3° de Iarhcle R. 752-44-3 du code de oommerœ)
Superficie totale du lieu d'lmplantahon (en m°)1607 SEN E
Et référencés. eadastrales du terrain d'assuatle
"(cf. b du 2° du | de I' rtlcle art. R752-6). Section AL nu_mér_o 574
Points d'accès (A) et de sortie -
(S) du site (cf. b cetddu 2° du ! de l'article R. 752-6)- AVant ;irojet. Nombre de À
Norñmbre de S|
Nombre de A/S
'Après projet"Nombre de A
Nombre de S/
Nombre de A/S
Espaces verts et surfaces perméables (cf. b du 2°
Et du 4° du I.de l'article R. 752-6)Superficie du terrain consacrée -
Aux espaces verts (en m?)
Autres surfaces végétalisées 4,
(toitures, fagades, autre(s), en m?)
Autres surfaces non - .
Energies renouvelables (cf b du 4° de
; l'article R.752-6)
|
LAutres éléments mtnnsèques ou
Connexes au projet mentionnés expressément
Par la commission dans son avis ou sa
Décision
1. Rayer la.mention inutileS SImperméablhsés m° et matériaux 0
__ Procédés utilisés ; |
Panneaux photovoitaïques : o l.M? et localisation - _
. thennes (nombre et - 5 '[ 'Localisation) __
| Autres procédés (mFnombre et 'Localisation) et 0-
- |
; _Observâtions éventuelles : |
| Le projet MARCHE AUX AFFAIRES oonstntuera un ensemble commercial avec un
" magasin MR BRICOLAGE déjà exnstanl " 369 m?)")
Le magasin MARCHE AUX AFFAIRES Téinvestira un local
depuis le transfert d'commerclal mexplolté et vacantun supermarché NETTO € en 2020 '
p
}> —
-2 Rayer la mention inutile et compiêter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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Surface de vente
(cf. a,b,d ou e du
1°du 1 de l'article
R752-6) et
Secteurs d'activité
(cf.a, b detedu
1°du 1 de l'article
R.752-6)
Capacité de
Stationnement
(cf. g du 1° du ! de
l'article R.752-6)
Nombre de pistes
-De ravitaillement| Avant
|POUR LES-MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a et c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Projet
Après
Projet
Avant
Projet
Après
Projet| Surface de vente (SV) totale! 1369 | | |
c, - Nombre 1 o
es de Î SV/magasin (3) 1369 || | Secteur (1 ou 2) 2| 1
__ Surface de vente (SV) totale _ 2149
_ Nombre 2 1' Sæafâä'onîng B SV/magasin 1369, 780 |
| Secteur (1 ou 2) 2 |
| Total 24
Electriques/
Nombre de ( Hybrides, O
| Places Co-Voiturage 0 |
Auto-partage 0 |
1 _ Perméables 0
| | Total 24
| Electriques/ |
Nombre de Fybrides_ O __
Places | Co-Voiturage 0 |
}_ Auto-partage 0 |
1 Perméables 0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Projet
Après
Projet
Emprise au sol
Affectée au retrait des
Marchandises (en m?)Avant
Projet
Après
ProjetT
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