PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-031
PUBLIÉ LE 2 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Creuse / Direction du Cabinet
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 26-2026-02-28- 01 DU 28 FEVRIER 2026autorisant les services de la direction interdépartementale de la police nationalede la Gironde à utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérantl'équipement radioélectrique d'aéronefs circulant sans personne à bord
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 et R. 242-8 aR.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sanspersonne à bord ;Vu l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de ladéfense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure relatif au brouillage desaéronefs circulant sans personne à bord;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;Vu l'avis de brouillage en date du 24 février 2026 sollicité par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde visant à autoriser le brouillage decertaines fréquences à proximité du site de Biosyl, dans le cadre du week end de mobilisationcontre l'implantation de l'usine à pellets BiosylVu l'étude d'impact « brouillages potentiels » dans l'avis de brouillage du 24 février 2026 ;Considérant la journée contre le projet Biosyl organisée le 28 février 2026 à l'appel de diverscollectifs;Considérant l'antériorité des précédentes manifestations anti-biosyl, notamment lamanifestation du 5 octobre 2024 à Guéret qui a réuni plus de 2 500 personnes générant destroubles à l'ordre public, et la journée du 10 février 2026 organisée par le Réseau ForêtLimousine et le Syndicat de la Montagne Limousine rassemblant plus de 1000 personnes ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/5
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Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de lamobilisation du 28 février 2026, les collectifs Réseau Forêts limousines fédèrent notammentau sein de l'Ultragauche ;Considérant que la mobilisation pourrait fédérer dans les départements limitrophes à laCreuse, voire à l'échelle nationale, avec l'éventuelle participation d'éléments incontrôlables,issus de mouvements très divers ;Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalisent localementl'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes dedétérioration d'engins de chantiers et forestiers ont été constatés ces dernières années ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de pesersur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national et qu'elle nécessite d'assurer la parfaite exécution desmesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existantes et de renforcer lasurveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans ces conditions, les forces desécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département de laCreuse ;Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou enréunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurséquipements ;Considérant qu'il est impératif de sécuriser les abords et les lieux empruntés pendant cettemanifestation ; qu'au titre de la lutte anti-drones, ce moyen de brouillage s'avère nécessaireet concourt de manière complémentaire au dispositif de sécurité prévu; qu'au surplus, cebrouillage permettra d'entraver toute tentative d'intrusion aéronefs malveillants circulantsans personne à bord et, au besoin, de les neutraliser en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public ou de la défense de la sécurité nationale ;Sur proposition de Madame la Sous-préfète d'Aubusson ;ARRÊTEArticle 1°: La direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde est autoriséeà mettre en place un dispositif de brouillage des fréquences à l'aide d'un système debrouillage type: Véhicule Anti-Drone Opérationnel Rapide (VADOR), d'un dispositif debrouillage uni-directionnel (Fusil watson et pistolet wilson) ainsi qu'un appareil de lecture designaux DJI/ADSB/INFO DRONE (aerosafe evo 2) ;Article 2: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques dans un rayonde 900 m autour du point 0 d'implantation du projet de l'usine Biosyl ;Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de
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mes services ou recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLimoges (1, cours Vergniaud CS 40410, 87000 Limoges cedex) dans un délai de deux mois acompter de la date de sa publication.
Article 4:Madame la Sous-Préfète d'Aubusson, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de laCreuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et transmis au procureur de la République ainsiqu'au Maire de Guéret.
Fait à Guéret, le 28 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète d'Aubusson
Anais GRASSIN
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ARRETE N°26-2026-02-28-02 DU 28 FEVRIER 2026autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cameras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 24 février 2026 formée par Madame la Commissaire de PoliceVéronique JACOB, Directrice Départementale de la Police Nationale de la Creuse, tendant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2caméras installées sur un drone (type DJI Matrice 4 T) aux fins de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité du rassemblement, de prévenir lesactes terrorisme et de porter secours aux personnes lors de la journée de mobilisation antiBiosyl prévue le samedi 28 février sur les communes de Saint-Fiel et Guéret.Considérant que les dispositions des articles L. 242-5 et suivants du code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement del'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code précité permet le recours audispositif de caméras aéroportées aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou detrafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation; que, par ailleurs, le 2° de l'article L. 242-5 prévoitPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/6
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que ces dispositifs peuvent étre mis en ceuvre au titre de la sécurité des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant la journée contre le projet Biosyl organisée le 28 février 2026 à l'appel de diverscollectifs ;Considérant l'antériorité des précédentes manifestations anti-biosyl, notamment lamanifestation du 5 octobre 2024 à Guéret qui a réuni plus de 2 500 personnes générant destroubles à l'ordre public, et la journée du 10 février 2026 organisée par le Réseau ForêtLimousine et le Syndicat de la Montagne Limousine rassemblant plus de 1000 personnes ;Considérant que depuis 2021, les manifestations liées à un appel national sur les thématiquesenvironnementales donnent lieu à une forte opposition militante; que dans le cadre de lamobilisation du 28 février 2026, les collectifs Réseau Forêts limousines fédèrent notammentau sein de l'Ultragauche;Considérant que la mobilisation pourrait fédérer dans les départements limitrophes à laCreuse, avec l'éventuelle participation d'éléments incontrôlables, issus de mouvements trèsdivers ;Considérant que le sujet de la forêt, et l'opposition aux coupes rases focalisent localementl'attention de mouvements proches de l'ultragauche locale et que des actions violentes dedétérioration d'engins de chantiers et forestiers ont été constatés ces dernières années ;Considérant, par ailleurs, que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de pesersur la France; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 auniveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer laparfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protection déjà existanteset de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements; que dans cesconditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département de la Creuse ;Considérant qu'en cas de propagation des violences urbaines au département de la Creuse,toutes les mesures doivent être prises afin de prévenir des violences ou exactions, et que lamanifestation est susceptible de donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou enréunion de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de l'ordre et leurséquipements ;Considérant dès lors, que le recours à un drone pour compléter le dispositif mis en œuvre estpleinement justifié ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure enfonction, à la fois, des lieux de rassemblement projetés et des sites sensibles où desdégradations risquent d'être commises, que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de cetteopération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant enfin, que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
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présent arrêté au recueil des actes administratifs, l'information peut être diffusée sur le sitede la préfecture ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRÊTEArticle 1%: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionDépartementale de la Police Nationale de la Creuse est autorisée au titre de la sécurité durassemblement de personnes / de la manifestation sur la voie publique et de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article ler est fixé à DEUX.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planannexé au présent arrêté.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation/durassemblement, soit le samedi 28 février à 14H jusqu'à la fin /sur ordre.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département ou, à Paris au préfet de police à l'issuedu rassemblement/ de la manifestation.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai dedeux mois à compter de sa publication et via l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.
Article 8 :Madame la Sous-Préfète d'Aubusson, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la PoliceNationale de la Gironde et Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale de laCreuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et transmis au procureur de la République ainsiqu'au Maire de Guéret. Guéret, le 28 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète d'Aubusson
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