ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-007
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 06 janvier 2026 relatif à l'extension de la station
de traitement des eaux usées de SAINT-BRIAC-SUR-MER et à
l'exploitation du système d'assainissement associé de
SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis à autorisation au titre
de l'article L.181-1 du Code de l'Environnement (41 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-06-00007 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux
et communautaires à élire dans le département d'Ille-et-Vilaine à
l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026 (10 pages) Page 45
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 26-35-2-074 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) à PIPRIAC (2 pages) Page 56
35-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 26-35-2-075 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) à REDON (2 pages) Page 59
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-06-00005
Arrêté préfectoral d'autorisation
environnementale du 06 janvier 2026 relatif à
l'extension de la station de traitement des eaux
usées de SAINT-BRIAC-SUR-MER et à
l'exploitation du système d'assainissement
associé de SAINT-BRIAC-SUR-MER et
SAINT-LUNAIRE soumis à autorisation au titre de
l'article L.181-1 du Code de l'Environnement
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-06-00005 - Arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du
06 janvier 2026 relatif à l'extension de la station de traitement des eaux usées de SAINT-BRIAC-SUR-MER et à l'exploitation du système
d'assainissement associé de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis à autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'Environnement
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| 3 Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALErelatif à l'extension de la station de traitement des eaux usées deSAINT-BRIAC-SUR-MER et à l'exploitation du système d'assainissement associé deSAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis à autorisationau titre de l'article L181-1 du code de l'EnvironnementSYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES COMMUNES DE SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIREBénéficiaire : syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Briac-sur-Mer etSaint-LunaireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-7 à L.2224-12 etR.2224-6 à R.2224-17 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1331-1 à L1331-15 et L1337-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-VilaineVu l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté interministériel modifié du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'utilisation des eaux uséestraitées ;Vu l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux uséestraitées pour l'arrosage d'espaces verts ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux uséestraitées pour l'irrigation de cultures ;
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06 janvier 2026 relatif à l'extension de la station de traitement des eaux usées de SAINT-BRIAC-SUR-MER et à l'exploitation du système
d'assainissement associé de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE soumis à autorisation au titre de l'article L.181-1 du Code de
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Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux uséestraitées pour la propreté urbaine et modifiant l'arrêté du 14 décembre 2023 relatif aux conditions deproduction et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts et l'arrêté du 18décembre 2023 relatif aux conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pourl'irrigation de cultures ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin SAGE Rance Frémur baie deBeaussais approuvé le 9 décembre 2013 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019, encadrant le système d'assainissement des communes deSAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE ;Vu le diagnostic périodique des eaux usées des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE dont la finalisation est prévue en janvier 2026 ;Vu le plan de zonage assainissement prévu par l'article L.2224-10 du code général des collectivitésterritoriales approuvé par les communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE le 17 décembre2014 et publié le 22 décembre 2014 ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'ille-et-Vilaine par leSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE, endate du 31 mai 2024, enregistrée sous le n°AIOT 0100056964, concernant l'extension de la stationde traitement des eaux usées de SAINT-BRIAC-SUR-MER ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024 portant décision après examen au cas par cas en applicationde l'article R122-3- du code de l'environnement de dispenser le projet d'extension de la station detraitement des eaux usées de SAINT-BRIAC-SUR-MER;Vu le dossier d'autorisation environnementale déposé par le SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE en date du 8 octobre 2024 relatif àl'extension du système d'assainissement ;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 17 octobre 2024 :Vu l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais en date du6 novembre 2024 :Vu l'avis de l'agence de l'eau Loire-Bretagne en date du 5 décembre 2024 ;Vu l'avis de l'IFREMER en date du 20 décembre 2024 ;Vu l'avis de l'agence régionale de la santé Bretagne en date du 18 décembre 2024 puis du 16 mai 2025 ;Vu la demande de compléments dans l'objectif de prescrire au titre du R.214-39 du code del'environnement adressée par la DDTM d'ille-et-Vilaine au SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE du 4 février 2025 et les réponsesapportées par le bénéficiaire via le guichet unique de l'environnement le 14 mars 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de prolongation du délai de la phase d'examen en date du 14 mars 2025;Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 24 juin 2025, qui s'est déroulée entrele 16 juillet et le 22 août 2025;Vu le procès-verbal du commissaire enquêteur en date du 27 août 2025;Vu les réponses apportées au commissaire enquêteur par le SYNDICAT INTERCOMMUNALD'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE ;
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Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur dans le rapport d'enquête et les conclusions en date du16 septembre 2025 ;Vu la délibération du 30 octobre 2025 du comité syndical intercommunal d'assainissement de Saint-Briac-sur-Mer et Saint-Lunaire approuvant la déclaration de projet permettant d'affirmer l'intérêtgénéral de l'extension du système d'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER SAINT-LUNAIRE ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'avis du CODERST du 9 décembre 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale en application à l'article L181-1 ducode de l'environnement transmis au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE, en date du 09 décembre 2025, dans le cadre du contradictoire ;Vu le courriel du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER etSAINT-LUNAIRE en date du 15 décembre 2025, précisant qu'elle n'a pas d'observations sur le projetd'arrêté préfectoral transmis dans le cadre de la phase contradictoire prévue par l'article R181-40 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'article L.211-1 du code de l'environnement dispose que la gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations nécessaires au changement climatiqueet vise à assurer, notamment, la protection des eaux et la lutte contre toute pollution pardéversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et plusgénéralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des eaux enmodifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou bactériologiques, qu'il s'agissedes eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans la limite des eaux territoriales ;CONSIDÉRANT que le projet doit être compatible avec les objectifs et orientations du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire Bretagne 2022-2027 et au respect del'article L.211-1 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le dossier d'autorisation environnementale déposé par le SYNDICATINTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE prévoitl'extension de la station d'épuration, actuellement dimensionnée pour 15 000 EH, à une capaciténominale de 23 000 EH pour le système d'assainissement des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER etSAINT-LUNAIRE ;CONSIDÉRANT que l'analyse pédologique et floristique a démontré la présence de zone humide surune partie de la parcelle d'extension de la station de traitement des eaux usées d'une surface de1 226 m?;CONSIDÉRANT que le projet d'extension de la station d'épuration n'aura pas d'emprise sur cette zonehumide;CONSIDÉRANT que le projet prévoit la suppression de haie et d'arbres existants pour l'implantation denouveaux ouvrages et qu'il convient de prescrire une mesure compensatoire tel que prévu par l'Article9.3 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les eaux pluviales des bâtiments et de la voirie ne rejoignent aucun ouvrage degestion des eaux pluviales et sont gérées à la source tel que le prescrit à l'Article 4.5 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susmentionné dispose queles stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ou égale à 600 kg/j de DBOs (10 000équivalent-habitants) sont munies d'équipements permettant le dépotage de matières de vidange desinstallations d'assainissement non collectif et que le préfet peut déroger a cette obligation dans le casoù le plan relatif à la prévention et la gestion des déchets non dangereux ou un plan départemental desmatières de vidange approuvé par le préfet prévoit des modalités de gestion de ces matières nenécessitant pas l'équipement de la station;
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CONSIDÉRANT que la station de traitement des eaux usées de Dinard, commune limitrophe de Saint-Lunaire, dispose d'une zone dépotage et qu'il n'est pas nécessaire de prévoir un deuxième site dedépotage sur ce secteur ;CONSIDÉRANT que l'extension de la station d'épuration possédera une unité de traitement des eauxusées traitées pour la réutilisation des eaux;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire, par l'Article 4.6 du présent arrêté, les modalitésd'autorisation de ces usages ;CONSIDÉRANT que les performances épuratoires d'une station d'épuration de type boues activéespermettent d'avoir de bon rendement épuratoire ;CONSIDÉRANT que les rendements épuratoires proposés par le bénéficiaire dans son dossier pour lesparamètres DCO, NGL, NH, et Pt peuvent être renforcés comme prescrit par l'Article 4.2 du présentarrêté ;CONSIDÉRANT que l'article 18 II de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié susmentionné disposeque le maître d'ouvrage d'une agglomération, qui rejette les eaux usées traitées, réalise un suiviapproprié du milieu récepteur lorsque les rejets risquent de dégrader son état ;CONSIDÉRANT que le bénéficiaire met en place des suivis du milieu et de l'émissaire pour mesurerl'impact du rejet comme prescrit par l'Article 6.4 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées est de nature à être unesource d'émissions sonores et de mauvaises odeurs, notamment dû aux équipements deprétraitements, d'aération et de traitement des boues ;CONSIDÉRANT que l'article R1336-7 du code de la santé publique dispose que les valeurs limites del'émergence de bruit sont de 5 décibels pondérés A en période diurne (de 7 heures à 22 heures) et de 3décibels pondérés A en période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute unterme correctif en décibels pondérés A, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier ;CONSIDÉRANT que les prescriptions des Article 4.3.2 et Article 4.3.3. du présent arrêté, ainsi que lespropositions contenues dans le dossier déposé, visent à limiter les émissions sonores et à respecter lesémergences réglementaires susmentionnées ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prescrire, par les Article 4.3.2 et Article 4.3.3 du présent arrêtépréfectoral, Un suivi complémentaire sur les émissions sonores, par une enquête menée par leSYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIREauprès des riverains pour recueillir leurs observations quant aux éventuelles nuisances suite à la mise enexploitation de la nouvelle station ;CONSIDÉRANT les résultats des inventaires faune-flore réalisés, et le développement de la démarche« Eviter-Réduire-Compenser appliquée » (ERC) à la biodiversité ;CONSIDÉRANT que compte-tenu de la mise en œuvre des mesures prévues, l'impact résiduel sur lesespèces protégées et leurs habitats sera nul ou positif, et qu'il n'est pas nécessaire par conséquent defaire de demande de dérogation au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal d'assainissement de Saint-Briac Saint-Lunaire a prévu lamise en place de panneau photovoltaïque sur les toitures et au sol sur l'ancien filtres à sable (parcellesn°65; 70; 71; 72; 73; 74; 75; 276 ; 342 ; 344 et 220 de la section AD) pour une puissance de productiond'environ 450KW qui devrait couvrir 58 % de la consommation d'électricité future du site ;
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CONSIDÉRANT que l'article 11 de la Directive 2024/3019 du Parlement européen et du ConseilEuropéen du 27 novembre 2024 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (DERU 2) disposeque les Etats membres de l'Union Européenne veillent à ce que des audits énergétiques des stationsd'épuration des eaux résiduaires urbaines et des systèmes de collecte en fonctionnement soienteffectués tous les quatre ans. Ces audits comprennent une détermination du potentiel de mesuresrentables visant à réduire la consommation d'énergie et à renforcer l'utilisation et la productiond'énergie renouvelable, en mettant particulièrement l'accent sur l'identification et l'utilisation dupotentiel de production de biogaz, la récupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle, sur site oupar l'intermédiaire d'un système énergétique urbain, tout en réduisant les émissions de GES ;CONSIDÉRANT que ce même article dispose que les premiers audits énergétiques sont effectués auplus tard le 31 décembre 2032 pour les stations d'épuration des eaux résiduaires urbaines traitant unecharge égale ou supérieure à 10 000 EH mais inférieure à 100 000 EH et les systèmes de collecte qui ysont raccordés ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de réaliser un audit énergétique tel que prescrit à l'Article2.8 du présent arrêté ;CONSIDÉRANT que l'article 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié dispose que les rejetseffectués sur le domaine public maritime le sont au-dessous de la laisse de basse mer ;CONSIDÉRANT que |'émissaire existant se situe à environ 3 m au-dessus de la laisse de basse mer;CONSIDÉRANT les risques sanitaires liés à l'émissaire, le bénéficiaire prévoit un renforcement dutraitement des eaux usées via un traitement UV, un suivi bactériologique renforcé sur le milieu et descontrôles sur les ouvrages de collectes des eaux pluviales qui sont source de recontamination ;CONSIDÉRANT qu'à ce titre, l'agence régionale de la santé émet un avis favorable sur la demande dedérogation sous réserve de prescriptions et d'obligations tel que prévu par les Article 10 et Article 6.4 ;CONSIDÉRANT que le dossier d'autorisation environnementale indique que la capacité nominale de lanouvelle station devrait être atteinte à l'horizon de l'année 2050;CONSIDÉRANT qu'à ce titre, il est nécessaire de prévoir une date limite d'exploitation du rejet dans lecadre de la déclaration précitée, tel que prévu par l'Article 12 du présent arrêté, avec la possibilité deprolonger cette date, si le bénéficiaire démontre que le système d'assainissement est en capacité decontinuer à traiter, en respectant les prescriptions du présent arrêté, la charge arrivant à la station detraitement des eaux usées ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et au respect de l'articleL.211-1 du code de l'environnement, sous réserve de respect des prescriptions du présent arrêté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
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Table des matiéresArticle 1 : OBJET DE LA DECLARATION. ............cccccccccecceecccecceescesseescessteseessteseestvesseasesssaseseecseecesestvatenseecssecateneeees 8Article 1.1 : Bénéficiaire et nomenclature... see 8Article 1.2 : Charges de référence... sise 9Article 1.3 : Débit de référence... ss 9Article 1.4 : Abrogation.................................. sise 10Article 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES... 11Article 2.1 : Prescriptions générales... ss 11Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillance..................... 11Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissement... 11Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissement... 11Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissement... 12Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissement... 12Article 2.6.1 : Système de collecte... ss 12Article 2.6.2 : Système de traitement... sise 13Article 2.6.2.1 : Filière eau... iiieierereererreeeeeeeeeneeeeeeeeeeeneneeeeeeeeeenne 13Article 2.6.2.2 : Filière boues... sisi 14Article 2.6.2.3 : Autres dispositifs... 14Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissement... 14Article 2.7.1 : Fonctionnement... sense 14Article 2.7.2 : Exploitation... sense 14Article 2.7.3 : Fiabilité... issues 15Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissement... 15Article 2.9 : Audit énergétique du système d'assainissement... 15Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTE... 16Article 3.1 : Conception — réalisation... 16Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecte... 16Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecte................. 16Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiques... 16Article 3.4.1 = CaS général... en erenennanmeunesnn samemnnnenn sitnunda nibs Réf E NEUFS MERINO GER EEE HAT 16Article 3.4.2 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-Bretagne............................................................. 17Article 3.5 * Travaux de réhabilitation... en anennenss Usaaia sn cheeses deneasean ie netenoEe ds saneein' 18Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE TRAITEMENT... 19Article 4.1 : Conception et fiabilité de la station d'épuration... 19Aïtioie 4.2 > Présenptions FSISIVSS AU [GIG ..cancccuctiinunriniaaiid anim ROO em RN ES 19Article 4.2.1 : Valeurs limites de rejet — obligation de résultats... 19Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiques......................................... 20Article 4.3 : Prévention et AUISANCSS. ui ssnisessisingéensasenesennnnsNes eee GREEN NN EN ENTER FERETFEURS 21Article 4.3.1 = Dispositions générales... sers ermremememenenmensmeanenmenssnn 21Artièle.4.3.2 ° Prévention des OOBUFS.. issus osinin cain nam ae ON 8 eee ER 21Article:4.3.3 * Prevention des NUISANCES: SONOTSS... css caavereessaws essere mavesmmnseneurnnmenmmmnennnerte 21Artictt:4.4 : Contrôle. de [a060S..... .:ccciciiasacricamneacemmenare Mana Mer Berm emeEUER ren 22Article 4.5 : Gestion des eaux pluviales de la station... 22Article 4.6 : Réutilisation des eaux usées traitées... 22Article 4.6.1 : DISbOsItiTS DFEVUG........0 ci css cnrs neue 22Article 4.6.2 : Dossier d'utilisation des eaux usées traitées... 22Artièié:5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSi cx sccesonesmanemerenenmisesmmenennemaneanne 23Artele $.1 : Filières d'élimination des DOUBS... wasn mere meena errs merncocnunnammmnmeunmummeennsnses 23Article 5.2 : Elimination des autres sous produits... 23Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT................................................. 24Article 6.1 : Autosurveillance du système de collecte...ss 24Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitement... scene saunas 24Article 6.2.1 : Dispositions générales... arse csmenanes creer mme mermrcrcmsevmemasanmnmuncsmmerensgrn 24Article 6.2.2 : Fréquences d'attésuirVelliaNos.... à esse seveeccases va sess vemenencassanes mrasmensameinenmennmesauienermennees 25Article 6.2.3 : Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillir... 25Article 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux usées traitéessno sn nn nen mm PL ER 26Article 6.4. * SUOMI du millet PÉOOPDIQUT. mms areas aan 26Article 6.4.1 : Paramètres physico-chimiques et micro-organismes... 27Article 6.5: * Contrôle du dispositif d'autosurveillanCe sss i csinscsssasasnasecees ssanananses ve eeawses sereosrcnsssnnassenneennemaps ssreuse 27Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRES... 28Article 7.1 = Transmissions préalables... siemens mena ennteneust 28Artole 7.1.1 : Périodes d'entretien... iii ecressananememnerennaemenanannemmevaenermus 28Article 7.1.2 = Modification des INStAAtIONS.....sssissss sons secs serres enmannennmemennmessnmnars 28
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Article 7.2 : Transmissions immédiates... iiiiieueeuneeneeseneeeeeeeeeneeceneeeneeeeeueee 28Article 7.2.1 : Incident grave — Accident... ss 28Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté... 28Article 7.3 : Transmissions mensuelles... 28PRO CE TRIO CN emma are none meme empire 29Pcs Pe Ee LL.| cm nenmen-mmranmenennemmnemenneneemememeemennenpan 29Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES ALA CONSTRUCTION DE LA STATION........ 30PC ©. RON CS SO pe reccereene sense emer a enews sere reer wore seems 30Arise 62 ; Périodes bariculières de Ava. ccna erm ceme wees norma veneer 30Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchets... 30Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes................................................... 31Atos GS : Suppression d'ANOISNS OUVRE. msi een man nem women net 31Article 9 : MESURES DE REDUCTION, COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVI............ 31Article 9.1 : Système national d'information géographique du suivi des mesures compensatoires (GéoMCE)...31Article 9.2 ; Création d'habitats et plan de ges0on du'Sfte..... ss sue 31Mbeie03 : Rosiauraton de aie Ot OOS neces amancenm neem maven nem eeorerernnleonesronnen 32Article 9.4 : Commission locale de suivi du système d'assainissement... 32Article 10 : REJET EN MER — DEROGATION À L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTE MINISTERIEL DU 21 JUILLETCg ee ee sonne 33Article 11 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION........0..ccccccccceccscsccescscesecsesseesseaseccassesaesecsecaeseesecsessesaesecaesaeeasseeas 34Article 12 : DURÉE DE L'ACTE................. idees 34Article 13 : RÉCAPITULATIF DES ECHEANCES. ...0.......cccccccccccccccssescscescsssseeecasesesesacsecsesesacssessesesassesetsesseeseeaees 35Pi me gs S| 5 PET ONE COR 35Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS... 35Pio 10 = SANG TION scene erreenmeneneeeeeeomereer ere eee 35Artele 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIE Roisin mmcescmzwanmesem umsemsieceemn veers sens 36Article 18 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS... 36Article 19 : EXECUTION. ........cccccccccccccecceccsccscesccsesscsececsussessesseseseascasssssevassassevsevassscseacssessssessesacsacsceassecsesessecseaees 37
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ARRETE:Titre | : OBJET DE L'ARRÊTÉArticle 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1.1: Bénéficiaire et nomenclatureConformément a l'article L181-1 du code de l'environnement, et sous réserve des prescriptionsénoncées aux articles suivants du présent arrêté, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENTde SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE dénommée « bénéficiaire » ou « maître d'ouvrage », estautorisée à :* mettre en œuvre le projet d'extension de la station de traitement des eaux usées d'unecapacité nominale journalière à 23 000 équivalent-habitants ;° exploiter le système d'assainissement des eaux usées des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MERet SAINT-LUNAIRE.Ces ouvrages et leur exploitation relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des opérationssoumises à autorisation ou à déclaration en application de l'articlel'environnement : R.214-1 du code de
Rubrique Intitulé RégimeArrêtés de prescriptionsénérales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés à collecteret traiter Une charge brute de pollution organique au sens deAutorisation
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant :1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/ an > Autorisation
2110 l'article R. 2224-6 du code général des collectivités (1380 kg | Arrêté interministériel du°°" {territoriales : DBOs/j 21 juillet 2015 modifié1° Supérieure a 600 kg de DBO; (A); 23 000 EH)2° Supérieure a 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale a600 kg de DBO; (D).Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produitesdans un ou plusieurs systemes d'assainissement collectif deseaux usées et installations d'assainissement non collectif, laquantité de boues épandues dans l'année présentant lescaractéristiques suivantes :1° Quantité épandues de matière sèche supérieure à 800 t/an) Déclaration2130 PY azote total supérieur à 40 t/an (A); (stockage Arrêté interministériel du 82° Quantité épandues de matière sèche comprise entre 3 et\uniquement:| janvier 1998 modifié800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D). 165 TMS)Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées àl'épandage dans les systèmes d'assainissement collectif des!eaux usées et installations d'assainissement non collectifconcernés.Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ousur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,augmentée de la surface correspondant à la partie du bassinnaturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, Dé .? éclaration21.5.0 evant a , (surface de1) Supérieure ou égale à 20 ha > Autorisation 2,04 ha)2) Comprise entre 1 et 20 ha > Déclaration !
11.2.0 DéclarationPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage}; temporairepuits OU ouvrage souterrain dans un système aquifére, a (eauxd'exhaure lorsdes travaux)
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2° Supérieur à 10 000 m°/ an mais inférieur à 200 000 m°/ an >Déclaration
Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejetsréglementés au titre des autres rubriques de la présentenomenclature ou de la nomenclature des installations classées2.2.3.0 lannexée à l'article R. 511- 9, le flux total de pollution, le caséchéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent.
Déclarationtemporaire(eauxd'exhaure lorsdes travaux)
La nouvelle station d'épuration est située au nord-est du centre-bourg de SAINT-BRIAC-SUR-MER, aulieu-dit « Les Vaults », sur les parcelles 53, 54, 55,56, 5765 et 151 de la section AC.Le milieu récepteur est le ruisseau « Pont-Briand », situé au sein de la masse d'eau côtière « Rance -Fresnaye »: FRGCO3.Points particuliers Coordonnées X (Lambert 93) Coordonnées Y (Lambert 93)Station de traitement 322730 6848803Trop plein station 322787 6848818Point de rejet de la station 322780 6848904Point de rejet de l'émissaire en 323180 6850160
Article 1.2 : Charges de référenceparamètres rl ae ae MES ies diesKg d'O2/j Kg d'O2/j kg/j kg/] kg]Charges deréférence 1380 3450 2070 345 46kg/jArticle 1.3 : Débit de référenceLe système de traitement est dimensionné pour traiter les charges hydrauliques suivantes (horizon2050):+ __ Débit journalier : 7 890 m°/j;+ Débit de pointe horaire : 1 000 m*/h.Le débit de référence correspond au débit journalier susmentionné. Si le percentile 95 des débitsarrivant à la station de traitement des eaux usées (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) estsupérieur au débit journalier susmentionné, il devient alors le débit de référence.Le débit de référence définit le seuil au-delà duquel les performances épuratoires définies par l'Article4.2 ne sont plus exigées.Le percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées du systèmed'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE est notifié chaque année par laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine, conformément à l'article 22 del'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs.Article 1.4: AbrogationL'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019, encadrant le système d'assainissement des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE est abrogé à la date de réception par le bénéficiaire de la nouvellestation de traitement des eaux usées.9/41
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Les nouvelles normes de rejet du présent arrêté prescrites par l'Article 4.21 s'appliquent à la date deréception par le bénéficiaire de la nouvelle station de traitement des eaux usées.
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Titre Il: PRESCRIPTIONSArticle 2: CONDITIONS GENERALESArticle 2.1: Prescriptions généralesSauf disposition contraire à l'Article 3 , l'Article 4, l'Article 5 et l'Article 6, les prescriptions générales del'arrêté interministériel du 21 juillet 2015, modifié, sont d'application immédiate.Article 2.2 : Conformité des équipements aux dossiers déposés ou au manuel d'autosurveillanceSans préjudice des dispositions du présent arrété, les installations ou activités, objets du présent arrété,sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation et aux indications du manuel d'autosurveillance prescrit par l'Article 65 duprésent arrété.Article 2.3 : Diagnostic périodique du système d'assainissement et schéma directeur d'assainissementLe maître d'ouvrage met en place un diagnostic périodique du système d'assainissement suivant unefréquence n'excédant pas dix ans tel que défini à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015modifié.Le diagnostic périodique sur les communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE est finalisé enjanvier 2026. Il est transmis au service police de l'eau de la direction départementale des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine. Le prochain diagnostic périodique devra être finalisé par le bénéficiaire auplus tard le 31 décembre 2036.Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre le programme d'actions chiffré,hiérarchisé, en respectant les échéanciers définis (année de réalisation), visant a corriger les anomaliesfonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela est techniquement et économiquementpossible, un programme de gestion des eaux pluviales le plus en amont possible, en vue de limiter leurintroduction dans le système de collecte. Le programme d'actions est transmis au service police del'eau de la direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus par l'article L.2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.L'état d'avancement des actions menées seront intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visépar l'Article 74.Article 2.4 : Diagnostic permanent du système d'assainissementLe bénéficiaire met en place un diagnostic permanent du système d'assainissement tel que défini parl'article 12 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Le contenu de ce diagnostic permanentest adapté aux caractéristiques et au fonctionnement du système d'assainissement, ainsi qu'à l'impactde ses rejets sur le milieu récepteur. Les résultats du diagnostic permanent d'une année N sont utiliséspour ajuster et établir le programme de travaux de l'année N+1. Les données issues de ce diagnostic etles actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé àl'Article 74.Le diagnostic permanent est à mettre en œuvre dès la signature du présent arrêté.
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Article 2.5 : Analyse des risques de défaillance du système d'assainissementLe maitre d'ouvrage réalise une analyse des risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesuresprévues pour remédier aux pannes éventuelles du systeme d'assainissement des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE. Cette analyse est transmise au service en charge du contrôle et àl'agence de l'eau.Cette analyse est à réaliser sur l'ensemble du système d'assainissement dont le réseau de collecte dechaque commune.L'analyse est à transmettre Un mois suivant la réception de l'extension la station d'épuration.Une synthèse de l'analyse des risques devra être intégrée au manuel d'autosurveillance.Article 2.6 : Descriptif du système d'assainissementArticle 2.61 : Système de collecteLe réseau de collecte de la station d'épuration de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE estentièrement séparatif (environ 88 km dont environ 7,8 km de refoulement).À la date de signature de l'arrêté, il comprend dix-huit postes de relèvement (PR). Douze postes derelèvement disposant d'un trop-plein (TP) vers le milieu naturel sont décrits ci-dessous :Coprdepnéss mesure temps ou des | Bâche deNom des PR avec TP Lambert 93 du TP au ps i ses k Milieu récepteurmilieu volumes déversés sécuritéRy « Gueriplais » St-Lunaire (point Y eeaeeso Ovi Aen FosséPR « le marais » St-Lunaire X : 324217 Oui Oui Réseau pluvial(point A1) Y : 6849061PR «pointe du Décollé» St-|X:323543 Oui Non MerLunaire (point R1) Y : 6850315PR «Pont Briand» St-Lunaire|X : 322859 Oui Kon Chevelu côtier de(point R1) Y : 6848709 la FossePR « Ville es Quelmees » St-Luniare | X : 325349 à —(point R1) Y : 6847922 Oui Non Le CrévelinPR «Ville Mignon» St-Lunaire| X : 324548 Oui Non Fossé(point R1) Y : 6847835Pr « les Essarts » St-Briac (point R1) "pe Oui Non Fosséi «le Vaupiard » st-Briac (point ee Oui Non Fosséin le petit port » St-Briac (point RE Oui Oui Réseau pluvial
PR « camping » St-Briac (point R1) . ; es Oui Non Réseau pluvialPR »la Mare Hue » St-Briac (point | X : 321609 ,Al) Y : 6849017 oul en MarsPR « la fosse » St-Briac (point R1) ears Oui Non Emissaire en merLa liste des postes, des trop-pleins et des modalités de suivi est mise a jour au travers du manueld'autosurveillance prescrit à l'Article 6.5.Le réseau compte également trois intercepteurs pluviaux qui permettent de collecter le premier flux dedébut de pluie des réseaux d'eaux pluviales vers le réseau d'eaux usées. Chaque intercepteur est équipéd'une mesure de débit.
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Le réseau compte des bâches tampon sur trois postes de relevage: Poste « Petit Port » d'environ300m3, Poste « Le Marais » de 2 x 55m3 et poste « Le Goulet » d'environ 200m3.Quatre postes de relevage supplémentaire se situant sur la commune de SAINT-LUNAIRE font partie dusystème d'assainissement de DINARD.Article 2.6.2 : Système de traitementArticle 2.6.2.1 : Filière eauLa station réalise un traitement par boues activées en aération prolongée, comprenant notamment :¢ deux dégrilleurs fins (prétraitement) ;e deux postes de relevage en équilibre à l'entrée :o chaque poste de relevage dispose d'une capacité de 260 m"/h soit une capacité globale de520 m"/h ;o les volumes excédentaires sont orientés vers un bassin de sécurité (existant) puis renvoyésen amont des postes lorsque le débit d'entrée le permet;* un bassin de sécurité existant (environ 1 160 m%) avec un trop-plein ;* un dessableur/dégraisseur et fosse de stockage ;° un répartiteur;+ deux réacteurs biologiques ( file existante et neuve) composés :© une zone anoxie pour les deux files eaux (environ 960 m?/file) ;o une zone aérée (environ 2 010 m"/file ) ;* une déphosphatation physico-chimique et/ou biologique ;° deux ouvrages de dégazage ;* deux clarificateurs d'une capacité de 260 m°/h pour chaque file eau, d'une vitesseascensionnelle de 0,58 m/h;¢ un traitement tertiaire (filtre mécanique et désinfection UV) d'un débit nominal de 520 m*/h.En sortie de traitement, le rejet est dirigé vers le milieu récepteur ou l'unité de réutilisation des eauxusées traitées.
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Points particuliers de mesures¢ point SANDRE AS: un dispositif d'autosurveillance sur le by-pass en entrée de station(comptage par une sonde de niveau sur déversoir calibré et un préleveur réfrigéré asservi audébit du by-pass);¢ point SANDRE A3: un dispositif d'autosurveillance en entrée de station (comptage par un canalventuri équipé d'une sonde à ultrasons et un préleveur réfrigéré asservi au débit d'entrée) ;¢ point SANDRE A4 : un dispositif d'autosurveillance en sortie de station (comptage par un canalventuri équipé d'une sonde à ultrasons et un préleveur réfrigéré asservi au débit de sortie).Article 2.6.2.2 : Filière bouesLa filière de traitement des boues comporte :+ une bâche d'homogénéisation (environ 30 m°);* une unité de déshydratation des boues;* une unité de préparation de polymère ;° une unit de chaulage ;* une aire de stockage couverte pour les boues hygiénisées (environ 900 m°) ;* une aire d'accueil de bennes couverte d'une capacité de stockage d'environ 30 m*.Points particuliers de mesures¢ deux dispositifs de mesure en entrée de la filière boues (points S4: un comptage pardébitmètre électromagnétique et un dispositif de prélèvement des boues par filière) ;°__ point SANDRE A6: un dispositif d'autosurveillance pour la production de boues journalière(comptage et prélèvement : somme des volumes mesurées et des siccités sur les points S4).Article 2.6.2.3 : Autres dispositifsLa filière de traitement comporte aussi :° une unité de réutilisation des eaux usées traitées (REUT) pour les usages internes, le nettoyageurbain (hydrocurage des réseaux d'assainissement et le nettoyage des postes de relevage) etl'arrosage du golf situé sur la commune de Saint-Briac-sur-Mer. L'installation après le traitementUV est dimensionnée pour 20m*/h et produit une qualité « A » (désinfection par ultrafiltrationcombinée à une chloration et un stockage de 50 m°);* une unité de désodorisation pour le bâtiment des prétraitements et la filière de traitement desboues.Points particuliers de mesures* point SANDRE A8: un dispositif d'autosurveillance pour la réutilisation des eaux usées traitées(un comptage par un débitmètre électromagnétique et un préleveur réfrigéré asservi au débitde sortie de la REUT).Article 2.7 : Fonctionnement, exploitation et fiabilité du système d'assainissementArticle 2.71 : FonctionnementLes ouvrages et équipements, notamment ceux concourant à la protection de l'environnement, quisont susceptibles de créer des pollutions et des nuisances doivent être entretenus régulièrement.Article 2.7.2 : ExploitationL'exploitant doit disposer de réserves suffisantes de produits ou matières consommables et d'élémentsd'équipements utilisés de manière courante ou occasionnellement pour assurer la protection del'environnement et lutter contre un sinistre éventuel.Le système d'assainissement collectif doit être exploité de manière à minimiser la quantité totale dematières polluantes déversées par le système dans tous les modes de fonctionnement.L'exploitant du système de traitement peut à cet effet :° admettre provisoirement un débit ou une charge de matières polluantes excédent le débit ou lacharge de référence de l'installation, sans toutefois mettre en péril celle-ci ;¢ faire tourner les éléments structurants de la station sur un ou des groupes électrogènes en casde coupure d'alimentation en électricité (casse, délestage...) ;14/41
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¢ utiliser toute autre disposition alternative mise en œuvre par le maître d'ouvrage (bassins derétention, stockage en réseau...).Article 2.7.3 : FiabilitéLe maître d'ouvrage et son exploitant doivent pouvoir justifier à tout moment des dispositions prisespour s'assurer de la bonne marche de l'installation et assurer Un niveau de fiabilité du systèmed'assainissement compatible avec le présent arrêté.L'exploitant doit garantir des performances acceptables pendant les périodes d'entretien et deréparation prévisibles. A cet effet, il tient à jour un registre mentionnant :° les incidents, pannes et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier,+ les procédures à observer par le personnel de maintenance,° Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement.Article 2.8 : Contrôles du système d'assainissementLes agents mentionnés à l'article L170-1 du code de l'environnement, auront libre accès, selon lesconditions définies aux articles L171-1 et L172-5, aux installations autorisées.Le service en charge de la Police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine se réserve le droit de pratiquer oude demander en tant que de besoins des vérifications inopinées complémentaires, notamment en casde présomption d'infraction aux lois et règlements en vigueur ou de non-conformité aux dispositionsde la présente autorisation.Article 2.9 : Audit énergétique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage du système d'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE réalise,avant le 31 décembre 2032, un audit énergétique de la station d'épuration des eaux résiduairesurbaines et du système de collecte de Saint-Briac Saint-Lunaire.L'audit énergétique répond aux objectifs suivants :* acquérir une connaissance adéquate des caractéristiques de consommation énergétique dusystème d'assainissement,+ déterminer et de quantifier les économies d'énergie qui peuvent être réalisées d'une façonrentable,+ déterminer le potentiel d'utilisation ou de production rentable de l'énergie renouvelable enmettant l'accent sur l'identification et l'utilisation du potentiel de production de biogaz, larécupération et l'utilisation de la chaleur résiduelle, sur site ou par l'intermédiaire d'un systèmeénergétique urbain, tout en réduisant les émissions de GES,* proposer un plan d'actions et travaux visant à réduire la consommation d'énergie et à renforcerl'utilisation et la production d'énergie renouvelable,* rendre compte des résultats des actions et travaux mis en œuvre.L'audit énergétique est renouvelé tous les quatre ans.
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Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTÈME DE COLLECTEArticle 31 : Conception - réalisationLes ouvrages doivent être conçus, réalisés, entretenus et exploités de manière à éviter les fuites et lesapports d'eaux claires parasites et à acheminer au système de traitement les flux correspondants à sondébit de référence.Le maître d'ouvrage s'assure de la bonne qualité d'exécution du tronçon en référence aux règles de l'artet des mesures techniques particulières prises dans les secteurs caractérisés par des eaux souterrainestrès fragiles ou des contraintes liées à la nature du sous-sol.Les ouvrages de rejet en rivière sont aménagés de manière à éviter l'érosion du fond et des berges, nepas faire obstacle à l'écoulement de ses eaux, ne pas y créer de zone de sédimentation ou decolmatage et favoriser la dilution du rejet. Ces rejets sont effectués dans le lit mineur du cours d'eau, àl'exception de ses bras morts. Les canalisations de rejet sont munies de clapet anti-retour.Le système de collecte des eaux pluviales ne doit pas être raccordé au système de collecte des eauxusées, sauf justification expresse du maître d'ouvrage et à la condition que le dimensionnement dusystème de collecte et celui de la station de traitement des eaux usées le permettent.Article 3.2 : Prescriptions relatives au réseau de collecteAucun déversement ne doit être observé hors situation inhabituelle telle que définie par l'article 22 del'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Pour un réseau séparatif, les fortes pluies ne sont pas considéréescomme étant une situation inhabituelle.Article 3.3 : Contrôle de la qualité d'exécution des travaux de raccordement au système de collecteLes ouvrages de collecte font l'objet d'une procédure de réception réalisée par un opérateur accréditéconformément à l'article 10 de l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié. Le procès-verbal de cette réception etles résultats des essais de réception sont tenus à la disposition du service de police de l'eau et del'agence de l'eau par le maître d'ouvrage.Article 3.4 : Raccordements d'eaux non domestiquesArticle 3.41 : Cas généralLe réseau d'eaux pluviales ne doit pas être raccordé au réseau des eaux usées du système de collecte,saufjustification expresse du maître d'ouvrage.Les effluents collectés ne doivent pas contenir :° des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables,* des substances nuisant au fonctionnement du système de traitement et à la dévolution finaledes boues produites,° des matières et produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut demander des informations surles opérations de contrôle des branchements particuliers prévu aux articles L1331-2 et L1331-4 du codede la santé publique.Au vu de l'étude de traitabilité des eaux résiduaires, le maître d'ouvrage peut accepter de traiter deseffluents non domestiques autres que ceux prévus dans le dossier initial dans la limite de la capaciténominale de l'installation.Conformément à l'article L1331-10 du code de la santé publique, une autorisation de raccordement auréseau public est délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau, pour chaque raccordementd'eaux résiduaires non domestiques traitées par l'installation faisant l'objet de la présente autorisation.Les arrêtés de déversement doivent prescrire :
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+ les paramètres à mesurer par l'exploitant de l'établissement producteur d'eaux usées nondomestiques, et la fréquence des mesures à réaliser. Les paramètres à analyser et la fréquenced'analyse sont déterminés au regard de la nature et du volume des effluents non-domestiquesdéversés.> Les bilans doivent être réalisés de manière (point SANDRE R3) concomitante avec les bilansprescrits par l'Article 6.2.2. Le maître d'ouvrage du système d'assainissement informe lesproducteurs d'eaux non domestiques du planning annuel d'autosurveillance afin qu'ils puissentrespecter ce point.> Si les déversements représentent un flux sur le paramètre DBOs supérieur à 12 kg deDBO:/jour, l'arrêté de déversement doit prévoir a minima une analyse sur 24 h par an.> Si les déversements ont une incidence sur les paramètres demande biologique en oxygène(DBOs), demande chimique en oxygène (DCO), matières en suspension (MES), azote global(NGL), phosphore total (Ptot), pH, azote ammoniacal (NH4), conductivité, température,l'autorisation de déversement fixe les flux et les concentrations maximaux admissibles pources paramètres et, le cas échéant, les valeurs moyennes journalières et annuelles.> Si les déversements sont susceptibles par leur composition de contribuer aux concentrationsde micropolluants mesurées en sortie de la station de traitement des eaux usées ou dans lesboues, l'autorisation de déversement fixe également, d'une part, les flux et les concentrationsmaximaux admissibles pour ces micropolluants et, d'autre part, les valeurs moyennesjournalières et annuelles pour ces substances.+ la transmission par le producteur d'eaux usées non domestiques au maître d'ouvrage dusystème d'assainissement, au plus tard dans le mois qui suit l'acquisition de la donnée, lesrésultats des mesures d'autosurveillance prévues susmentionnées, ainsi que, le cas échéant, parson autorisation d'exploitation au titre de la réglementation relative aux installations classéespour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article L. 512-3 ducode de l'environnement.Ces documents ainsi que leur modification, sont transmis au service chargé de la police de l'eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine, dans le mois suivant leur établissement.Les données issues de ce suivi sont intégrées dans le bilan annuel de fonctionnement visé à l'Article 74et sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence queles résultats d'autosurveillance du système de traitement.Article 3.4.2 : Disposition 5B-1 du SDAGE Loire-BretagneConformément à la disposition 5B-1 du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux(SDAGE) du bassin Loire-Bretagne, les autorisations de rejet des établissements ou installations (ycompris rejets urbains) responsables des émissions ponctuelles dans le milieu ou dans les réseaux sontmises à jour de manière à atteindre les objectifs de réduction des émissions de substances d'intérêtpour le bassin inscrit au tableau page 75 du document « Tome 1: orientations fondamentales duSDAGE Loire-Bretagne ». Les dispositifs d'autosurveillance et les contrôles de ces établissements sontadaptés pour s'assurer de l'efficacité des dispositions prises.La collectivité doit s'informer auprès des industriels situés sur son territoire des éventuels usages etrejets de substances dangereuses et modifier les arrêtés de déversement en conséquence en référenceà la disposition 5B-1 du SDAGE.Conformément à la disposition 5B-2 du SDAGE, les collectivités maîtres d'ouvrage de réseauxd'assainissement vérifient la prise en compte des substances listées dans le SDAGE dans lesautorisations de rejets définies à l'article L1331-10 du code de la santé publique et les mettent à jour sinécessaire.Conformément à la disposition 5C-1 du SDAGE, les règlements du service d'assainissement descollectivités de plus de 10 000 EH comportent un volet « micropolluants » spécifiant les dispositionsparticulières à respecter, en fonction des secteurs d'activités industrielles ou artisanales concernées,notamment sur la base des campagnes de mesures et diagnostics amont qui sont à réaliser dans lecadre de l'action de recherche des substances dangereuses pour l'environnement (RSDE).
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Article 3.5 : Travaux de réhabilitationLes travaux de réhabilitation, les études complémentaires et le planning associé a respecter, suite audiagnostic des réseaux finalisé en janvier 2026, sont à transmettre au service de Police de l'Eau de laDDTM d'Ille-et-Vilaine dans le mois qui suit leur validation par le maître d'ouvrage.Le programme pluriannuel des travaux de réhabilitation, les études complémentaires a mener, leplanning associé ainsi que l'avancement des travaux sont à actualiser chaque année par le maitred'ouvrage. Ces informations sont remontées dans le bilan annuel de fonctionnement.Le maître d'ouvrage peut demander à l'administration la modification de l'annexe travaux (travaux et leplanning), notamment suite à la réalisation d'études.
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Article 4: PRESCRIPTIONS APPLICABLES AU SYSTEME DE TRAITEMENTArticle 41 : Conception et fiabilité de la station d'épurationLe système de traitement est dimensionné, conçu, construit et exploité de manière a ce qu'il puisserecevoir et traiter les flux de matières polluantes correspondant à son débit et ses charges de référencedéfinis par l'Article 1. La localisation et l'installation des ouvrages respectent les prescriptions del'Article 11 du présent arrêté. |Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet, avant leur mise en service d'une procédure deréception, prononcée par le maître d'ouvrage. Des essais visent à assurer la bonne exécution destravaux.Le système de traitement doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets etdes mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles prescrite par l'Article 2.5.Le personnel d'exploitation doit avoir reçu une formation adéquate lui permettant de réagir danstoutes les situations de fonctionnement de la station.Un plan des ouvrages (plan de récolement) est établi par le maître d'ouvrage, régulièrement mis à jour,notamment après chaque modification notable et datée.Il est tenu à la disposition du service de Police de l'Eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine et des servicesd'incendie et de secours.Article 4.2 : Prescriptions relatives au rejetArticle 4.21 : Valeurs limites de rejet - obligation de résultatsEn condition normale de fonctionnement, les valeurs limites de rejet de la station d'épuration (pointA4), mesurées à partir d'échantillons moyens journaliers homogénéisés, selon des méthodesnormalisées sont les suivantes :
D He :© Valeurs limites au rejet®2 ° Concentration maximale moyenne | Concentration maximale Rendementsa journalière sur 24h moyenne annuelle minimauxDBO; 15 mg/l - 93%DCO 80 mg/l! - 84%MES 20 mg/l - 93%NGL* - 10 mg/l 81%NTK* - 6 mg/l 88%NNH.* =, 4 mg/l 90%Pt - 0,7 mg/l 90%Escherichia Coli 1 000 /100 ml - -Entérocoques 500 /100 ml - -* Ces exigences se réfèrent à une température de l'eau du réacteur biologique d'au moins 12 °CLes analyses seront réalisées sur effluent non filtré.Valeurs rédhibitoires :- DBO; : 30 mg/l- DCO : 160 mg/l- MES : 50 mg/lValeurs limites et prescriptions complémentaires :° pH compris entre 6 et 8,5;¢ température inférieure ou égale à 25 °C;+ absence de matières surnageantes ; 19/41
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¢ absence de substances capables d'entraîner l'altération ou des mortalités dans le milieurécepteur;¢ absence de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs.Sont considérées « situations inhabituelles » les situations suivantes :¢ fonctionnement de la station d'épuration au-delà des charges de référence ou du débit deréférence indiqués à l'Article 1.2 et à l'Article 1.3,* _ opérations programmées de maintenance,*__ circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement.Le mode de fonctionnement au-delà des valeurs de référence doit être exceptionnel en cas deprécipitations inhabituelles. Il ne doit pas correspondre a des dépassements chroniques, signe d'unesous-capacité de traitement.Les opérations programmées de maintenance doivent avoir été, conformément à la réglementation,préalablement portées à la connaissance du service de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Les bilans sur 24h ne doivent pas être réalisés les jours où sont programmés des travaux pouvantperturber les mesures. Si des interventions non-prévues ont lieu le jour d'un bilan, le bilan est reportéet réalisé dès que possible.Les « circonstances exceptionnelles extérieures au système d'assainissement » correspondent à dessituations telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut de conception oud'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, acte de malveillance.Article 4.2.2 : Règles de conformité du rejet pour les paramètres physico-chimiquesLa qualité physico-chimique du rejet sera jugée conforme au regard des résultats de l'autosurveillancesi les conditions suivantes sont simultanément réunies :e Respect de la fréquence d'autosurveillance fixée par l'Article 6.2.2 si le nombre demesures fixé par paramètre a été réalisé ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si les résultats des mesures en concentration nedépassent pas les valeurs rédhibitoires fixées par l'Article 4.21 ;e Pour les paramètres DCO, DBO; et MES: si le nombre annuel de résultats est conformevis-à-vis du nombre fixé par le tableau ci-dessous. Un résultat est jugé conforme lorsqueles valeurs limites en concentration ou en rendement fixées par l'Article 4.21 sontrespectées.Fréquences des Nombre maximalParamètres échantillons (nombre de d'échantillons nonjours par an) conformesDemande chimique en oxygène : DCO 24 3Demande biochimique en oxygène : DBO; 12 2Matières en Suspension : MES 24 3e Pour les paramètres Azote et Phosphore, si les eaux résiduaires rejetées au milieu naturelrespectent, en moyenne sur l'année, les valeurs limites en concentration ou enrendement fixées par l'Article 4.21.e Pour les paramètres Escherichia Coli et Entérocoques, si le nombre annuel de résultatsest respectant les valeurs limites en concentration est supérieur ou égal à 10.Article 4.3 : Prévention et nuisancesArticle 4.31 : Dispositions généralesL'ensemble du site est maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus régulièrement. Unesurveillance particulière sera assurée aux abords de l'établissement, et notamment autour desémissaires des rejets. 20/41
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Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit étre associé aune capacité de rétention dont le volume doit être au minimum équivalent au volume stocké.Tout brülage à I'air libre est interdit.Article 4.3.2 : Prévention des odeursToutes les dispositions sont prises pour capter les odeurs désagréables susceptibles de se dégager desinstallations de traitement et d'incommoder le voisinage ainsi que le personnel d'exploitation.Le bénéficiaire réalisera une enquête auprès des riverains 6 mois après la réception de la nouvellestation d'épuration afin de recueillir leurs observations quant aux éventuelles nuisances dont sonoreset olfactives.Le résultat de ce suivi est communiqué au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans lemois qui suit leur réalisation.En cas de plainte de la part des riverains suite à l'enquête susmentionnée et dans les années qui suiventla mise en service de la station d'épuration, le bénéficiaire fera réaliser de nouvelles mesures pourcontrôler les émissions de la station d'épuration.Article 4.3.3 : Prévention des nuisances sonoresLes installations sont conçues, construites, équipées et exploitées de manière que leur fonctionnementne puisse être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettrela santé ou la sécurité des agents d'exploitation ainsi que celles des riverains ou de constituer une gênepour sa tranquillité.Les prescriptions du décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinagemodifiant le code de la santé publique sont applicables à l'installation.Les valeurs limites de l'émergence au droit des tiers sont de 5 dB(A) en période diurne et de 3 dB(A) enpériode nocturne (de 22 h à 7 h), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif en dB(A) en fonction dela durée cumulée d'apparition du bruit particulier.Le bénéficiaire assurera des mesures de bruits dans le cadre des essais de garanties, après la réceptionde la nouvelle station d'épuration, dans l'objectif de mesure le respect de l'émergence sonore de seséquipements ;Le résultat de ce suivi est communiqué au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine dans lemois qui suit leur réalisation.En cas de dépassement des émergences réglementaires, des modifications seront à prévoir et proposerau service police de l'eau pour respecter les normes.Article 4.4 : Contrôle de l'accèsLes personnes étrangères à l'exploitation des ouvrages ne doivent pas avoir libre accès aux installations.Le système de traitement doit être délimité par une clôture. L'interdiction d'accès au public seraclairement signalée.Les agents des services habilités, notamment ceux du service de police de l'eau de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer et de l'Office Français de la Biodiversité, doiventconstamment avoir libre accès aux installations autorisées.Article 4.5 : Gestion des eaux pluviales de la stationLes eaux pluviales issues des bâtiments et de la voirie seront collectées et rejoindront des bassins degestion des eaux pluviales, des noues ou un jardin filtrant. Ces ouvrages permettront un traitementquantitatif et qualitatif des eaux pluviales.Parmi les ouvrages, deux disposeront d'un rejet vers le ruisseau de Pont-Briand après traitement par undébourbeur-déshuileur, tandis que trois autres fonctionneront par infiltration.21/41
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Article 4.6 : Réutilisation des eaux usées traitéesArticle 4.6.1 : Dispositifs prévusLe bénéficiaire installe une unité de traitement à des fins de réutilisation des eaux usées traitées pourdivers usages : arrosage des espaces verts, irrigation agricoles, usages urbains (nettoyage).L'installation est dimensionnée a minima pour une production d'eaux usées traitées de 20m/h et unequalité sanitaire de type « A ». Une unité de stockage de 50 m° est associée à l'unité de traitement.Le nettoyage de quais de déchetterie, l'hydrocurage de réseaux d'assainissement et le nettoyage deséquipements associés à l'hydrocurage des réseaux d'assainissement, l'hydrocurage des réseaux d'eauxpluviales, les opérations sur installation d'assainissement non collectif et le nettoyage de bennes àordures ne requièrent pas de traitement complémentaire des eaux usées traitées que ceux prévuspermettant de respecter les normes de rejet prescrites à l'Article 4.21.Article 4.6.2 : Dossier d'utilisation des eaux usées traitéesL'utilisation d'eaux usées traitées est conditionnée à une autorisation au titre des articles L.211-9 etR.211-123 à 137 du code de l'environnement.Le dossier devra notamment comprendre les éléments prévus par le code de l'environnement, l'arrêtédu 28juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées dontle contenu devra être proportionné aux usages envisagés, ainsi que les arrêtés interministérielsspécifiques à la production et l'utilisation des eaux usées traitées pour l'irrigation, l'arrosage desespaces verts et la propreté urbaine.
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Article 5 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITSArticle 51 : Filières d'élimination des bouesLa filière principale pour la valorisation des boues est l'épandage sur des terres agricoles, après avoirsubi un traitement hygiénisant si la réglementation en vigueur le rend nécessaire.Les filières alternatives possibles sont le compostage et l'incinération.Les boues sont valorisées ou éliminées conformément aux dispositions générales relatives aux bouesdéfinies par les articles R.211-25 à R.211-30 du code de l'environnement, aux conditions généralesd'épandage définies par les articles R.211-31 à R.211-37 et aux dispositions techniques définies par lesarticles R.211-38 à R.211-45.Dans le cas d'un épandage agricole, l'exploitant tient à jour un registre d'épandage, conforme auxdispositions de l'article R.211-34 du code de l'environnement et à l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier1998 modifié, mentionnant en particulier les quantités épandues par unité culturale avec les référencesparcellaires, les surfaces, les dates d'épandage et les cultures pratiquées. En application de l'articleR.211-35 ce registre doit être présenté aux agents chargés du contrôle et une synthèse des informationsdoit être adressée par l'exploitant de la station au service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.Les documents suivants sont tenus en permanence à la disposition du service en charge du contrôle surle site de la station :1) Les documents permettant d'assurer la traçabilité des lots de boues, y compris lorsqu'elles sonttraitées en dehors du site de la station, et dejustifier de la destination finale des boues ;2) Les documents enregistrant, par origine, les quantités de matières sèches hors réactifs de bouesapportées sur la station par d'autres installations ;3) Les bulletins de résultats des analyses réalisés selon les prescriptions de l'arrêté du 8 janvier1998 lorsque les boues sont destinées à être valorisées sur les sols, quel que soit le traitementpréalable qui leur est appliqué et le statut juridique permettant leur valorisation ;4) Les documents de traçabilité et d'analyses permettant d'attester, pour les lots de bouesconcernés, de leur sortie effective du statut de déchet.Article 5.2 : Élimination des autres sous produitsLes déchets et résidus produits doivent être stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dansdes conditions ne présentant pas de risques de pollution. Le conditionnement de ces déchets doit êtreadapté au mode de collecte en préservant notamment l'hygiène des agents habilités.Les sous-produits sont gérés conformément aux principes de hiérarchie des modes de traitement desdéchets prévus à l'article L.541-1 du code de l'environnement et aux prescriptions réglementaires envigueur. Les documents justificatifs correspondants sont tenus à la disposition du service en charge ducontrôle sur le site de la station.Les refus de dégrillage sont pris en charge par le service de collecte des ordures ménagères aprèsstockage en benne.Les sables sont envoyés vers des installations habilitées à les recevoir.Les graisses sont stockées et envoyées vers une filière agréée.Tout changement de type de traitement ou d'élimination de ces déchets est signalé au service encharge de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.
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Article 6 : AUTOSURVEILLANCE DU SYSTÈME D'ASSAINISSEMENTArticle 6. : Autosurveillance du système de collecteLe maître d'ouvrage vérifie sur le réseau dont il a la charge la qualité des branchements particuliers. IIréalise chaque année un bilan des raccordements au réseau de collecte. Il évalue les quantitésannuelles de sous-produits de curage et de décantation du réseau.Le maître d'ouvrage met en place une surveillance du système de collecte, par tout moyen approprié,pour en maintenir et vérifier l'efficacité.Les trop-pleins des postes de refoulement du réseau de collecte sont équipés d'un système de mesuredu temps de déversement journalier. Pour les trop-pleins associés à des postes de relevage collectantune charge organique inférieure a 120 kg de DBOs/jour, le bénéficiaire assure dans un premier tempsune surveillance de ces trop-pleins (point SANDRE de type R1). Après une période minimale de 5 ans etn'excédant pas 10 ans, le bénéficiaire analyse la fréquence des déversements au milieu naturel. Si lafréquence sur 5 ans dépasse 2 déversements calendaires par an, le suivi du trop-plein devient un suiviréglementaire (point SANDRE de type A1).
xUn relevé des volumes transitant par les postes de refoulement doit être réalisé a une fréquenceminimale hebdomadaire. Les postes de refoulement sont équipés d'une télésurveillance consistant aestimer les volumes relevés et d'une alarme.Le manuel d'autosurveillance, prescrit par l'Article 6.5, précise les coordonnées X et Y en projectionLambert 93 des trop-pleins et de l'exutoire de ceux-ci.Les temps ou débits de déversement journalier au trop-plein sont transmis par fichier'au formatSANDRE (points A1 et R1) sur l'outil internet VERS'EAU, à la même fréquence que les résultatsd'autosurveillance du système de traitement.Le maître d'ouvrage doit adresser au préfet une synthèse annuelle d'autosurveillance du système decollecte regroupant ces informations et mettant en évidence l'évolution de la charge hydrauliquecollectée au regard des travaux réalisés, telle que prescrite par l'Article 74.Article 6.2 : Autosurveillance du système de traitementArticle 6.21 : Dispositions généralesL'ensemble des paramètres nécessaires à justifier la bonne marche de l'installation de traitement et safiabilité doit être enregistré (débits horaires arrivant à la station, consommation de réactifs et d'énergie,production de boues, analyses...). Les points et ouvrages de prélèvements et de contrôles devront êtreaccessibles.Le maître d'ouvrage ou son exploitant effectue, à sa charge, un contrôle des effluents bruts et deseffluents traités par les prélèvements en aval des prétraitements et en amont des retours en tête pourl'entrée et dans le chenal de comptage de sortie.Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, la station est équipée à cette fin d'un dispositif demesure et d'enregistrement en continu des débits en entrée et sortie de station et de préleveursautomatiques réfrigérés en entrée et sortie asservis au débit.Ces dispositifs de mesures débitmétrique sont également à mettre en place sur le by-pass général etsur les dérivations inter-ouvrages avec rejet direct au milieu récepteur. Les flux déversés doivent êtreestimés quotidiennement et pris en compte selon le cas dans le calcul de conformité de la stationd'épuration.L'exploitant conserve au froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station. Cecontrôle est réalisé d'une manière périodique.
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Article 6.2.2 : Fréquences d'autosurveillanceLe programme d'autosurveillance du système de traitement est réalisé par le maître d'ouvrage ou sonexploitant selon le programme ci-dessous :Aspect quantitatif: MODALITÉS-FRÉQUENCEPARAMETRES UNITES ENTREES-SORTIES-BOUESVolume m 365Pluviométrie mm 365Analyses des effluents5 2 MODALITES-FREQUENCEsisi HAE ENTRÉES SORTIES ROUESpH - 24température 6 24Matières en Suspension : MES mg/l et kg/j 24Demande chimique en oxygène : DCO mg d'O2/l et kg d'O2/j 24Demande biochimique en oxygène : DBO; mg d'O/l et kg d'O:/) 12Azote global : NGL mg/l et kg/j 12Azote Kjeldhal : NTK mg/l et kg/j 12Azote ammoniacal : N-NH4 mg/l et kg/) 12Phosphore total : Pt mg/l et kg/j 12Escherichia Coli et Entérocoques ee Nouikas hawt sk 12Boues produitesQuantités de matières sèches produites kg 12Siccité des boues % 24Si épandage, analyses par an de l'ensembledes paramètres prévus par l'arrêté du 8 janvier / 61998 .Article 6.2.3: Informations complémentaires d'autosurveillance à recueillirLes informations d'autosurveillance dans le tableau ci-dessous sont à recueillir et transmettre au serviceen charge de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine comme prescrit à l'Article 7.3 :
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Nature DétailDéchets évacués hors boues issuesdu traitement des eaux usées(refus de dégrillage, matières dedessablage, huiles et graisses)Nature, quantité des déchets évacués et leur(s) destination(s)
Quantité brute, quantité de matières sèches, mesure de la qualitéet destination(s).(1) La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume.(2) La quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée parBoues EVacUÉEes ISSUES du des mesures de la siccité de la boue brute et des quantités de boues produites.traitement des eaux usées (3) Quantité de boues produites par l'ensemble des files eau de la station, avanttout traitement et hors réactifs.(4) Les informations relatives à la destination première des boues sont transmisesau moment de leur évacuation. Les informations relatives à la destination finaledes boues sont transmises pour chaque année civile et par destination.Consommation de réactifs et Quantité de réactifs consommés sur la file eau et sur la file boueVA ï . / +d'énergie Consommation d'énergieRéutilisation des eaux uséestritées Quantité journalière totale et par usages (point SANDRE A8)Rejets non-domestiques Toutes données disponiblesArticle 6.3 : Surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et dans les eaux uséestraitéesLa campagne de recherche de micropolluants fera l'objet d'un arrêté préfectoral rédigé a cet effet.Article 6.4 : Suivi du milieu récepteurLe bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux sur le ruisseau « pont Briand », l'émissaire età l'exutoire de l'émissaire, sur quatre points de prélèvements (annexe 1 du présent arrêté : suivi sur lemilieu récepteur) :* aenviron 200 m en amont du rejet de la station sur le ruisseau « pont Briand » ;* ensortie de la station;* sur l'émissaire dans un regard situé sur le boulevard de Saint-Cast, a la jonction entre lacanalisation recevant le rejet de la STEP et l'ovoide où convergent rejet de la STEP et ruisseau dePont-Briand ;¢ al'exutoire de l'émissaire en mer. Coordonnées Lambert 93 des pointsPoints Fréquence de suivi milieuX ¥1: Amont du rejet de la station 322873 68487222 : sortie de la station 322780 68489046 par an3 : Bd de St-Cast 322925 68493344 : Sortie émissaire 323180 6850160Les résultats sont transmis par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, à la mêmefréquence que les résultats d'autosurveillance du système de traitement.Ce suivi est mis en place dès la notification du présent arrêté.Le bénéficiaire réalise tous les 5 ans une analyse de l'impact du rejet sur la qualité du cours d'eau et del'émissaire en corrélation avec les données d'autosurveillance. Cette analyse est transmise au service depolice de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine via le bilan annuel de fonctionnement prescrit par l'Article7A.
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Si l'analyse montre un impact trop important du rejet aux points de mesure, tel qu'un déclassement deplus d'une classe de qualité milieu par rapport au point de suivi amont, le bénéficiaire propose dans unpremier temps un renforcement de la fréquence d'autosurveillance sur 3 ans. Si le déclassement ourecontamination est confirmé après 3 ans de nouvelles analyses sur plus de 50% des mesures, lebénéficiaire déposera un porter à connaissance dans l'année N+1 pour mettre en œuvre les mesures(de réduction et/ou de compensation) ou proposera des solutions d'amélioration du traitement durejet ou limitera le rejet sur la période concernée ou recherchera l'origine des contaminations.Si l'analyse montre l'absence d'impact du rejet aux points de mesure, le bénéficiaire peut demander demodifier le programme de suivi du milieu récepteur.Concernant une possible recontamination de l'émissaire à l'aval du rejet, se référer aux prescriptions del'Article 10.Article 6.41: Paramètres physico-chimiques et micro-organismesLe bénéficiaire réalise 6 prélèvements ponctuels par an, soit Un tous les deux mois, en corrélation avecle suivi de l'autosurveillance de la station de traitement des eaux usées.Les paramètres à analyser sont: débit (à l'exception de l'exutoire de l'émissaire: point n°4), PH,température, phosphore, Escherichia coli et Entérocoques.Article 6.5 : Contrôle du dispositif d'autosurveillanceDoivent être tenus à disposition du service de police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine et de l'agencede l'eau :* un registre comportant l'ensemble des informations relatives à l'autosurveillance du rejet;° un manuel d'autosurveillance tenu par l'exploitant décrivant de façon précise son organisationinterne, ses méthodes d'analyse et d'exploitation, les organismes extérieurs à qui il confie toutou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif. Ce manuelfait mention des références normalisées ou non. Le manuel d'autosurveillance comporteraégalement un synoptique du système de traitement indiquant les points logiques, physiques etréglementaires. Il intègre les mentions associées à la mise en œuvre du format informatiqued'échange de données «SANDRE»: définition des points logiques et réglementairesnécessaires au paramétrage de la station d'épuration. Ce manuel d'autosurveillance est transmisà l'Agence de l'eau et au service en charge de la police de l'eau pour validation dans les troismois qui suivent la mise en service de la station d'épuration et est régulièrement mis à jour.Le service chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine s'assurera par des visites périodiquesde la bonne représentativité des données fournies et de la pertinence du dispositif mis en place. Ilvérifiera la qualité du dispositif de mesure, d'enregistrement des débits et des prélèvements sur unebase annuelle. Pour ce faire, il pourra mandater un organisme indépendant choisi en accord avecl'exploitant et sera alors destinataire des éléments techniques produits.
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Article 7 : INFORMATIONS ET TRANSMISSIONS OBLIGATOIRESArticle 71 : Transmissions préalablesArticle 711 : Périodes d'entretienLe service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine doit être informé au moins 1 mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux,charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteurdevront lui être précisées.Le service de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine peut, si nécessaire, demander le report de cesopérations ou prescrire des mesures visant à en réduire les effets.Article 71.2 : Modification des installationsTout projet de modification des installations, de leur mode d'utilisation ou de leur voisinage, de natureà entraîner un changement notable de la situation existante, doit être porté avant sa réalisation à laconnaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.Article 7.2 : Transmissions immédiatesArticle 7.21 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement doit être signalé immédiatement et en temps réel au service de police del'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'iIlle-et-Vilaine, un rapport précisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en œuvre et envisagées pour éviter son renouvellement.Tout déversement irrégulier à partir de la station d'épuration ou du réseau de collecte, notamment despostes de relèvement, doit être signalé immédiatement au service de police des eaux, avec leséléments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts et les délais dedépannage. Il est en outre communiqué le lieu du déversement et milieu naturel concerné.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7.2.2 : Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur connaissance, au servicepolice de l'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine, accompagnés des commentaires sur les causes desdépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Article 7.3 : Transmissions mensuellesLe maître d'ouvrage transmet par fichier au format SANDRE sur l'outil internet VERS'EAU, dans lecourant du mois N+1, les informations et résultats d'autosurveillance produit durant le mois N,conformément aux prescriptions de l'article 19 de l'arrêté portant prescriptions générales.
Article 7.4 : Transmissions annuelles1°) le programme des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'annéesuivante, transmis avant le 1er décembre de l'année précédant la mise en œuvre de ce programme auservice police de l'eau pour accord préalable et à l'agence de l'eau.
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2°) le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du système d'assainissementL'exploitant rédige en début d'année N+1 le bilan annuel des contrôles de fonctionnement du systèmed'assainissement effectués l'année N, qu'il transmet au service chargé de la police de l'eau de la DDTMd'Ille-et-Vilaine et à l'agence de l'eau concerné avant le 1 mars de l'année N+1. Ce bilan annuel doitcomporter :A) un bilan du fonctionnement de la station d'épuration qui comprend une synthèse des élémentstransmis mensuellement prescrits à l'Article 6.2 et les observations complémentaires del'exploitant ;B) un bilan du fonctionnement du système de collecte qui comprend une synthèse desévènements, des travaux, des suivis des raccordés et toutes informations utiles ;C) la synthèse annuelle d'autosurveillance du système de collecte prescrite à l'Article 61 ;D) une synthèse sur la surveillance de la présence de micropolluants dans les eaux brutes et leseaux traitées, lorsqu'une campagne est en cours, comme indiqué à l'article Article 6.3 ;E) une synthèse de la surveillance du milieu naturel prescrit à l'Article 6.4 ;F) un rapport, justifiant la qualité et la fiabilité de la surveillance mise en place fondéenotamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l'ensemble desopérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques etexploitations).Article 7.5 : Zonage d'assainissementLe zonage d'assainissement des communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE a étéapprouvé le 17 décembre 2014. Celui-ci devra être révisé dans le cadre d'une modification ou unerévision du PLU affectant les communes de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE si cela estnécessaire.Le cas échéant, le zonage assainissement révisé doit contenir :A)B)C)
les zones d'assainissement collectif et non collectif;les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols etassurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockageéventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement.
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Article 8 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUX LIES A LA CONSTRUCTION DE LA STATIONArticle 81 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est à soumettre à l'avis du service police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il intègre les périmètres des mises en défens.Article 8.2 : Périodes particulières de travauxDéboisement :L'abattage des arbres et arbustes doit être réalisé de septembre à février, hors période de fortesensibilité pour la faune qui fréquente le site.Mare: les travaux d'entretien consistant doivent être réalisés entre le 15 août et le 31 octobre, horspériode de forte sensibilité pour la faune qui fréquente le site.Article 8.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différé estproscrit.En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :¢ veiller à maintenir les performances de la station actuelle. Pour cela le bénéficiairetransmettra Un mois avant les travaux touchant les ouvrages existants, les dispositions prisesà cet effet avec un rétroplanning, le phasage des travaux envisagé et les mesures mis enœuvre pour maintenir le fonctionnement de la station afin de respecter les prescriptions del'arrêté préfectoral du 12juillet 2019 susmentionné ;°__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impactée par les travaux;* éviter les travaux sur les haies de début mars à mi-août qui est une période de fortesensibilité pour la faune ;¢ enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, terres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;+ stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries ;¢ favoriser les travaux de terrassement en période de basses eaux. Les exutoires des eaux derabattage de nappe sont décantées et ou filtrées avant leur rejet au milieu naturel ;¢ veiller a faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment auprès des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits:* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;« l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se feradans des fits étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Le brdlage des déchets (compris déchets verts) est interdit. Les déchets devront être évacués sur unsite autorisé à recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesdéchets verts, une valorisation directe peut-être réalisée (par broyage sur place par exemple).Tout déversement accidentel de produits polluants sur le sol doit être signalé immédiatement auservice chargé de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.À tout moment, les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès au chantier.Article 8.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regard desespèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Règlement du Parlement Européen et duConseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de lapropagation des EEE et les Règlements d'exécution de la Commission N°2016/1141 du 13 juillet 2016 et30/41
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n°2017/1263 du 12juillet 2017, adoptant une liste des EE préoccupantes pour l'Union, conformément aurèglement N°1143/2014. En application de l'arrêté ministériel du 14 février 2018 modifié relatif à lagestion de l'introduction et de la propagation des EEE, tous les moyens devront être mis en œuvre pourne pas importer des espéces exotiques envahissantes sur le site lors des travaux.Des EEE ont été identifiés lors du diagnostic de 2020-2021 sur le site, elles devront étre détruitespendant les travaux d'extension.Par ailleurs, en cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne paspropager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art.Article 8.5 : Suppression d'anciens ouvragesDans le cadre de la suppression d'ouvrages sur le site actuel de la station d'épuration, le bénéficiaireeffectue des travaux de démolition du génie-civil dans leur totalité (hors-sol et enterré) et l'évacuationdes gravois et des équipements vers les filières appropriées.Pour le génie civil enterré à plus d'un mètre par rapport au terrain naturel, le génie civil est arasé àmoins un mètre par rapport au terrain naturel et le radier est percé afin de favoriser les écoulements.Article 9 : MESURES DE RÉDUCTION, COMPENSATION DES IMPACTS ET MODALITÉS DE SUIVIL'ensemble des mesures d'évitement et de réduction en phase de travaux et d'exploitation sontrappelées en annexe 3 du présent arrêté.Article 91: Système national d'information géographique du suivi des mesures compensatoires(GéoMCE)Le maître d'ouvrage doit fournir au service police de l'eau de la DDTM 35 un fichier gabarit ou fichierd'import contenant les informations descriptives et cartographiques pour chaque mesurecompensatoire.Il transmet ces fichiers dans les six mois qui suivent la notification du présent arrêté.Article 9.2 : Création d'habitats et plan de gestion du siteSuite au diagnostic écologique et en partenariat avec l'association COEUR Emeraude, le bénéficiairemettra en place un plan de gestion sur son site, conformément aux documents transmis, comprenantun suivi régulier des espèces pour permettre de conserver les espèces du site et d'accueillir davantagede biodiversité. Les actions à mettre en œuvre sur le site :* entretien de mare existante ;* mise en place d'hibernacula ;* création d'une nouvelle mare en bordure de site.En cas de découverte inopinée d'amphibiens lors des travaux d'entretien de la mare, leur capture etleur transfert pourraient être considérés comme une mesure de sauvegarde d'urgence du fait d'aléa dechantier, au bénéfice des espèces susceptibles d'être présentes sur le chantier; le protocole de lasociété herpétologique devrait notamment être respecté.Les mesures et travaux décrits dans le dossier d'autorisation environnementale devront être respectéeset mis en œuvre à l'occasion des travaux d'extension de la station de traitement des eaux usées.Article 9.3 : Restauration de haie et arbresLe bénéficiaire effectue une replantation équivalente aux arbres et arbustes abattus (environ 110 ml) enutilisant des essences locales sur le site de la station.Cette mesure est réalisée avant la réception de l'extension de la station d'épuration.
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Article 9.4: Commission locale de suivi du système d'assainissementLe bénéficiaire principal met en place une commission locale de suivi des travaux et d'exploitation dusystème d'assainissement. Par commission, il est entendu réunions publiques et communicationassociée.Cette commission a pour objectif d'apporter de la visibilité et de la transparence sur l'avancement destravaux et l'exploitation du système d'assainissement (eg: investissements, difficultés rencontrées...)aux administrés rattachés à ce système, ainsi qu'aux représentants d'usagers d'activité en lien avecl'aspect qualitatif du cours d'eau et aux associations locales de protection de l'environnement.Cette commission se réunit a minima une fois par an à compter du démarrage des travaux d'extensionde la station de traitement des eaux usées.Le bénéficiaire fait la publicité de cette commission et des dates de réunion via les vecteurs decommunication municipaux disponibles (gazette locale / site internet/ panneaux d'affichage) au moinsun mois avant les réunions.Suite à la fin des travaux d'extension, il est décidé à la majorité du maintien de ces commissions localesannuelles.
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Article 10: REJET EN MER - DEROGATION A L'ARTICLE 8 DE VARRETE MINISTERIEL DU 21 JUILLET2015Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, le maître d'ouvrage est autorisé àdéverser les effluents usés traités du système d'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER SAINT-LUNAIRE dans l'émissaire dont l'exutoire se situe à l'est de la plage de Longchamp, à environ 3 m au-dessus de la laisse de plus basse mer (voir annexe n°3).Le maître d'ouvrage met en place un plan d'actions dans l'objectif de limiter les sources de pollutionssur lesquelles il a la compétence pour agir (assainissement collectif) sur le bassin versant du cours d'eauen amont de l'émissaire le collectant et les recontaminations au niveau de l'émissaire avant rejet enmer. Le plan d'actions traite notamment :+ dela mise en conformité des branchements des eaux usées et des eaux pluviales ;o investigations au sein de l'émissaire ;o enquêtes de branchements sur les habitations susceptibles d'être raccordées a l'émissaire ;Le plan d'action est transmis dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté. Lesinvestigations sont réalisées dans les deux ans qui suivent la publication du présent arrêté. Les mises enconformité dans les quatre ans.En complément, le maître d'ouvrage, pour limiter les risques sanitaires liés au rejet de l'émissaire enmer:° maintient une communication autour de la pointe du Décollé de l'interdiction de la pêche apied de loisir sur ce site ;° met en place un suivi un mois sur deux pour qualifier la qualité des coquillages sur le taxonprédominant pour évaluer l'évolution de la zone 3505 (interdite actuellement);* continue de mettre en œuvre sa procédure d'alerte en cas de dysfonctionnement du systèmed'assainissement collectif associant les communes concernées par la gestion des baignades etdes sites de pêche à pied récréative.Suivi de la qualité des coquillages — zone 3505Ce suivi est mis en place dès la notification du présent arrêté.Le bénéficiaire réalise tous les 5 ans une analyse des résultats sur les coquillages en corrélation avec lesdonnées d'autosurveillance et le suivi milieu prescrit à l'Article 6.4. Cette analyse est transmise auservice de police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine via le bilan annuel de fonctionnement prescritpar l'Article 74. L'analyse est également transmise à la CLE du SAGE Rance Frémur baie de Beaussais, al'IFREMER et l'agence régionale de la santé.Si l'analyse montre un impact trop important du rejet sur la qualité des coquillages, le bénéficiairepropose dans un premier temps un renforcement de la fréquence d'autosurveillance et du suivi descoquillages sur 3 ans. Si la contamination liée au rejet de la station de traitement des eaux usées estconfirmée après 3 ans de nouvelles analyses sur plus de 50 % des mesures, le bénéficiaire déposera unporter à connaissance dans l'année N+1 pour mettre en œuvre les mesures (de réduction et/ou decompensation) ou proposera des solutions d'amélioration du traitement du rejet ou limitera le rejet surla période concernée ou recherchera l'origine des contaminations.Si l'analyse montre l'absence d'impact du rejet aux points de mesure, le bénéficiaire peut demander demodifier le programme de suivi sur les coquillages.
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Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 11: CARACTÈRE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Si les principes mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ne sont pas garantis parl'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté, toutes prescriptionsspécifiques nécessaires.Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir.Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 12 : DURÉE DE L'ACTELa présente autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature duprésent arrêté.Elle pourra être renouvelée dans les conditions prévues à l'article R181-49 du code de l'environnement.Le bénéficiaire devra présenter sa demande de renouvellement au préfet dans un délai de deux ans aumoins avant la date d'expiration du présent arrêté.L'autorisation pourra être modifiée pour tenir compte des bilans et suivis portés à la connaissance duPréfet ou pour intégrer les évolutions réglementaires.Les travaux liés à l'ensemble du projet, objet du présent arrêté, devront être terminés dans un délai de3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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Article 13 : RECAPITULATIF DES ECHEANCESArticle: Nature des prescriptions Date limite de mise en œuvreconcernéArticle 2.3 Diagnostic périodique 31 / 12 / 2035 puis tous les 10 ansArticle 2.4 Diagnostic permanent Dès la notification du présent arrêté puisannuel. ; ce: i i la ré ion l'ex iArticle 2.5 Analyse du risque de défaillance an a is "ception de Hexkenstan 13stationArticle 3.2 |Contrôles de branchements 2 ans suivant la notification du présent arrêtéArticle 33 Procès-verbal de réception des réseaux et les 3 mois suivant réceptionrésultats des essais de réceptionArticle 3.5 Travaux sur les réseaux de collecte pour réduire |Document a transmettre en janvier 2026 par le; les intrusions d'eaux parasites maitre d'ouvrageArticle 4.2 Prescriptions sur le rejet Requises à la date de réception de la nouvellestationë 6 mois suivant la réception de la nouvelleArticle 4.3.2 | Prévention des odeurs ; allt la TGS béstationArticle 4.3.3 | Prévention des nuisances sonores Après réception de la nouvelle stationArticle 6.4 Suivi du milieu récepteur Dès la notification du présent arrêté3 mois suivant la mise en service de l'extensionArticle 6.5 Manuel d'autosurveillance ;de la stationArticle 91 GéoMCE 6 mois suivant la notification du présent arrété; a : ' Lor ravaux d'extensi i iArticle 9.2 | Création d'habitat et plan de gestion Chi eee She en GS la Station Pulstous les ansArticle 9.3 Restauration de haies et arbres Lors des travaux d'extension de la stationPlan d'actions 6 mois suivant la notification du présent arrêtéInvestigations 2 ans suivant la notification du présent arrêtéMises en conformité 4 ans suivant la notification du présent arrêtéArticle 10 a : M —_ Mona D àSuivi coquillages Dès publication de l'arrêté à fréquence 6fois/anBilan des analyses sur les coquillages Au bout de 5 ansDossier de renouvellement du système |6 mois au moins avant la date d'expiration deArticle 12 d'assainissement la présente autorisation.Travaux extension de la station d'épuration 3 ans à la notification du présent arrêté
Article 14 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des mesures et sanctions administrativesprévues aux articles L171-6 à L171-12 du code de l'environnement et des sanctions pénales prévues auxarticles L173-1 à L173-12 et R173-1 à R173-4 de ce code.
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Article 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté préfectoral est notifié au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT deSAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE.En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :° un extrait de la présente autorisation est affichée aux mairies de SAINT-BRIAC-SUR-MER etSAINT-LUNAIRE pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins du maire et est transmis au service police de l'eau dela DDTM d'ille et Vilaine;* une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE RanceFrémur baie de Beaussais et à l'Agence Régionale de la Santé pour information ;+ le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine pendantune durée minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 18 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS|. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frll. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.lll. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Le cas échéant, Le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'articleR181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer unrecours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes
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Article 19 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le président du syndicat intercommunald'assainissement de SAINT-BRIAC-SUR-MER et SAINT-LUNAIRE, le directeur départemental desterritoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Rennes, le 0 6 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,e ire général,
Pierre LARREY
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A
Annexe 1 : Localisation des points de suivi du milieu récepteur
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© \Amoot du ruisseau",: a * al ~ : .
Lt—— Cours df eau
Sorbe emessaire "
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® Point de rejet; # Points de sut"oa Emissaire2 womON GOO
RTEAES ewes DN 500 en becan chemise en 20272oes Ovoide recevant refet STEP + Huisseau + Eaux pluviales
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Annexe 2 : Localisation des usages de l'eau
« .It aa"|
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a 4 AS aE RE @ Pointde rejet| Z Re Conchyliculture, wah |} zone de production conchylicole
Baie de Lancieux + Maé peat? sate al 9 500 1000mONE01.10y = I t -
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, Sud Cézembregs 35.04Zone du large Saint. Lunaire35:0535.01
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X2Cet '66:1
ADS RS MT co Site de la station d'épuration actuelle
part ue, $LeRerony Fr: il mone pe.4gist cine HeLT Hoonene .a: a bess
ont Tarski 2 VE Nègre "See HE. Localisation du projet Sites de pêche à pied| Autorisé_ DéconseilléFA ToléreEX interdiction permanenteSites de baignadesBonÀ
ExcellentÀ
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Annexe 3 : Rappels des mesures d'évitement et de réduction du projetFigure n°1, Synthèse des impacts du projet après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction - Phase travauxType Incidence notables que le projet est eu a Mesures d'évitement (E) et réduction Mesures de réduction (R) . pccomplémentaires Frd'incidences susceptible d'avoir (R) intrinsèques au projet diene'Milieu physiqueImpact nul des travaux sur lefonctionnement de la STEP existante Nul Nulgrâce à la localisation de la nouvelleSTEP sur un autre site.Eaux R : Réduction de l'emprise des travaux.superficielles a | R: Limitation de la durée des travaux.ir cn; rogarus ines Se R: Maintien de la continuité R: Mise en place de filtres lors defranchissement du ruisseau de ; , alt: daFontenigou en tranchée ouverte d'écoulement du cours d'eau. la restitution de l'écoulement.at ; R: Remise en état immediate du litmineur.Milieu naturel etpaysage R : Limitation de l'emprise du| chantier.Impact modéré temporaire sur les A: Décapage des terres de surface; ; se ag et tri des horizons plus profondszones humides lors de la pose de la E : Evitement privilégié des zones |Sa . pour remise en place lors duZones canalisation de transfert en phase humides. Atue és comblement de tranchée.| R: Mise en place de bouchonsd'argiles pour éviter tout effet dedrainage.caainehede Sal d'épuration EUR E : Evitement total des zones humides nus beesur les zones humides. =Habitats ged. Gee ie fe Rees à E: Evitement des zones a enjeux.flore en phase travaux lors de la pose | . .naturel et | | . E : Franchissement de haies au niveau -de la conduite du fait de l'évitement , :flore a des trouées existantes.des zones à enjeu.. E : Vérification des terres avantImpact faible en phase chantier sur — importationles espèc hissan nj ." nn Tne — = E : Nettoyage des engins de chantier en -grace aux mesures de prévention — |cas de contact avec des espècesmises en œuvre. oo ,invasives.
Impact faible lors de la pose de la : R : Balisage de la piste de travail" we . E: Interventionen dehors des périodes |. ee a verconduite en tranchée ouverte grâce pour éviter l'accessibilité d'espèces.. de reproduction. =i ;aux mesures d'évitement. protégées en déplacement.FauneImpact faible du franchissement de laRD n°28 sur les reptiles par la pose de E:Pose de la conduite en forage dirigé.la conduite en forage dirigé.Milieu humainImpact potentiel faible du bruitNuisances asocé à ls construction de le E: Choix des matériels et équipementsnouvelle STEP et du poste de = LLacoustiques et ji ÿ {à mi à conformes à la réglementation enrae refoulement général, limité grace auxvibrations scans j vigueur. Travaux uniquement de jour.mesures de prévention mises enœuvre.Impact faible en phase traveux du faitde la localisation du site en dehors de. la ville. a,Trafic routier |. - E:Pose de la conduite en forage dirigé.Réalisation du passage sous la RDn°28 en forage dirigé permettant demaintenir la circulation sur les voies.En phase travaux, les mesures d'évitement et de réduction permettent d'atteindre un niveau faible sur l'ensembledes postes étudiés. || n'est donc pas nécessaire de mettre en place des mesures compensatoires.
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Figure n°2. Synthèse des impacts du projet après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction - Phase exploitation
Impact positif de la mise en œuvre duprojet sur les rejets du systèmed'assainissement par temps de pluieavec la suppression des déversementsd'eau brute en tête de station horssituation exceptionnelle.
Ecoulements
Impact nul de la mise en œuvre du projetde nouvelle STEP sur le risqued'inondation, le site d'implantation étanten dehors de la zone inondable.Impact positif de la démolition de la STEPexistante située dans le champd'expansion de crue.Sols et sous-sol Impact potentiel faible en phaseexploitation en raison de la nature del'activité (traitement en ouvragesbétonnés).
DéchetsImpact potentiel faible des déchetsgénérées par l'activité du fait des modesde stockage prévus (étanches) et desmodalités de gestion des résidusfavorisant la valorisation.
Type Incidence notables que le projet est Em or Mesures d'évitement et réduction intrinsèques au Mesures de réduction Gaged'incidences susceptible d'avoir projet complémentairesMilieu physiqueimpact fort du rejet de la station R : Mise en œuvre d'une STEP très performante.d'épuration dans le Garun au niveau du R : Doublement des équipements les plus sensibles. :point de rejet du fait de la qualité du R : Maitrise de tous les débits collectées jusqu'amilieu récepteur. une pluie de fréquence semestrielle.Impact faible du rejet des eaux pluviales E:Limitation des surfaces imperméabilisées.Eaux collectées sur le site de la station R: Régulation des pointes de débits. Noue -superficielles | d'épuration (infiltration). d'infiltration. Séparateur à hydrocarbures.
R : Mise en place d'un bassin de stockage desécurité.
E: Construction de la nouvelle STEP en dehors de lazone inondable
R: Stockage de réactifs sur rétentionsréglementaires.R: Aire de dépotage raccordée à une rétentionspécifique.
R : Compostage des boues produites (hors site).R : Valorisation privilégiée des sous-produits.
Milieu naturelet paysageimpact positif au niveau de la stationd'épuration existante par la démolitiondes ouvrages existants et la mise enplace d'un seul bâtiment de taillemodeste.PaysageImpact potentiel faible du projetcompact, économe en foncier et enzones imperméabilisées qui fera l'objetd'un soin apporté à la conceptionarchitecturale et paysagère del'ensemble des ouvrages prévus.
Nuisancesacoustiques et
Impact fort du bruit en phaseexploitation en absence de mesures deréduction au niveau du poste derefoulement général et du site de lastation.vibrationsImpact nul des vibrations du fait del'activité mise en œuvre en phaseexploitation.Qualité de l'airet odeursImpact potentiel faible au niveau duposte de refoulement général grace auxmesures de réduction mise en œuvredans le cadre du projet (traitementpréventif et désodorisation).Trefic routierImpact faible de l'augmentation du traficen phase exploitation.
R : Réduction de l'emprise du bâtiment. -
R: Soin architectural.R:Aménagements paysagers.
R:Mise en place depièges à son.insonorisation des locaux.R: Confinements des sources de bruit à l'intérieurde locaux.
R: Mise en place de plots antivibratoires sur :certains équipements.
R: Unité de désodorisation -
En phase exploitation, les mesures d'évitement et de réduction permettent d'atteindre un niveau faible voirepositif sur l'ensemble des postes étudiés excepté sur les eaux superficielles et plus précisément la qualité du milieurécepteur (le Garun). Des mesures compensatoires sont donc nécessaires et résumés dans l'Article 9.3.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-06-00007
Arrêté fixant le nombre de conseillers
municipaux et communautaires à élire dans le
département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion des
élections municipales et communautaires des 15
et 22 mars 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans
le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 45
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°35-2026-01-06-00007fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à éliredans le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion des élections municipales et communautairesdes 15 et 22 mars 2026
Le Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code électoral ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipalesafin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu les arrêtés préfectoraux portant composition des différents conseils communautaires ;Considérant que, conformément à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités, le conseilmunicipal des communes nouvelles comprend un nombre de membres égal au nombre prévu pour unecommune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure jusqu'au troisièmerenouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE
Article 1: Le nombre de conseillers à élire dans les communes du département d'Ille-et-Vilaine àl'occasion du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires des 15 et 22 mars2026, est fixé conformément aux indications contenues dans le tableau annexé au présent arrêté.
Téi : 02 21 86 25 35www. ille-et-vilaine. gouv.frDCTC / BC 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans
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Article 2: Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires serontdésignés a partir du tableau du conseil municipal qui sera établi postérieurement aux élections desconseillers municipaux, à l'issue de l'élection du maire et des adjoints.
Article 3 : Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires seront élus enmême temps que les conseillers municipaux.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-Préfets de Fougères-Vitré,Redon et Saint-Malo et les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les formes habituelles.
Rennes, le 0 6 JAN, 2026
Pour le Préfet et par délégation,aire Général,
Pierre LARREY
Délais et voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi parl'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux moissuivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet)
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. ÉLECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES 2026Nombre de siéges de conseillers municipaux et de conseillers communautairesDépartement d'Ille-et-Vilaine(Base : population municipale au Ter janvier 2026)Population Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1° janvier 2026 municipaux communautairesAcigné 6 874 29 2Amanlis | 1 768 19 3Andouillé-Neuville 1017 15 2Val-Couvesnon 4072 29 7Arbrissel 266 11 1Argentré-du-Plessis 4 633 27 <| Aubigné 453 11 1Availles-sur-Seiche 630 15 1Baguer-Morvan 1 702 19 3Baguer-Pican 1756 19 3Bain-de-Bretagne 7 674 29 10Bains-sur-Oust 3 535 27 3Bais 2 539 23 2Balazé 2 162 19 1Baulon 2 210 19 3' Baussaine (La) 675 15 7Bazouge-du-Désert (La) 1 095 15 1Bazouges-la-Pérouse 1 877 19 4Beaucé 1 256 15 1Bécherel 677 15 1Bédée 4 662 27 5Betton 12 964 33 2Billé 1010 15 1Bléruais 97 7 1Boisgervilly 1 804 19 2Boistrudan 728 15 1Bonnemain 1 536 19 ZBosse-de-Bretagne (La) 696 15 1Bouëxière (La) 4 667 a 6Bourgbarré 4 804 27 1Bourg-des-Comptes 3 411 23 4Boussac (La) 1 271 15 2Bovel 618 15 1Bréal-sous-Montfort 6 391 29 9Bréal-sous-Vitré 612 15 1Brécé 2 232 19 1Breteil 3 675 27 éBrie 988 15 2Brielles 692 15 1415 11 1Broualan
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Population Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1° janvier 2026 municipaux communautairesBruc-sur-Aff 855 15 1Brulais (Les) 542 | 15 1Bruz 19 683 33 4Cancale 5 672 29 4Cardroc 589 15 1Cesson-Sévigné 18 761 33 3Champeaux 505 15 1Chanteloup 1 912 19 2Chantepie 10 670 33 2Chapelle-aux-Filtzméens (La) 824 | 15 2Chapelle-Bouëxic (La) 1 537 19 2Chapelle-Chaussée (La) 1 298 15 1Chapelle-des-Fougeretz (La) 4 738 27 1Chapelle du Lou du Lac (La) 1 050 19 2Chapelle-Erbrée (La) 717 15 1Chapelle-Fleurigné (La) 2 451 23 2Chapelle-Saint-Aubert (La) 479 11 1Chapelle-de-Brain (La) 1 114 15 1Chapelle-Thouarault (La) 2 304 19 1Chartres-de-Bretagne 8 880 29 2Chasné-sur-lllet 1744 19 2Châteaubourg 7 533 29 6Châteaugiron 10 845 33 13Châteauneuf-d'ille-et-Vilaine 1 664 19 2Châtellier (Le) 430 11 1Châtillon-en-Vendelais 1775 19 1Chauvigné 810 15 2Chavagne 4709 © 27 1Chelun 363 11 1Cherrueix 1 108 15 2Chevaigné 2 397 19 1Cintré 2 645 23 1Clayes : 947 15 1Coësmes 1 426 15 -2Comblessac 671 15 1Combourg 6 411 29 7Combourtillé 610 . 15 1Cornillé 961 | 15 1Corps-Nuds 3 567 27 1Couyère (La) 448 11 1Crevin 2 819 23 3Crouais (Le) 592 15 1Cuguen 828 AD : 2Dinard 10 772 33 12
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le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 49
Population Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1° janvier 2026 municipaux communautairesDingé 1 705 19 2Dol-de-Bretagne 5 829 29 8Domagné 2 491 19 2Domalain 2 055 19 1Dominelais (La) 1 424 15 2Domloup 3 877 27 5Dourdain 1 237 15 2Drouges 502 15 1Eancé | 429 — 11 1.Epiniac 1 438 15 2Erbrée 1 703 19 1Ercé-en-Lamée 1 566 19 2Ercé-près-Liffré 2 034 19 3Essé 1 028 15 2Étrelles 2 703 | 23 2Feins 1 074 15 2Ferré (Le) 732 15 1Forges-la-Forêt 268 11 1Fougères 20 307 35 22Fresnais (La) 2 509 23 2Gaël 1613 19 2Gahard 1 523 19 2Gennes-sur-Seiche 938 15 1Gévezé 6 061 29 2Gosné 2 145 19 3Gouesnière (La) 2 021 19 2Goven 4 359 27 5Grand-Fougeray 2 584 23 3Guerche-de-Bretagne (La) 4 554 27 3Guichen _ 9412 29 10Guignen 4 175 27 5Guipel 1 738 19 2Hédé-Bazouges 2 267 19 2Hermitage (L') 4 730 27 1Hirel 1 382 15 1Iffendic 4 609 27 6Iffs (Les) 274 11 1lrodouër 2 300 19 3Janzé | 8 649 29 11Javené 2 205 19 2Laignelet 1 234 15 1Laillé 5 225 29 1Lalleu 593 15 1Landavran 674 15 1
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Population Nombre de Nombre deNom de Ia commune municipale conseillers conseillers1°' janvier 2026 municipaux communautairesLandéan 1 250 15 1Landujan 941 15 2_ Langan | 1 106 15 1Langon 1 423 15 2Langouet 604 15 1Lanrigan 136 11 1Lassy | 1 841 . 19 2Lécousse 3 530 27 3Lieuron 811 15 1Liffré 9 339 29 11Lillemer | 398 11 1Livré-sur-Changeon 1 758 19 2Lohéac 702 15 1Longaulnay 592 15 1Loroux (Le) | _ 621 | 15 1Lourmais 340 11 1Loutehel | 243 11 1Louvigné-de-Bais 1 890 19 1Louvigné-du-Désert 3 346 23 3Luitré-Dompierre 1 868 23 1Marcillé-Raoul 749 | 15 àMarcillé-Robert 1 017 15 2Marpiré 1 023 — 18 1Martigné-Ferchaud 2 688 23 4Val d'Anast 3 930 29 aMaxent 1 450 15 2Mecé — 618 15 1Médréac 1 853 19 2Meillac 1 974 19 2Melesse 7 541 29 8Mellé 651 15 1Mernel 1 021 15 2Guipry-Messac 7 354 ; sa 8Méziére (La) 5 033 29 5Mézières-sur-Couesnon 1 734 19 2Miniac-Morvan 4 408 27 3Miniac-sous-Bécherel 776 15 1Minihic-sur-Rance (Le) 1 524 19 1Mondevert 804 15 1Montauban-de-Bretagne 6 597 33 9Montautour 269 11 1Mont-Dol 1 101 15 2Monterfil 1 366 15 2Montfort-sur-Meu 6 810 29 8
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Montgermont 3 827 27 1Monthault 248 11 1Portes du Coglais (Les) 2 208 23 4Montreuil-des-Landes 237 11 1Montreuil-le-Gast 2 080 19 2Montreuil-sous-Pérouse 1 043 15 1Montreuil-sur-ille 2 420 19 2Mordelles 7911 29 2Mouazé 1712 19 2Moulins 724 15 1Moussé 293 11 1Moutiers 896 15 1. Muel 927 15 2Noë-Blanche (La) 1 002 15 2Nouaye (La) 362 11 1Nouvoitou 3 911 27 1Noyal-sous-Bazouges 392 11 1Noyal-Châtillon-sur-Seiche 8 359 29 2Noyal-sur-Vilaine 6 269 29 8Orgères 5 732 29 2Pacé 11 703 33 2Paimpont 1772 19 2Pancé 1 159 16 2Parcé 657 15 1Parigné 1 286 15 1Parthenay-de-Bretagne 1 793 19 1Pertre (Le) 1 363 15 1Petit-Fougeray (Le): 901 15 2Pipriac 3 859 27 3Piré-Chancé 3 224 27 4Pléchâtel 2 833 23 3Pleine-Fougéres 2 002 19 4Plélan-le-Grand 4 076 27 6Plerguer 2 895 23 2Plesder 790 15 1Pleugueneuc 2 087 19 2Pleumeleuc 3 543 27 4Pleurtuit 7 167 29 8Pocé-les-Bois 1 312 15 1Poilley 394 11 1Poligné 1 261 15 2Princé 400 11 1. Québriac 1 588 19 2Quédillac 1 287 15 2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-06-00007 - Arrêté fixant le nombre de conseillers municipaux et communautaires à élire dans
le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 52
Population Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1°" janvier 2026 municipaux communautairesRannée 1 100 15 1Redon 9 542 29 8Renac | 1 027 15 1Rennes 230 890 61 48Retiers 4 566 27 6Rheu (Le) 9 839 29 2Richardais (La) .. 2 664 23 3Rimou 357 11. 1Romagné | 2 438 19 2Romazy . 277 | 11 1Romillé j 4 189 27 1Roz-Landrieux 1 378 : 15 2Roz-sur-Covesnon 1 059 15 2Sains 468 11 1Sainte-Anne-sur-Vilaine. 1 035 15 2Saint-Armel | 2 433 19 1Saint-Aubin-d'Aubigné 4 304 27 4~ Saint-Aubin-des-Landes 917 15 1Saint-Aubin-du-Cormier 4 203 27 6Saint-Benoit-des-Ondes 975 15 1Saint-Briac-sur-Mer 2 258 19 2Maen Roch 5088 . 29 8Saint-Brieuc-des-Iffs 330 11 1Saint-Broladre 1 153 15 2Saint-Christophe-des-Bois 566 15 1Saint-Christophe-de-Valains 231 11 1Sainte-Colombe 368 11 1Saint-Coulomb 2 969 23 2Saint-Didier 2 022 . 19 1Saint-Domineuc 2619 23 3_Saint-Erblon 3 651 27 1Saint-Ganton _ 413 11 1Saint-Georges-de-Gréhaigne 384 11 1Saint-Georges-de-Reintembault 1 541 19 1Saint-Germain-du-Pinel 1 018 15 1Saint-Germain-en-Coglès 2 096 19 4Saint-Germain-sur-llle 1017 15 2Saint-Gilles 5 576 29 2~ Saint-Gondran 651 158 1Saint-Gonlay ; 377 11 1Saint-Grégoire 9 957 29 2Saint-Guinoux 1 285 15 1Saint-Hilaire-des-Landes 1 037 15 2Saint-Jacques-de-la-Lande 13 800 33 26
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le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 53
Population Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1° janvier 2026 municipaux communautairesRives-du-Covesnon 2 927 27. 3Saint-Jean-sur-Vilaine | 1375 15 1Saint-Jouan-des-Guérets 2 847 23 2Saint-Just 1 107 15 1Saint-Léger-des-Prés 293 11 1Saint-Lunaire 2 768 23 3Saint-Malo 47 439 43 30Saint-Malo-de-Phily 1 081 15 2Saint-Malon-sur-Mel 618 15 1Saint-Marcan 431 11 1Saint-Marc-le-Blanc +553 23 3Sainte-Marie 2 247 19 2Saint-Maugan 505 15 1Saint-Médard-sur-lIlle 1 377 15 2Saint-Méen-le-Grand 4 653 27 6Saint-Méloir-des-Ondes | 4 720 27 3Saint-M'Hervé 1 354 15 1Saint-Onen-la-Chapelle 1 126 15 2Saint-Ouen-des-Alleux 1 326 15 1Saint-Péran 407 11 1Saint-Père-Marc-en-Poulet 2440 19 2Saint-Pern 966 15 zMesnil-Roc'h 4 492 29 5Saint-Rémy-du-Plain 818 15 2Saint-Sauveur-des-Landes 1 565 19 1Saint-Séglin | 610 15 1Saint-Senoux 1 863 19 2Saint-Suliac 1 018 15 1Saint-Sulpice-la-Forêt 1 580 19 1Saint-Sulpice-des-Landes 820 15 1Saint-Symphorien 625 15 1Saint-Thual 996 15 2Saint-Thurial 2 184 19 3Saint-Uniac 513 : + 15 1Saulnières 801 15 1Sel-de-Bretagne (Le) 1117 15 2Selle-en-Luitré (La) 582 15 1Selle-Guerchaise (La) 153 11 1Sens-de-Bretagne 2 592 29 3Servon-sur-Vilaine 4 152 27 5Sixt-sur-Aff 2 273 19 2Sougéal 547 15 1Taillis 1 028 15 1Talensac 2 571 23 3
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le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 54
Population Nombre de Nombre deNom de la commune municipale conseillers conseillers1° janvier 2026 municipaux communautairesTeillay 1117 15 2Theil-de-Bretagne (Le) 1731 19 3Thorigné-Fouillard 8 667 29 2Thourie 868 15 2Tiercent (Le) 199 11 1Tinténiac 3 939 27 4Torcé 1 281 15 1Trans-la-Forét . 634 15 1Treffendel 1 350 15 2Trémeheuc 355 11 1Tresboeuf 1 234 15 2Trévérien | 918 15 2Trimer 205 11 1Val-d'Izé 2 620 23 2Vergéal 806 15 1Verger (Le) 1 389 15 1Vern-sur-Seiche 8 207 29 2Vezin-le-Coquet 6 471 29 2Vieux-Viel 329 11 1_Vieux-Vy-sur-Couesnon 1 286 15 2Vignoc 2 329 19 2Villamée 301 11 1Ville-ès-Nonais (La) 1 233 15 1Visseiche 881 15 1Vitré 19 365 33 16Vivier-sur-Mer (Le) 1 065 15 2Tronchet (Le) 1 202 15 1Pont-Péan 4 245 27 1
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le département d'Ille-et-Vilaine à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-05-00007
Arrêté n° 26-35-2-074 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL AMBULANCES PROVOST
(Yvonnick PROVOST) à PIPRIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 26-35-2-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) à PIPRIAC 56
Liberté © Egaited + FraternitéRÔPCRLIQUE FRANCALSEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, de l'établissement dénommé SARL AMBULANCES PROVOST exploité 68rue du Docteur Laënnec à 35550 PIPRIAC ;VU la demande formulée par Monsieur Yvonnick PROVOST, gérant de l'établissement funéraire SARLAMBULANCES PROVOST sis 68 rue du Docteur Laënnec à 35550 PIPRIAC, sollicitant le renouvellement deladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL AMBULANCES PROVOST exploité 68 rue du Docteur Laénnecà 35550 PIPRIAC par Monsieur Yvonnick PROVOST, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à PIPRIACFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVV VWVVVWV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-074
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 26-35-2-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) à PIPRIAC 57
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Pipriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 5 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 26-35-2-074 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) à PIPRIAC 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-05-00006
Arrêté n° 26-35-2-075 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL AMBULANCES PROVOST
(Yvonnick PROVOST) à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 26-35-2-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) à REDON 59
Liberté = Égañrré * FratereitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ( ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1* janvier 2021, de l'établissement dénommé SARL AMBULANCES PROVOST exploité 42rue Saint Michel à 35600 REDON ;VU la demande formulée par Monsieur Yvonnick PROVOST, gérant de l'établissement funéraire SARLAMBULANCES PROVOST sis 42 rue Saint Michel à 35600 REDON, sollicitant le renouvellement de laditesociété dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL AMBULANCES PROVOST exploité 42 rue Saint Michel à 35600REDON par Monsieur Yvonnick PROVOST, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire lesactivités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation,Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à PIPRIACFourniture des corbillards et des voitures de deuils,Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.VVVWVVVWV
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-075
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 26-35-2-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) à REDON 60
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 5 janvier 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 — À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 26-35-2-075 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL AMBULANCES PROVOST (Yvonnick PROVOST) à REDON 61