PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-286
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-10-02-00004 - AP 20261618 portant interdiction de rassemblement,
manifestations ou cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur
la commune de CLERMONT FD du 05 au 06 octobre 2026 (3 pages) Page 3
63-2026-10-02-00003 - AP 20261619 portant interdiction de rassemblement,
manifestations ou cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur
la commune de RIOM du 05 au 06 octobre 2026 (3 pages) Page 7
63-2026-10-02-00001 - Arrêté n° 20261617 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7
octobre 2026 de 9H00 à 20H00 (4 pages) Page 11
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-02-00004
AP 20261618 portant interdiction de
rassemblement, manifestations ou cortège aux
abords de tous les lycées et collèges sur la
commune de CLERMONT FD du 05 au 06
octobre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00004 - AP 20261618 portant interdiction de rassemblement, manifestations ou
cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur la commune de CLERMONT FD du 05 au 06 octobre 2026 3
EX
PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 20261618
Portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords de tous les COLLEGES et LYCEES
sur la commune de CLERMONT-FERRAND
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-
1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la
voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation
; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de
nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l'ensemble du territoire français ; que certains
blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature
violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de
sécurité intérieures, voir de blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation lycéenne dans le Puy-de-Dôme s'est nettement amplifiée depuis
le début de la semaine en particulier sur la commune de Clermont-Ferrand ; que dans le cadre ce
mouvement, de nombreuses personnes se sont rassemblées devant les lycées de la commune de
Clermont-Ferrand ;
CONSIDÉRANT que dans la matinée du 1er octobre 2026, 3 lycées du département faisaient l'objet de
blocage total et 9 de blocage filtrant ; que plusieurs départs de feu de poubelles ont nécessité
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00004 - AP 20261618 portant interdiction de rassemblement, manifestations ou
cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur la commune de CLERMONT FD du 05 au 06 octobre 2026 4
l'intervention du service départemental d'incendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des
jets de pierre ont été constatés par les forces de l'ordre ; que lors d'une manifestation devant un lycée
clermontois le chef de l'établissement a été blessé par un tir de mortier ;
CONSIDÉRANT que le 2 octobre 2026, une dizaine d'établissements ont été impactés sur la com -
mune de Clermont-Ferrand avec la présence de manifestants devant les grilles, le regroupement d'ob-
jet de type containers ou palettes pouvant constituer des obstacles ; que plusieurs départs de feu de
poubelles, en nombre supérieur au 1er octobre 2026, ont nécessité l'intervention du service départe -
mental d'incendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été consta -
tés par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que des cortèges déambulent de manière désorganisée avec un risque élevé de
générer des violences urbaines ; qu'ainsi en fin de matinée le jeudi 1er octobre près de 1500 jeunes
ont convergé vers le centre-ville de l'agglomération de Clermont-Ferrand occasionnant quelques
heurts et 5 interpellations par les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que cette situation s'est reproduite le vendredi 2 octobre 2026 avec la présence de
plus de 2 000 jeunes en centre-ville de Clermont-Ferrand dès 9H30 ; que ces évènements ont conduit
à une nouvelle mobilisation des forces de l'ordre et la sollicitation du groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme pour venir en appui de la police nationale ; ainsi qu'à 13
interpellations ;
CONSIDERANT l'intrusion commise par des manifestants, dans la journée du 2 octobre 2026, au sein
de l'établissement Sidoine Apollinaire ;
CONSIDÉRANT la décision de Mme la rectrice de l'académie, prise le 2 octobre 2026, de suspendre
les cours en présentiel et l'organisation en mode distanciel de tous les cours pour assurer la
continuité éducative, du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces missions
s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi
qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'appel à mobilisation des collégiens lancé sur les réseaux sociaux pour la période du
5 au 11 octobre 2026 et la nécessité d'assurer le fonctionnement normal des collèges ainsi que la
sécurité des collégiens (enfants mineurs) ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à
l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords des lycées et collèges installés
sur la commune de CLERMONT-FERRAND est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir et d'assurer particulièrement la
sécurité des élèves des collèges et lycées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est interdit tout rassemblement aux abords de tous les lycées et collèges situés sur la
commune de CLERMONT-FERRAND à compter du lundi 5 octobre 2026 et jusqu'au mardi 6 octobre 2026
inclus.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00004 - AP 20261618 portant interdiction de rassemblement, manifestations ou
cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur la commune de CLERMONT FD du 05 au 06 octobre 2026 5
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Puy-de-Dôme, la rectrice de l'académie du Puy-de-Dôme et le maire de CLERMONT-FERRAND sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la République
territorialement compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02/10/2026
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00004 - AP 20261618 portant interdiction de rassemblement, manifestations ou
cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur la commune de CLERMONT FD du 05 au 06 octobre 2026 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-02-00003
AP 20261619 portant interdiction de
rassemblement, manifestations ou cortège aux
abords de tous les lycées et collèges sur la
commune de RIOM du 05 au 06 octobre 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00003 - AP 20261619 portant interdiction de rassemblement, manifestations ou
cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur la commune de RIOM du 05 au 06 octobre 2026 7
EX
PREFETE .
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral N° 20261619
Portant interdiction de rassemblement, manifestation ou cortège
aux abords de tous les COLLEGES et LYCEES
sur la commune de RIOM
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et
L. 2215-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2122-1 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R. 610-
1, R. 610-5, R. 444-4 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en
qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité intérieure,
sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés, et rassemblements sur la
voie publique trois jours francs au moins et quinze jours au plus tard avant la date de la manifestation
; qu'en application de l'article L. 211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires, de
nombreux blocages de lycées ont été constatés sur l'ensemble du territoire français ; que certains
blocages ont généré des attroupements et manifestations revendicatives non déclarées de nature
violente qui se sont accompagnées de dégradations, de heurts et d'affrontements avec les forces de
sécurité intérieures, voir de blessés, aussi bien parmi les manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que la mobilisation lycéenne dans le Puy-de-Dôme s'est nettement amplifiée depuis
le début de la semaine y compris sur la commune de RIOM ; que dans le cadre ce mouvement, de
nombreuses personnes se sont rassemblées devant les lycées de la commune de RIOM ;
CONSIDÉRANT que dans la matinée du 1er octobre 2026, 3 lycées du département faisaient l'objet de
blocage total et 9 de blocage filtrant ; que plusieurs départs de feu de poubelles ont nécessité
l'intervention du service départemental d'incendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00003 - AP 20261619 portant interdiction de rassemblement, manifestations ou
cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur la commune de RIOM du 05 au 06 octobre 2026 8
jets de pierre ont été constatés par les forces de l'ordre ; que lors d'une manifestation devant un lycée
clermontois le chef de l'établissement a été blessé par un tir de mortier ;
CONSIDÉRANT que le 2 octobre 2026, une dizaine d'établissements ont été impactés sur la com -
mune de RIOM avec la présence de manifestants devant les grilles, le regroupement d'objet de type
containers ou palettes pouvant constituer des obstacles ; que plusieurs départs de feu de poubelles,
en nombre supérieur au 1er octobre 2026, ont nécessité l'intervention du service départemental d'in-
cendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été constatés par les
forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que des cortèges ont déambulé de manière désorganisée dans la ville de RIOM avec
un risque élevé de générer des violences urbaines ; qu'ainsi en fin de matinée le jeudi 1er octobre près
de 1500 jeunes ont convergé vers le centre-ville ;
CONSIDÉRANT que cette situation s'est reproduite le vendredi 2 octobre 2026 avec la présence de
plus 1 000 jeunes en centre-ville de RIOM dès 9H30 ; que ces évènements ont conduit à une nouvelle
mobilisation des forces de l'ordre ainsi qu'à l'interpellation d'un manifestant ;
CONSIDÉRANT que les manifestants sont intervenus au niveau de plusieurs bâtiments publics : la
mairie, la sous-préfecture avec une tentative d'intrusion avec des actions menées pour faire tomber
le portail principal d'accès, le collège Michel de l'Hospital avec des actions conduisant à la
dégradation totale du portail ; qu'un manifestant a été interpellé par la DIPN pour dégradation ;
CONSIDÉRANT la décision de Mme la rectrice de l'académie, prise le 2 octobre 2026, de suspendre
les cours en présentiel et l'organisation en mode distanciel de tous les cours pour assurer la
continuité éducative, du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6 octobre 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité sont fortement sollicitées et mobilisées en raison de ce
mouvement qui touche plusieurs établissements scolaires dans le département ; que ces missions
s'ajoutent à la sécurisation des rassemblements et manifestations diverses dans le département, ainsi
qu'au maintien de la prévention de la menace terroriste toujours plus prégnante et la sécurité de la
population ou encore la prévention et la lutte contre la délinquance du quotidien ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et la sécurité de la population ;
que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de
nature à prévenir tant la commission d'infractions que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT l'appel à mobilisation des collégiens lancé sur les réseaux sociaux pour la période du
5 au 11 octobre 2026 et la nécessité d'assurer le fonctionnement normal des collèges ainsi que la
sécurité des collégiens (enfants mineurs) ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, eu égard au contexte d'une part, aux moyens de
sécurité publique pouvant être alloués d'autre part, il existe un risque avéré de graves troubles à
l'ordre public ; que l'interdiction de tout rassemblement aux abords des lycées et collèges installés
sur la commune de RIOM est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée
les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir et d'assurer particulièrement la sécurité des
élèves de collèges et de lycées ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est interdit t out rassemblement aux abords de tous les lycées et collèges situés sur la
commune de RIOM à compter du lundi 5 octobre 2026 et jusqu'au mardi 6 octobre 2026 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code instituant
une contravention de quatrième classe.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00003 - AP 20261619 portant interdiction de rassemblement, manifestations ou
cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur la commune de RIOM du 05 au 06 octobre 2026 9
Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète, le directeur interdépartemental de la police nationale du
Puy-de-Dôme, la rectrice de l'académie du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de Riom par intérim et le maire
de RIOM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera transmise au procureur de la
République territorialement compétent.
Fait à Clermont-Ferrand, le 02/10/2026
signé
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00003 - AP 20261619 portant interdiction de rassemblement, manifestations ou
cortège aux abords de tous les lycées et collèges sur la commune de RIOM du 05 au 06 octobre 2026 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-10-02-00001
Arrêté n° 20261617 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs du
lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre
2026 de 9H00 à 20H00
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00001 - Arrêté n° 20261617 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 9H00
à 20H00
11
EL
PREFETE _
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de la sécurité intérieure
Arrêté n° 20261617
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 9H00 à 20H00
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en quali -
té de préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de M. Enguerran ROBAS, en qualité de sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi -
mal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départe -
ment et collectivité d'outre-mer ;
Vu les manifestations lycéennes sur le département du Puy-de-Dôme depuis le lundi 28 septembre
2026 suite à une campagne de tract diffusée au niveau national depuis le 18 septembre 2026 ;
Vu l'appel à mobilisation des collégiens lancé sur les réseaux sociaux pour la période du 5 au 11 octobre
2026 ;
Vu les informations des services de renseignement mentionnant une dérive vers des violences
urbaines ;
Vu la demande en date du 02 octobre 2026 formée par la direction interdépartementale de la police
nationale du Puy-de-Dôme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité du mouvement lycéen sur le péri -
mètre immédiat des zones concernées par les manifestations en cours du lundi 5 octobre 2026 au
mercredi 7 octobre 2026 de 9H00 à 20H00 ;
1/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00001 - Arrêté n° 20261617 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 9H00
à 20H00
12
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per -
sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu -
blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de garantir la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de mainte -
nir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
mis en œuvre aux fins de protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immé -
diats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que les lycéens sont fortement mobilisés sur le département du Puy-de-Dôme, à la suite
d'un appel à blocage des établissements scolaires lancés sur les réseaux sociaux le 29 septembre 2026 ;
Considérant que la multiplicité des publications et les partages en masse des publications relatives aux
blocages des établissements laissent augurer d'une intensification du mouvement ;
Considérant que dans la matinée du 1er octobre 2026, 3 lycées du département faisaient l'objet de blocage
total et 9 de blocage filtrant ; que plusieurs départs de feu de poubelles ont nécessité l'intervention du
service départemental d'incendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont
été constatés par les forces de l'ordre ; que lors d'une manifestation devant un lycée clermontois le chef
de l'établissement a été blessé par un tir de mortier ;
Considérant que le 2 octobre 2026, une dizaine d'établissements ont été impactés sur la commune de
Clermont-Ferrand avec la présence de manifestants devant les grilles, le regroupement d'objet de type
containers ou palettes pouvant constituer des obstacles ; que plusieurs départs de feu de poubelles,
en nombre supérieur au 1 er octobre 2026, ont nécessité l'intervention du service départemental d'in -
cendie et de secours ; que des tirs de mortiers ainsi que des jets de pierre ont été constatés par les
forces de l'ordre ;
Considérant que des cortèges déambulent de manière désorganisée avec un risque élevé de générer
des violences urbaines ; qu'ainsi en fin de matinée le jeudi 1er octobre près de 1500 jeunes ont
convergé vers le centre-ville de l'agglomération de Clermont-Ferrand occasionnant quelques heurts et
5 interpellations par les forces de l'ordre ;
Considérant que cette situation s'est reproduite le vendredi 2 octobre 2026 avec la présence de plus
de 2 000 jeunes en centre-ville de Clermont-Ferrand dès 9H30 ; que ces évènements ont conduit à une
nouvelle mobilisation des forces de l'ordre et la sollicitation du groupement de gendarmerie
départementale du Puy-de-Dôme pour venir en appui de la police nationale ;
Considérant que lors des précédentes manifestations qui se sont déroulées à Clermont-Ferrand, il a été
fait état de nombreux troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public et la nécessité d'évaluer la situation pour assurer le suivi des différents lieux d'actions et
assurer la gestion de la sécurité et l'ordre public ;
Considérant la nécessité pour les forces de l'ordre d'avoir une vision d'ensemble du nombre de
personnes présentes afin de dimensionner et d'adapter le dispositif de maintien de l'ordre ; que,
compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public que peut générer ce mouvement, de
l'ampleur de la zone visée à sécuriser en raison de l'organisation de blocages et de multiples cortèges
concernant plusieurs communes du département, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle
pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des
forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ;
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-10-02-00001 - Arrêté n° 20261617 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 9H00
à 20H00
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées du lundi 5 octobre
2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 9H00 à 20H00 ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre
immédiat des zones concernées par la manifestation où sont susceptibles de se commettre les
atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée envisagée des troubles ; qu'au regard des circonstances sus-
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant les périmètres géographiques concernés par ces faits, défini comme suit : l'intégralité des
communes de Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Chamalières, Lempdes et Riom ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés et d'une publication au recueil des actes
administratifs ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;
Arrête
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du lundi 5 octobre 2026 au
mercredi 7 octobre 2026 de 9H00 à 20H00 au titre de la sécurité de la manifestation de personnes sur
la voie publique et au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur
les secteurs délimités comme suit, sur le département du Puy-de-Dôme : l'intégralité des communes de
Clermont-Ferrand, Cournon-d'Auvergne, Chamalières, Lempdes et Riom.
Article 2 – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Puy-de-Dôme, est autorisée du lundi 5 octobre 2026 au
mercredi 7 octobre 2026 de 9H00 à 20H00 au titre de l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public tout au long des événements susceptibles de se
commettre.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs de type DJI Matrix 4T.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisionnelle de la manifestation, du
lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 9H00 à 20H00.
Article 5 – L'information du public est assurée comme suit : insertion de l'arrêté au recueil des actes
administratifs mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8 – Le directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département et consultable
sur le site internet de la préfecture à l'adresse suivante : http://www.puy-de-dome.gouv.fr/
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Enguerran ROBAS
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 9H00
à 20H00
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Délais et voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objet :
– d'un recours gracieux auprès de la préfète du Puy-de-Dôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur, l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois faisant naître une
décision implicite de rejet ;
– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex), qui peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen », accessible sur le
site internet : www.telerecours.fr
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs du lundi 5 octobre 2026 au mercredi 7 octobre 2026 de 9H00
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