ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-073
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2023
Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-07-18-00002 - Arrêté portant désignation de la commission de
sélection du recrutement sans concours dans le corps des agents
administratifs des Finances publiques du département des Ardennes (1
page) Page 3
Préfecture 08 / DCL
8-2023-07-17-00002 - arrêté n°2023 420 portant suspension de l'habilitation
funéraire de la SE HELIN FILS de Bogny-sur-Meuse (2 pages) Page 5
8-2023-07-17-00003 - arrêté n°2023 421 portant suspension de l'habilitation
funéraire de la SE HELIN FILS de Revin (2 pages) Page 8
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DDFIP08
8-2023-07-18-00002
Arrêté portant désignation de la commission de
sélection du recrutement sans concours dans le
corps des agents administratifs des Finances
publiques du département des Ardennes
DDFIP08 - 8-2023-07-18-00002 - Arrêté portant désignation de la commission de sélection du recrutement sans concours dans le corps
des agents administratifs des Finances publiques du département des Ardennes 3
REPUBLIQUE drFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection descandidatures à Un recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs_des Finances publiques dans le département des Ardennes
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du 26 août 2010portant statut particulier du corps des agents administratifs des Finances publiques ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2023 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2023 d'un recrutementsans concours d'agents administratifs des Finances publiques.ARRÊTE :Article1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard durecrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des Finances publiquesdans le département des Ardennes :- M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques adjoint, de la Directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes ;- Mme Béatrice PETIT, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du Pôle en charge dela Gestion publique, de la Direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;- Mme Stéphanie DUGARD, Conseillère Entreprises au sein du Pôle-emploi Grand est.Article2 :est nommé en qualité de président de la commission de sélection précitée,M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques adjoint, de la Directiondépartementale des Finances publiques des Ardennes.Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 18juillet 2023.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023Pour le Directeur général des Finances publiques,et par délégation
F—_ TTCarole LE BOURSICAUD,La cheffe du bureau Affectation, mobilité et carrière des Bet C,Administratrice des Finances publiques
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des agents administratifs des Finances publiques du département des Ardennes 4
Préfecture 08
8-2023-07-17-00002
arrêté n°2023 420 portant suspension de
l'habilitation funéraire de la SE HELIN FILS de
Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2023-07-17-00002 - arrêté n°2023 420 portant suspension de l'habilitation funéraire de la SE HELIN FILS de
Bogny-sur-Meuse 5
EnBEE ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
Arrêté n°2023- 420PORTANT SUSPENSION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HELIN FILSDE BOGNY-SUR-MEUSELe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre II, titre Il ; et notamment l'article L 2223-25 et R. 2223-35Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;:Vu l'arrêté préfectoral n°2020-153/LH portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété d'Exploitation HELIN FILS, 71, rue Maurice Louis, 08120 BOGNY-SUR-MEUSE :Considérant le dépôt du dossier de demande d'habilitation pour l'ajout d'une activité (à savoirgestion et utilisation d'une chambre funéraire) présenté le 29 mars 2023 :Considérant l'accusé de réception du 11 avril 2023 du dossier incomplet réclamant les piècesmanquantes et son absence de réponse à l'expiration du délai imparti de deux mois ;Considérant le courrier du 20 juin 2023 de mise en demeure de mettre en conformité lesdossiers d'habilitation ;Considérant le dossier de demande d'habilitation pour l'ajout d'une activité (à savoir gestionet utilisation d'une chambre funéraire) déposé de nouveau le 10 juillet 2023; toujoursincomplet;Considérant au regard de ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer l'article L 2223-25 du codegénéral des collectivités territorial et notamment son 1° ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: l'habilitation d'exercice d'activités funéraires délivrée le 29 juin 2020 n°2020-153/1hà La société d'Exploitation HELIN FILS, à l'enseigne "Pompes Funèbres HELIN FILSSA", ,sise 71, rue Maurice Louis à BOGNY-SUR-MEUSE, représentée par Mme ValérieHELIN, est suspendue à compter du 24 juillet 2023 pour une durée de six mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-17-00002 - arrêté n°2023 420 portant suspension de l'habilitation funéraire de la SE HELIN FILS de
Bogny-sur-Meuse 6
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Enooo D LNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Article 2 : une nouvelle habilitation pourra être délivrée si un dossier complet de demanded'habilitation est déposé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et notifié à Mme Valérie HELIN, présidente de la société d'ExploitationHELIN FILS. Une copie de cet arrêté sera adressée à M. le maire de Bogny-sur-Meuse, aucommandant du groupement de la gendarmerie des Ardennes et à Mme la procureure de laRépublique.
Charleville-Mézières, le 17 juillet 2023Pour le préfet,le secrétaire général
Joël DUBREUIL
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux. adressé à ML. le Préfet des Ardennes |, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratifde Chdlons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne Cedex'iou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site wwwy.telerecours fr.'Après un recours gracieux ou hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deuxrecours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-17-00002 - arrêté n°2023 420 portant suspension de l'habilitation funéraire de la SE HELIN FILS de
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Préfecture 08
8-2023-07-17-00003
arrêté n°2023 421 portant suspension de
l'habilitation funéraire de la SE HELIN FILS de
Revin
Préfecture 08 - 8-2023-07-17-00003 - arrêté n°2023 421 portant suspension de l'habilitation funéraire de la SE HELIN FILS de Revin 8
Ez.Bre ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsEgalitéFraternité
Arrêté n°2023- 421PORTANT SUSPENSION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SOCIETE D'EXPLOITATION HELIN FILSDE REVINLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre Il ; et notamment l'article L 2223-25 et R. 2223-35Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-405 du 13 juillet 2023 donnant délégation de signature à M.Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-178/LH du 3 août 2020 portant habilitation dans le domainefunéraire de la société d'Exploitation HELIN FILS, 5 rue de Verdun à Revin (08500) :Considérant que la société d'Exploitation HELIN FILS utilise la chambre funéraire de Revinsans habilitation funéraire ;Considérant le courrier du 20 juin 2023 de mise en demeure de mettre en conformité lesdossiers d'habilitation funéraire ;Considérant qu'aucun dossier pour mettre en conformité I'habilitation n'a été déposé :Considérant au regard de ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer l'article L 2223-25 du codegénéral des collectivités territorial et notamment son 1° ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: l'habilitation d'exercice d'activités funéraires délivrée le 3 août 2020 n°2020-178/Ihà La société d'Exploitation HELIN FILS, à l'enseigne "Pompes Funèbres HELIN FILS SA",sise 5 rue de Verdun à Revin (08500), représentée par Mme Valérie HELIN, est suspendue àcompter du 24 juillet 2023 pour une durée de six mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-17-00003 - arrêté n°2023 421 portant suspension de l'habilitation funéraire de la SE HELIN FILS de Revin 9
PREFET ; ; ; oeDES ARDENNES Direction de la citoyennete et de la légalitéLiberté Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité
Article 2 : une nouvelle habilitation pourra être délivrée si un dossier complet de demanded'habilitation est déposé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État et notifié à Mme Valérie HELIN, présidente de la société d'ExploitationHELIN FILS. Une copie de cet arrêté sera adressée à M. le maire de Revin, au commandantdu groupement de la gendarmerie des Ardennes et à Mme la procureure de la République.
Charleville-Mézières, le 17 juillet 2023Pour le préfet,le secrétaire général,
UBREUIL
'Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrèté. peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique. adressé à M. le Ministre de l'intérieur. place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex,ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux.recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-07-17-00003 - arrêté n°2023 421 portant suspension de l'habilitation funéraire de la SE HELIN FILS de Revin 10