ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-032
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2025
Sommaire
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET / BUREAU DE LA SECURITE
INTERIEURE
09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants (4
pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant
autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le
conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (7
pages) Page 7
09-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de
Lavelanet (Ariège) (3 pages) Page 14
09-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de
Montferrier (Ariège) (3 pages) Page 17
09-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre des abords (PDA) de l'Église du Saint-Sacrement
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de
Laroque d'Omes (3 pages) Page 20
09-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création du
périmètre des abords (PDA) de l'Église Saint-Vincent protégée
au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de
Péreille (Ariège) (3 pages) Page 23
2
ExPREFET |DE L'ARIÈGELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORAL |portant interdiction permanente de lâchers de lanternes volantes et de lâchers de ballons à usagerécréatif ou de loisir dans le département de |'Ariége
Le préfet de l'Ariège,
Vu le Code forestier, notamment le titre 3 du livre premier, consacré à la défense et à la lutte contreles incendies et plus particulièrement les articles L.111-2, L.131-1, L.131-6, R.131-2, 1° et R.131-2, 2°;Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.216-6, L.541-1 et suivants et R.541-7 à 9;Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2 ;Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1et suivants ;Vu le Code pénal, notamment les articles 322-5, R.610-5 et R.632-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur SimonBERTOUX en qualité de préfet de l'Ariège ;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titredes articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 réglementant l'emploi du feu à l'air libre dans ledépartement de l'Ariège ; |Vu l'avis favorable émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Ariège en date du 31 mars2025 ;Vu l'avis favorable émis par la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège en date du 1° avril 2025 ;Considérant que, de par leur mode de fonctionnement, les lanternes volantes et les ballons entrent dans lechamp de la prohibition générale et absolue posée par l'article R.632-1 du Code pénal, qui interdit dedéposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacementsdésignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;Considérant que les lachers de lanternes volantes et de ballons à usage récréatif, de loisir ou commémoratifsont de nature à entraîner l'abandon de déchets dans l'environnement ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex - Tél : 05 610210 00Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 3
. Considérant que tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ses déchetsjusqu'à leur élimination ou valorisation finale, conformément à l'article L.541-2 du Code de l'environnement ;que l'organisateur de lâchers de lanternes volantes ou de ballons est considéré comme producteur dedéchets et est tenu, à ce titre, outre les mesures de prévention, d'organiser la gestion de ses déchets en vertude l'article L.541-2-1 du Code de l'environnement ; |Considérant que les lanternes volantes et les ballons ne sont pas pilotés ni habités, et que leursutilisateurs sont dans l'incapacité de prévoir leur lieu d'atterrissage, entiers ou en fragments ;Considérant, en conséquence, que les organisateurs des lâchers de lanternes volantes ou de ballons nepeuvent assurer l'organisation de la gestion des déchets issus de cette activité; que les lâchers delanternes volantes ou de ballons entraînent ainsi l'abandon de ces déchets par leur propriétaire ;Considérant la sensibilité environnementale du département de l'Ariège, en raison notamment de laprésence de dix-huit arrêtés de protection de biotope, d'une réserve naturelle régionale, de cingréserves biologiques, d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage et de vingt-deux sitesNatura 2000 couvrant 133 communes ;Considérant les risques de dommages sur l'environnement, notamment d'ingestion pour la faune, etles risques de pollution, y compris visuelle, des débris de lanternes volantes et de ballons ;Considérant le risque présenté par les lâchers de lanternes volantes et de ballons, notamment engrand nombre, pour la navigation aérienne, même lorsqu'il n'y a pas de proximité avec les aérodromeset les aéroports, en raison du caractère non maitrisable de la trajectoire des lanternes volantes. et desballons ;Considérant que le relief montagneux ariégeois est particulièrement fréquenté, en période hivernalecomme estivale, induisant de nombreuses interventions de secours en montagne à l'aided'hélicoptères ; que les lâchers de ballons et lanternes présentent un danger pour la navigationaérienne et la sécurité des évacuations ;Considérant la présence des aérodromes des Pujols et d'Antichan, d'hélisurfaces permanentes ouoccasionnelles ainsi que des zones réglementées temporaires (ZRT) et des zones interdites temporaires(ZIT) à la circulation aérienne sur le département de l'Ariège (SIA -NOTAM) ;Considérant que les bois, forêts, landes, maquis et garrigues de l'ensemble du département de l'Ariège,identifiés par l'arrêté interministériel du 6 février 2024, sont particulièrement exposés au risqued'incendie ;Considérant que les lâchers de lanternes volantes ou de ballons lumineux présentent un risqued'incendie du fait, d'une part de leur source de chaleur active et du résiduel incandescent pouvant êtregénéré à l'issue du brélage et pouvant provoquer un départ de feu au moment de la descente et/ou duposé, et d'autre part de la difficulté de surveillance et de maîtrise de ces dispositifs, pouvant parcourirde grandes distances et atterrir au sol mais également se retrouver accrochés à des obstacles (arbres,fils électriques, antennes et toits des habitations, stockage de fourrage, etc.), y compris dans des zonesdifficilement accessibles pour les sapeurs-pompiers ; que par conséquent, un lâcher, même à partird'une commune non exposée à ce moment-là au risque d'incendie, crée ce risque dans l'ensemble dudépartement ;Considérant que ces risques de pollution et d'incendie concernent aussi bien les zones rurales que lesmilieux urbains ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Ariège ;
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 4
ARRETEArticle 1° :Sont définis comme lanternes volantes (dites également lanternes célestes) au sens du présent arrêté, tousdispositifs de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de l'aérostat, non dirigé et comprenant unesource de chaleur active telle qu'une bougie, quelle que soit sa dénomination commerciale.Sont définis comme ballons à usage récréatif ou de loisir, les ballons libres, notamment de baudruche, nonhabités ne transportant pas de charge utile (ou des charges utiles négligeables telles que des cartes decorrespondance) et n'ayant pas de visée scientifique.Article 2 :L'usage (mise à feu ou lâcher) des lanternes volantes et le lâcher de ballons à usage récréatif ou de loisirsont interdits toute l'année sur l'ensemble du territoire du département de l'Ariège.Article 3 :AU premier paragraphe de l'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé réglementant l'emploi du feu à l'airlibre dans le département de l'Ariège du 21 octobre 2024, les termes «lanternes célestes » sontsupprimés.Article 4 : :En application de l'article R.610-5 du code pénal, les contrevenants aux dispositions du présent arrêtés'exposent à une amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.Ils s'exposent également aux poursuites découlant de l'application des dispositions des articles L.216-6et L.541-6 du code de l'environnement et des articles 322-5 et suivants du code pénal.Article 5:Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la publication :- Soit Un recours gracieux auprès du Préfet du département de l'Ariège, 2 rue de la Préfecture -Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09 007 Foix Cedex ;- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques, Place Beauvau 75 800 PARIS._- Un recours contentieux devant le juge administratif en adressant la requête dans le délai de deuxmois suivant la publication au Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - BP 7007 -31068 TOULOUSE Cedex 07. La juridiction peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 6 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Ariège, le directeur départemental de la policenationale de l'Ariège, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale del'Ariège, le directeur du service d'incendie et de secours de l'Ariège et la directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Fait à Foix, le 7 AVR. 2025
Le préfet,au( 7simon BERTOUX
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 5
09 - PREFECTURE - DIRECTION DU CABINET - 09-2025-04-07-00004 - AP PREF09 Interdiction lanternes ballons volants 6
Direction régionale de l'environnement,En restPRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA RÉGION | | d'OccitanieOCCITANIE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° OCC-2025-EEE-01portant autorisation de transport, de détention et d'utilisation de spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le Conservatoirebotanique des Pyrénées et de Midi-PyrénéesLE PREFET DE L'ARIEGE,LE PREFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PREFETE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GERS,Chevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre2014 relatif à la prévention et a la gestion de l'introduction et de propagation des espècesexotiques envahissantes modifié ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 7
Vu le règlement d'exécution (UE) n°2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Unionconformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le livre IV du code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-6 à L.411-10,L.415-3, R.411-40 à R.411-42 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier. 1997 relatif a la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte de l'Ariège, M.Simon BERTOUX ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Aude, M.Christian POUGET ;Vu le décret en date du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfère de l'Aveyron,Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ;Vu le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre-André Durand ;Vu le décret en date du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, M.Alain CASTANIER ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préféte du Lot, MmeClaire RAULIN ;Vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean SALOMON ;Vu le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M Thierry BONNIER ;Vu le décret en date du 1er octobre 2024 portant nomination du préfet du Tarn, M.Laurent BUCHAILLAT ;Vu le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne,M. Vincent ROBERTI;Vu l'arrêté du 14 février 2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;Vu le dernier arrêté du 11 mars 2022 relatif à la prorogation de l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national se basant sur l'arrêté initial du 11 janvier 2001 relatif à l'agrément duconservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées en tant que conservatoirebotanique national ;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique etsolidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,désignant Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;Vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie,du climat et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie à compter du 1er décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariègedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 8
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyrondonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,VU l'arrêté préfectoral n° 31-2025-01-17 du préfet de la Haute-Garonne en date du 22janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnantdélégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnantdélégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des PyrénéesOrientales donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnantdélégation de signature a Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,Vu la demande d'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, autransport, à la détention ou à l'utilisation d'une espèce exotique envahissante du 29/07/2024déposée par le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées ;Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande d'autorisation duConservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées à des fins de préventionde l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantesréglementées ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées estfondé à manipuler des espèces végétales exotiques envahissantes réglementées pour réaliserdes analyses de risques sur son territoire d'agrément, et optimiser leur détection et leur suividans le cadre des missions d'intérêt générales qui lui sont confiés sur son territoired'agrément ;Considérant que le Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénéespossède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour maîtriser le confinementdes espèces exotiques envahissantes manipulées, et mener à bien les diverses opérationsfaisant l'objet de la présente demande d'autorisation ;Considérant que ces opérations sont nécessaires entre autres pour l'étude et la préventionde l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes réglementées ;
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 9
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,
Arrête
ARTICLE 1 - Cadre de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Directeur général du Conservatoirebotanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées, ci-après nommé CBNPMP, dont le siègese situe au Vallon de Salut BP 70315- 65203 Bagnères-de-Bigorre Cedex.Pour la réalisation des activités et missions mises en œuvre par le CBNPMP, dans le cadre del'agrément ministériel qui lui a été délivré le 11 janvier 2001 et prorogé depuis par les arrêtessus-mentionnés jusqu'au 31 décembre 2025, le Directeur du CBNPMP est autorisé à faireprocéder au prélèvement, au transport de manière confinée, à la détention, à l'utilisation et ala destruction des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire pour lequel leCBNPMP a reçu un agrément national.Toute autre récolte ou prélèvement effectué en dehors de ces activités et missions doit fairel'objet d'une demande spécifique auprès des préfets de département concernés.
ARTICLE 2 - Espèces concernées
Les espèces végétales exotiques envahissantes concernées sont issues de l'arrêté du 14 février2018 modifié relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espècesvégétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 3 - Conditions de l'autorisation
La présente autorisation s'inscrit dans le respect et dans les limites du cahier des charges desconservatoires botaniques nationaux. Elle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre desmesures suivantes :| — Les prélèvements et le transport d'échantillons d'espèces végétales exotiquesenvahissantes réglementées à des fins d'identification de taxons, de constitution d'herbiers,. de banques de semences ou de mise en culture, doivent garantir tout risque de disséminationdes espèces manipulées. Un affichage explicite sur le lieu de détention doit informer ducaractère sensible des échantillons et permettre le suivi des échantillons.Il - Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignéespar le Directeur du CBNPMP parmi les salariés ou les correspondants agissant pour le comptedu CBNPMP, après évaluation et justification de leurs compétences.Il - Le Directeur du CBNPMP remet aux personnes ainsi désignées une autorisation annuellequi, outre la référence faite au présent arrêté, précise l'état civil et les fonctions durécipiendaire, les espèces végétales sur lesquelles il est autorisé à intervenir, la nature desopérations qu'il est amené à pratiquer, le programme scientifique concerné ainsi que les
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 10
départements sur lesquels il est habilité à intervenir.IV - Le Directeur du CBNPMP tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde lesautorisations de prélèvement, de transport, de détention et d'utilisation des spécimensd'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées. Il mentionne pour les végétauxou parties de végétaux ayant fait l'objet de récoltes ou de prélèvements, les quantités, dateset lieux et finalité(s) des prélèvements effectués, ainsi que les modalités et lieux deconfinement, ou, les dates et modalités de destruction des échantillons détenus aprèsutilisation.V - Le Directeur du CBNPMP vérifie que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pourleur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumisau régime forestier (forêts domaniales ...) ou d'espaces protégés (réserves naturelles...) Il doitinformer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces espaces.VI - Le Directeur du CBNPMP transmet au CNPN et a la Direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie (DivisionBiodiversité Montagne et Atlantique) un compte-rendu annuel des opérations mises enœuvre dans le cadre de la présente autorisation, comprenant la liste des personnes ayantprocédé a des prélèvements et la liste des espèces concernées. Ces rapports doivent aussimentionner les raisons justifiant les prélèvements. La nécessité de prélèvement, de transport,de détention et d'utilisation doit être pleinement justifiée. Au terme de la périoded'agrément, un bilan global des opérations mises en œuvre dans le cadre de la présentedérogation est transmis à l'ensemble des destinataires précités.
ARTICLE 4 - Modalités
Les modalités d'intervention lors des opérations de transport de spécimens d'espècesvégétales exotiques envahissantes réglementées doivent garantir contre tout risque dedissémination des espèces du prélèvement jusqu'au site de destination. Lors des opérationsde transit, les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sonttransportés dans un contenant hermétiquement clos.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont maintenus endétention en milieu confiné où tout risque de dissémination est maîtrisé.Les spécimens d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées sont détruits avecdes méthodes dont l'efficacité a été démontrée.
ARTICLE 5 — Période de validité de l'autorisation
- L'autorisation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2025.
ARTICLE 6 - Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise, dans le cadre de communicationsdiverses, que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 11
s'agissant d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre despécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités sonttransmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 7 — Autres accords ou autorisation
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraientêtre par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
ARTICLE 8 - Modification de la demande - incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêtémodificatif.Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etatmentionnés à l'article 12, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenusdans les activités du projet faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature àporter atteinte aux milieux naturels.
ARTICLE 9 — Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
ARTICLE 11 - Délais et voies de recours — Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunauxadministratifs de Toulouse, de Montpellier ou de Pau dans le délai des deux mois suivant sapublication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 12
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Dans le méme délai, un recours gracieux peut étre formé devant les préfets concernés, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature — TourSéquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduitdans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de lademande).
ARTICLE 12 — Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, leschefs de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directionsdépartementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de cet arrêté.
3 1 MARS 2025Fait à Toulouse, lePour les préfet(e)s de' département,Par délégation, le dfédteur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement
Patrick BERG
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-03-31-00004 - Arrêté Inter départemental portant autorisation de transport, de détention d'utilisation de spécimens
d'espèces végétales exotiques envahissantes réglementées par le conservatoire botanique des Pyrénées et de Midi-Pyrénées 13
Fraternité
PREFET ~DE LA REGIONGUCITAMIE Direction régionalesel | | des affaires culturelles
. ARRÊTÉ PREFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa protégée autitre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Lavelanet (Ariège)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de la chapelle du cimetière de Bensa protégée au titre des monuments historiques ;Vu la consultation de la commune de Lavelanet qui, par la délibération du conseil municipal n° 2022/155, endate du 08 décembre 2022, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monumenthistorique proposé par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Olmes N°04/2024 du 17 janvier 2024 approuvant lamodification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 23 septembre 2024 aumercredi 16 octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et lesconclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2024 ;Vu l'accord de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes par délibération n°01/2025 en date 29 janvier2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 07 novembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2 :
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Lavelanet (Ariège) 14
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTEArticle 1°": Le périmètre délimité des abords de la chapelle du cimetière de Bensa, protégée au titre desmonuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sontChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège.
À Touloube, le {} 3 AVR, 2025
2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Lavelanet (Ariège) 15
@ W 0€ 00€ O0!(1931IHV) LANVISAVT &BSUS ep dJAIJOLUID Np aljadeyo E] ap(vd) Spioqe sap alluiep aNeWLI8d(ez0z aujsepeo : uejd ap puo})2000 8/1 21899anbio}siy JU8UINUON 2P SPioge sap AJLUI9P Seed np UE]ENTER- WH AV/ ëZZ0z 8190100"sajoayyore 13714 | HSIDIGNV: Jed 888129) apnigAAV 'ZANOUVW eHEWIND "OWNeBeuv. ep dvanSe||81nyn9 SeJIeyJe sopejeuolBe1 U019811q2007PHPSETAINYLI290NOIÏOZY V1 3dÊ >) 'cial 4
aes Ni s
| fo
/
ssaanesANUS WT 3 sem
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00002 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la chapelle du cimetière de Bensa
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Lavelanet (Ariège) 16
PREFET _DE LA REGIONOCCITANIE Direction régionaleBealité | | des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé protégée autitre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Montferrier (Ariège)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Fairimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R. 621 -92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de la croix de carrefour en fer forgé protégée au titre des monuments historiques ;Vu la consultation de la commune de Montferrier qui, par la délibération du conseil municipal n° 028-2022, endate du 07 octobre 2022, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument historiquePropose par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Olmes N°04/2024 du 17 janvier 2024 approuvant lamodification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 23 septembre 2024 aumercredi 16 octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et lesconclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2024 ;Vu l'accord de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes par délibération n°01/2025 en date 29 janvier2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 07 novembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Montferrier (Ariège) 17
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de la croix de carrefour en fer forgé, protégée au titre desmonuments historiques, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège.
À Toulouse, le () 3 AVR, 2025Pierre-A KE RON?
2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Montferrier (Ariège) 18
©300 mà MONTFERRIER (ARIEGE)200Périmètre délimité des abords (PDA)de la croix de carrefour en fer forgé100
échelle 1/8000°(fond de plan : cadastre 2022)
Zh ie oe <aDL BEATS ADINLsHT i HSER LE 928 &SE 2LE 4$° 3où °D =5ai=fatuu9ra3=z
OH OLsl po6? <<—_ <<? nio2 =23 d == [UGS 8 xBsge gsae ©. wn i=o 5}Le =3©co)==
zOusfzputa wee àM28 aliv wens ii
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00003 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de la croix de carrefour en fer forgé
protégée au titre des monuments historiques sur le territoire de Montferrier (Ariège) 19
PREFETDE LA REGIONOe (TANIE Direction régionaleÉgalité | des affaires culturellesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise du Saint-Sacrement protégée au titredes monuments historiques sur le territoire de la commune de Laroque d'Olmes (Ariège)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, proposé par |'Architecte desBâtiments de France, de l'Eglise du Saint-Sacrement protégée au titre des monuments historiques ;Vu la consultation de la commune de Laroque d'Olmes qui, par la délibération du conseil municipal n° 2022-CM7-D10, en date du 10 octobre 2022, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection dumonument historique proposé par l'Architecte des Bâtiments de France ;Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Olmes N°04/2024 du 17 janvier 2024 approuvant lamodification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 23 septembre 2024 aumercredi 16 octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et lesconclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2024 ;Vu l'accord de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes par délibération n°01/2025 en date 29 janvier2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ; |Vu l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France de l'Ariège en date 07 novembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église du Saint-Sacrement protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de Laroque d'Omes 20
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRETE
Article 1°": Le périmètre délimité des abords de l'Eglise du Saint-Sacrement, protégée au titre des monumentshistoriques, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège.
À Toulouse, le {) 3 AVR, 2025
Pierre-André{DURAND
2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église du Saint-Sacrement protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de Laroque d'Omes 21
(D U 00€ 002 O0L 0 (ao aujsepeo : ued ap puo}) @202 21q019049v 'ZANOUVW 2HennD 'UN ts+000 8/4 812409 SBeUv.I8P dan 3INVLI990anbuoysiy JUSLUNUON 8p spioge sap AJILUI|9P syjoWUEd np eue sajeyyoue Jad | yaloiany
NOI93% W130
: Jed agsifess apniy sajjaunyjno saureye sep 134384, ajeuoibes uonoasig Ka(3931Hv) SAN10.0 3N004V1 8juaWaoeS-jules np esi|Ha,| ap(Vdd) Spioqe sep sIILUI]EP SJQWEd |myeiy
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00001 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église du Saint-Sacrement protégée au
titre des monuments historiques sur le territoire de Laroque d'Omes 22
PREFET _DE LA REGIONpans APERIE Direction régionaleÉgalité | = = des affaires culturellesFraternité
ARRETE PREFECTORALPortant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l'Eglise Saint-Vincent protégée au titre desmonuments historiques sur le territoire de la commune de Péreille (Ariège)
Le Préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;_ Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95Vu le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) en date du 29/09/2022, proposé par l'Architecte desBâtiments de France, de l'Eglise Saint-Vincent protégée au titre des monuments historiques ;Vu la consultation de la commune de Péreillle qui, par la délibération du conseil municipal n° 2023/3/6, en datedu 05 septembre 2023, donne l'accord sur la modification du périmètre de protection du monument historiqueproposé par |' Architecte des Bâtiments de France ;Vu la délibération du conseil communautaire du Pays d'Olmes N°04/2024 du 17 janvier 2024 approuvant lamodification du périmètre de protection du monument historique proposée par l'Architecte des Bâtiments deFrance ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique du lundi 23 septembre 2024 aumercredi 16 octobre 2024 sur le projet de création du périmètre délimité des abords, le rapport et lesconclusions du commissaire enquêteur en date du 05 novembre 2024 ;Vu l'accord de la Communauté de Communes du Pays d'Olmes par délibération n°01/2025 en date 29 janvier- 2025 sur le Périmètre Délimité des Abords ;Vu l'accord de l'Architecte des Batiments de France de l'Ariège en date 07 novembre 2024 sur le PérimètreDélimité des Abords ;Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords ambitionne de recentrer la protection sur lessecteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel ilest implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, les secteurs comprenant des élémentsarchitecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
1/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église Saint-Vincent protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Péreille (Ariège) 23
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l'Eglise Saint-Vincent, protégée au titre des monumentshistoriques, est créé selon le plan joint en annexe.Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie, le directeur régional des affairesculturelles d'Occitanie, le chef de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ariège sont .chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ariège.
À Toulouse, le {3 AVR. 2075
Pierre-André DURAND
2/2
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église Saint-Vincent protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Péreille (Ariège) 24
| () woos 002 00! 0 (z0c ansepes : uejd ap puo})Zz0zZ 8190190 4gv 'ZANOUVW een) 'SUN gre+000 8/L 2112429 26euv.I @P dvan 1990anbuojsiy JUSUINUOW ap SPiOge sap sjiwi|ap ajewWUEd Np 8e) sayeyyoue 14114 | YaIDiIanv Ju v130: Jed 8951291 8pn]3 181n} IEJE Sep 131344' jeuolGg1 L0}9811Q Ka\
À
(3931Hv) SV9-N3.0-3713H3d €IUSOUIAUIES asij69,| ap(Vdd) Spioge sep syIWI|Ep 8neLULEd
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2025-04-03-00004 - Arrêté préfectoral portant création du périmètre des abords (PDA) de l'Église Saint-Vincent protégée au titre
des monuments historiques sur le territoire de la commune de Péreille (Ariège) 25