INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03009
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
37-2026-03-03-00001 - Arrêté portant modifications statutaires du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Regroupement
Pédagogique de l'Indrois (adhésion de communes et modification
du nom) (5 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-03-00001
Arrêté portant modifications statutaires du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du
Regroupement Pédagogique de l'Indrois
(adhésion de communes et modification du
nom)
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique du Regroupement Pédagogique de l'Indrois (adhésion de communes et modification du nom) 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ARRÊTÉ portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du
Regroupement Pédagogique de l'Indrois (adhésion de communes et modification du nom)
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-18 et suivants,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE, secrétaire
générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1999 portant création du syndicat intercommunal à vocation unique
(SIVU) du regroupement pédagogique de l'Indrois, modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 octobre
2002, 4 décembre 2006, 21 septembre 2009, 9 septembre 2014 et 24 avril 2017 ,
Vu les délibérations des conseils municipaux désignés ci-après demandant l'adhésion de leur commune
au SIVU du regroupement pédagogique de l'Indrois :
- Céré-la-Ronde, en date du 20 janvier 2026,
- Genillé, en date du 13 janvier 2026,
- Le Liège, en date du 27 janvier 2026,
- Nouans-les-Fontaines, en date du 20 janvier 2026,
- Orbigny, en date du 26 janvier 2026,
Vu la délibération du comité syndical du SIVU du regroupement pédagogique de l'Indrois en date du
4 février 2026 acceptant l'adhésion des communes de Genillé, Céré-la-Ronde, Nouans-les-Fontaines, Le
Liège et Orbigny et approuvant la modification consécutive des statuts du syndicat,
Vu les délibérations des conseils municipaux désignés ci-après approuvant ces adhésions et la
modification statutaire consécutive :
- Beaumont-Village, en date du 13 février 2026,
- Chemillé-sur-Indrois, en date du 13 février 2026,
- Loché-sur-Indrois, en date du 10 février 2026,
- Montrésor, en date du 9 février 2026,
- Villedômain, en date du 12 février 2026,
- Villeloin-Coulangé, en date du 9 février 2026,
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1999 modifié sont modifiées ainsi qu'il
suit :
« Article 1 – En application des articles L. 5212-1 et L. 5212-18 et suivants du code général des
collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Beaumont-Village, Céré-la-Ronde,
Chemillé-sur-Indrois, Genillé, Le Liège, Loché-sur-Indrois, Montrésor, Orbigny, Nouans-les-Fontaines,
Villedômain et Villeloin-Coulangé, un syndicat qui prend la dénomination de "SIVU du Regroupement
Pédagogique du Montrésorois".
Article 2 - Le SIVU du Regroupement Pédagogique du Montrésorois a pour objet de mutualiser des
dépenses qui concernent les écoles situées sur son territoire :
• le ménage des locaux scolaires, y compris l'administration des contrats correspondants.
• les frais de personnel des agents administratifs nécessaires au fonctionnement du SIVU.
• les frais de personnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).
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• les frais de personnel des agents intervenant sur le temps périscolaire de la pause du déjeuner
(service du repas et nettoyage de la cantine, surveillance de cours), étant précisé qu'en est exclue
la fourniture du repas.
• les frais de personnel des accompagnateurs de car mis à disposition auprès de l'opérateur
chargé du transport scolaire des enfants de maternelle.
• les frais de personnel des agents intervenant sur les temps de garderie nécessaires entre l'arrivée
et le départ du transport scolaire et le temps scolaire, étant précisé que les autres temps de
garderie en matinée et en soirée seront gérés par les communes.
• l'achat des fournitures scolaires et du matériel éducatif.
• l'achat du matériel informatique et numérique.
• le financement des coopératives scolaires, et des voyages scolaires à travers elles.
• le financement de sorties scolaires complémentaires à celles réalisées par les coopératives
scolaires, en particulier leur transport et les sorties à la piscine.
• l'achat du matériel administratif et numérique nécessaire au fonctionnement du SIVU.
• l'achat de produits d'entretien, de vêtements de travail et d'articles de pharmacie.
• la maintenance informatique, le règlement des abonnements et des consommations
téléphoniques, Internet, l'achat ou la location de photocopieurs et l'impression des copies
papier.
• les frais de prise en charge des élèves scolarisés au collège.
• la fourniture du repas de cantine et sa facturation, uniquement pour les écoles situées sur le
territoire des communes de Loché-sur-Indrois, Montrésor et Villeloin-Coulangé.
Est exclue de l'objet du Syndicat la prise en charge des frais de chauffage, d'entretien et
d'aménagement des locaux et cantines scolaires, qui resteront à la charge des communes qui en
sont propriétaires.
Article 3 - Le siège du Syndicat est fixé 41, rue de la Mairie 37460 LOCHÉ-SUR-INDROIS.
Article 4 - Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 - Le Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux des
communes membres.
Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué et par deux suppléants
désignés pour siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire.
Les membres du syndicat seront renouvelés à chaque élection municipale.
Article 6 - Le Bureau est composé d'un Président et de deux Vice-Présidents.
Article 7 - La contribution des communes aux dépenses du syndicat est une dépense obligatoire.
Les communes adhérentes s'engagent à inscrire chaque année à leurs budgets respectifs leur
contribution.
La contribution est déterminée au prorata du nombre d'habitants pour 50% et du nombre d'élèves
pour 50%. Étant précisé que la prise en charge des élèves non domiciliés sur le territoire sera
répartie entre les communes au prorata du nombre d'habitants.
Des adaptations pourront être négociées directement entre les communes et le SIVU, notamment
pour lisser l'impact financier sur plusieurs années lors de l'intégration de nouvelles communes au
sein du SIVU. Elles feront l'objet d'une délibération du Comité Syndical.
Article 8 - Le SIVU du Regroupement Pédagogique du Montrésorois peut accepter de travailler avec
une ou plusieurs communes extérieures à ce regroupement mais à titre résiduel et accessoire. Dans
ce cas, une convention sera passée avec la ou les communes.
Article 9 - Le SIVU du Regroupement Pédagogique du Montrésorois détient la responsabilité
juridique sur les temps périscolaires de la pause du déjeuner et les temps de garderie nécessaires
entre l'arrivée et le départ du transport scolaire et le temps scolaire, étant précisé que les autres
temps de garderie en matinée et en soirée sont de la responsabilité juridique des communes.
Les communes constituent le relais de proximité nécessaire au bon déroulement des activités
scolaires auprès du personnel enseignant et des parents d'élèves. Le SIVU restera responsable des
échanges de courriers officiels avec les enseignants et les parents d'élèves ; il décidera d'éventuelles
sanctions disciplinaires.
Article 10 - Le retrait d'une commune adhérente au Syndicat est régi par l'article L. 5211-19 du code
général des collectivités territoriales.
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Article 11 - Concernant toute contestation qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation ou
l'exécution des présents statuts, les communes adhérentes au SIVU du Regroupement Pédagogique
du Montrésorois conviennent qu'elles ne saisiront le tribunal compétent qu'après avoir recherché à
l'amiable le règlement de toute difficulté. Seulement après avoir constaté l'échec d'une procédure
de médiation amiable réalisée avec l'aide d'un tiers neutre et indépendant, tout litige sera porté
devant le tribunal administratif d'Orléans, juridiction compétente.
Article 12 - Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les
approuvant. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Madame la Secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Loches, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques et Monsieur
le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Regroupement Pédagogique de l'Indrois
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à Madame et Messieurs les Maires Beaumont-Village, Chemillé-sur-Indrois, Loché-sur-Indrois,
Montrésor, Villedômain, Villeloin-Coulangé, Céré-la-Ronde, Genillé, Le Liège, Nouans-les-Fontaines et
Orbigny et à Madame la Trésorière de Loches.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 3 mars 2026
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé : Florence GOUACHE
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Vu pour aie 8 €à l'arrêté préfectoral du- 3 -MARS 2026rÉLETILELLEEELELEEconésosessostense nes tele rte seeere
STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION(SIVU) DU REGROUPEMENT PEDAGOGIQUE DU MONTRESOROIS
ARTICLE 1 - PERIMETRE ET DENOMINATIONEn application des articles L.5212-1 et L.5212-18 et suivants du Code Général desCollectivités Territoriales, il est formé entre les communes de BEAUMONT-VILLAGE,CÉRÉ-LA-RONDE, CHEMILLÉ-SUR-INDROIS, GENILLÉ, LE LIÈGE, LOCHÉ-SUR-INDROIS, MONTRÉSOR, ORBIGNY, NOUANS-LES-FONTAINES,VILLEDOMAIN et VILLELOIN-COULANGE, un syndicat qui prend la dénomination de« SIVU du Regroupement Pédagogique du Montrésorois ».ARTICLE 2 —- OBJETLe SIVU du Regroupement Pédagogique du Montrésorois a pour objet de mutualiser desdépenses qui concernent les écoles situées sur son territoire :* le ménage des locaux scolaires, y compris l'administration des contrats correspondants.+ les frais de personnel des agents administratifs nécessaires au fonctionnement du SIVU.+ les frais de personnel des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM).* les frais de personnel des agents intervenant sur le temps périscolaire de la pause dudéjeuner (service du repas et nettoyage de la cantine, surveillance de cours), étant préciséqu'en est exclue la fourniture du repas.+ les frais de personnel des accompagnateurs de car mis à disposition auprès de l'opérateurchargé du transport scolaire des enfants de maternelle.* les frais de personnel des agents intervenant sur les temps de garderie nécessaires entrel'arrivée et le départ du transport scolaire et le temps scolaire, étant précisé que les autrestemps de garderie en matinée et en soirée seront gérés par les communes.+ l'achat des fournitures scolaires et du matériel éducatif.+ l'achat du matériel informatique et numérique.+ le financement des coopératives scolaires, et des voyages scolaires à travers elles.* le financement de sorties scolaires complémentaires à celles réalisées par les coopérativesscolaires, en particulier leur transport et les sorties à la piscine.* l'achat du matériel administratif et numérique nécessaire au fonctionnement du SIVU,« l'achat de produits d'entretien, de vêtements de travail et d'articles de pharmacie.* la maintenance informatique, le règlement des abonnements et des consommationstéléphoniques, Internet, l'achat ou la location de photocopieurs et l'impression des copiespapier.* les frais de prise en charge des élèves scolarisés au collège.- la fourniture du repas de cantine et sa facturation, uniquement pour les écoles situées sur leterritoire des communes de Loché-sur-Indrois, Montrésor et Villeloin-Coulangé.Est exclue de l'objet du Syndicat la prise en charge des frais de chauffage, d'entretien etd'aménagement des locaux et cantines scolaires qui resteront à la charge des communes quien sont propriétaires.ARTICLE 3 - ADRESSE DU SIÈGE |Le siège du Syndicat est fixé 41 rue de la Mairie 37460 LOCHE-SUR-INDROIS.ARTICLE 4 - DURÉELe Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation
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ARTICLE 5 - GOUVERNANCELe Comité Syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres.Chaque commune est représentée au sein du Comité par un délégué et par deux suppléantsdésignés pour siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du déléguétitulaire.Les membres du syndicat seront renouvelés à chaque élection municipale.ARTICLE 6 - COMPOSITION DU BUREAULe Bureau est composé d'un Président et de deux Vice-Présidents.ARTICLE 7 —- CONTRIBUTIONS COMMUNALESLa contribution des communes aux dépenses du syndicat est une dépense obligatoire.Les communes adhérentes s'engagent à inscrire chaque année à leurs budgets respectifs leurcontribution.La contribution est déterminée au prorata du nombre d'habitants pour 50% et du nombred'élèves pour 50%. Etant précisé que la prise en charge des élèves non domiciliés sur leterritoire sera répartie entre les communes au prorata du nombre d'habitants.Des adaptations pourront être négociées directement entre les communes et le SIVU,notamment pour lisser l'impact financier sur plusieurs années lors de l'intégration denouvelles communes au sein du SIVU. Elles feront l'objet d'une délibération du ComitéSyndical.ARTICLE 8 - COMMUNES EXTÉRIEURESLe SIVU du Regroupement Pédagogique du Montrésorois peut accepter de travailler avec uneou plusieurs communes extérieures à ce regroupement mais à titre résiduel et accessoire.Dans ce cas, une convention sera passée avec la ou les communes.ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ JURIDIQUE DU SIVULe SIVU du Regroupement Pédagogique du Montrésorois détient la responsabilité juridiquesur les temps périscolaires de la pause du déjeuner et les temps de garderie nécessaires entrel'arrivée et le départ du transport scolaire et le temps scolaire, étant précisé que les autrestemps de garderie en matinée et en soirée sont de la responsabilité juridique des communes.Les communes constituent le relais de proximité nécessaire au bon déroulement des activitésscolaires auprès du personnel enseignant et des parents d'élèves. Le SIVU restera responsabledes échanges de courriers officiels avec les enseignants et les parents d'élèves ; il déciderad'éventuelles sanctions disciplinaires.ARTICLE 10 - RETRAIT D'UNE COMMUNE ADHERENTELe retrait d'une commune adhérente au Syndicat est régi par l'article L. 521 1-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales.ARTICLE 11 - LITIGESConcernant toute contestation qui s'élèverait à l'occasion de l'interprétation ou l'exécutiondes présents statuts, les communes adhérentes au SIVU du Regroupement Pédagogique duMontrésorois conviennent qu'elles ne saisiront le tribunal compétent qu'après avoir recherchéà l'amiable le règlement de toute difficulté. Seulement après avoir constaté l'échec d'uneprocédure de médiation amiable réalisé avec l'aide d'un tiers neutre et indépendant, tout litigesera porté devant le tribunal administratif d'Orléans, juridiction compétente.ARTICLE 12 - DELIBERATION DES CONSEILS MUNICIPAUXLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les approuvant.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-03-00001 - Arrêté portant modifications statutaires du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique du Regroupement Pédagogique de l'Indrois (adhésion de communes et modification du nom) 8