PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-023
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
relevant de la compétence de la communauté de communes Coeur et
Coteaux du Comminges (4e échéance) (11 pages) Page 3
31-2024-12-20-00013 - Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
relevant de la compétence de la communauté de communes Le Grand
Ouest Toulousain (4e échéance) (11 pages) Page 15
31-2025-01-02-00011 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se rendant dans
l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le
Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12 janvier 2025 (5
pages) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00014
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules relevant
de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e
échéance)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
relevant de la compétence de la communauté de communes
Coeur et Coteaux du Comminges (4° échéance)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 aR. 572-11
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrétés ministériels des 23 décembre 2021
et 14 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu la mise en demeure du 6 septembre 2024 relative à la mise en œuvre de la procédure de
substitution prévue à l'article L. 572-10 du code de l'environnement ;
Considérant que la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges n'a pas fait suite a
la mise en demeure du 6 septembre 2024 ;
Considérant l'absence d'observations recueillies lors de la mise à disposition du public, du 1° octobre
au 1° décembre 2024, du projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières dont le trafic dépasse 3 millions de passage de véhicules par an,
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45.
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête
Art. 1°:
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de
la compétence de la communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges et dont le trafic
annuel est supérieur à 3 millions de véhicules est approuvé.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est annexé au présent arrêté.
Art. 2:
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. Il est consultable
à partir du site internet de la communauté de communes Cœur et Coteaux du Comminges, à
l'adresse suivante : https:/Awww.coeurcoteaux-comminges.fr/.
Art. 3:
Le présent arrêté est transmis pour information au :
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
- ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
(direction générale de la prévention des risques — service des risques sanitaires liés a
l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — mission bruit et agents physiques).
Art. 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Art. 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne et le président de la communauté de communes Coeur et Coteaux du
Comminges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Prés 4
PraFait à Toulouse, le 20 DEC. 2024
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)5

Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la
Communauté de communes
Coeur et Coteaux du Comminges
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
du 01/10/2024 au 01/12/2024
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Version approuvée Page 1/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)6

SOMMAIRE
Résumé non technique ................................................................................................................ 3
1. Rapport de présentation .......................................................................................................... 4
2. Prise en compte des «  zones calmes »..................................................................................... 7
3. Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées ........................................................ 7
4. Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années ...................................................... 8
5. Programme d'action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à
venir............................................................................................................................................ 8
6. Bilan de la consultation du public ........................................................................................... 8
Version approuvée Page 2/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)7

Résumé non technique
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation
et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et grandes
infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit Stratégiques
(CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou
de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne
sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur
leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants,
R.572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de
bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Sont
notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de
véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a
consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les cartes
de bruit stratégiques de quatrième échéance du département de la Haute-Garonne ont été
approuvées et publiées le 2 août 2022 pour les infrastructures routières concédées et le 20
février 2023 pour les infrastructures ferroviaires et routières non concédées.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans (la
Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges n'était pas dans l'obligation
d'établir un PPBE lors des précédentes échéances).
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions
sur la période 2024-2029.
Il en ressort que la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges n'envisage
pas de mener d'action de réduction ou de résorption du bruit au regard des résultats de la
cartographie.
Le projet de PPBE a été mis en consultation du public du 1er octobre 2024 au 1er décembre
2024.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 20 décembre 2024 et est publié sur le site internet de
la communauté de communes.
Version approuvée Page 3/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)8

1.Rapport de présentation
1.1Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communautaires supportant un trafic annuel de
plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
UUEID1Nom de la routePoint Repère
DébutPoint Repère
FinLongueur
RD_FR_00_316006Boulevard Gambetta
Commune de Saint-
GaudensD921Avenue du Préisdent
Kennedy1372 m
1.2Synthèse des résultats de la cartographie
a)Analyse des cartes de type a
L'analyse des cartes de type a, représentant l'exposition aux différents niveaux de bruit, a
permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent,
selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement potentiellement impactés par tranche de
niveau de bruit.
1 Identifiant unique européen attribué au tronçon
Version approuvée Page 4/9
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infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)9
io 'de Stournemi
2, Teh
a \'{ANcue pe SeragatIsophones tous les 5 dB(A)
+) 55-60 dB{A)
M 60-65 dBiA)
M 65-70 dBiA)
Mi 70-75 dEii)
Mi -75 dBA)n°
CS "de Stourn
CA L
5, JA
of "mnAe) © . du boywey 8
Zone d'Activité
emil »entpve,
: Isophones tous les 5 dB(A) de nuit
cusappesegst_ D 50-55 dB(A)
| 55-60 dEfA)
M 60-65 dBiA)
M 65-70 dBi)
B -70 dEiA)2°

Exposition aux routes de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges
> 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitantsNombre
d'établissements de
santéNombre
d'établissements
d'enseignement
55 à 60 40 0 0
60 à 65 38 0 0
65 à 70 26 0 0
70 à 75 2 0 0
>75 0 0 0
Total >55 106 0 0
Carte de type « a »
Lden (période de 24h)
Exposition aux routes de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges
> 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitantsNombre
d'établissements de
santéNombre
d'établissements
d'enseignement
50 à 55 38 0 0
55 à 60 27 0 0
60 à 65 2 0 0
65 à 70 0 0 0
>70 0 0 0
Total >50 67 0 0
Carte de type « a »
Ln (période nocturne)
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infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)10
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+, A5

b)Analyse des cartes de type c
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition aux routes de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges
> 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitantsNombre
d'établissements de
santéNombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 68 6 0 0
Carte de type « c »
Lden (période de 24h)
Exposition aux routes de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges
> 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitantsNombre
d'établissements de
santéNombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 62 1 0 0

Carte de type « c » Ln
(période nocturne)
Version approuvée Page 6/9
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infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)11

c) Evaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de bruit
et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode de
quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie
ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11
de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par
infrastructure.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
VoieCardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
Boulevard
Gambetta0 194
2.Prise en compte des « zones calmes »
2.1Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l'article L.572-6 du Code de l'environnement, comme des
« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité
qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités
humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au bruit.
2.2Détermination des zones calmes
Au regard des résultats de la cartographie du bruit d'échéance 4, aucune zone calme n'aura
vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
3.Objectifs de réduction du bruit dans les zones
exposées
Au regard des résultats de la cartographie du bruit d'échéance 4, aucun objectif de réduction
du bruit n'est fixé par la collectivité.
Version approuvée Page 7/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)12

4.Bilan des actions entreprises sur les dix dernières
années
Aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'a été arrêtée par
la collectivité au cours des dix dernières années.
5.Programme d'action de prévention et de réduction
des nuisances pour les cinq années à venir
5.1Description des actions prévues ou en cours de réalisation
Aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'a été prévue par
la collectivité pour les cinq années à venir.
5.2Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et analyse des coûts/avantages
attendus
Au vu du faible linéaire concerné, aucune action ne sera associée à ce tronçon.
5.3Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux
mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé car
aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'est inscrite dans le
présent PPBE.
6.Bilan de la consultation du public
6.1Modalités de la consultation
En application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est
déroulée du 1er octobre 2024 au 1er décembre 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site
internet des services de l'État en Haute-Garonne :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Une adresse mail permettait le recueil des observations.
Version approuvée Page 8/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)13

6.2Remarques du public
A l'issue de la consultation, aucune observation du public n'a été formulée.
6.3Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivité
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 20 décembre 2024.
Il est publié sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse suivante :
https://www.coeurcoteaux-comminges.fr/ .
Version approuvée Page 9/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00014 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Coeur et Coteaux du Comminges (4e échéance)14
PREFECTURE 31
31-2024-12-20-00013
Arrêté portant approbation du plan de
prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
des infrastructures routières dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules relevant
de la compétence de la communauté de
communes Le Grand Ouest Toulousain (4e
échéance)
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)15
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules
relevant de la compétence de la communauté de communes
Le Grand Ouest Toulousain (4° échéance)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à
l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-11
relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels des 23 décembre 2021
et 14 octobre 2022 :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2023 portant approbation des cartes de bruit des infrastructures
routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an, dans le département de la Haute-Garonne ;
Vu la mise en demeure du 6 septembre 2024 relative à la mise en œuvre de la procédure de
substitution prévue à l'article L. 572-10 du code de l'environnement ;
Considérant que la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain n'a pas fait suite à la
mise en demeure du 6 septembre 2024 ;
Considérant l'absence d'observations recueillies lors de la mise à disposition du public, du 1° octobre
au 1* décembre 2024, du projet de plan de prévention du bruit dans l'environnement des
infrastructures routières dont le trafic dépasse 3 millions de passage de véhicules par an ;
Direction départementale des territoires
service risques et gestion de crise
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)16
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des infrastructures routières relevant de
la compétence de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain et dont le trafic annuel
est supérieur à 3 millions de véhicules est approuvé.
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est annexé au présent arrêté.
Art. 2 :
Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique. |i est consultable
à partir du site internet de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, à l'adresse
suivante : https://grandouesttoulousain.fr/
Art. 3:
Le présent arrêté est transmis pour information au
- directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ,
- ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques
(direction générale de la prévention des risques — service des risques sanitaires liés à
l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — mission bruit et agents physiques).
Art. 4:
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l'objet d'un
recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse
au terme des deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut-être saisi par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au
public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Art. 5:
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale des
territoires de la Haute-Garonne et le président de la communauté de communes Le Grand Ouest
Toulousain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
2 0 DEC, 2024 Préfet de la églof Occitan
Rigfe: de La hed ys e-Garonne
Pierre-André DURAND
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)17

Plan de Prévention du Bruit dans
l'Environnement des infrastructures de la
Communauté de communes
Le Grand Ouest Toulousain
PPBE
4ème échéance 2024-2029
Projet soumis à la consultation du public
du 01/10/2024 au 01/12/2024
Directive n°2002/49/CE
relative à l'évaluation et à la gestion
du bruit dans l'environnement
Version approuvée Page 1/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)18

SOMMAIRE
Résumé non technique ................................................................................................................ 3
1. Rapport de présentation .......................................................................................................... 4
2. Prise en compte des «  zones calmes »..................................................................................... 7
3. Objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées ........................................................ 7
4. Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années ...................................................... 8
5. Programme d'action de prévention et de réduction des nuisances pour les cinq années à
venir............................................................................................................................................ 8
6. Bilan de la consultation du public ........................................................................................... 8
Version approuvée Page 2/9PREFECTURE 31 - 31-2024-12-20-00013 - Arrêté portant approbation du plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) des
infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)19

Résumé non technique
Dans le cadre de l'application de la Directive Européenne 2002/49/CE, relative à l'évaluation
et la gestion du bruit dans l'environnement, les grandes agglomérations et grandes
infrastructures de transports terrestres doivent faire l'objet de Cartes de Bruit Stratégiques
(CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE).
L'objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou
de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne
sonore et de préserver les zones de calme.
L'ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur
leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution.
Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants,
R.572-1 et suivants, ainsi qu'à l'arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de
bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l'environnement. Sont
notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de
véhicules par an.
Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d'élaboration du PPBE a
consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d'agir. Pour y parvenir, les cartes
de bruit stratégiques de quatrième échéance du département de la Haute-Garonne ont été
approuvées et publiées le 2 août 2022 pour les infrastructures routières concédées et le 20
février 2023 pour les infrastructures ferroviaires et routières non concédées.
La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans (la
Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain n'était pas dans l'obligation d'établir
un PPBE lors des précédentes échéances).
La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d'actions permettant d'abaisser
l'exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d'actions
sur la période 2024-2029.
Il en ressort que la Communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain n'envisage pas de
mener d'action de réduction ou de résorption du bruit au regard des résultats de la
cartographie.
Le projet de PPBE a été mis en consultation du public du 1er octobre 2024 au 1er décembre
2024.
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 20 décembre 2024 et est publié sur le site internet de
la communauté de communes.
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communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)20

1.Rapport de présentation
1.1Infrastructures concernées
Le présent PPBE concerne les voies routières communautaires supportant un trafic annuel de
plus de 3 millions de véhicules.
Ainsi, le réseau concerné est le suivant :
UUEID1Nom de la routePoint Repère
DébutPoint Repère
FinLon-
gueur
RD_FR_00_316003Rue des Fauvettes et
rue des Martinets
Commune Plaisance-
du-TouchRond point route
de LombezRond point rue du
Docteur Armaing535 m
RD_FR_00_319016Route de Colomiers
Commune Plaisance-
du-TouchAvenue des
CapitoulsRond point D24 793 m

1.2Synthèse des résultats de la cartographie
a)Analyse des cartes de type a
L'analyse des cartes de type a, représentant l'exposition aux différents niveaux de bruit, a
permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent,
selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement potentiellement impactés par tranche de
niveau de bruit.
1 Identifiant unique européen attribué au tronçon
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communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)21
A . Isophones tous les 5 dB(A)
a 55-60 dB{A)
"dl
Sy TM 60-65 dBA)
M 65-70 dei)
M 70-75 dB(A)
M -75 dEiA)
Ths Isophones tous les 5 dB(A) de nuit
50-55 dia)
di 55-60 dB(A)
0 M 60-65 deta)
| "AH 65-70 Bia)
D -70 dt)

Exposition aux routes de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges
> 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitantsNombre
d'établissements de
santéNombre
d'établissements
d'enseignement
55 à 60 81 0 1
60 à 65 17 2 2
65 à 70 22 0 1
70 à 75 23 0 0
>75 3 0 0
Total >55 146 2 4
Carte de type « a »
Lden (période de 24h)
Exposition aux routes de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges
> 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitantsNombre
d'établissements de
santéNombre
d'établissements
d'enseignement
50 à 55 18 2 2
55 à 60 21 0 1
60 à 65 24 2 2
65 à 70 1 0 1
>70 0 0 0
Total >50 64 4 6
Carte de type « a »
Ln (période
nocturne)
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~
5 i)% Médico- Le
4 Éducatif %
Gp, Saint-Jean %
[a
Institut
Médico.
Educotif
Saint-jean %

b)Analyse des cartes de type c
Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites.
L'analyse des cartes de type c, a permis d'extraire les résultats figurant dans les tableaux
suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la
population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre
d'établissements de santé et d'enseignement dépassant potentiellement ces valeurs.
Exposition aux routes de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges
> 3 millions véh/an
Lden dB(A) Nombre
d'habitantsNombre
d'établissements de
santéNombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 68 38 0 0
Carte de type « c » Lden
(période de 24h)
Exposition aux routes de la Communauté de communes Coeur et Coteaux du Comminges
> 3 millions véh/an
Ln dB(A) Nombre
d'habitantsNombre
d'établissements de
santéNombre
d'établissements
d'enseignement
> valeur limite de 62 15 2 3

Carte de type « c » Ln
(période nocturne)
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communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)23

c) Evaluation des effets nuisibles
Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des Lignes directrices de
l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l'environnement mettent en
avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l'exposition au bruit dans
l'environnement. L'arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l'établissement des cartes de bruit
et des plans de prévention du bruit dans l'environnement introduit une méthode de
quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie
ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11
de l'OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil.
Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par
infrastructure.
Axe Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles
VoiesCardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil
Rue des
Fauvettes,
rue des
Martinets,
route de
Colomiers0 26 6
2.Prise en compte des « zones calmes »
2.1Objectifs de préservation des zones calmes
Les zones calmes sont définies dans l'article L.572-6 du Code de l'environnement, comme des
« espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l'autorité
qui établit le plan souhaite maîtriser l'évolution de cette exposition compte tenu des activités
humaines pratiquées ou prévues ».
Les objectifs sont de préserver les zones calmes du fait de leur faible exposition au bruit.
2.2Détermination des zones calmes
Au regard des résultats de la cartographie du bruit d'échéance 4, aucune zone calme n'aura
vocation à être mise en place ou préservée par la collectivité.
3.Objectifs de réduction du bruit dans les zones
exposées
Au regard des résultats de la cartographie du bruit d'échéance 4, aucun objectif de réduction
du bruit n'est fixé par la collectivité.
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communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)24

4.Bilan des actions entreprises sur les dix dernières
années
Aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'a été arrêtée par
la collectivité au cours des dix dernières années.
5.Programme d'action de prévention et de réduction
des nuisances pour les cinq années à venir
5.1Description des actions prévues ou en cours de réalisation
Aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'a été prévue par
la collectivité pour les cinq années à venir.
5.2Motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et analyse des coûts/avantages
attendus
Au vu du faible linéaire concerné, aucune action ne sera associée à ce tronçon.
5.3Estimation du nombre de personnes concernées par une diminution du bruit suite aux
mesures prévues dans le PPBE
Le nombre de personnes concernées par une diminution du bruit ne peut être estimé car
aucune action visant à prévenir ou réduire le bruit dans l'environnement n'est inscrite dans le
présent PPBE.
6.Bilan de la consultation du public
6.1Modalités de la consultation
En application de l'article R.572-9 du code de l'environnement, la consultation du public s'est
déroulée du 1er octobre 2024 au 1er décembre 2024.
Le projet de PPBE a été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site
internet des services de l'État en Haute-Garonne :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public
Une adresse mail permettait le recueil des observations.
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infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules relevant de la compétence de la communauté de
communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)25

6.2Remarques du public
A l'issue de la consultation, aucune observation du public n'a été formulée.

6.3Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivité
Le PPBE a été approuvé par le préfet le 20 décembre 2024.
Il est publié sur le site internet de la communauté de communes à l'adresse
suivante :https://grandouesttoulousain.fr/ .
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communes Le Grand Ouest Toulousain (4e échéance)26
PREFECTURE 31
31-2025-01-02-00011
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à
l'occasion de la rencontre entre le Toulouse
Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12
janvier 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12
janvier 202527
PREFET
ARC Me © = Préfecture
Liberté Direction des services du cabinet
Egalit et des sécurités Fraternité
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters du Racing Club de Strasbourg (RCS)
se rendant dans l'agglomération toulousaine à occasion de la rencontre
entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12 janvier 2025
Le préfet de la région Occitanie
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national
du Mérite
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2214-4 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211-2 et
L.211-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.211-1 et R.211-22 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations
Sportives, ainsi que ses articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des
personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET,
sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Bureau des politiques de sécurité et de prévention
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-gqaronne.gouv.fr 1
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rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12
janvier 202528
Vu l'instruction ministérielle du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative
pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu l'instruction ministérielle du 10 septembre 2021 relative à la lutte contre la violence dans les
stades ;
Vu l'instruction ministérielle complémentaire du 31 décembre 2021 contre la violence dans les
stades :
Vu l'instruction ministérielle. du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Considérant qu'en application de l'article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au
représentant de l'État dans le département de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir
des personnes se prévaiant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel
sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public :
Considérant que le dimanche 12 janvier 2025 à 17h15, dans le cadre de la 17° journée du
championnat de France de ligue 1, l'équipe du TFC rencontrera celle du RCS au Stadium de
Toulouse ; que l'affluence des spectateurs attendus doit avoisiner les 26 000 spectateurs ;
Considérant que le comportement des supporters du Racing Club de Strasbourg est
régulièrement de nature à troubler l'ordre public à l'occasion de rencontres à domicile comme lors
de déplacements ; que le 17 mars 2018 à Toulouse, après la rencontre TFC-RCS, des heurts
éclataient entre supporters antagonistes et nécessitaient l'intervention des forces de l'ordre, deux
supporters strasbourgeois étaient interpellés pour outrage et rébellion : que le 13 janvier 2019, à
Toulouse, alors que les supporters strasbourgeois rejoignaient leur bus, ces derniers, ainsi que les
forces de l'ordre présentes à proximité, étaient la cible de projectiles lancés par des individus non
identifiés ; qu'à cette occasion, deux supporters strasbourgeois avaient été interpellés et placés en
garde à vue pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l'autorité publique :
Considérant que le 6 mars 2022, dans une zone industrielle de la banlieue de Reims, en marge
de la rencontre opposant l'équipe de Reims au RCS, se déroulait un fight violent entre hooligans
d'ultra-droite, mettant en opposition les rémois renforcés de toulousains aux strasbourgeois ; que
les premiers cités, en surnombre et armés, remportaient le combat, qui ne respectait pas les règles
tacites du code ultra et plusieurs blessés étaient recensés du côté des seconds ; que le 23 octobre
2022, à Toulouse, un groupe d'une quarantaine d'Indians Tolosa, vêtus de noir, était repéré a
proximité de l'itinéraire que devait emprunter le bus des joueurs strasbourgeois, ayant entraîné
une intervention des forces de l'ordre pour les repousser :
Considérant que le 29 janvier 2023, à Strasbourg, les forces de l'ordre qui escortaient les bus
transportant les ultras Indians Tolosa jusqu'au stade constataient que ces derniers s'équipaient de
cagoules et de gants: qu'arrivés au stade, ils se déséquipaient devant l'absence de
Strasbourgeois ; que parallèlement, une information policière rapportait que les ultras
Strasbourgeois du Kop Ultraboys 90 avait la volonté d'organiser un guet-apens sur leurs
homologues, mais s'étaient ravisés à la vue du dispositif policier.
Considérant que la rencontre du 12 janvier 2025, classée au niveau 2 « contexte dégradé
susceptible de générer des comportements déviants de la part des supporters » par la Division
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des affrontements
entre les supporters ultras des deux camps ; que 150 supporters alsaciens, dont une cinquantaine
d'ultras des « Ultras Boys 90 » devrait faire le déplacement jusqu'à Toulouse ; que les groupes
locaux indépendants tels que « Camside Tolosa » et « Youth Tolosa » pourraient volontairement
rentrer en contact avec les supporters adverses afin d'engendrer provocations et confrontations :
Considérant que les éléments concrets et circonstanciés mentionnés ci-dessus permettent de
considérer que le risque de troubles à l'ordre public est avéré ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont
susceptibles de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements
ne peuvent être anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, même
2
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12
janvier 202529
en nombre important, n'est pas suffisante a prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans
le cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporters adverses ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes notamment des
supporters ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle doit
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la
commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés
fondamentales ;
Considérant qu'il importe, pour des motifs d'ordre et de sécurité publics, de prévenir tout trouble à
l'ordre public pouvant découler de ia présence en une même unité de lieu et de temps des
supporters des deux équipes ; qu'il convient dès lors de limiter la liberté d'aller et de venir de toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du RCS ou se comportant comme tel en centre-
ville de Toulouse et aux alentours du stade où se déroulera la rencontre ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;
Arrête
Article 1° : L'accès au Stadium de Toulouse est autorisé aux supporters du RCS munis de billets
qui leur seront remis à l'entrée de la tribune visiteurs du Stadium de Toulouse en échange de leurs
contremarques délivrées par l'intermédiaire du club du RCS. Pour les autres supporters arrivant en
bus et minibus, ils devront impérativement se rendre au point de rendez-vous fixé à l'article 2 pour
pouvoir être acheminés par les forces de l'ordre au Stadium de Toulouse.
Article 2 : pour les supporters du RCS autorisés à se rendre au Stadium, et arrivant en bus, dans
les conditions prévues à l'article 1, il est fixé un lieu et une heure de rendez-vous le dimanche 12
janvier 2025 à 15h00 au parking de la gare de péage de l'A62 Toulouse Nord direction
périphérique extérieur - Tarbes Aéroport Toulouse. Les supporters seront acheminés par les forces
de l'ordre au parking visiteur du Stadium de Toulouse, allées Fernand Jourdant.
Article 3 : hormis les cas et modalités fixés aux articles 1 et 2, il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du RCS ou se comportant comme tel, du dimanche 12 janvier
2025 8h00 au lundi 13 janvier 2025 00h00, de circuier ou de stationner sur la voie publique dans
un périmètre délimité par les voies suivantes, celles-ci n'y étant pas incluses :
- Rond point du Boulingrin,
- allées Jules Guesdes,
- allées Paul Feuga,
- boulevard du Maréchal Juin,
- avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny,
- passerelle de la Poudrerie,
- île du Ramier,
- rue de la digue,
- avenue de Muret,
- place du Fer à Cheval,
- allées Charles de Fitte,
- pont des Catalans,
- avenue Paul Séjourné,
- boulevard Lascrosse,
- boulevard d'Arcole,
- boulevard de Strasbourg,
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rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12
janvier 202530
- rue Matabiau,
- avenue de Lyon,
- rue Arago,
- rue des Champs-Elysées,
- boulevard Marengo,
- allées Jean-Jaurés,
- boulevard Lazare-Carnot,
- allées Forain François-Verdier,
- Rond point du Boulingrin.
Articie 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés. chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République.
Fait à Toulouse, le 2 janvier 2025
Pour le préfet, et par délégation :
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 :
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,
Place Beauvau, 75800 Paris —
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un déiai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12
janvier 202531
Boulevard de la Marquette
PREFECTURE 31 - 31-2025-01-02-00011 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters du Racing Club de Starbourg (RCS) se
rendant dans l'agglomération toulousaine à l'occasion de la rencontre entre le Toulouse Football Club (TFC) et le RCS le dimanche 12
janvier 202532