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PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 6 décembre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
Arrêté préfectoral PREF/CAB/BOPPAS/2024341-001 du 6 décembre 2024 portant
interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs dans le centre ville de
Perpignan le 7 décembre 2024.

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PREFET | oo
DES PYRENEES- CABINET DU PRÉFET
ORIENTALES "à
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/CAB/BOPPAS/2024341-001
portant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Perpignan le samedi 7 décembre 2024
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215-1;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L.2114 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L: 271-2 et
suivants:
Vu la loi n° 2017150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER,
Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs d'ordre public; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure
est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment
lorsque l'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la
personne humaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité
administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient
commises ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66
PERPIGNAN CEDEX ' | ;
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles | 1/4
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que des festivités de fin d'année sont organisées dans le centre-ville de Perpignan, qui
comprend de nombreuses rues piétonnes et commerçantes, du samedi 30 novembre 2024 au
dimanche 5 janvier 2025 ; que l'espace public est occupé par des structures (chalets, manéges...)
rendant la circulation notamment piétonnière difficile ; que ces festivités génèrent chaque week-end
du mois de décembre une très forte affluence de population, en présence de nombreux enfants ;
Considérant que la fête de la Purissima, qui se déroule du 6 au 8 décembre 2024, entraîne un afflux
important de touristes espagnols dans le département, et notamment dans le centre-ville de
Perpignan le week-end du 7 et 8 décembre 2024, ainsi que le démontrent les très importants
embouteillages sur l'autoroute A9 ce vendredi 5 décembre; —
Considérant que la ville de Perpignan organise le samedi 7 décembre 2024 une parade Blanche de
Noël. à 18h30 dans son centre-ville, où 25 000 personnes s'étaient rendues en 2023, engendrant un
afflux supplémentaire de population nécessitant la fermeture d'axes routiers qui occasionnent des
perturbations de la circulation ;
Considérant par ailleurs que les manifestations organisées de façon récurrente les samedis après-
midi génèrent également un afflux de population important ;
Considérant que, malgré les discussions organisées chaque semaine entre la préfecture ét les
organisateurs desdites manifestations, qui se traduisent par le dépôt d'une déclaration de
manifestation de la part des organisateurs tenant compte des discussions préalables, ni les
itinéraires agréés à l'avance, ni les horaires des manifestations déclarés ne sont dans les faits
respectés par l'organisateur;
Considérant ainsi, à titre d'exernplé, que la manifestation « pour le cessez le feu » en Palestine est
passée Place de la Victoire le samedi 30 novembre 2024 malgré la déclaration préalable d'itinéraire
et le contenu des échanges préalables entre la préfecture et les organisateurs ; que ce fait s'est
reproduit à de nombreuses reprises depuis le début de ces manifestations le 8 octobre 2023 ; qu'en
empruntant ces itinéraires, la manifestation se trouve sur une place publique actuellement
encombrée par les occupations commerciales temporaires, risquant ainsi de générer un trouble à
l'ordre public naissant de flux croisés entre manifestants, commerçants et visiteurs ; que par ailleurs
les organisateurs installent des stands comportant des boissons et des pâtisseries en contrepartie
de don sans autorisation préalable obérant la capacité d'anticipation et d'organisation des services
de {a DIPN;
Considérant que la violation répétée, chaque semaine, des déclarations de manifestations constitue
un trouble à l'ordre public dès lors que la loi dispose que doivent être déclarées à l'autorité de police
les manifestations revendicatives ;
Considérant qu'il appartient, dans ces circonstances, à l'autorité de police, de se doter d'un acte
juridique permettant de sanctionner le non-respect des itinéraires mentionnés sur les déclarations
de manifestation :
Considérant qu'il est nécessaire de concilier {a liberté d'aller et de venir, la liberté de commerce et
de l'industrie et le droit de manifester avec les impératifs d'ordre public ;
Considérant que la France est toujours placée en niveau « urgence attentat » au titre du Plan
interministériel Vigipirate et qu'il convient à ce titre de veiller aux flux de personnes ;
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Considérant que, dans ces circonstances, et afin d'assurer non seulement le maintien de l'ordre
public mais surtout la sécurité des personnes, il convient d'interdire toutes manifestations et
rassemblements revendicatifs le samedi 7 décembre 2024 sur les périmètres et les horaires de
l'afflux massif de la population ; que cette mesure est de nature à prévenir efficacement et de
manière proportionnée les troubles à l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet ;
ARRÊTE :
Article ler: Toutes manifestations ou rassemblements revendicatifs sont interdits dans le centre-
ville de Perpignan, le samedi 7 décembre 2024 sur les zones suivantes :
- de 12h à 16h00: le quai Vauban, le quai Sadi Carnot, la place de la République, la Place de
Catalogne et la place de la Victoire ;
- de 16h00 jusqu'à 21h00 : le quai Vauban, le quai Sadi Carnot et la place de la Victoire ainsi que sur
le trajet de la parade qui emprunte la place Catalogne, la place Jean Payra, la place Bardou Job, la
rue du 4 septembre, la place Péri, la place Arago, le quai Sadi Carnot, la place de la Victoire, la place
de la Résistance et le boulevard Clémenceau ;
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir
une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification directe sur site par
les forces de l'ordre.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
consultable sur le site internet de la préfecture des Frénées CHentaies (www.pyrenees-
-orientales.pref.gouv.fr).
Article 6 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale, Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Perpignan ainsi que
Monsieur le maire de la commune de Perpignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 6 décembre 2024
Poule préfet et pg délégation,
eckeur de cabinet
Ludovic JUHA
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Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès
de mes services {préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 957 Perpignan cedex). Vous
pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception
du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,
auprès adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois
suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implitite est intervenu,
vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
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