PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°135 du 1er
juillet 2024
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature du comptable du Service de Gestion
Comptable de Métropole
Centre hospitalier universitaire de Montpellier
Décision n°DG-2024-15894 portant délégation de signature pour la direction de la
recherche et de l'innovation
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2024-01-BPO-0086 dispositions générales ORSEC « cellule
d'information du public »
751-SD
cfr F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQU
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
'SGC METROPOLE
2 Place Paul Bec
34000 MONTPELLIER
Téléphone : 04 67 65 67 00
Mél. : sgeamontpelliermetropole@dgfip.finances gouv.fr
]
Objet :félégation de signatures
Je soussigné Stéphane ROQUART, responsable du Service de Gestion Comptable de Métropole,
déclare constituer pour mes mandataires généraux et spéciaux :
délégations générales
Donne pouvoir aux mandataires généraux ci dessous de gérer et administrer, pour moi-même et en
mon nom, le Service de Gestion Comptable de Métropole, d'opérer les recettes et les dépenses
relatives à tous les services sans exception, de recevoir et de payer toutes les sommes qui sont
légitimement dues à quelque titre que soit, par tous débiteurs ou créanciers des divers services, dont la
gestion m'est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance
valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer des récépissés, quittances et décharges, de
fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la
Direction Départementale les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de me
représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération.
En conséquence leur donne pouvoir de passer tous les actes, d'élire domicile et de faire d'une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable de
Métropole, entendant ainsi leur transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, sans mon
concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui leur sont confiés.
Prends l'engagement de ratifier tout ce que mes mandataires auront pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à Montpellier, le 1er juillet 2024
Signature des mandataires généraux : Signature du mandant,
(signature + paraphe) (Fate précéder a signature dela mention: Bon pour powvol)
Ra pes {ner
Joël HINGRAY, specteur divisionnaire hors classe, adjoint
_

Sophie DENIAU, inspectrice,
Katia MEZIANI, inspectrice, Stéphane VILLABRUN, inspecteur,
A4
Délégations spéciales
-en matière de recettes :
reçoivent pouvoir, avec faculté d'agir séparément, de :
- signer les actes de poursuites ;
- signer des délais de paiement pour toutes les créances locales dans la limite de 5000 euros par
redevable, et pour un délai n'excédant pas 6 mois ;
- effectuer les déclarations de créances lors de procédures collectives et répondre aux propositions des
commissions de surendettement ;
- signer les demandes de renseignements, les bordereaux d'envoi et accusés réception, les attestations
pour les particuliers ou entreprises (bordereaux de situation, extraits de rôles...
- signer les quittances de recettes ;
- me représenter auprès de la poste
Joël hme res ame hors classe, adjoint
\
Armelle BRUN, contréleuse pri
a
Stéphanie DEJEAN, contréleuse principale Pascal PLANAS, contrôleurale
Amélie VADO, contrôleuse
Christelle LAMARTINIERE, contrôleuse

MONTPELLIER Publié au Recueil
DECISION_DG_ n° 2024-15894 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR LA
DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétences
du directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifs
aux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de la
République Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualité
de Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDE
ARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,
Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit du Pôle Recherche et de l'Innovation.
Elle abroge et remplace les précédentes délégations consenties au profit de la Direction de la
Recherche et de l'Innovation et notamment la DECISION DG N°2023-8606 du 23 octobre 2023.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevant
des matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Générale
tout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, qui
nécessiteraient un examen spécifique.
En cas d'absence simultanée des délégataires de la Direction de la Recherche et de l'Innovation, les
services relevant de cette Direction peuvent soumettre une décision urgente à la signature de la
Directrice Générale.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signés
dans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Renan TARGHETTA, Directeur de la Recherche et de l'Innovation;
Mme Gaélle BELLAN, Responsable du Secteur Promotion, Investigation, Vigilance et Europe ;
Mme Christine DELONCA, Responsable du Secteur Appel a projet et animation territoriale ;
Mme Emmanuelle GUY, Responsable de secteur Pilotage, instances, communication et Qualité ;
Mme Laetitia MAHE, Responsable secteur Valorisation, Innovation et Partenariat ;
Mme Agnès MOURARET, Responsable du Secteur Support Administratif Aux Projets (S.A.A.P) ;
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES ALA RECHERCHE ET À L'INNOVATION
M. Renan TARGHETTA reçoit délégation permanente de signature à l'effet de signer au nom et
pour le compte de la Directrice Générale :
- Toutes notes relatives à l'organisation et à l'animation de la Direction de la Recherche et de
l'innovation, à l'encadrement des équipes se trouvant sous sa responsabilité ;
- Les correspondances, les actes et les documents administratifs en vue d'assurer la continuité
du fonctionnement de la Direction de la Recherche et de l'Innovation et notamment :
© Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des
projets de recherche à promotion interne au CHU de Montpellier, notamment les demandes
d'avis et autorisation aux autorités compétentes (CPP, ANSM), des documents nécessaires
au dépôt des appels à projet et les contrats d'assurance relatifs aux projets de recherche
promus par le CHU de Montpellier ;
o Tous les actes, conventions, contrats et accord de confidentialité, accords de consortium,
DTA et MTA relatifs à la mise en œuvre et à la gestion courante des projets de recherche du
CHU de Montpellier à promotion externe académique et industrielle ;
o Tous les actes, conventions et contrats relatifs à la valorisation des projets de recherche, des
projets accompagnés par l'extracteur d'innovation, des plateformes technologiques et
innovantes du CHU de Montpellier et du CRB relevant de la gestion de sa Direction (NDA,
accord de copropriété, licence, contrat de collaboration, licence, contrat d'exploitation,
contrat cadre, contrat de cession, etc...) ;
© Tous les actes, documents ou correspondances de gestion courante en vue de déposer et
d'assurer le maintien en vigueur des procédures de brevets et de marques et tout autre droit
de propriété intellectuelle ;
© Tous les actes, conventions et accords de consortium relatifs aux projets de recherche
financés par la Commission européenne qui sont à signer électroniquement sur le portail
Informatique de la Commission européenne agissant en qualité de signataire légal et
financier pour le CHU de Montpellier (LSign et FSign) :
e La déclaration sur l'honneur « declaration of honour »,
o La convention de subvention (« Form A: Accession Form ») et
o Le formulaires financiers (« Form C: Financial statements ») sous réserve de
l'obtention de la signature par la Directrice Générale dans le cadre du processus
Interne matérialisé.
o Les ordres de missions de l'ensemble des personnels de la Direction de la recherche et de
l'innovation et des personnels hospitalo-universitaires pour des déplacements motivés par
une activité de recherche et d'innovation, à l'exclusion des ordres de missions des membres
du Directoire, du bureau de la CME.
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o Les actes nécessaires aux dossiers règlementaires déposés auprès du MESRI relatifs au CRB
pour la gestion des collections biologiques humaines, à savoir :
"L'autorisation de conservation et de préparation de tissus et cellules, d'organes, de
sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain en vue de
leur cession pour un usage scientifique
"La déclaration de conservation et de préparation de tissus et cellules, d'organes, de
sang, de ses composants et de ses produits dérivés, issus du corps humain pour les
besoins de ses propres programmes de recherche
= Les demandes d'autorisation d'exportation et d'importation
- Toutes décisions, et tous documents relatifs aux engagements et liquidation des dépenses
au titre des comptes dont elle assure la gestion et ce, dans la limite des crédits approuvés.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Renan TARGHETTA, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, délégation est consentie à Mme Gaëlle
BELLAN, à Mme Christine DELONCA, à Mme Emmanuelle GUY, à Mme Agnès MOURARET, a
Mme Laëtitia MAHE à l'effet de signer tous actes et tous documents dans la limite des attributions
de M. Renan TARGHETTA et dans les limites des secteurs dont elles ont la responsabilité.
ARTICLE 4 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les courriers échangés avec le Président du Conseil de
Surveillance, les élus locaux ou nationaux et les autorités de tutelle.
Toutefois, les réponses urgentes sous forme électronique à des demandes de la Tutelle exprimées
elles-mêmes sous forme électronique pourront être adressées directement au demandeur par le
Pôle Recherche et de l'Innovation, après avoir apprécié, sous sa responsabilité, l'opportunité d'une
validation par la Direction Générale, laquelle devra systématiquement être destinataire d'une copie
des échanges intervenus.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :
- La conclusion de contrats de marché public ;
- Les tableaux d'avancement;
- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 5 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu a jour par la
direction générale de l'établissement et consultable sur demande.
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ARTICLE 6 — EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,
poles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée a la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise a M. le Comptable public
du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU de
Montpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actes
administratifs du Département.
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PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 2 7/06 léoti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024.01.BPO.0086
dispositions générales ORSEC
«CELLULE D'INFORMATION DU PUBLIC»
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu la circulaire n°INTE/06/00120/C du 29 décembre 2006 relative à la planification ORSEC
départementale ;
Vu le décret du Président de la République, en date du 13 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 portant délégation de signature à Thibaut FELIX, sous-
préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
Vu l'instruction INTE2033432 du 28 décembre 2020 relative au déploiement de la Cellule
Interministérielle d'Information du Public et d'Aide aux Victimes (C2IPAV-Infopublic) et numéro
national d'information du public ;
Vu la circulaire 6141/SG/PM du 21 janvier 2020 relative à l'information du public et l'aide aux victimes en
cas de crises majeures sur le territoire national ;
Vu la circulaire du 26 avril 2021 relative à l'information du public et de l'aide aux victimes en cas de
crise majeure sur le territoire national ;
Vu le guide ORSEC, tome G3, « Cellule d'information du public » du Ministère de l'Intérieur ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1. La disposition générale ORSEC « Cellule d'information du public » du département de
l'Hérault, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de
Lodève, le directeur de cabinet et les chefs de 'services concernés, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfére
Le directeur de cabinet omLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, re Vobjet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PART igbsence de réponsedans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Salt FELIX
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34