NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-207
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département du Nord (4 pages) Page 3
2
Préfecture du Nord
2025-07-11-00010
Arrêté préfectoral modificatif portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la
cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques
dans le département du Nord
Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord
3
ExPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du PréfetDirection des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dansle département du NordLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n°2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à la mise à disposition sur le marché desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative a |l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code pénal notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L557-4 et suivants, les articles R 557-6-1, R557-6-3 et R 557-6-7 sur le marquage « CE »;Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement l'article L.2215-1 ;Vu le code de santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 et L.3136-1 à L3136-2 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié, relatif à la mise sur le marché et au contrôle desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;-1/4-
Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord
4
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, par lequel est donné délégation de signature à Monsieur ClémentMERIC, directeur de cabinet du préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral. du 8 juillet 2025 portant réglementation de l'achat, de la vente, de lacession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques dans le département du Nord;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer desattroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certainsbadauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;Considérant que cette utilisation est notamment souvent le fait de mineurs ;Considérant qu'il est régulièrement relevé, à l'occasion des festivités de la fête nationale, desdégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou al'aide de l'usage d'articles pyrotechniques et de carburant dans un grand nombre decommunes du département du Nord durant la période précitée ;Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes dudépartement du Nord, durant la période précitée ; qu'en conséquence, la totalité du territoire dudépartement est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, lesmesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;Considérant la programmation de multiples rassemblements festifs constitués de défilés, bals,concerts gratuits d'artistes populaires et de spectacles pyrotechniques ;Considérant par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniquesimpose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulentou pour leur entourage, notamment les enfants ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées ;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de lesdétourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes ;Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'emploide ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion des festivités de la fête nationale,dans un contexte de menace terroriste toujours présente ;Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord :
- 2/4 -
Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord
5
ARRETE:
L'arrêté du 8 juillet 2025 est modifié comme suit :Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrété du 17 décembre 2021susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes dudépartement du Nord. :Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articlespyrotechniques de catégories de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 susvisé et annexé au présent arrêté sont interdits sur l'ensemble du territoire descommunes du département du Nord.Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 11 juillet 12h00 jusqu'au 15juillet 2025 8h00.
Article 4 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, les mairesdes communes du département, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord etle général, commandant le groupement de gendarmerie du département du Nord sont chargés del'exécution du présent arrêté. |Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ettransmis.en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires du département.Lille, :F -
~
--. . Pour le Préfet, par délégation,© "Le directeur de cabinet
- 3/4-
Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord
6
ANNEXE : Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par l'arrêté du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NOR : INTA2112138A
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe | F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine | F2et F3
Chandelle monocoup F2etF3
- 4/4 -
Préfecture du Nord - 2025-07-11-00010 - Arrêté préfectoral modificatif portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département du Nord
7