PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-095
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan d'eau situé au lieu dit "
L'oeil" sur la commune de Fursac (12 pages) Page 3
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à
l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la
formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles
d'exploitation en commun" (4 pages) Page 16
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur dans les lieux non
ouverts à la circulation (18 pages) Page 21
2
DDT de la Creuse
23-2025-07-10-00002
arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant
régularisation assorti de prescriptions d'un plan
d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de
Fursac
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 3
PREFETE DirectionDE LA CREUSE ° DépartementaleÉgalité | des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2025-PE33
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UN PLAN D'EAUSITUÉ AU LIEU-DIT « L'OEIL »SUR LA COMMUNE FURSAC
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif a la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ter avril 2008 modifié fixant les prescriptions généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 4
VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 modifié fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 modifié fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du06 mars 2024 ;VU la demande présentée par Monsieur MALABRE Bernard en date du 26 mai 2025, au titre de l'articleL. 214-6 du code de l'environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant (cadastré AC 158 sur la commune de FURSAC) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ; |CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur MALABRE Bernard remplit les conditions prévuespar l'article L. 214-6-IIl du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sa demandede régularisation administrative de son plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Gartempe ;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « La Gartempe et sesaffluents depuis la source jusqu'à la confluence avec l'Ardour » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 17 juin 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières à compter de sa réception qui leur étaitimparti ;SUR PROPOSITION de Madame directeur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet-Monsieur MALABRE Bernard, demeurant Ansannes - 23290 FURSAC usufruitier-Monsieur MALABRE Sébastien demeurant Ansannes - 23290 FURSAC nu propriétairesont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, cet ouvrage à usage depisciculture pour une surface totale en eau de 1150 m*.
2/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 5
- Localisation :° lieu-dit : « L'oeil » ;° commune : FURSAC ;° références cadastrales : AC 158;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23192031 ;° bassin versant de la Gartempe, classé en premiére catégorie piscicole ;° masse d'eau : FRGRO409, La Gartempe et ses affluents depuis la source jusqu'àla confluence avec l'Ardour- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :° _ _X=58/7496 m° Y=6562384mArticle 2.- NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriquesintitulé régimeArrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant1.2.1.0
3110.
|
À
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvementset installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale a1 000 m°/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).1 000 m?/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
autorisationArrêté du 11septembre 2003modifié
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique descours d'eau se définit par la libre circulation des espècesbiologiques et par le bon déroulement du transport natureldes sédiments.3:12.0:Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant àmodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours
autorisation
autorisation
Arrêté du 11septembre 2015modifié
Arrêté du 28novembre 2007 .
3/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 6
d'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les!eaux coulant à pleins bords avant débordement.3.1.5.0Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineurd'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, leszones de croissance ou les zones d'alimentation de la faunepiscicole, des crustacés et des batraciens ou dans le litxmajeur d'un cours d'eau, étant de nature a détruire lesfrayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayères (A),Dans les autres cas (D).
déclarationArrêté du 30septembre 2014
32.20.
3:2.3.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un coursd'eau :1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);2° surface soustraite supérieure ou égale à 400m? etinférieure à 10 000 m° (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage, y,compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.
déclarationArrêté du 13février 2002modifié
Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 21.50 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi;que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre dela rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
déclarationArrété du 9 juin2021 modifié
rubrique.3.2.7.0.Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D).déclarationArrêté du 1° avril2008 modifié
Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-I| du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. — Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.
4/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 7
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.Article 5. — Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans a compter de la date du présent arrété,conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délaisimpartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du codede l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, a savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :. mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond;° mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des boues__ présentes dans le plan d'eau;. assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8. - Caractéristiques généralesLe plan d'eau possède une superficie en eau de 1150 m°. Il est constitué par un barrage de retenue, unouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, un ouvrage de récupération du poisson et Un systèmepour gérer les boues.Il est alimenté par un ru sans nom (classé en 1° catégorie piscicole) dont les sources se situent 300 men amont.Article 9. - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° largeurencréte:4m;° hauteur dans l'axe du barrage : 2,5 m;° pente du talus amont : 1/2 ;. pente du talus aval : 1/2.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 200 mm.
5/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 8
Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres'arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 11. - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un radier à ciel ouvert (h 0,5m x | 0,95m) prolongé d'une buse dediamètre 200 mm.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 12. - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'ouvrage de vidange est une vanne de fond amont couplée à un système de siphon constitué d'untuyau PVC de diamètre 30 mm coudé plongeant, en amont, vers le fond du plan d'eau (cote +0,50 mpar rapport au fond de ce plan d'eau) passant dans la planche de 25 cm du déversoir, à une coteinférieur à la ligne normale des eaux.Article 15.- Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire ;. longueur : 20 m;° largeur : 0,60 m;° hauteur : 0,80 m;° matériau constitutif : béton;° en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 16. - Systeme de décantationDans le prolongement de la pécherie, une zone de décantation doit être créée pour les vidangespériodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige lessédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire. Un système temporaire de rétention del'eau sera mis en place le long du cours d'eau à l'aide d'un merlon de botte de paille.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau àl'aval. ,
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 17. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
6/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 9
Article 18. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.Article 19. - Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :° des espéces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espéces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espéces interdites doit étre déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 20. - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse(DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 21. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, lecurage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sontentreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ouhumide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
7/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 10
Article 22. - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 23. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 1,8 l/s correspondant, au maximum, à deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si unemise en assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Article 24. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :* matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;° ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 25. - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objetd'une validation par ce service avant mise en œuvre.Article 26. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (0,08 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.
8/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 11
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 27. - PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau. bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissonstel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 28. - Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.Article 29. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 30. - Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les :travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. 05 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). De même, ce bureau devra être informé de tout incidentsurvenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 31. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.
9/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 12
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 32. - BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 33. — AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 34. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 35. - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du codede l'environnement.Article 36. - Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.ll en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 37. - Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
10/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 13
Article 38. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 39. - Remise en état des lieuxSi à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-341 du code de l'environnement, l'exploitant ou, adéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 40. — Droits des tiersLe permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant duprésent arrêté.Article 41. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 42. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 43. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés al'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 44. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.
11/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 14
Article 45. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.Il est également transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le 49 JUIL. 2025
Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale des territoiresgePour la Cheff€de ureau, FadjointLaurent GOVAL
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communicationdes informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce,en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
12/12
DDT de la Creuse - 23-2025-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°DDT-2025-PE33 portant régularisation assorti de prescriptions d'un
plan d'eau situé au lieu dit " L'oeil" sur la commune de Fursac 15
DDT de la Creuse
23-2025-06-27-00001
20250627 Arrêté préfectoral modificatif à
l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023
portant composition de la formation spécialisée
de la CDOA "groupements agricoles
d'exploitation en commun"
DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023
portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 16
E = DirectionPRÉFÈTE __ DépartementaleDELA CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N£À L'ARRÊTÉ 23-2023-07-18-00001 DU 18 JUILLET 2023PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE DE LA CDOA« GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant lerèglement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 établissant les règlesrelatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de lapolitique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n°637/2008 du Conseil et le règlement (CE)n°73/2009 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses chapitre Ill, du titre II, du livre III (partieslégislative et réglementaire) et section |, du chapitre III, du titre !*, du livre III (partie réglementaire) ;
\
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application du chapitre Il, du titre II de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées auxautorités administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Vu les décrets n° 2015-215 et n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023
portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 17
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-02-21-00002 du 21 février 2025 relatif à I'habilitation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles à siéger au sein de certains organismes ou commissionsdans le département de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formationspécialisée de la CDOA « GAEC » ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 portant composition de laformation spécialisée de la CDOA « GAEC » ;
Vu la proposition des membres représentants les organisations syndicales au sein de la CommissionDépartementale d'Orientation de l'Agriculture du 19 juin 2025 ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse ;
arrêteARTICLE 1°: L'article 1" de l'arrêté n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 susvisé est désormais rédigécomme suit :La formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » (GAEC) est placée sousla présidence de la Préfète ou de son représentant et comprend :
1/ trois représentants de la direction départementale des territoires :- la directrice départementale des territoires ou son représentant,- le chef du service d'économie agricole ou son représentant,- le chef du bureau des entreprises et de l'agroenvironnement ou son représentant.
2/ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :F.D.S.E.A. :- titulaire : Emmanuelle POIRIER -2 rue Léon Binet -23300 SAINT PRIEST LA FEUILLE- suppléante : Séverine BRY -Les 4 routes — 23320 SAINT VAURYJeunes Agriculteurs :- titulaire : Clément BERGER, 15 le grand Marseuil - 23800 LA CELLE DUNOISE- suppléante : Coralie LEBRUN, 5 les Granges - 23000 SAINT FIELCoordination Rurale / Confédération Paysanne :- titulaire : Paul MARCHON, Le Prat, 23200 SAINT MAIXANT- suppléant : Eric ROBIN-LAMOTTE, Le Grand Mery, 23600 NOUZERINES
3/ un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné surproposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun : | |- titulaire : Pascale DURUDAUD 39 rue des Grangeaux 23210 AULON- suppléante : Myriam LARDY, Epsat - 23200 SAINT PARDOUX LE NEUF
DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023
portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 18
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023susvisé restent inchangées, notamment en ce qui concerne l'échéance des mandats qui reste fixée au17 juillet 2026.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral modificatif n° 23-2024-10-11-00001 du 11 octobre 2024 a l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation spécialisée de la CDOA« GAEC » est abrogé.
ARTICLE 4: Dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification, le présentarrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr).
ARTICLE 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui : seraégalement publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 2 1 JUN 202La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
3/3
DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023
portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 19
DDT de la Creuse - 23-2025-06-27-00001 - 20250627 Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023
portant composition de la formation spécialisée de la CDOA "groupements agricoles d'exploitation en commun" 20
Préfecture de la Creuse
23-2025-07-04-00003
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
comportant l'engagement de véhicules à moteur
dans les lieux non ouverts à la circulation
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 21
PREFETE SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestationcomportant l'engagement de véhicules à moteurdans les lieux non ouverts a la circulation6 heures d'endurance solex et mobCommune de PARSACSamedi 26 juillet 2025
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le cade de la route;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportivesVu l'arrêté du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation a certaines périodes de l'année 2025 ;VU la demande du 18 avril 2025 présentée par Monsieur David PAGENEL, Président de l'associationSolex Team Parsac aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser les 6 heures d'endurance solex et moble 26 juillet 2025 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 25 avril 2025, conforme aux dispositions de laréglementation en vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'arrêté conjoint de Madame la présidente du conseil départemental et de Monsieur le maire dePARSAC en date du 2 juin 2025 portant réglementation de la circulation sur les RoutesDépartementales (RD) n°9 et n°13, et sur les voies communales VC 8 et rue du Stade pendant ledéroulement de l'épreuve « 6 heures endurance solex » sur le territoire de la commune de PARSAC ;VU l'arrêté n°2025/26 du 6 juin 2025 portant réglementation de la circulation et du stationnement àl'intérieur de l'agglomération de PARSAC et sur le chemin de la Fontaine St Martin en totalité;VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle Cohésion des Territoires ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 22
VU l'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'/Engagement et aux SportVU l'avis de la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé ;VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse parintérim ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts;VU l'avis du Chef de Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU l'avis du Maire de la commune de PARSAC ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière " sectionépreuves et compétitions sportives " en date du 19 juin 20285 ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRETE:ARTICLE ter - La manifestation sportive dénommée « 6 heures d'endurance de solexet mob » organisée par l'association Solex Team Parsac présidée par Monsieur David PAGENELest autorisée à se dérouler le samedi 26 juillet 2025, conformément aux modalités exposéesdans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application desdispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées parles services chargés de la surveillance de la circulation :MESURES DE CIRCULATION :Lors du déroulement des 6 heures d'endurance solex et mob de PARSAC, le samedi 26juillet 2025 de 8h00 à 19h30 il est nécessaire d'interdire la circulation :- sur la RD 9 du PR 15+750 au PR 16+924 ;- sur la RD 13 du PR 64+220 au PR 64+552.Pendant toute la durée de l'épreuve de 7h30 à 19h30, la circulation sera interdite (saufpour les véhicules assurant les secours) sur les voies ci-après :- D9 et D13 à l'intérieur de l'agglomération de PARSAC ;- la rue de l'Église ;- la rue du Stade ;- la rue de la Fontaine St Martin;- la rue de l''Ancienne Forge ;- le chemin de la Fontaine St Martin en totalité.Le stationnement des véhicules, autres que ceux mentionnés ci-dessus, sera interditsur le circuit emprunté.Les prescriptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux riverains et aux véhicules assurantun service public d'urgence.La circulation sera déviée comme suit a partir du PR 16+924 :- par la RD 100, par la VC 8 jusqu'au PR 15+405, par la RD 9 du PR 15+405 au PR 15+750,traversant l'agglomération de PARSAC dans les deux sens de circulation.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 23
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de I'InstructionInterministérielle sur la Signalisation Temporaire, et sera mise en place et entretenue par lessoins des organisateurs sous le contrôle de l'Unité Territoriale Technique de BOUSSAC.MESURES DE SÉCURITÉ.
Au titre de la sécurité, chaque gestionnaire de voirie, commune et ConseilDépartemental, prendra seul ou conjointement les arrêtés correspondants. pour réglementerla circulation et le stationnement sur son domaine, y compris sur l'itinéraire de déviation, etimposera à l'organisateur toutes les sujétions nécessaires pour assurer la sécurité routièrecomme celle du public assistant aux épreuves.Les accès au parking pour les véhicules du public assistant à l'épreuve serontdifférenciés, de manière à séparer les flux entrant et sortant, en privilégiant une seule entréeet une seule sortie de largeur suffisante et laissant des distances de visibilité suffisantes sur lavoie d'accès.Les cheminements du public pour accéder aux abords du circuit seront signalés depuisce parking, pour se rendre sur les « points spectateurs ». Ces « points spectateurs », toutcomme les cheminements pour s'y rendre ou revenir au parking, seront implantés de manièreà assurer la sécurité des spectateurs et des concurrents avant, pendant, et après l'épreuveproprement dite.Pour orienter le public, ces cheminements piétons seront balisés sur tout le périmètrede la course et signalés entre les parkings et le circuit.Les couches de roulement des voies devront être en bon état, sans trous, ni bosses, nigravillons.L'organisateur prévoira, à sa charge, le balayage de l'itinéraire, si nécessaire.Au regard du contexte climatique et de la période estivale, l'organisateur devravérifier l'existence d'un éventuel arrêté préfectoral relatif à la sécheresse à la date del'évènement, et prendre en compte les éventuelles restrictions associées.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTCette manifestation n'est pas localisée dans un espace terrestre environnementalsensible.L'épreuve est organisée dans le bourg de Parsac, en zone urbanisée, et n'emprunte quedes routes goudronnées, ouvertes à la circulation publique.
SERVICE D'ORDRESont prévus conformément aux préconisations nationales :-1 médecin,- 4 secouristes et 1 ambulance.Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. DavidPAGENEL, président de l'association Solex Team Parsac.Sous le contrôle et la responsabilité de l'organisateur, cette manifestation sera dirigéepar :-1 directeur de course : Christian TOUCHET- 1 directeur de course adjoint : Olivier VANVINCKT- 2 commissaires administratifs : Sandrine JOUANIQUE et Angélique DEVIMEUX
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 24
- 2 commissaires techniques : David PAGENEL et Yannick LAURENT- 20 commissaires de piste
SECOURS ET PROTECTION INCENDIEDans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteur)doit être prévu dans les zones d'assistance (dans le parc coureur, dans la zone d'attente, dansaire de départ et dans la (les) zone(s) de réparation et de signalisation). De plus, il est interditde fumer dans chaque zone de ravitaillement.Parking visiteurs : 1 extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ; 1 bac de sable.(avec pelle) de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules.PROTECTION DU PUBLIC ET DES PARTICIPANTSProtection du publicDes zones seront réservées pour l'accueil du public. Elles seront définies parl'organisateur en relation avec la commission de sécurité.Protection des participantsSur les parcours de liaison, la protection des participants est fondée sur le respect desdispositions du code de la route et sur les zones dangereuses (ex: carrefour) par unesignalisation renforcée. Les tracés devront être élaborés de façon à éviter, autant que faire sepeut, tout obstacle dangereux principalement dans les spéciales. Si des obstacles naturelssubsistent, des protections doivent être installées afin de protéger les pilotes de tous risques.Ces protections peuvent être constituées de bottes de paille dans les lieux où ceux-cis'avèrent nécessaires.
SERVICE MÉDICALSur chaque spéciale, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine,'inscrit au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tantque Chef du Service Médical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sadisposition.Une ambulance permettant le transport d'un blessé dans de bonnes conditions.ACCÈS DES SECOURSL'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu dela manifestation doit être assurée de façon permanente durant toute la durée de lamanifestation.En cas d'accident, il sera fait appel, par le 18 ou le 112, au Centre de Traitement de\'Alerte des Sapeurs-pompiers.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public seraassurée par l'organisateur. Les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont àsa charge.
ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'ilapparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plusrespectés.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 25
ARTICLE 5 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre laresponsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne quiprête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureurrenoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales oumunicipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titrequelconque.
ARTICLE 6- La manifestation ne pourra débuter qu'après la production parl'organisateur d'une attestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptionsmentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.ARTICLE 7 -- La Sous-Préfète d'AUBUSSON,- La Présidente du Conseil Départemental, Pôle Cohésion des Territoires,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;- Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de la Creuse parintérim ;- La Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse - Agence Régionale de Santé,- Le Chef de Service Départemental de l'Office Français de la.Biodiversité ;- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- Le Maire de la commune de PARSAC,- Le Président de l'association Solex Team Parsac, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présentarrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de SécuritéRoutière - section « épreuves et compétitions sportives ».
Fait à Aubusson, le 4 juillet 2025
Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
* Anais GRASSIN
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 26
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 27
LA SOUS-PREFETEAnais GRASSINCREU DEPARTEMENT DE LA CREUSE Commune de a aeDé tement PARSACfons.)Pôle Cohésion des TerritoiresDirection Technique TerritorialeUnité Territoriale Technique de BOUSSAC3 Impasse des troénes23600 BOUSSAC
ARRÊTÉportant règlementation de la circulationsur les Routes Départementales :n° 9 du PR 15+750 au PR 16+924n° 13 du PR 64+220 au PR 64+552et sur les voies communales VC 8 et rue du StadePendant de déroulement de l'épreuve « 6heures endurance SOLEX »sur le territoire de la Commune de PARSAC:
Référence du dossier :215|(BISIC|I2/516|1R|DLa Présidente du Conseil Départemental de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurLe Maire de la Commune de PARSAC:VU le code de la route ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de la voirie routière ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié etcomplété ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (1% partie — Généralités)approuvée par l'arrêté ministériel du 07 juin 1977 et arrêtés subséquents ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie — Signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté ministériel du 06 novembre 1992 et arrêtés subséquents ;VU le règlement de la voirie départementale adopté par délibération du Conseil Général du6 juillet 1992, modifié le 2 mai 2005 et le 21 octobre 2013 ;VU l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental n° 2025 - 112 du 23 mai 2025,et son annexe, portant délégation de signature a Monsieur Anthony ZOLLINO, DirecteurGénéral Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoires ;VU la demande de l'association SOLEX TEAM PARSAC, représentée par Monsieur DavidPAGENEL, en date du 23 mai 2025 ;
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 28
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route et des personneschargées de l'organisation de l'épreuve d' endurance des 6 heures de SOLEX de PARSAG, il ya lieu d'interdire la circulation sur les Routes Départementales n° 9 du PR 15+750 au PR16+924, n° 13 du PR 64+220 au PR 64+552 et sur la route dite du stade pour la période dusamedi 27 juillet 2024 de 8h00 à 19h30 :ELA L?SSUR proposition de Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du PôleCohésion des Territoires et de Monsieur le Maire de la Commune de PARSAC
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 29
ARRETENTArticle 1erLa circulation sera interdite sur les Routes Départementales n° 9 du PR 15 + 750 au PR 16 +994 et n° 13 du PR 64 + 220 au PR 64 + 552 sur le territoire de la Commune de PARSACle samedi 26 juillet 2025 de 8h00 à 19h30.
Article 2La circulation de la RD n° 9 sera déviée comme suit :A partir du PR 16 + 924;- par la RD n° 100, par la VC n°8 jusqu'au PR 15 + 405, par la RD n°9 du PR 15 + 405 auPR 15 +750, traversant l'agglomération de PARSAC:dans les deux sens de circulation.
Article 3Les prescriptions de l'article 1% ne s'appliquent pas aux riverains et aux véhicules assurant unservice public d'urgence. | :
Article 4La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de l'instruction Interministériellesur la Signalisation Temporaire suivant le schéma de principe joint au présent arrêté.La signalisation des routes barrées et de déviation sera mise en place et entretenue parl'organisateur de la manifestation représenté par M David PAGENEL président du SOLEXTEAM PARSAC selon les indications de l'Unité Territoriale Technique de BOUSSAC — 3impasse des Troènes — 23600 BOUSSAC.
Article 5Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 30
Article 6Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieurle Directeur Général Adjoint des Services en charge du Péle Cohésion des Territoires duConseil Départemental de la Creuse, Monsieur le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Creuse, Monsieur le Maire de la Commune de PARSAC- sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera attiché etpublié conformément à la législation en vigueur.
Pour la Présidente du Conseil Déparlementalet par délégation,Le Responsable de l'Unité TerritorialeTechnique de BOUSSAC, |'
"4e
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 31
PLAN DE DEVIATIONla Palle\
OA|
AL| led Benéts
{ ' . |de eux . ZE RDO i ~~.Lo | PR 15+405 : je RD 9À «TT of PR 15+750! a |
OB SY0levAngrieux "| RDI FPS,Le les Gélinats
DEVIATION | ', ROUTES| NW | BARREESia |
d ARSAC , A
De la CroixVC8 . .Bit, RD 13PR 644552Rue du was, skzh Stade À 4"i RD 13+; RD 9 RD 9PR16+924 |la Marche y diérea RD 13—S} | PR 64+220 éD50 zo = =
St me
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 32
Destinataires :- M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse .........ccccccccccsccececeseeeeces 1 ex.- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services en charge du Pôle Cohésion des Territoiresdu eit GROSSE OMIS. cena ue 1 ex.- M. le Maire de PARSAC: v cceeseenseeaeeuseenecesscecseessceesseetipeaseesasesseccsasenaseaeeesarsaeceseecsessstesseerseeaees 1 ex.' M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse ............ccccccceceecscseeevesseceetsevseseersauees 1 ex.- Mme la Directrice du Service Départemental d'incendie et de Secours de la Creuse... 1 ex.- M. le Directeur du S.A.M.U. de la Creuse iii 1 ex.- M. le Président SOLEX TEAM PARSAC - 9 rue de l'ancienne forge — 23140 PARSACPUR EC SS | | ee are enn ee 1 ex.- Unité Territoriale Technique de BOUSSAC (utthoussac@creuse.fr) ooo... cccceecccecssceecenececcneeesensees 1 ex.- Service Exploitation Entretien et Sécurité Routière (sesr@creuse.Fr) o.oo cc ccscccsesceesceesevsevsavcesevens 1 ex.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 33
LA SOUS-PREFETEis GRASSINDEPARTEMENT DE LA CREUSE Ana SRECOMMUNE DE PARSAC —tf$—
ARRETE 2025/26portant réglementation de circulation à l'intérieur de l'agglomération de PARSACet sur le chemin de la Fontaine St Martin en totalité
x KK EK KK HK
Le Maire de la commune de PARSAC :VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-1 et L2213-2 ;VU le Code de la Route ;VU le Code de la Voirie routière ;VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes, modifié etcomplété ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1) approuvé par les arrêtésministériels du 08 avril 2002 et 31 juillet 2002VU la demande présentée par Monsieur David PAGENEL, Président de SOLEX TEAM PARSAC, pourl'organisation une manifestation de véhicules terrestres à moteur hors circuit homologué « 6hendurance solex » le 26 juillet 2025 de 7h30 à 19h30 à l'intérieur de l'agglomération de PARSAC etsur le chemin de la Fontaine St Martin en totalité.VU l'avis de la Brigade de gendarmerie de GOUZON
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et pour permettre le bon déroulement del'épreuve le 26 juillet 2025, dans le bourg de PARSAC et sur le chemin de la Fontaine St Martin entotalité, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
ARRETEARTICLE 1°"Pendant toute la durée de l'épreuve de 7h30 à 19h30, la circulation sera interdite (sauf pour les véhiculesassurant les secours) sur les voies ci-après :~ D9 et D13 à l'intérieur de l'agglomération de PARSAC- Larue de l'église- La rue du Stade.— Larue de la Fontaine St Martin— La rue de l'Ancienne Forge- Le chemin de la Fontaine St Martin en totalité
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 34
ARTICLE 2Le stationnement des véhicules, autres que ceux mentionnés à l'article 1, sera interdit sur le circuitemprunté.ARTICLE 3La mise en place et la maintenance de la signalisation et du dispositif de sécurité seront assuréespar les organisateurs de l'épreuve.
ARTICLE 4Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 5- Mle Directeur Général adjoint des Services du Conseil Général de la Creuse— Mle Maire de PARSAC- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à PARSAC, le 06 juin 2025Le Maire de PARSAC,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 35
LA PRAIRIE
e
u
uw
nes4
=
"
TM
=\a
«
Co
LA SOUS-PREFETE
& Poste de commissaire / '® Points spot af |HE Poste de secoursD | Buvette et recteur}bs Zone de départ—} Accès secours as | | :a Sens de circulation |= Entré des stands ;
|| IÎ ! fu,j | | i
"sy i put
ho + tS
= || '!
| |#. drrxne |: . Ale]|||1
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 36
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 37
Dénivelé +15m
a—~—Rue de l'Ancienne Forg
A SEE
Dénivelé - Altitude min. Altitude max.20 m 385 m 400 m
LA 1 LP -PREFETEAnaïs GRASSIN
CollègeOctave |Gachon |
Voir le profil altimétrique et les types de voies
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 38
Préfecture de la Creuse - 23-2025-07-04-00003 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la circulation 39