SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-132
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Habitat
71-2024-06-13-00001 - Arrêté portant dérogations aux plafonds de
ressources pour l'accès à un logement locatif social pour la période
2024-2027 (10 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
71-2024-06-17-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (2
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-06-13-00001
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E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire,chevalier de la Légion d'honneurchevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE N°portant dérogations aux plafonds de ressources pour l'accès à un logement locatif social| pour la période 2024-2027
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1, R.441-1et R.4411-1 ;Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritairesde la politique de la ville dans les départements métropolitains ;Vu l'arrété du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiairesde la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de I'Etat ensecteur locatif;Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,Sur proposition de Mme la Secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1Il est adopté dans le département de Saône-et-Loire un dispositif permettant de dérogerlocalement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1° de l'articleR.441-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'accès aux logements locatifssociaux dont l'objet est de :< faciliter les échanges de logements dans l'intérét des personnes ou desfamilles* permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et socialedes ensembles d'habitations* favoriser la mixité sociale.37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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Article 2Le dispositif dérogatoire s'applique dans les :- Quartiers prioritaires de la politique de la ville au sens du décret n° 2023-1314 du 28décembre 2023.Ces quartiers bénéficient de dérogations sans limitation de dépassement des plafonds deressources.Les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent en annexe 1 de l'arrété.* Immeubles ou ensembles immobiliers comportant plus de 15 % en moyenne deslogements locatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1* janvier de ladernière année connue à la date de signature de l'arrêté.Les dérogations sont applicables dans la limite de 200% des plafonds de ressourcesapplicables pour l'accès au logement social.Les immeubles et ensembles immobiliers visés par la dérogation au titre de la vacancefigurent en annexe 2.- Immeubles ou ensembles immobiliers occupés à plus de 65 % par des ménagesbénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue au 1° de l'article L.821-1 ducode de la construction et de l'habitation.Les dérogations sont applicables dans les immeubles ou ensembles immobiliers d'aumoins 10 logements et dans la limite de 200% des plafonds de ressources applicables pourl'accès au logement social.Les immeubles et ensembles immobiliers visés par la dérogation au titre de la mixité socialefigurent en annexe 3.Article 3Dans les quartiers, immeubles et ensembles immobiliers définis à l'article 2, les demandesde logement des candidats dont les ressources sont inférieures aux plafonds réglementéssont examinées en priorité. Les dérogations ne peuvent être appliquées qu'en l'absence dedemande recevable en application de l'article R.441-1 du code de la construction et deI"habitation.Article 4La possibilité de déroger aux plafonds de ressources dans les quartiers, immeubles etensembles immobiliers visés à l'article 2 est exclue pour les logements de DPE F et G.Article 5Le dispositif dérogatoire s'accompagne de l'engagement des organismes HLM à adresser àla direction départementale des territoires au plus tard le 31 janvier de chaque année lebilan des demandes et attributions exercées dans le cadre du présent dispositifdérogatoire au cours de l'année précédente.Ce bilan comporte a minima :* le nombre total de dossiers présentés en commission d'attribution des logementset d'examen de l'occupation des logements (CALEOL)< le nombre de dossiers soumis en CALEOL dans le cadre du présent dispositif
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* le nombre de dossiers attribués en CALEOL au titre du présent dispositif< le nombre de baux signés avec dérogation aux plafonds de ressources précisant lemotif de la dérogation (QPV, vacance ou mixité sociale)< le pourcentage moyen de dépassement des plafonds de ressources par motif dedérogation.Article 6La durée de validité du présent arrété est de 3 ans à compter de la date de sa signature.Article7L'arrété préfectoral n° 71-2021-05-05-00004 du 6 mai 2021 portant dérogations auxplafonds de ressources pour I'acces à un logement locatif social est abrogé.Article 8Mme la Secrétaire générale de la préfecture et M. le Directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon,le 13 JUIN 2024Le préfet
37 boulevard Henri Dunant — CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00
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4305 Miill € 5
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ANNEXE 1
Quartiers prioritaires de la politique de la ville |Commune QuartierChalon-sur-SaôneAubépinsChalon-sur-SaônePrés Saint JeanMâcon La Chanaye - RésidenceMâcon Les BlanchettesMâcon Les Saugeraies — GautriatsMâcon MarbéAutun Saint PantaléonLe Creusot Le TennisLe Creusot La MoletteMontceau-les-MinesRives du PlessisMontceau-les-MinesBois du VerneTorcy Résidence du LacLes délimitations des quartiers sont consultables et téléchargeablessur le système d'information géographique de la politique de laville : https://sig.ville.gouv.fr
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ANNEXE 2Immeubles et ensembles immobiliers comportant plus de 15 % en moyennedes logements locatifs sociaux vacants depuis plus de 3 moisNom du programmeCommune % vacanceAutun La Croix verte 24 %Beaubery Ancienne Cure 40 %Blanzy Rue Félix Clerc 16 %Blanzy Résidence Jules Ferry 17 %Bourbon-Lancy Place et rue de la Mairie 18 %Chalon-sur-Sadne gcla::;eerlwces Marcel Pagnol et Paul 16 %Chassy Cing Pavillons 20 %Chenay-le-Châtel Ancienne Cure 25 %Ciry-le-Noble Chemin du Devant 29 %Digoin Les Alouettes 44 %Epinac Les Acacias 25 %Grury Le Bourg 17 %Gueugnon Résidence Les Fleurs 19 %Gueugnon Quai de I'Europe 24 %Gueugnon Le Frêne 55 %Gueugnon Les Bruyères et Les Tamaris 28 %Iguerande Le Bas 33%Le Creusot La Chaume 16 %Le Creusot Rue de Nevers 24 %Le Creusot Rue Jean-Baptiste Dumay 25 %Le Creusot Rue Lamartine 17%Le Creusot Rue Lapérouse 19 %Le Creusot Zone Mairie 17 %Le Creusot Route de Saint-Sernin 50 %Le Creusot 46-48 Rue Albert 1° 20 %Le Creusot 47 rue Edouard Vaillant 50 %Mâcon Boulevard de la Liberté 17%Maltat Le Chant de la Vigne 25 %Marly-sur-Arroux Le Bourg 33 %Montceau-les-Mines Rue Paul Bert 33 %Montceau-les-Mines Le Bois Roulot 20%Montceau-les-Mines Le Vernois n°3 29Montceau-les-Mines Le Vernois n°4 24 %Montceau-les-Mines Rue du Capitaine Priet 17 %Montceau-les-Mines 16 rue du Bois 25 %Montceau-les-Mines 53 rue Jean Jaurès 17%Montcenis Le Mont Vaux 100 %Montcenis Moulin à Vent 18%Montcenis Place de l'Église 26 %Montchanin République LOPOFA 15 %Montchanin Rue Lamartine 100 %
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Commune Nom du programme % vacanceMontchanin Collectif Chemin de Fer 30 %Sanvignes-les-Mines Lieu-dit Les Essarts 20 %Semur-en-Brionnais Le Bourg 50%Simandre Les Cours Pautet 25 %Saint-Gervais-sur-Couches |Quartier Le Bourg 50 % -Saint-Léger-sous-Beuvray |Les Buis 50 %Saint-Pierre-deVarennes |Le Pré Marion 17%Saint-Sernin-du-Bois Brosse de Ruère 22 %Saint-Vallier Les Gautherets 16 %Saint-Vallier Marcel Cachin 18 %Saint-Vallier Paul Langevin 23 %Saint-Vincent-Bragny Le Bourg 100 %Torcy Centre de Secours Bois Morey 34 %
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ANNEXE 3
Immeubles et ensembles immobiliers d'au moins 10 logements occupés àplus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'APLCommune Nom du programme % APLAutun Rue Victor Hugo 90 %Chalon-sur-Saône Saint-Cosme 70%Châtenoy-le-Royal ZAC des Maupas 71%Chauffailles Rue du 8 Mai 75 %Couches — Le Verger 67 %Dompierre-les-Ormes Le Bourg ' 90 %Epinac Rue du 11 Novembre 1918 76 %Genouilly . Les Pommeraies 73 %Gilly-sur-Loire Lotissement communal 73 %Le Breuil Route de Couches 93 %Le Creusot La Marolle 80 %Le Miroir Les Moissonniers 83 %Louhans Les Charmettes 67 %Louhans Rue de Chateaurenaud 80 %Montceau-les-Mines Rue Antoine Emorine 71%Montceau-les-Mines Rue du 11 Novembre 1918 73 %Montret Le Vallon 67 %Montret Résidence Les Tilleuls 79 %Neuvy-Grandchamp Le Bourg 80 %Pierre-de-Bresse En Crépôt 70 %Pierre-de-Bresse Rue des Maubards 70%Plottes La Grimaury 67 %Saint-Vallier ZAC des Goujons 70%Salornay-sur-Guye La Chatille 67 %Sennecey-le-Grand Résidence des Sorbiers ' 67 %Saint-Gengoux-le-National [Saint-Gengoux-le-National 80%Saint-Germain-du-Bois Hameau de la Gravière 76 %(S:ahlg:::::gjfe ès- Les Carrièfes 73 %Tournus Les Lauriers 80 %
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Préfecture de Saône-et-Loire
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générale de la préfecture de Saône-et-Loire 14
PREFET Direction de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURESecrétaire générale de la préfecture
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés.descommunes, des départements_ et des régions, et notamment son article 34;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl''organisation des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment son article43 ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination deMonsieur Yves SÉGUY en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2022 portantnomination de Madame Agnés CHAVANON en qualité de secrétaire générale de laprefecture de Saône- et—Lonre sous-préfète de Mâcon;vu l'arrete prefectoral n° 71-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portantorganisation des services de la préfecture de Saône-et-Loire;' ARRETEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Agnés CHAVANON, secrétairegénérale de la préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dansle département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportantà la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative,à l'exception :- de la réquisition du comptable public,- des arrêtés de conflit.ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Yves SÉGUY, préfetde Saône-et-Loire, délégation générale est donnée à Madame Agnès CHAVANON, secrétaire généralede la-préfecture de Saône-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances et documents relevant des attributions de I'Etat dans le
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département ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant ala saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON, ladélégation qui lui est conférée à l'article 1% du présent arrêté sera exercée parMonsieur Olivier TAINTURIER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône.ARTICLE 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON etMonsieur Olivier TAINTURIER, la délégation conférée à l'article 1*" du présent arrété seraexercée par Monsieur Jean-Baptiste CONSTANT, sous-préfet d'Autun.ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON etMessieurs Olivier TAINTURIER et Jean-Baptiste CONSTANT, la délégation conférée à l'article1% du présent arrêté séra exercée par M. David ROCHE, sous-préfet de Charolles.ARTICLE 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON etMessieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT et David ROCHE, la délégationconférée à l'article 1" du présent arrêté sera exercée par Madame Louise THIN-ROUZAUD,directrice de cabinet.ARTICLE 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès CHAVANON,Messieurs Olivier TAINTURIER, Jean-Baptiste CONSTANT, David ROCHE etMadame Lovise THIN- ROUZAUD, la délégation conférée à l'article 1" du présent arrêté seraexercée par Monsieur Patrick COLLIGNON, sous-préfet de Louhans.ARTICLE 8: L'arrêté n°71-2023-11-30-00012 du 30 novembre 2023 portant délégation designature à Madame Agnès CHAVANON est abrogé.ARTICLE 9: La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de cabinet ainsi quel'ensemble des sous-préfets des arrondissements de Saône-et-Loire sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire.Faità Mâcon,le 1 7 JUIN 2024Le Préfet,
/Yves SÉGUY( Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg- 71021 Mäcon cédex 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit vial'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9Tél : 03 85 21 82 21 — 03 85 21 80 24Mél : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 2/2
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