SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-081
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-04-16-00004 - Arrêté encadrement QRM-FCR (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-04-16-00004
Arrêté encadrement QRM-FCR
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CABINET
Directions des sécurités
Bureaux des polices administratives
Arrêté préfectoral
portant encadrement des supporters et instaurant certaines mesures de police à
l'occasion du match de football du 18 avril 2025 opposant le club du Quevilly Rouen
Métropole au club du FC Rouen au Stade Diochon à Le-Petit-Quevilly
–
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal;
VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;
VU le code des relations entre le public et les administrations notamment ses
articles L. 211-2 et L. 211-5;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la
lutte contre le terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur
Clément VIVES, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la
Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de
Seine-Maritime ;
VU l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à
risques et interdictions de déplacement de supporters ;
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VU l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Clément VIVÈS, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du maire de Grand-Quevilly du 19 février 2025 portant occupation du
domaine public secteur du stade Robert Diochon ;
VU la décision du 25 novembre 2024 de la commission fédérale des terrains et
installations sportives (C.F.T.I.S.) de la Fédération Française de Football
demandant une reconfiguration du parc de stationnement visiteurs et des
flux associés ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de
l'État dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de
venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou
se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont
la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre
public, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que le fait pour
les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en
application de ces dispositions est puni de six mois d'emprisonnement et
d'une amende de 30 000€, en application du même article ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générales des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'évènements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant ;
CONSIDÉRANT le caractère actuel et répété d'évènements graves de nature à troubler l'ordre
public lors des rencontres sportives impliquant les supporters du FC Rouen ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des pièces constituant le dossier qu'il existe un antagonisme
historique entre les supporters du FC Rouen et ceux du QRM depuis la fusion
avortée des deux clubs en 2015 ; que des chants voire des actions hostiles à
l'encontre du Président du club et du staff de QRM ne sont pas à exclure ;
qu'il existe un enjeu sportif de type derby local susceptible d'euphoriser les
deux camps ;
CONSIDÉRANT que les ultras rouennais des Rouen Fans se sont défavorablement illustrés
depuis le début de la saison ; pour mémoire, que le 30 août 2024 lors de la
rencontre FCR – Orléans, une centaine de Rouen Fans se trouvant devant le
débit de boissons sis en face de l'entrée visiteurs du stade faisait mouvement
vers une soixantaine d'ultras orléanais membres des ultras Drouguis et havrais
membres des ultras Barbarians qui se garaient dans le parking des Bruyères à
proximité ; qu'à cette occasion de nombreux jets de projectiles (bouteilles en
verre et chaises) étaient échangés ; qu'une courte rixe éclatait ; que les forces
de l'ordre ont été dans l'obligation de faire un usage légitime et proportionné
de moyens collectifs pour maintenir les protagonistes à distance ; que
quelques Rouen Fans arrivaient cependant à rejoindre le parking et allaient au
contact des ultras visiteurs ; qu'au cours de cette action, deux fonctionnaires
de police ont été blessés ; que le 23 octobre 2024, à l'occasion de la
rencontre FCR – Sochaux, à l'arrivée des ultras visiteurs, les effectifs de police
étaient contraints de repousser les ultras locaux venus au contact, en faisant
un usage légitime de grenades lacrymogènes ; que lors de leur entrée en
tribune, les Rouen Fans refusaient la double palpation mise en place ; que ces
derniers jetaient des projectiles sur les stadiers et qu'une altercation
s'ensuivait ; qu'à l'issue de la rencontre, environ 80 Rouen Fans cagoulés se
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positionnaient à l'angle du stade près de la sortie visiteurs obligeant une
réaction des forces de police qui ont retenu les supporters visiteurs dans le
parcage ; qu'enfin, le 8 novembre 2024 à l'occasion de la rencontre FCR –
Boulogne, en amont du match, les bus des supporters visiteurs étaient
escortés par les forces de police qui déployaient un dispositif permettant de
les protéger lors de leur arrivée au stade ; que 90 ultras rouennais étaient
rassemblés en face de l'entrée visiteurs ; que suite au déploiement des forces
de police et aux contrôles autorisés sur réquisition du Procureur, la majorité
d'entre eux se réfugiaient dans le débit de boissons à proximité et
renonçaient à assister au match ; que le dispositif policier a dû être maintenu
jusqu'à l'issue de la rencontre afin de protéger de nouveau les supporters
visiteurs et leurs véhicules lors du départ ;
CONSIDÉRANT que s'agissant particulièrement de ce derby, le match aller du 6 décembre
2024 opposant les deux équipes a généré divers troubles à l'ordre public au
sein et en dehors du stade ; notamment, qu'avant le match, une « Fan Walk »
non déclarée réunissant 500 personnes faisant un usage massif de
pyrotechnie, voulue comme une démonstration de force des Rouen Fans,
avait empruntée l'avenue des Canadiens, gênant la circulation ; que pendant
le match, de nombreux fumigènes ont été déclenchés, ainsi que des bombes
agricoles dont l'une a légèrement blessé un agent SIAAP qui a dû consulter un
médecin présent sur le site ; qu'également pendant le match, des banderoles
provocatrices ont été déployées par les supporters des deux clubs dans les
tribunes ; qu'à l'issue du match, plusieurs jeunes ont pénétré sur le terrain
pour rejoindre les joueurs ;
CONSIDÉRANT que 3000 supporters visiteurs dont une centaine d'ultras membres des Rouen
Fans et du Kop Lenoble envisagent d'assister au match du 18 avril ; qu'en
raison de la proximité des deux villes représentées par leurs équipes et la
rivalité existante, certains supporters préféreraient renoncer à ce match afin
de ne pas subir d'exactions par les ultras locaux ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du
stade où se déroulera la rencontre, de personnes se prévalant de la qualité de
supporter du club du FCR ou se comportant comme tel, à l'occasion du
match du 18 avril 2025 pour lequel 8000 spectateurs sont attendus,
comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de ce qui précède, la direction nationale de lutte contre le
hooliganisme a classé la rencontre au niveau 2 « contexte dégradé susceptible
de générer des comportements déviants de la part des supporters » ;
CONSIDÉRANT la configuration particulière du stade Diochon, qui fait actuellement l'objet
de travaux, accroît de manière structurelle les risques en ce que l'enceinte
n'est pas « étanche » et ne permet que difficilement d'éviter les rencontres
entre les supporters locaux et visiteurs ; que pour ces raisons, la commission
fédérale des terrains et installations sportives de la fédération française de
football a pris la décision, le 25 novembre 2024, d'imposer au propriétaire de
la structure la reconfiguration du parc de stationnement des spectateurs du
secteur visiteurs et des flux associés ; que cette décision n'a pas encore pu
être suivie d'effets ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, la posture VIGIPIRATE est élevée à son niveau sommital
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ; que les forces de
l'ordre sont, par conséquent, fortement mobilisées sur l'ensemble du
territoire du département de la Seine-Maritime pour prévenir les tentatives
d'attaques terroristes ;
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CONSIDÉRANT par conséquent, que la mobilisation des forces de l'ordre ne pourra, à défaut
de l'adoption de mesures d'encadrement, assurer la sécurité des personnes et
notamment celle des supporters ;
Sur Proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 er Des modalités d'accès à l'enceinte du stade sont fixées aux supporters du FC
Rouen se rendant à Petit-Quevilly à l'occasion de la rencontre de football du
18 avril 2025 à 19h30 au stade Robert Diochon de Petit-Quevilly entre le
Quevilly Rouen Métropole et le FC Rouen.
Article 2 Les supporters du FC Rouen disposant d'un billet pour la tribune Lenoble
devront accéder à l'enceinte par l'entrée B du stade Diochon, laquelle
constitue leur point de rendez-vous.
Les supporters du FC Rouen disposant d'un billet pour la tribune Bruyères
devront accéder à l'enceinte par l'entrée C du stade Diochon, laquelle
constitue leur point de rendez-vous.
Est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du FC
Rouen ou se comportant comme tel, avant, pendant et après la rencontre, de
pénétrer dans l'enceinte par les accès suivants et de demeurer aux abords
immédiats de ces accès :
- porte A du stade Diochon ;
- rue Pierre LEFRANCOIS à Grand-Quevilly, dite « entrée de la Ferme » ;
- rue Jules FERRY à Petit-Quevilly.
Les accès susmentionnés sont indiqués sur le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 Sont interdits dans l'enceinte et aux abords du stade l'introduction, la
détention, le transport et l'utilisation de tous pétards, fumigènes, fusées ou
artifices, de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un
danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre. Les drapeaux et banderoles dont les inscriptions
appellent à la provocation, à la violence ou à la haine sont également
interdits.
Article 4 Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du
présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende
de 30 000 €. En cas de condamnation, la peine complémentaire
d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à l'article L. 332-11 dudit
code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
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Article 5 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Seine-Maritime, le président de la Métropole Rouen Normandie, le
maire de Le-Petit-Quevilly, le maire de Le-Grand-Quevilly, le président du club
du FC Rouen et le président du club de Quevilly Rouen Métropole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Rouen, affiché dans la mairie de Petit-Quevilly et aux abords immédiats du
périmètre défini à l'article 1er.
Fait à Rouen, le 16 avril 2025
Pour le Préfet de la Seine Maritime
et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Clément VIVÈS
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à mes services à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-
Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En
l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à
l'adresse: Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place
Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif territorialement
compétent.
Ce recours juridictionnel doit être déposé, notamment par l'application télérecours
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision .
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de
notification de la présente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours
contentieux.
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A : Porte A du stade DiochonB : Porte B du stade DiochonC : Porte C du stade DiochonD : Entrée via rue Jules FerryE : Entrée rue Pierre Lefrançois
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