EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS = SR A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
LAPate 2. FE Où RE mar SN E 2 BE AL !E = a ee
1
RECUEIL
DES
ACTESADMINISTRATIFS
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALE
DEL'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
UnitédépartementaledesHauts-de-Seine
N°Spécial 20juillet2026
v4— eee
ee ~~ 2 ee
En m r . CES mA CI mm CEE nnn
mm meee ee
v4ee eee
rN AO
[= AS RAR
MOT OMRCe MM TIM:
2
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
N°SpécialDRIHL-UD92du20juillet2026
SOMMAIRE
Décisions Dates
DIRECTIONRÉGIONALEET
INTERDÉPARTEMENTALEDE
L'HÉBERGEMENTETDULOGEMENT
Pages
DRIHL92-SHRU
n°2026-026 15.07.2026
portant autorisation de démolir 28 logements
locatifs sociaux situés au 15-69 rue Pasteur à
Sèvres et appartenant à Immobilière 3F
3
DRIHL92-SHRU
n°2026-070
09.07.2026
portant autorisation de démolir 121
logements du foyer de travailleurs migrants
situé au 27 avenue du Général de Gaulle à
Bagneux et appartenant à ADOMA
5
EuPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2026-026 du 1" JUIL. 2026
portant autorisation de démolir 28 logements locatifs sociaux situés au 15-69 ruePasteur à Sèvres et appartenant à Immobilière 3F
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-17 ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté en date du 27 janvier 2026 portant renouvellement de Madame StéphanneREVERRE-GUEPRATTE dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementaleadjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux ;
Vu le permis de démolir n°PD 92072 24 *0001 délivré par le maire de Sèvres le 17 juin 2024 ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur socialImmobilière 3F le 06 février 2026 ;
Considérant que la demande d'autorisation:de démolir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant la situation de la commune de Sèvres au regard de la loi SRU :
Considérant que les logements démolis, construits en 1926, présentent des performancesénergétiques dégradées ;
Considérant que le projet permet une production de 20 logements locatifs sociaux à hautevaleur environnementale sur l'emprise foncière libérée ;
Considérant que les logements neufs doivent permettre une meilleure adéquation avec lesbesoins contemporains, notamment en matière d'accessibilité ;
Considérant l'avis favorable au dossier d'intention de démolir portant sur les 28 logementslocatifs sociaux en date du 27 janvier 2023 ;
Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 1985 04 80416 2 092902 591 du09 avril 1985 portant sur les logements sis 15-69 rue Pasteur à Sèvres ;

ARRETE :ARTICLE 1°"
La démolition des 28 logements locatifs sociaux appartenant a Immobiliére 3F, sis 15-69 ruePasteur à Sèvres, est autorisée.
ARTICLE 2
La convention APL n°92 1985 04 80416 2 092902 591 du 09 avril 1985 portant sur leslogements précités est résiliée suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Nanterre, le  5 JUIL. 2026 La directrice de l'unité départementale del'hébergement! et du logement des Hauts-de-
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil —- BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant .un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

=xPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL92-SHRU n°2026-070 du 8 9 JUIL. 2026
portant autorisation de démolir 121 logements du foyer de travailleurs migrants situéau 27 avenue du Général de Gaulle à Bagneux et appartenant à ADOMA
LE PRÉFET DES HAUTS-DE SEINE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R.443-17; .
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE enqualité de préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrété en date du 27 janvier 2026 portant renouvellement de Madame StéphanneREVERRE-GUEPRATTE dans les fonctions de directrice régionale et interdépartementaleadjointe de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentrationdes décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifssociaux ;
Vu le permis de démolir n°PC 092 007 25 00019 du 02 janvier 2026 délivré par le maire deBagneux; — ;
Vu les décisions d'agrément n°2023DD09200163 et n°2023DD09200173 au profit du bailleursocial ADOMA ;
Considérant le dossier de demande d'autorisation de démolir transmis par le bailleur socialADOMA le 29 avril 2026 ; |
Considérant que cinq résidents restaient à reloger au dépôt du dossier ;
Considérant que la demande d'autorisation de démolir respecte bien les termes de lacirculaire sus-mentionnée du 15 novembre 2001 ;
Considérant que les logements démolis ont été livrés en 1986 et présentent desperformances énergétiques faibles, objectivées par une étiquette énergétique G, faisantpeser sur les résidents des charges importantes ;
Considérant le projet social présentant les objectifs et le contexte de l'opération auxpartenaires institutionnels et financeurs signé le 16 juin 2025 ;
Considérant que le projet permet une production nette de 65 logements locatifs sociauxspécifiques sur l'emprise foncière libérée ;

Considérant que les logements neufs doivent permettre une meilleure adéquation avec lesbesoins contemporains, notamment en matiére de performance énergétique, de lobauxcollectifs et d'accessibilité;
Considérant la nécessité de résilier la convention APL n°92 N S 3 2005 6 S 3060 du 15 juin2004 portant sur les logements sis 27 avenue du Général de Gaulle à Bagneux
ARRETE :
ARTICLE 1er
La démolition des 121 logements du foyer de travailleurs migrants appartenant à ADOMA, sis27 avenue du Général de Gaulle à Bagneux, est autorisée.
ARTICLE 2
La convention APL n°92 N S 3 2005 6 S 3060 du 15 juin 2004 portant sur les logementsprécités est résiliée suite à la présente autorisation de démolition.
ARTICLE 3Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice régionale etinterdépartementale adjointe de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, directrice del'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État etnotifié aux intéressés.
Nanterre, le 8 9 JUN 2026
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 — 95027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendantun délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

v4PR ER DURS PRE En SN DEA UMR En M MIRE
IMmMRI AA M =
= " " 1 1 1 x
rwe EN UN AT me ere
~ ra . " , , 1
AR IA == a . " CS .
1 . . " oe " aa 4 - 1
—_s « CI CI oo. an
xat 1 MMM
rer nee er Mme
7
RECUEILDESACTESADMINISTRATIFS
DU
PRÉFETDESHAUTS-DE-SEINE
ISSN0985-5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeurdelapublication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
v4ee ee UE Re M MIRE
8
PRÉFECTUREDESHAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/