HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-170
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman / Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR GENERAL A LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET
ECONOMIQUE
annule et remplace la version précédente
(déposée le 27-04-2026) (4 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0337 autorisant M.
COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense en vue de la défense
de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX (5 pages) Page 8
74-2026-05-07-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0426 autorisant FARAMAZ
Daniel à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de Saint-Eusèbe (5 pages) Page 14
74-2026-05-07-00005 - Arrêté n° DDT-2026-0428 autorisant M.
BOUCHET André à effectuer des tirs de défense en vue de la
défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de DESINGY (5 pages) Page 20
74-2026-05-07-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0432 autorisant M. LE
ROUX Sylvain à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de
son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS (5 pages) Page 26
74-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0433 autorisant M. Cyril
RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS à effectuer des tirs de défense en
vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy (5 pages) Page 32
74-2026-05-07-00008 - Récépissés de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31123126 (2 pages) Page 38
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-05-07-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation
de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »

la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement
du Marathon Clair de Lune (3 pages) Page 41
74-2026-05-07-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation
de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »

la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement
du Marathon Clair de Lune (4 pages) Page 45
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74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman
74-2026-04-24-00009
07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR GENERAL A LA DIRECTION DE
L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE
annule et remplace la version précédente
(déposée le 27-04-2026)
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A
LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE
annule et remplace la version précédente (déposée le 27-04-2026)
3
LEMANCHALCENTRE Ce PALIERALPES LEMAN DE TERRITOIRE
Le 24 avril 2026
DECISION N° 07/2026 DDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERALA LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE{annule et remplace la décision N°23/2024D du 22/04/2024)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Alpes Léman,- Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6143-7, L 6143-7-3, R6143-38 et D6143-33 à D6143-36;- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hdpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131;- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatifau directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 13 décembre 2023 portant nomination de M.Benoît LABRIERE, dans l'emploi de Directeur d'hôpital du Centre Hospitalier Alpes Léman, del'Hôpital Départemental Dufresne Sommeiller (HDDS), de l'Hôpital Départemental de Reignier(HDR), de l'Hôpital Andrevetan (HA) et de l''EHPAD Vivre Ensemble (EVE)à compter du 15 janvier2024;
Considérant l'organigramme de la Direction du Centre Hospitalier Alpes-Léman
DECIDEArticle 1Mme Virginie DELRIO-COLLIN exerce par délégation du Directeur Général les attributions relativesà la fonction de Directrice de l'Efficience Financière et Economique conformément à son profil deposte.Article 2Mme Virginie DELRIO-COLLIN reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nomtous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui serapporte aux marchés publics, pour tous les secteurs d'achats en référence à la délégation designature achat du GHT Léman Mont-Blanc, dans la limite de ses attributions et des crédits ouverts.Article 3Mme Virginie DELRIO-COLLIN reçoit délégation du Directeur Général à effet de signer en son nomles commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction del'Efficience Financière et Economique, dans la limite de ses attributions et des crédits ouverts.Article 4Délégation de signature est donnée à M. Michaël MARCHAL - ingénieur logistique - à effet designer les factures d'exploitation gérées par la Directrice de l'Efficience Financière et Economique.Article5Délégation de signature est donnée à chaque personne citées ci-dessous de la Direction del'Efficience Financière et Economique dans le cadre de leurs fonctions à effet de signer soit les
MONT-BLANCGROUPE HOSPITALIER
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A
LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE
annule et remplace la version précédente (déposée le 27-04-2026)
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commandes, soit les factures des comptes d'exploitation pour le domaine relevant de leursattributions et selon les modalités suivantes :- Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / Marianne GNONHOSSOU : factures- M. Yoann BUGNOLI/ M. Serge FAUVILLON : commandes — factures- M. Julien KLEIBER/ Mme Muriel TAVERNIER : commandes- Mme Annie FRAISSE: factures- Mme Sandra HUISSOUD: factures- M. David POUCHOT: facturesArticle 6En cas d'absence ou d'empéchement dûment constaté de Mme Virginie DELRIO-COLLIN, sonthabilités a signer les commandes d'investissement pour les domaines relevant de leurs attributions :- Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / Marianne GNONHOSSOU -Biomédical- M. Michaél MARCHAL - Non médicalArticle 7Délégation de signature est donnée à Mmes Hayet AKROUR / Morgane TEXIER / MarianneGNONHOSSOU à effet de signer les factures d'investissements sur les commandes Biomédicalesvalidées par Mme Virginie DELRIO-COLLIN.Délégation de signature est donnée à M. Michaël MARCHAL - ingénieur logistique - à effet designer les factures d'investissement sur commandes Général & Hôtelier validées par Mme VirginieDELRIO-COLLIN.Article 8La Directrice de l'Efficience Financière et Economique du Centre Hospitalier Alpes Léman, et Mme laTrésorière du CHAL sont chargées chacune en ce qui les concerne de l'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et seraconsultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également transmise au Comptable del'Etablissement accompagné du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil deSurveillance.Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet etprend effet au 24 AVRIL 2026.Article 9Conformément à l'article R.421-2 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compterde sa publication au recueil des Actes Administratifs.
Benoît LABRIERE
Destinataires :M. le Trésorier du CHALLes intéressésLe dossier DRH
CENTRE HOSPITALIER ALPES LÉMAN558, route de Findrol - BP 20 500 - 74130 Contamine sur ArveT : 04 50 82 2000-F : 04 50 B222 25www.ch-alpes-leman.fr
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A
LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE
annule et remplace la version précédente (déposée le 27-04-2026)
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Mme Virginie DELRIO-COLLIN
oe
Mme Morgane TEXIER\{L]
Mme Marianne GNONHOSSOU
eeMme Hayet AKROUR
+
M. Patrice MENAGER
SE-"
M. Michael MARCHAL
ANNEXE ALA DECISIONN° 07/2026 DDépôt de signatures
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A
LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE
annule et remplace la version précédente (déposée le 27-04-2026)
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Mme Sandra HUISSOUD
Mme Annie FRAISSE
Mme Muriel TAVERNIER
David POUCHOT
74_CH_Centre hospitalier Alpes Léman - 74-2026-04-24-00009 - 07B-2026 DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL A
LA DIRECTION DE L'EFFICIENCE FINANCIERE ET ECONOMIQUE
annule et remplace la version précédente (déposée le 27-04-2026)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00001
Arrêté n° DDT-2026-0337 autorisant M.
COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau de
bovins/équins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0337 autorisant M.
COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX
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E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 0 7 MAI 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0337autorisant M. COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins/équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUXVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 1/5Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0337 autorisant M.
COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 29 mars 2026 par laquelle M. COLLOMB Roland sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. COLLOMB Roland est constitué de bovins, pour lesquels il n'y apas, a ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que la commune de Leschaux, oU pature le troupeau de bovins de M. COLLOMB Rolandest classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que laprédation lupine y est avérée ;Considérant que M. COLLOMB Roland déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;~ Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. COLLOMB Rolandpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation;
ARRÊTE
Article 1 : M. COLLOMB Roland est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0337 autorisant M.
COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX
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+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de |'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:° sur la commune de Leschaux;° à proximité du troupeau de M. COLLOMB Roland ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Leschaux ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :¢ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,*__ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs;e l'utilisation des modérateurs de sons ;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0337 autorisant M.
COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX
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«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1°' et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. COLLOMB Roland informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. COLLOMB Roland informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. COLLOMB Roland informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable cinq ans à compter dujour de sa signature.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0337 autorisant M.
COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX
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Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Jean-François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0337 autorisant M.
COLLOMB Roland à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur la commune de LESCHAUX
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00004
Arrêté n° DDT-2026-0426 autorisant FARAMAZ
Daniel à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur la
commune de Saint-Eusèbe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0426 autorisant
FARAMAZ Daniel à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de Saint-Eusèbe
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| Direction départementale des territoiresPREFETE Service Economie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 0 / MAI 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0426autorisant FARAMAZ Daniel à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau debovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Saint-EusèbeVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-+;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 15Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00004 - Arrêté n° DDT-2026-0426 autorisant
FARAMAZ Daniel à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de Saint-Eusèbe
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 04 mai 2026 par laquelle M. FARAMAZ Daniel sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;Considérantque le troupeau de M. FARAMAZ Daniel est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. FARAMAZ Daniel déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :— Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls) ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;— Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. FARAMAZ Danielpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. FARAMAZ Daniel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;
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lupus) sur la commune de Saint-Eusèbe
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¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur la commune de Saint-Eusèbe ;* à proximité du troupeau de M. FARAMAZ Daniel ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Saint-Eusèbe ;¢ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;¢ attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :¢ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ __ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;+ l'utilisation des modérateurs de sons;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : la présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;ela date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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lupus) sur la commune de Saint-Eusèbe
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et le cas échéant :e les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1% et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. FARAMAZ Daniel informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. FARAMAZ Daniel informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. FARAMAZ Daniel informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable deux ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
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lupus) sur la commune de Saint-Eusèbe
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publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
Jean-François HOU
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lupus) sur la commune de Saint-Eusèbe
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00005
Arrêté n° DDT-2026-0428 autorisant M.
BOUCHET André à effectuer des tirs de défense
en vue de la défense de son troupeau de bovins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
la commune de DESINGY
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BOUCHET André à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis
lupus) sur la commune de DESINGY
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E = Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIEthertéHouleFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 0 7 MAI 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° DDT-2026-0428autorisant M. BOUCHET André a effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de DESINGYVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 VSMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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lupus) sur la commune de DESINGY
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 04 mai 2026 par laquelle M. BOUCHET André sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. BOUCHET André est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. BOUCHET André déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Utilisation d'un système d'alerte et intervention humaine : colliers GPS connectés sur les animaux ouutilisation des pièges photos GSM disposés sur les zones de pâturage qui peuvent alerter de laprésence des loups ;- Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BOUCHET Andrépar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, quiintègrent cette préoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. BOUCHET André est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement;« ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:°__ sur la commune de DESINGY;* à proximité du troupeau de M. BOUCHET André ;¢ sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de DESINGY ;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher;Sont notamment interdits :* l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,*__ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;e l'utilisation des modérateurs de sons;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups aproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :
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«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;. le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1 et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. BOUCHET André informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BOUCHET André informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BOUCHET André informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de |'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable deux ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le
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portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Jéan-François HOU
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territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00003
Arrêté n° DDT-2026-0432 autorisant M. LE ROUX
Sylvain à effectuer des tirs de défense en vue de
la défense de son troupeau de bovins/équins
contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur
les communes de BASSY, CHALLONGES et
FRANCLENS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00003 - Arrêté n° DDT-2026-0432 autorisant M. LE
ROUX Sylvain à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS
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E n Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le Q 7 MAI 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0432autorisant M. LE ROUX Sylvain à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau debovins/équins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGESet FRANCLENSVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 ysMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 04 mai 2026 par laquelle M. LE ROUX Sylvain sollicite une autorisation d'effectuerdes tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. LE ROUX Sylvain est constitué de bovins, pour lesquels il n''y a pas,à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. LE ROUX Sylvain déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, lesmesures de réduction de vulnérabilité suivantes :— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment ;— Présence de bovins à cornes dans le lot concerné ;— Regroupement nocturne dans une enceinte protégée (en bâtiment ou par une clôture électrique) ;- Renforcement du rythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidiennepour les lots qui ne seraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. LE ROUX Sylvainpar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. LE ROUX Sylvain est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaubovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par lesarrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect desconditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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¢ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:* sur les communes de Bassy, Challonges et Franclens ;* a proximité du troupeau de M. LE ROUX Sylvain ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Bassy, Challonges et Franclens ;¢ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5 : les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;* attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :+ l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,*__ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;° l'utilisation des modérateurs de sons;¢ le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
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«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. LE ROUX Sylvain informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir endirection d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'apas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. LE ROUX Sylvain informe sans délaila permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargéde procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. LE ROUX Sylvain informe sans délai lapermanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde l'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de |'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable deux ans à compter dujour de sa signature.
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ROUX Sylvain à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS
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Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut étre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation
V4Le directeur d rtemental des territoires
Jean-François HOU
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ROUX Sylvain à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins/équins contre la prédation par le loup
(Canis lupus) sur les communes de BASSY, CHALLONGES et FRANCLENS
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00002
Arrêté n° DDT-2026-0433 autorisant M. Cyril
RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS à effectuer des
tirs de défense en vue de la défense de son
troupeau de bovins contre la prédation par le
loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly,
Desingy et Frangy
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Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy
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E 3 Direction départementale des territoiresPRÉFÈTE Service Économie AgricoleDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 07 MAI 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0433autorisant M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS à effectuer des tirs de défense en vue de ladéfense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes deChilly, Desingy et FrangyVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif a l'aide a la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature àM. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49 ysMél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0433 autorisant M.
Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 modifié portant nomination delieutenants de louveterie pendant la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérations de tirs de prélèvement ;VU la demande du 05 mai 2026 par laquelle M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que le troupeau de M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS est constitué de bovins,pour lesquels il n'y a pas, à ce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS déclare avoir mis en œuvre, dans lademande susvisée, les mesures de réduction de vulnérabilité suivantes :- Vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximité immédiate ;— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ouen bâtiment ;— Regroupement des animaux pour constituer des lots plus importants en nombre ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. Cyril RAVOIRE -GAEC LES EDELWEISS par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensede son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 février 2026 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dansle respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;e toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 16 de l'arrêté du 23 février 2026 sus-visé, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense mobilisant deux tireurs par lot ou plus ou aux opérationsde tirs de prélèvement ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0433 autorisant M.
Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy
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- ainsi que, le cas échéant, les agents de |'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4 : la réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:°__ sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy ;* a proximité du troupeau de M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS ;* sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy;* en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.
Article 5: les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avecune lunette de tir à visée thermique.
Article 6 : Les tirs de défense sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émispar le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;°__ attirer ou appâter les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher ;Sont notamment interdits :° 'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d'alimentation carnée visantà attirer les loups à proximité des tireurs ou en favoriser la détection par les tireurs,+ __ l'utilisation de tout dispositif électronique, hors dispositifs de repérage utilisant la technologied'amplification de la lumière ou la détection thermique, permettant de favoriser la détectiondes loups par les tireurs ;+ 'utilisation des modérateurs de sons;* le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loups àproximité des tireurs, en dehors des obligations liées à la procédure d'indemnisation desdommages.
L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) seraréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;eles mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0433 autorisant M.
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prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy
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et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;ela nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'annéeN+1.
Article 8 : M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 4387 11) de tout tir en direction d'un loup sans délai, à compter de sa réalisation. Pour un tir dontl'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Cyril RAVOIRE - GAEC LESEDELWEISS informe sans délai la permanence de la DDT (tél: 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISSinforme sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agentsde |'OFB et assurer cette prise en charge.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixantle nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : la présente autorisation est valable deux ans à compter dujour de sa signature.
Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0433 autorisant M.
Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy
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publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégationLe directeur départemental des territoires
Jeañ=François HOU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0433 autorisant M.
Cyril RAVOIRE - GAEC LES EDELWEISS à effectuer des tirs de défense en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la
prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Chilly, Desingy et Frangy
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00008
Récépissés de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31123126
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00008 - Récépissés de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31123126 38
| =MINISTERE Direction départementaleDE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, des territoires (et de la mer)DE LA BIODIVERSITEET DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALESSUR LE CLIMAT ET LA NATURELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet 74 — Haute-Savoie Fait le 07/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31123126
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Le Préfet 74 - Haute-Savoie, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires (et dela mer), atteste avoir reçu le 05/05/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC LES DEMORET.Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :1. Type de troupeau ou lot défendu OvinEffectif du troupeau ou du lot 250Moyens de protection mis en oeuvre Parc intégralement électrifié (fixe ousur le(s) troupeau(x) ou lot(s) mobile), Chien(s) de protection deconcerné(s) troupeau, Gardiennage avecregroupement nocturne des animauxTroupeau ou lot reconnu comme ne Nonpouvant être protégéLieu(x) prévisionnel(s) de tir :1. Commune de mise en oeuvre du tir Saint-Gervais-les-Bains (74170)Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeauEspèce ciblée : Loup (Canis lupus)Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclarationpréalable est enregistrée sous le numéro : 31123126
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00008 - Récépissés de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31123126 39
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclarationpréalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra étre conduite strictement dans lerespect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'unpermis de chasse valide.Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut êtreobtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loupSur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourrontêtre ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 del'arrêté du 23 février 2026.Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrativede non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 74 -Haute-Savoieou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parle Code dejustice administrative.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 74 - Haute-Savoie.Récépissé émis le 07/05/2026.La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réceptiondu présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteurdu tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêtépréfectoral n'a pas été atteint.Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur duplan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sadestruction.Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ansd'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Pour ia préfète et par détégatior »Pour le directeur départemental des territoiresLe chef du servica économie agricoleAfnédée FAVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00008 - Récépissés de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31123126 40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00006
Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie
dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
VU le Code de la route et notamment son livre IV :
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 réglementant la circulation de la voie dite
« voie verte du lac d'Annecy » entre Annecy et la limite de la Savoie, modifié par l'arrêté n° DDT-2017-
1517 du 10 août 2017 ;
VU la demande de M. le président de l'association organisatrice « Espérance Favergienne » en date du
04 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le chef d'escadron, commandant en second la compagnie de gendarmerie d'Annecy,
en date du 05 mai 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le chef du SIDPC de la Haute-Savoie en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Sevrier en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Duingt en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Lathuile en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Doussard en date du 05 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, afin de prioriser son usage aux participants à la manifestation
sportive intitulée « Marathon Clair de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne», la
nuit du 09 au 10 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
  : usage exclusif temporaire de la chaussée
Durant la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026, au fur et à me sure de l'avancée de la course,
dans une amplitude horaire comprise entre 20h00 et 02h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte
du lac d'Annecy », est interdite dans les deux sens, dans sa section comprise entre la limite Annecy /
Sevrier et la route de la Gare à Doussard, et réservée aux participants de la course intitulée
« Marathon Clair de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne».
L'organisateur de la course est tenu de libérer la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » au fur et à
mesure dès que le dernier coureur est passé.
Article
2   : priorité de passage
Durant la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026, entre 20h00 et 02h00, il est accordé une
priorité de passage à la manifestation sportive intitulée « Marathon Clair de Lune », aux intersections
entre la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » et les autres voies de circulation, dans sa section
comprise entre la limite Annecy / Sevrier et la route de la Gare à Doussard.
Pendant la durée de la modification des priorités, la circulation à chaque intersection de l'itinéraire
emprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contrôle des
signaleurs.
Article 3
  : conservation
Le marquage au sol par peinture est interdit.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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Un nettoyage complet et minutieux est organisé le lendemain de la manifestation. L'ensemble des
détritus laissés par les coureurs le long de la piste cyclable, ainsi que sur les voies avoisinantes, est
intégralement ramassé.
Aucun papier ni déchet ne doit subsister sur les abords de la piste ou des routes qui bordent la piste
cyclable.
Article 4
  : secours
En cas de nécessité, les forces de l'ordre et les services de secours sont autorisés à emprunter la voie
dite « Voie Verte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
Article 5
  : interruption de la manifestation
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est
de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai. Le
responsable sécurité/organisateur doit porter une vigilance particulière en cas de dégradation des
conditions météorologiques ou de l'état des parcours.
Article 6: recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
  : diffusion
- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le président du SILA,
- Mmes et MM. les maires des communes de la commune de Sevrier, de Sain t-Jorioz, de Lathuile, de
Duingt et de Doussard,
- M. le président de l'association « Espérance Favergienne », sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00006 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-07-00007
Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie
dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 mai 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
VU le Code de la route et notamment son livre IV :
VU l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011145-0013 du 25 mai 2011 réglementant la circulation de la voie dite
« voie verte du lac d'Annecy » entre Annecy et la limite de la Savoie, modifié par l'arrêté n° DDT-2017-
1517 du 10 août 2017 ;
VU la demande de M. le président de l'association organisatrice « Espérance Favergienne » en date du
04 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le chef d'escadron, commandant en second la compagnie de gendarmerie d'Annecy,
en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 05 mai 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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VU l'avis de M. le président du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de M. le chef du SIDPC de la Haute-Savoie en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Sevrier en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Saint-Jorioz en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Duingt en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Lathuile en date du 05 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune de Doussard en date du 05 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac
d'Annecy », rive ouest du lac d'Annecy, afin de prioriser son usage aux participants à la manifestation
sportive intitulée « Marathon Clair de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne», la
nuit du 09 au 10 mai 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1
: usage exclusif temporaire de la chaussée
Durant la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026, au fur et à mesure de l'avancée de la course,
dans une amplitude horaire comprise entre 20h00 et 02h00, la circulation sur la voie dite « Voie Verte
du lac d'Annecy », est interdite dans les deux sens, dans sa section comprise entre la limite Annecy /
Sevrier et la route de la Gare à Doussard, et réservée aux participants de la course intitulée
« Marathon Clair de Lune » organisée par l'association « Espérance Favergienne».
L'organisateur de la course est tenu de libérer la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » au fur et à
mesure dès que le dernier coureur est passé.
Article 2
: priorité de passage
Durant la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026, entre 20h00 et 02h00, il est accordé une
priorité de passage à la manifestation sportive intitulée « Marathon Clair de Lune », aux intersections
entre la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy » et les autres voies de circulation, dans sa section
comprise entre la limite Annecy / Sevrier et la route de la Gare à Doussard.
Pendant la durée de la modification des priorités, la circulation à chaque intersection de l'itinéraire
emprunté par la manifestation avec les autres voies de circulation s'effectue sous le contrôle des
signaleurs.
Article 3
: conservation
Le marquage au sol par peinture est interdit.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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Un nettoyage complet et minutieux est organisé le lendemain de la manifestation. L'ensemble des
détritus laissés par les coureurs le long de la piste cyclable, ainsi que sur les voies avoisinantes, est
intégralement ramassé.
Aucun papier ni déchet ne doit subsister sur les abords de la piste ou des routes qui bordent la piste
cyclable.
Article 4
: secours
En cas de nécessité, les forces de l'ordre et les services de secours sont autorisés à emprunter la voie
dite « Voie Verte du lac d'Annecy » sur le secteur concerné.
Article 5 : interruption de la manifestation
Dès lors que les conditions de sécurité ne seraient plus réunies, pour quelque raison que ce soit, il est
de la responsabilité de l'organisateur d'interrompre ou de mettre fin à la manifestation sans délai. Le
responsable sécurité/organisateur doit porter une vigilance particulière en cas de dégradation des
conditions météorologiques ou de l'état des parcours.
Article 6: recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
: diffusion
- M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- M. le président du SILA,
- M. le maire de la commune de Sevrier,
- M. le maire de la commune de Saint-Jorioz,
- M. le maire de la commune de Duingt,
- M. le maire de la commune de Lathuile,
- Mme le maire de la commune de Doussard,
- L'association « Espérance Favergienne »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie est adressée à :
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le maire de la commune d'Annecy,
- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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La préfète,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-07-00007 - Arrêté n°DDT-2026-0422
de réglementation de la circulation sur la voie dite « Voie Verte du lac d'Annecy »
la nuit du samedi 09 au dimanche 10 mai 2026
pour le déroulement du Marathon Clair de Lune
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