ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°8-2019-029
PUBLIÉ LE 1 MARS 2019
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation
d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et
du voisinage de l'habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE
(4 pages) Page 3
Préfecture 08
8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités
professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de
peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique. (4 pages) Page 8
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ARS - DD08
8-2019-02-26-006
ARRETE N° 2019-130 de traitement d'urgence d'une
situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité
de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233,
Route de Sécheval – 08800 DEVILLE
ARRETE N° 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de
l'habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE 3
Liberté » Égalité » FratarnitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-Environnement
ARRETE N° 2019- Aode traitement d'urgence d'une situation d'insalubritéprésentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinagede l'habitation sise 233, Route de Sécheval — 08800 DEVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de ? Ordre national du Mérite,
Vu les articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique, et notamment l'article L. 1331-26-1, ainsi que les articles L. 1337-4, R. 1331-3 à R. 1331-11 du même code |Vu les articles L. 521-1 à L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation |Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS)Champagne-Ardenne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) :Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles L.1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de l'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes |Vu l'arrêté préfectoral n° 489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes, et notamment ses articles 51 et 53.4 ;
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE 4
Vu le rapport motivé réalisé par l'expert du tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE — en date du 25 janvier 2019, constatant l'état de dégradation structurel du bâtiainsi que la situation d'insalubrité ;Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service santé environnement de l'agence régionalede santé Grand Est — délégation territoriale des Ardennes — en date du 19 février 2019, relatant lesfaits constatés dans l'habitation sise 233, Route de Sécheval — 08800 DEVILLE, et cadastréesection AD 55, propriété de Monsieur TAMINDJOUTE Ahmed, qu'il occupe lui-même ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'habitation sise 233, Route de Sécheval — 08800DEVILLE présente un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage,du fait des désordres suivants :Risque d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;Risque de chute de personnes ;Risque de chute d'éléments ;Risque d'intoxication au monoxyde de carbone.Considérant, dès lors qu'il y a lieu, de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité remédiable ou irrémédiable ;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Monsieur TAMINDJOUTE Ahmed, et sesayants droit, propriétaires de l'habitation susvisée, de faire cesser cette situation ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°: Mise en demeureMonsieur TAMINDJOUTE Ahmed, et ses ayants droit, propriétaires de l'habitation sise 233, Routede Sécheval — 08800 DEVILLE (référence cadastrale : section AD 55), sont mis en demeure, sousun délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes, dans le logement susvisé :- Prendre les mesures nécessaires pour sécuriser les installations électriques afin d'éviterles risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en sécurité desinstallations électriques ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnes ;- Prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter le risque de chute d'éléments du bâti ;- Fournir un moyen de chauffage sécurisé et adapté aux caractéristiques de l'habitation,notamment à son isolation ;- Fournir un justificatif établi par un professionnel attestant de la mise en conformité del'installation de chauffage.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'habitation. Le présent arrêté de mise en demeure ne faitpas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, prise en application desarticles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
SN ENT EUE
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupant et du voisinage de l'habitation sise 233, Route de Sécheval – 08800 DEVILLE 5
Article 2 : Réalisation d' officeEn cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le préfet procédera a leurexécution d'office aux frais du propriétaire, sans autre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.Article 3 : HébergementLe danger encouru par le propriétaire rendant l'occupation impossible, le logement est interdit àhabitation à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la réalisation des travauximposés par l'article 1, après contrôle de l'agence régionale de santé,L'hébergement de l'occupant devra être assuré par lui-même, ou ses ayants-droit, dans lesconditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationreproduits en annexe du présent arrêté. En cas de défaillance de sa part, l'hébergement temporairesera assuré à ses frais par la mairie de DEVILLE ou à défaut par le Préfet, en application desmêmes dispositions législatives.
Article 4 : NotificationLe présent arrêté sera notifié aux propriétaires cités à l'article 1° du présent arrêté.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de DEVILLE et apposé sur la façade de l'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.Il sera transmis :- aumaire de DEVILLE ;- au procureur de la République ;- au directeur de la caisse d'allocations familiales ;- au président du conseil départemental :- à la directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au commandant de la brigade de REVIN.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Article 5 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr),
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé Grand Est,le commandant de la brigade de REVIN, la directrice départementale des territoires, le directeurdépartemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de DEVILLE, lesofficiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dansles conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Méziéres, le 26 FEY, 2019
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
Annexe n° 1 : Article L. 1331-26-1 du code de la santé publiqueAnnexe n° 2 : Articles 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental des ArdennesAnnexe n° 3 : Articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
ARS - DD08 - 8-2019-02-26-006 - ARRETE N° 2019-130 de traitement d'urgence d'une situation d'insalubrité
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Préfecture 08
8-2019-02-28-001
Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique.
Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des
sangliers sauvages en Belgique.
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> ÀaLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDirection départementale Direction départementalede la cohésion sociale et de la protection des territoires des Ardennesdes populations des ArdennesService santé, protection des animaux Service environnementet environnementArrêté n° 2019- ASrelatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matièred'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en BelgiqueLe préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositionsspécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation dumanuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code civil, notamment son article ler ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 ;Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-3 ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine ;Vu L'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;Vu l'arrêté 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin ;Vu l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de labase de données nationale d'identification des porcins ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produitsd'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans lesexploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcineafricaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié, relatif aux mesures de préventionet de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans lesexploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas depeste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 1918. Avenue François Mitterrand —BP 60029 (8005 Charleville-Mezieres Cedex - Tél: 03 1007 34.00— Fan: 03 10-07 34 36Courriel: ddespp-spae@ardennes.gouv.fr - Site : www.ardennes. pref.gouv. frHoraires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h à 1130 et de FARAS à 16h1S, le vendredi de Of à FEh30et de Dhs à Toh
Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des
sangliers sauvages en Belgique.
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octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance a mettre en place enmatière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans lepérimètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur dessangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-61 du 24 janvier 2019 relatif aux mesures de prévention etde surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et dechasse dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcineafricaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Considérant les déclarations du 13 septembre 2018 et du 7 janvier 2019 par les autoritésbelges de cas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité deprévenir toute introduction du virus dans les élevages porcins français ;Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrativerelatives à un danger sanitaire de 1re catégorie et soumis à plan d'urgence au niveauinterdépartemental ;Sur proposition du directeur de la cohésion sociale et de la protection des populations et dela directrice départementale des territoires des Ardennes,
ARRETEArticle 1°' Abrogation de l'arrêté préfectoral n°2019-61L'arrété préfectoral n°2019-61 relatif aux mesures de prévention et de surveillance a mettreen place en matiére d'élevage, de déplacement en forét et de chasse dans le périmètred'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sanglierssauvages en Belgique est abrogé.Article 2 : Mesure de biosécurité dans des exploitations ou propriétaire de suidésL'éleveur tient un registre, intitulé « livre des visites », des entrées/sorties sur son élevagepour toute personne y accédant quelle que soit la motivation. Il consigne en particulier lenom, le prénom, le numéro de téléphone, la commune d'habitation, le motif de la visite, ladate et l'heure de la visite, le mode de transport pour accéder à P exploitation, la communed'arrivée, la commune de destination à l'issue de la visite.Cette disposition s'applique à l'ensemble du département des Ardennes.Article 3: Dispositions relatives aux déplacements en forêt et aux activitésprofessionnelles en forêt dans la Zone d'Observation Renforcée-Zone BlancheDans la Zone d'Observation Renforcée-Zone Blanche, telle que définie par l'arrêtéinterministériel du 26 février 2019, modifiant l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018(cf. carte en annexe), toute activité se situant en forêt ou en lisière des forêts, en dehors desroutes est interdite, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la pesteporcine africaine.À titre dérogatoire, le préfet autorise les interventions présentant un caractère d'urgence degestion forestière professionnelles ou d'intérêt général, dans le respect des mesures debiosécurité préconisées.
18, Avenue François Mitterrand BP 60026 G800S Charleville-Mézieres Cedex — Tél: 07 10 OF 34 (0 Fax: 03 1007 34 36Courriel: ddespp-spae@ardennes.gouv.fr - Site : wwww.ardennes.pref gouv.frHoraires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h Ph er de (3hd4 a F6h1S. fe vendredi de 9h à ETR20 et de LAS à 16h
Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des
sangliers sauvages en Belgique.
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Article 4 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État des Ardennes etsur le site internet des services de l'État des Ardennes.Une copie est adressée au préfet de la zone de défense Est et aux préfets des départementslimitrophes du département des Ardennes.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préféte de Sedan, le colonel commandant degroupement de gendarmerie des Ardennes, le directeur de la cohésion sociale et de laprotection des populations, la directrice départementale des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur del'agence territoriale de l'office national des forêts et les maires du périmètre d' interventionsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 28 février 2019Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralChristophe Heriard°°
Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux motivé auprès du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002 —08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;- Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendal, 75007Paris.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois emporte décision implicite de rejet.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne transmispar courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie estdisponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.fr).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant ladate de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique).Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et,le cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution dela décision administrative contestée.
18, Avenue François Mitterrand — BP 60029— (8005 Charleville-Mézières Cedex — Tél.: 03 10 07 34 00 — Fax: 03 10 07 34 36Courriel: ddespp-spae@ardennes.gouv.fr- Site : www.ardennes.pref gouv.frHoraires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de 13h45 à 16h
Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des
sangliers sauvages en Belgique.
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Annexe: Périmétre d'intervention dans le cadre de la peste porcine africainedans les Ardennes
Zonage BelgiqueZonage Belgique (19/02/2019)GB Zone noyau et zone tamponC2] Zone de vigilanceZonage Luxembourgill) Zone de surveillance
Zonage FranceArrêté du 26/02/2019C1 Zone blancheME Zone d'observationem FrontièreC1 Départements[__] Communes
EM] Zone d'observation renforcée A
| Zone d'observation renforcée f
Date de création:26/02/2019 vi
18, Avenue François Mitterrand — BP 60029— 08005 Charleville-Mézières Cedex — Tél: 03 10 07 34 00 — Fax: 03 10 07 34 36Courriel:ddesdennes.gouv.fr -Site : www.ardennes.pref. gouv. frHoraires d'ouverture: du lundi au jeudi de 9h à 11h30 et de [3h45 à 16h15, le vendredi de 9h à 11h30 et de [3h45 à 16h
Préfecture 08 - 8-2019-02-28-001 - Arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des
sangliers sauvages en Belgique.
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