EE —PREFECTURE (GP)DE POLICE Ce )Ne,LibertéEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen dedes aéronefs à l'occasion d'appels à manifester à compter
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;'u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à laprocédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de
ns du | de l'article L. 242Intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritééder à la captation, à l'enregistrement et a latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsd'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, laa voie publique ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre publiclorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-00326
caméras installées sur
du
17 mars 2025 à Paris


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;




aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;

police administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. La urent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 17 mars 2025 formée
de la circulation visant à obte
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
bien, la sécurité des rassemblements ainsi que le secours aux personnes à Paris à
compter du lundi 17 mars 2025
contre
n du théâtre de la Gaîté Lyrique prévue le 18
mars 2025 ;

Considérant que les dispositio
-5 du code de la sécurité
des personnes et des biens, de proc
aux fins
sécurité des rassemblements de personnes sur l
public et le secours aux personnes ;

éventuels à l'ordre public a l'occasion de ces rassemblements non déclarésdes caméras aéroportées permet de disposer d'une| a _ qu'il n'existe
Considérant que la demasur l'engagement desimultanément en vue de es troubles à l'ordre publicsation demandée n'apparaît
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
— La captation, l'enregistrerde l'ordre public et de la circulations
La présente autorisation s'applique
JUSQU'aUpour la mise en ceuvre des finalités
— Le registre mentionné a l'article L.est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
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Considérant que des appels à manifester ont été lancés sur les réseaux sociaux, afin
au sein de la Gaîté Lyrique prévue le
mardi 18 mars 2025 ; que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de
rassembler de nombreuses personnes
;

Considérant que le recours à
vision en grand angle tout en limitan
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

n porte
deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
; que les
aires survolées sont strictement limit é
sont susceptibles de se produire
pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;





ARRETE :


Article 1er

direction
ont autorisés à Paris du 17 mars 2025 au 18 mars
2025 aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- le secours aux personnes.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

au périmètre géographique figurant sur
le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du lundi 17 mars 2025 à 18h00
mardi 18 mars 2025 à 02h00
précitées.

Article 5

est assurée par la
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

242-4 du code de la sécurité intérieure



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Article 7
L
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux po rtes de la préfecture de police
et sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et
consultable sur le site internet de la préfecture de pol ice
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).



Fait à Paris, le 17 mars 2025




SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n°
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2025-00326 du 17 mars 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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