YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-183
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0007
portant
déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de
déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du Code
de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la
commune de Chailley (12 pages) Page 3
89-2025-05-21-00012 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0008 du
21 mai 2025 autorisant la mise en conformité de l'association
foncière de remembrement (AFR) de Perreux (2 pages) Page 16
89-2025-05-21-00013 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant
accord concernant le projet de création d'un franchissement sur le ru
de Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe (3 pages) Page 19
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-27-00004
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0007
portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant
récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre
du Code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la
commune de Chailley
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0007
portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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äÊ!ET Direction départementaleDE L'YONNE des territoiresL_ibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEE/2025/0007portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnementpour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, notamment son livre |-titre VIII et son livre ||-titre 1er-chapitres 1 à 6 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2023 définissant les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'articleR.214-1 du Code de I'environnement ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eauclassés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 1993, déclarant d'utilité publique l'établissement depérimètres de protection autour du captage du Ruet et autorisant la dérivation des eaux souterrainessur le territoire de Ia commune de Venizy;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027en vigueur;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 envigueur;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEE/2022/0055 portant inventaire et classement des zones de frayères,de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le département de l'Yonne en date du14 mars 2023 ; 'Vu l'arrêté interpréfectoral en date du 19 juin 2024 portant approbation du Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements del'Aube, la Côte-d'Or et l"Yonne ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SEE/2024/0035 portant déclaration d'intérêt général (DIG) valantrécépissé de déclaration et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnementpour la restauration du ru de la Fontaine au niveau de l'usine DUC sur la Commune de Challley en datedu 21 juin 2024; :
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0007
portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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Vu l'arrêté interpréfectoral n°PREF/DCL/BCL/2024/0960 portant transformatiçn à compter du1° janvier 2025 du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) en Etablissement Publicd'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE) et adoption de ses statuts en date du 7 octobre 2024;Vu le dossier de déclaration loi sur l'eau et de déclaration d'intérêt général, déposé le 9septembre 2024 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) pour la restaurationdu ru de la Fontaine sur la commune de Chailley;Vu le récépissé de déclaration pour le dossier précité, en date du 16 septembre 2024 suite auxcompléments apportés par le SMBVA en date du 16 septembre 2024 ;Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé concernant le projet de restauration du ru de la Fontaine sur lacommune de Chailley concerné par le périmètre de protection éloignée du captage d'alimentation eneau potable (AEP) « le Ruet » situé sur la commune de Venizy en date du 25juillet 2024 ;Vu l'avis favorable de la Commission Locale de I'Eau pour le SAGE de l''Armançon en date du23 septembre 2024 ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 9 octobre 2024 ;Vu l'avis de la Fédération de I"Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques (FYPPMA) endate du 9 octobre 2024 ;Vu l'avis de l'Agence Régionale de la Santé (ARS) en date du 11 octobre 2024;Vu le courriel de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne en date du 31 octobre 2024 surla régularité du dossier ; '- Vu les compléments apportés par I'EPAGE de l''Armançon en date du 13 janvier 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour larestauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley porté à la connaissance du demandeur.par courriels en date des 3 mars 2025 et 8 avril 2025 ;Considérant que le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif fixé à l'échelle de la masse d'eau entermes de restauration de la continuité écologique et d'atteinte de l'objectif de bon état écologiquefixé par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) d'octobre 2000 ;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie en vigueur et n'est pas de nature àcompromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « ru de la -Fontaine » ; 'Considérant que le projet est compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) dubassin Seine-Normandie en vigueur ;Considérant que le projet est compatible avec le règlement du SAGE de l'Armançon approuvé en datedu 19 juin 2024; - :Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte aux habitats et espèces d'intérêt communautaireprésents dans les sites Natura 2000;Considérant que le projet, compte tenu de sa localisation, de sa nature et son importance ainsi que desmodalités de sa réalisation, ne porte pas atteinte à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) définie parl'arrêté préfectoral du 27 mai 1993 du captage de la Fontaine situé sur la commune de Venizy telqu'exposé dans le rapport susvisé de l'hydrogéologue agréé ;
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et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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. Considérant que les travaux présentés dans l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0035 susvisé en datedu 21 juin 2024, ont été réalisés durant l'année 2024 ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés dans le présent dossier sont soumis àdéclaration au titre de la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code del'environnement susvisé ;Considérant que les travaux d'aménagement envisagés présentent Un caractère d'intérêt général ;Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;Considérant que les dangers ou inconvénients temporaires des travaux peuvent être prévenus par desmesures spécifiques de nature à protéger l'environnement;Considérant qu'en application de l'article R.214-39 du Code de l'environnement, il est nécessaire defixer des prescriptions permettant de contribuer aux objectifs du bon fonctionnement desécosystèmes aquatiques concernés en mettant en place un suivi de la phase opérationnelle duchantier;Considérant que le demandeur a formulé des observations par courriel en date du 3 mars 2025 sur leprojet d'arrêté portant déclaration d'intérêt général soumise à déclaration pour le projet derestauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley qui lui a été transmis par courriel en datedu 3 mars 2025 ; 'Considérant que le demandeur a formulé des observations par courriel en date du 10 avril 2025 sur lenouveau projet d'arrêté portant déclaration d'intérét général soumise à déclaration pour le projet derestauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley qui lui a été transmis par courriel en datedu 8 avril 2025 ; '' SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration d'intérét général soumis à déclarationL'EPAGE de l'Armançon situé 58 ter, rue Vaucorbe à Tonnerre, représenté par son président PatriceBAILLET, est bénéficiaire de la déclaration d''intérêt général portant déclaration loi sur l'eau définie àl'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.L'EPAGE de l'Armançon est dénommé ci-apres le «bénéficiaire».
Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLes travaux sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Le présent arrêté pour les travaux de restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley vautrécépissé de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à R.214-56 du code del'environnement, rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature :
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et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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Rubriques | Désignations RégimeTravaux suivant, définis par un arrêté du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris lesouvrages nécessaires à cet objectif :(...)3.3.5.0. |3-Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours Déclarationd'eau ou rétablissement du cours d'eau dans son lit dorigine ;o)7- Reméandrage ou remodelage hydromorphologique;8- Recharge sédimentaire du lit mineur ;| (--)
Article 3 : Caractéristiques, localisation et description des aménagementsLes travaux consistent à restaurer la morphologie du ru de la Fontaine sur les parcelles citées àl'article 4 du présent arrêté, sur la commune de Chailley, par les travaux suivants :- la restauration par reméandrage du ru de la Fontaine ;- le suppression de seuils.
Article 4 : Liste des parcelles cadastrales concernées par le projetLe secteur du projet est concerné par plusieurs parcelles cadastrales appartenant à différentspropriétaires, comme indiqué dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier de déclaration d'intérêt général soumis à déclarationLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans, contenu du dossier déposé susvisé, en tout ce qu'ils ne sont pascontraires aux dispositions du présent arrêté. :Toute modification apportée par le bénéficiaire du présent arrété a la réalisation des travaux ou al'aménagement, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.En cas de modification substantielle, un nouveau dossier peut être exigé par le préfet.
Article 6 : Prescriptions relatives aux travauxLes éléments techniques doivent respecter les propositions d'aménagements énoncés dans le dossierde déclaration susvisé.Les caractéristiques du cours d'eau restauré sur un linéaire de 1300 mètres, sont définies pour fairetransiter au maximum un débit plein bords, pour une de crue de retour 2 ans, soit compte tenu desmarges d'incertitude, pour un débit d'environ 0,200 m°/s pour une section plein bords, prenant encompte le rejet de la station de traitement des eaux usées de l'usine DUC à Chailley.Pour des valeurs de débit supérieures, la vocation du projet est de permettre le débordement.Le pétitionnaire doit respecter les dimensions et la morphologie qu'il a précisées dans son dossier dedéclaration loi sur l'eau.
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pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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Les plans projets sont présentés en annexes 2 du présent arrété.Après réalisation des travaux et après une période d'observation consécutive à au moins deux cruesmorphogènes, des ajustements morphologiques pourront être mis en œuvre sur les sections,-larecharge alluvionnaire, les profils et/ou le tracé, demandé par le pétitionnaire ou imposé par le préfet.
Article 7 : Début et fin des travauxLa période de réalisation des travaux respecte les dispositions de l'article L110-1 du Code del'environnement, afin de préserver toute atteinte à la biodiversité, ainsi qu'en particulier, lesprescriptions figurant ci-après à l'article 18.
Article 8 : Caractére du présent arrêté et duréeSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, le présentarrêté cesse de produire effet si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel dansle délai de trois (3) ans à compter de la signature du présent arrêté.La prorogation du présent arrêté peut être demandée pour une durée équivalente par le bénéficiaireavant son échéance, au minimum six mois avant l'expiration.Le présent arrêté est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, lé bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
Article 10 : Accès aux travaux pour l'exercice des missions de policeLes agents en charge des missions de police administrative au titre du Code de l'environnement et lesinspecteurs de l'environnement ont libre accès aux travaux ou activités relevant du présent arrêté. Ilspeuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle pour la bonne exécution duprésent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'unemission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder au secteur de travaux ou au lieu del'activité.
Article 11 : Droit des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Le bénéficiaire s'assure de l'accord des propriétairespour toutes les parcelles dont il n'a pas la maîtrise foncière. Des conventions sont établies entre lebénéficiaire et les propriétaires riverains concernés par les travaux. Les propriétaires riverains desnouveaux tracés de cours d'eau seront soumis aux obligations générales relatives aux parcelles bordéespar un cours d'eau, notamment au titre des articles L.215-14 à L.215-16 du Code de l'environnement.
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pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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Article 12 : Accés et propriété privéeLe présent arrété permet le passage des engins sur les propriétés des tiers pour l'accès aux chantiers,sous réserve d'information préalable, excepté les cours et jardins entourant les maisons d'habitation.Les éventuelles clôtures génant l'exécution des travaux pourront être démontées par l'entreprise encharge des travaux et remises en place en fin de chantier.
Article 13 : Remise en état des lieuxLe cours d'eau « ru de la Fontaine» étant un cours d'eau non domanial, le bénéficiaire prendra encharge la remise en état de toute dégradation des parcelles des propriétaires riverains, qui résulteraitdes travaux ou des accès. En cas de dégradation, le bénéficiaire prend à sa charge les travaux de remiseen état. Une fois les travaux terminés, le site est déblayé de tous matériels, matériaux et déchets et lesaccès aux différents points du chantier seront au cas par cas et selon la volonté des propriétairesgardés ou remis en état.
Article 14 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d''obtenir lesautorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.
Article 15 : Prescriptions relatives au mode opératoire des travaux|.- Avant le démarrage du chantierDans un délai minimum de huit jours avant les travaux, le bénéficiaire est tenu d'informer les servicesde la police de l'eau (DDT et OFB), du commencement des travaux.Le bénéficiaire du présent arrêté doit se conformer, à la programmation et les choix techniques les plusadaptés aux enjeux écologiques, notamment dans le. cadre de la mise en œuvre des mesuresd'évitement, de réduction et de compensation, comme présentés dans le dossier déposé.Le bénéficiaire organise, avant le démarrage du chantier, une information pour les entreprises titulairesdu marché afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu naturel, les modalités deréalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.I!.- En phase chantierLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de l'environnementde l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par courrier ou par courriel.Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions du présent arrété, le préfet peut imposer, par arrété complémentaire,toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R.214-39 du même code.Un dispositif de filtre des matières en suspension est installé en aval de chaque zone de travaux surI'intégralité du lit mouillé, afin d'empêcher tout départ de matières en suspension dans le cours d'eau.Un contrôle visuel est réalisé plusieurs fois par jour par le bénéficiaire ou par l'entreprise, de façon àinterrompre les travaux, jusqu'au retour à la normale, dès que les eaux rejetées dans le cours d'eauprésentent une turbidité visible. Ces dispositifs de filtre sont entretenus régulièrement afin deconserver toutes leurs fonctionnalités. En fin de travaux, avant l'enlèvement des filtres, le bénéficiaires'assure que les matières en suspensions accumulées en amont de ces dispositifs sont enlevées avantrétablissement de l'écoulement.6/10
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Il - Suivi après travauxLe bénéficiaire est tenu d'effectuer un suivi après travaux a minima N+3, N+5, qui comprendra le suivide l'évolution des paramètres morphologiques du cours d'eau (largeur, hauteur, faciès et granulométrie,en amont, dans la zone de travaux et en aval), ainsi qu'un suivi des populations piscicoles (pêchesélectriques) afin de comparer l'état initial et la situation après aménagement, en adéquation avec leprogramme de financement de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.Un compte-rendu sera adressé au service de la DDT en charge de la police de l'eau une premlere foisdans N+3 suivant l'achèvement des travaux, puis avant le 31 décembre des années N+5.Les conclusions de ce suivi ainsi que les propositions de ré-interventions seront soumises à la validationd'un comité de pilotage constitué des services de l'EPAGE de l'Armançon, de la DDT, de l'OFB de laFYPPMA et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
Article 16 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle - conduite des travauxLe bénéficiaire est responsable de la tenue et du suivi régulier du chantier organisé conformément audossier présenté et aux prescriptions du présent arrété. Il informe les entreprises intervenantes desprescriptions à respecter notamment en ce qui concerne les enjeux locaux, le respect des emprises. dédiées aux aménagements et la mise en défens des zones à protéger. Il organise des réunionsrégulières avec ces dernières.Le bénéficiaire doit organiser régulièrement avec le service de la DDT en charge de la police de |'eau etl'OFB des réunions destinées à vérifier la conformité des aménagements faisant l'objet de la présenteautorisation.À ce titre, les réunions se tiennent a minima aux étapes suivantes :- la première pour valider le tracé en plan (piquetage, dévégétalisation, excavation terre végétale,etc.) et la zone d'emprise du chantier;* la seconde avant la remise en eau du nouveau tracé (après calage profil et apres « habillage dulit: recharge granulométrique et habitats);Le pétitionnaire doit fournir dans les six mois après la mise en eau du cours d'eau faisant l'objet duprésent arrêté, un plan de récolement du nouveau tracé du cours d'eau.
Article 17 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident|.- En cas de pollution accidentelleEn cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre à lacharge du bénéficiaire. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur lechantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieupollué (sol ou eau). Le service de la DDT en charge de police de l'eau ainsi que l'ARS sont informés sansdélai des pollutions accidentelles.Le personnel est formé aux mesures d'intervention.I!.- En cas de risque de crueAucune intervention ne doit être réalisée en période de crue ou d'événement pluvieux important. Lepétitionnaire et l'entreprise en charge des travaux doivent rester informés sur le niveau de vigilancerequis lors de la prévision de tout événement hydrologique et météorologique exceptionnel,notamment via les sites internet « vigicrues » et « météofrance ». Le chantier doit être évacué etdébarrassé de tous les matériaux susceptibles de causer des pollutions ou d'être entraînés par la forcede l'eau, si un événement pluvieux important, ou si une crue était à craindre, selon la consultation dessites internet. 7/10
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Le bénéficiaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à unrisque de crue. Il procède notamment à la mise hors champ d'inondation du matériel de chantier et àl'évacuation du personnel de chantier.
Article 18 : Mesures d'évitement et de réduction|. Milieux aquatiquesToutes précautions devront être prises visant à éviter une pollution du milieu naturel, notamment parmise en suspension de fines et chute de matériaux divers dans la rivière. Un dispositif filtrant doit êtremis en place pour pallier les éventuels problèmes de matières en suspensions engendrées par lestravaux. En cas de départs importants de matières en suspensions constatées sur place ou signalés parl'OFB, la DDT ou I'ARS, les travaux doivent être suspendus jusqu'à retour à la normale.L'approvisionnement des engins en huile et carburant, leurs entretien et réparations doivent s'effectuersur une zone étanche. Le stockage d'huiles, d'hydrocarbures ou de produits toxiques est établi endehors des zones inondables. Des bacs de rétention doivent être mis en place dans les zones destockage de ces produits ainsi que dans les zones d'entretien des véhicules. Les accès aux chantiers etles zones de stationnement devront être rigoureusement respectés. Les engins doivent &tre équipés dekit anti-pollution.Il. Espéces piscicolesLes travaux se situent sur un tronçon de cours d'eau inventorié en « liste 1» par l'arrêté portantinventaire et classement des zones de frayères, de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole,avec uniquement la présence de Chabot sur le secteur des travaux. Ils sont réalisés hors période dereproduction, de frai et d'incubation de ces espèces.Une ou plusieurs pêches de sauvetage du poisson sont à effectuer en préalable aux travaux et à lacharge du bénéficiaire dans toutes les zones de travaux soumises à isolement et ou assèchement.L'autorisation de pêche doit être sollicitée auprès du service de la DDT en charge de la police de l'eau,au minimum Un mois avant l'opération.I!|. Espèces protégéesLe bénéficiaire se conforme aux dispositions relatives aux espèces protégées et engage, le cas échéant,les démarches nécessaires auprès des services compétents.|V. Espèces exotiques envahissantesEn cas de présence avérée d'espèces végétales exotiques envahissantes non détectées lors de la phased'étude, le maître d'ouvrage doit préalablement étudier leur élimination en soumettant à l'OFB et auservice de police de l'eau un protocole d'intervention.
Article 19 : Mesures compensatoiresToute mortalité piscicole due aux travaux, situé en aval du projet fait l'objet de mesurescompensatoires, de type alevinage, qui seront prescrites au pétitionnaire, à sa charge. Les modalités deces mesures sont définies en collaboration avec la DDT de l'Yonne, l'OFB et la Fédération de l'Yonnepour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 20 : Mesures de restrictions temporairesLe pétitionnaire s'engage à respecter et faire respecter les différents arrétés de restrictions pouvantêtre pris sur le secteur des travaux, en particulier les arrêtés sécheresses.8/10
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Article 21 : Retrait de l'autorisationEn cas d'atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L110-1 et L.211-1 du Code de l'environnement, eten particulier dans les cas prévus à l'article L.214-4 du même code, le préfet peut procéder au retrait del'autorisation.
Article 22 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et Madame la Directrice départementaledes territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'EPAGE de l''Armançon, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, et affiché en mairie de Chailley pendant une durée minimale d'un mois.Une copie de ce même arrété sera adressée pour information à la Fédération de l'Yonne pour la Pêcheet la Protection des Milieux Aquatiques, au service départemental de l'Office Français pour laBiodiversité, à I'Agence Régionale de la Santé et à la Commission Locale de I'Eau du Schémad'Aménagement et de Gestion de l'Eau de l'Armançon.
2 7 MAI 2025Fait à Auxerre, lePour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète,Secrétaire géméraleL4
Pauline GIRARDOT
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux moissuivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 - Liste des propriétaires
Propriétaire Parcelles | Lieu-dit Commune | Surface m?M JOSSIER ZEOO03 Le grand passage Chailley 8 997ZEO074 Le ruet Chailley 1833M OLIVER -ZEO077 Le ruet Chailley 467M DOUDET M ZHO105 Les près d'en bas Chailley 1820; et me —— .REVEILLAUD ZHO106 Les près d'en bas Chailley 4 099ZHO107 Les près d'en bas Chailley 4 940M. JOSSIER ZEO076 Le ruet Chailley 1 457M. HERARD ZEO075 Le ruet Chailley 833Indivision CHARBONNAT | ZEO022 Le grand passage Chailley 604ZEO005 Le grand passage Chailley 1163ZEO018 Le grand passage Chailley 9 034ZE0020 Le grand passage Chailley 837ZEOO21 Le grand passage Chailley 6 552Commune de Chailley ZEO063 Le ruet Chailley 2 436ZEO101 Le grand passage Chailley 6 259ZEO103 Le grand passage Chailley 5 655ZEO131 Le ruet | Chailley 698ZEO132 | Leruet Chailley 43ZE0004 Le grand passage Chailley 12 006SCI Le pont du Ruet ;ZEO099 Le grand passage Chailley 4 003Sister Holding ZEOO71 Le ruet Chailley 5 708
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0007
portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0007
portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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.Plan de masseey\lG388Eo5ESS
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-27-00004 - Arrêté n° DDT/SEE/2025/0007
portant déclaration d'intérêt général (DIG) valant récépissé de déclaration,
et fixant des prescriptions particulières au titre du Code de l'environnement
pour la restauration du ru de la Fontaine sur la commune de Chailley
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-21-00012
arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0008 du 21
mai 2025 autorisant la mise en conformité de
l'association foncière de remembrement (AFR)
de Perreux
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00012 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0008 du 21 mai 2025
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Perreux 16
ExPREFETDE L'YONNEL'iberte'EgalitéFraternité
Direction départementaledes Territoires
Arrété préfectoral n° DDT/SEM/2025/0008autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Perreux
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code rural dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2005, et notamment ses articles L 133-1 à6, R 131-1 et R 1331 à 9 ;VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment son article 60 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1° juillet 2004visée supra, et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;VU l'arrêté préfectoral du 1"" décembre 1976 portant institution de l'association foncière deremembrement de Perreux ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Manuella INES, directrice départementale des Territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des Territoires (DDT) ;VU la délibération de I'assemblée générale constitutive des propriétaires de I'association foncière deremembrement de Perreux, en date du 14 décembre 2024, portant adoption des statuts proposés parle bureau de l'association ;VU le projet de statuts de l'association foncière de remembrement de Perreux ;ARRÊTE:
Article 1 : ObjetLes statuts de l'association foncière de remembrement de Perreux, tels qu'adoptés par l'assemblée deses propriétaires par délibération en date du 14 décembre 2024, sont approuvés.
1/2 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00012 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0008 du 21 mai 2025
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Perreux 17
Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des Territoires, ladirectrice départementale des Finances publiques et le président de l'association foncière deremembrement de Perreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au président de l'association à qui il appartiendra de le notifier, avec les statuts, auxdifférents propriétaires et, en cas d'indivision, à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés dans ladocumentation cadastrale, ainsi qu'au comptable de l'association. En outre, cet arrété sera publié aurecueil des actes administratifs de I'Etat dans le département de l'Yonne et affiché en mairiesdéléguées de Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, et en mairies de Charny-Orée de Puisaye etSommecaise pendant quinze jours au moins, dans un délai de quinze jours à compter de sa publication,avec annexés les statuts et la liste des parcelles incluses dans le périmètre.
21 MAI 2025Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,Pj,' La directrice départephéntale des Territoires,La dire F.Îdjointe' Np ; <= ÜT"Tsabelle PET T/ ZZONI
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :-— soit par un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification ;—soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00012 - arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0008 du 21 mai 2025
autorisant la mise en conformité de l'association foncière de remembrement (AFR) de Perreux 18
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-05-21-00013
Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de création d'un
franchissement sur le ru de Saint-Ange sur la
commune de Bussy-en-Othe
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00013 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de création d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe 19
ExPDÊELÈ'EÆ)NNE des territoiresL_z'b'arte'EgalitéFraternité
Direction départementale
Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accordconcernant le projet de création d'un franchissement sur le ru de Saint-AngeCommune de Bussy-en-OtheDossier numéro : 0100287960
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L214-6 et R.214-1 à R.214-56 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Seine-Normandie 2022-2027 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) Seine-Normandie 2022-2027 ;VU le dossier de déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-88 et suivant du Code del'environnement déposé le 13 mars 2025 par la société forestière de la caisse des dépôts etconsignations, représenté par Monsieur JANNY Amaury, directeur d'agence, enregistré sous le numéro0100287960, considéré complet en date du 19 mars 2025,VU le récépissé de déclaration transmis par le service de police de l'eau de la DDT de l'Yonne en datedu 25 mars 2025 ;VU la demande de régularité de la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne adressée audéclarant par courrier en date du 2 mai 2025 ;VU les réponses apportées par la Société Forestière de la Caisse des dépôts et consignations le 5 mai2025 aux observations formulées par la DDT de l'Yonne par courrier du 2 mai 2025 ;donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :Société forestière de la caisse des dépôts et consignations18 rue Guynemer89000 Auxerre
concernant le projet création d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange, sur la commune de Bussy-en-Othe.
3 rue Monge - BP 79 1/389011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00013 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de création d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe 20
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesa déclaration au titre de |'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique du tableau annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est lasuivante :Rubrique Intitulé Procédure concernée5220 Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ouconduisant à la dérivation d'un cours d'eau19 Sur une longueur de cours d'eau supérieureou égale à 100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à | Déclaration100 m (D)
Le déclarant peut débuter les travaux dès réception de ce récépissé de déclaration.Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la Mairie de Bussy-en-Othe où cetteopération doit être réalisée, pour affichage d'une durée minimale d'un mois pour information.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Yonne durantune période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de. deux mois et par les tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six moisaprès cette mise en service.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-51 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier de déclaration loi sur l'eau, déposé le 13 mars 2025.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans lesprescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctlonsprévues à l'article R. 216-12 du Code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfetqui peut exiger une nouvelle déclaration.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-05-21-00013 - Récépissé déclaration loi sur l'eau valant accord
concernant le projet de création d'un franchissement sur le ru de Saint-Ange sur la commune de Bussy-en-Othe 21
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclarationdans les conditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d''une recherched'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
21 MAI 2025A AUXERRE, le
Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des Territoires,L'adjointe au chef du service Forêt, Risques, Eau et Nature,par intérim,
Justine BONNEAU
Conformément au reglement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «" informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, desuppression et d'opposition des informations qui vous concernent. 'Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ouun courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée.Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/)
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