PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-133
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2025-06-02-00007 - Arrete 2025 173 SAMSAH ALVE signe (5 pages) Page 3
91-2025-05-23-00013 - Arrêté 2025-172 transformation DITEP Clairval
signé (4 pages) Page 9
CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE /
91-2025-05-13-00007 - Décision n°2025-05-86 portant délégation de
signature M. JOUNY, Directeur du CH Sud Essonne - Pôle Qualité -
Gestion des risques - Relations avec les usagers - Filière gériatrique (4
pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-06-10-00001 - Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre Maison des liens familiaux de la fondation Olga Spitzer (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-06-10-00002 - 2025-DDFiP-025 Délégation de signature du
responsable du service des impôts des particuliers d'Evry à ses agents (3
pages) Page 22
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2025-06-03-00008 - Arrêté CSA SD Essonne (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-06-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 11
juin 2025 mettant en demeure la société FRANCE FOOD COMPANY de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 2
rue Charles de Gaulle, ZI La Marinière, sur le territoire de la commune de
BONDOUFLE (91070) (3 pages) Page 29
91-2025-06-11-00001 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 11
juin 2025 mettant en demeure la société SCI II LAST MILE LOGISTICS
FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé 17 rue Pierre Josse sur le territoire de la commune
de BONDOUFLE (91070) (2 pages) Page 33
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-06-02-00007
Arrete 2025 173 SAMSAH ALVE signe
EN |NZRÉPUBLIQUE Essonne<ro TERRE D'AVENIRS iFraternité
Ar& » Agence Régionale de Santélle-de-France
AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEDEPARTEMENT DE L'ESSONNEARRETE N°portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaire de15 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) l'Appr'Hoche sis 25 rueHoche, 91260 Juvisy-sur-Orge en 15 places de Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) puis extension à 30 places de SAMSAH sissur les communes de Juvisy, Pussay et Etampes, dans le département de l'Essonne,géré par l'association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE)LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 etsuivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 etsuivants ;VU le décret du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU le décret n° 2021 — 1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 :VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 :VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pourla région Île-de-France - 1 sur 5
2025-173
VUVUVUVUVUVUVU
VUVU
la délibération n°SP-2022-3-009 en date du 12 décembre 2022 portant adoption duschema départemental de l'autonomie 2023-2027 du département de l'Essonne pour lapériode 2023-2027 ;la délibération n°SP-2023-3-011 du 25 septembre 2023 portant adoption du règlementdépartemental d'aide sociale du conseil départemental de l'Essonne ;l'arrêté n°2003-05271 du 16 décembre 2003 portant autorisation de création d'un serviced'accompagnement à la vie sociale (SAVS) de 50 places à Juvisy-sur-Orge ;l'arrêté n°2014-ARR-DPAH-0671 du 11 septembre 2014 portant autorisation d'extensionde 15 places du SAVS dénommé « SAVS l'Appr'Hoche » sis 15 rue Hoche à Juvisy surOrge ;l'arrêté n°2018-ARR-DA-1027 du 5 décembre 2018 portant renouvellement d'autorisationdu SAVS dénommé « SAVS l'Appr'Hoche » sis 25 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge ;l'arrêté n°2019-ARR-DA-0808 su 29 octobre 2019 portant autorisation d'extension de 19places du SAVS dénommé « l'Appr'Hoche » sis 25 rue Hoche à Juvisy-sur-Orge ;l'avis de Appel à Manifestation d'Intérêt Plan Inclus'if 2030 visant au déploiement desolutions nouvelles pour l'inclusion des personnes en situation de handicap en Île-de-France, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régionale de santé lle-de-France ;le comité de pilotage qui s'est tenu le 28 mars 2024 ;l'avis de résultats signe le 11 avril 2024 et publié au Recueil des actes administratifs dela région Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association ALVE vise à maintenir les personnesen situation de handicap psychique dans le milieu ordinaire tout enbénéficiant d'un accompagnement médico-social assuré par desprofessionnels experts sur ce type de handicap dans le cadre d'unSAMSAH ;CONSIDERANT que la transformation de 15 places de SAVS en 15 places de SAMSAHpuis leur extension à 30 places va permettre de répondre aux besoinsd'accompagnement en soins pour les personnes présentant un handicappsychique accompagnées en SAVS ;que, par conséquent, le demandeur sollicite une augmentation de sacapacité de l'ordre de 100% (passage de 15 places à 30 places) deSAMSAH ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et desfamilles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-Franceet le Président du Conseil départemental de l'Essonne peuvent dérogeraux seuils fixés aux | à IV de cet article au-delà desquels les autorisationsd'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent êtreprécédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313-1-12 sur 5

CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenircompte de circonstances locales ;que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico-sociale identifié sur le département de l'Essonne pour les personnesprésentant un handicap psychique en permettant l'installation du SAMSAHsur 3 antennes dont 2 dans le sud Essonne (Juvisy-sur-Orge, Pussay etEtampes) afin de couvrir au mieux les besoins de prise en charge enSAMSAH et de répondre ainsi à un objectif d'intérêt general ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un cout de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC lle de France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles :que l'Agence régionale de santé et le Conseil départemental de l'Essonnedisposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre àhauteur de 568 092 € :e 385 795 € au titre des crédits du plan Incius'lf 2030 de l'Agencerégionale de santé Île-de-France ;e 182 297 € au titre du plan inclus'lf 2030 du Conseil départementalde l'Essonne ;
ARRETENTL'autorisation visant a la transformation de 15 places du SAVS l'ApprHoche sis aJuvisy-sur-Orge en 15 places de SAMSAH puis a leur extension de 15 places,destinées à accueillir des adultes a partir de 20 ans présentant un handicap psychiqueest accordée à l'Association Accompagnement Lieux de Vie Entraide (ALVE) situéeau 8 rue du Bas Coudray à Corbeil-Essonnes (91100).En application de l'article R. 121-12-19 du Code de l'action sociale et des familles,le seuil d'extension prévu par cet article est fixé par dérogation, dans le cadre dela présente autorisation, à hauteur de 100% de la capacité du SAMSAH.La capacité totale du SAVS est désormais de 69 places destinées à accompagneren milieu ordinaire des adultes à partir de 20 ans présentant un handicappsychique.La capacité totale du SAMSAH l'Appr'Hoche est de 30 places destinées aaccompagner en milieu ordinaire des adultes à partir de 20 ans présentant unhandicap psychique.3 sur 5

ARTICLE 3° :
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du codede l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en chargede personnes présentant des troubles associés a ceux qui font l'objet de lapresente autorisation.Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS du SAVS L'Appr'Hoche : 910005008Code catégorie : 446 - Service d'Accompagnement à laVie Sociale (S.A.V.S.)Code discipline : 965 - Accompagnement à la viesociale des adultes handicapésCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 206 - Handicap psychique 69 placesMode de tarification : 08 - Président du ConseilDépartementalN° FINESS du SAMSAH L'Appr'Hoche : 910028232Code catégorie : 445 - Service d'Accompagnement |Médico-Social pour personneshandicapéesCode discipline : 966 - Accueil et accompagnementmédicalisé personnes handicapéesCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 206 — Handicap psychique 30 placesMode de tarification : 57 - ARS PCD dotation forfait ou prix dejournée globalisés CPOMNuméro FINESS du gestionnaire : 910017193Code statut : 60 - Association loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueLa présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou duservice dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décisiond'autorisation conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code del'action sociale et des familles.Elle est accordée pour une durée de 15 ans conformément a l'article L. 313-1 duCode de l'action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditionsprévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, au regard4 sur 5

ARTICLE 8° :ARTICLE 9° :ARTICLE 10° :
Le Directeu
des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du mêmecode.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la directionou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porte à laconnaissance des autorités compétentes.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour lestiers, à compter de sa publication.Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionalede santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et surle site internet du Département de l'Essonne.
Fait a Saint-Denis, le ©général Le Président du Conseil départementalfégionale santé de l'Essonne
François DUROVRAY
5 sur 5
2 juin 2025
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-05-23-00013
Arrêté 2025-172 transformation DITEP Clairval
signé
REPUBLIQUE a 4FRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternitéAGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N°portant autorisation de transformation sans changement de catégorie de bénéficiaires de19 places du DITEP Clairval sis à Bièvres, Sainte Geneviève des Bois et Etampes(département de l'Essonne) en CMPP sis les Ulis, géré par l'association ESSORLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,L. 314-3 et suivants ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à MadameStephanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France, modifié par l'arrété n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour larégion Île-de-France ;VU l'arrêté n°94-32 du 19 janvier 1994 autorisant la création d'un institut de rééducationpsychothérapie (IRP) Clairval pour une capacité de 75 places et lits à destination desgarcons et filles, âgés de 11 à 19 ans, ayant des troubles du caractère et du comportementet un Service d'Education Spécialisés et de Soins À Domicile (SESSAD) de 15 placespour des garçons et filles de 5 à 19 ans ayant des troubles du caractère et ducomportement ;VU l'arrêté n°2021-215 du 31 Décembre 2021 portant autorisation de requalification de l'ITEPet du SESSAD Clairval en DITEP Clairval et extension de 15 places du SESSAD ;VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020-2024 et le caséchéant, l'avenant n°2 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prenant acte del'existence du CMPP par requalification de places DITEP signé le 22 octobre 2024 ;
2025-172
VU la demande de |'association en date du 6 septembre 2023 visant a redéployer 19 placesdu DITEP en CMPP sur la commune des Ulis ;VU la validation du projet par I'ARS Île de France en date du 14 mars 2024 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTCONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
que le projet de création d'un CMPP par redéploiement de places de DITEP(6 places internat et 13 places de semi-internat) a été travaillé dans le cadred'une réponse a un besoin pointe dans le cadre du Contrat Local de SanteJeunes et Etudiants de la Communauté Paris Saclay ;que la prise en charge en internat et semi-internat pour des jeunesprésentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportementaccueillien ITEP ne correspond plus aux besoins des jeunes et des famillesqui souhaitent plus d'accompagnement inclusifs.qu'il répond a un besoin de développement de l'offre médico-socialeidentifié sur le département de l'Essonne pour les personnes concernéespar des difficultés psychologiques et troubles du comportement ;qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par lecode de l'action sociale et des familles ;qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avecle PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotationsmentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraine doncaucun surcoût puisqu'il s'agit d'un redéploiement de la dotation actuelle duDITEP pour le fonctionnement de ce nouveau CMPP ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'autorisation visant a la transformation de 19 places du DITEP Clairval sis CheminCholette à Bièvres (91570) en CMPP pour une file active estimée entre 25 et 30usagers destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans estaccordée à l'association ESSOR.
ARTICLE 2: La capacité totale du DITEP Clairval est dorénavant de 104 places destinées àenfants et jeunes adultes âgés 0 à 20 ans présentant des difficultés psychologiqueset troubles du comportement réparties comme suit :- 29 places d'ITEP (dont 6 places en internat et 23 places en semi-internat)- 75 places de SESSAD

ARTICLE 3°:Le CMPP des Ulis, sis 128 avenue des champs Lasniers, 91 940 LES ULIS, estdestinée a prendre en charge sous forme de file active des enfants, adolescents etjeunes adultes agés 0 a 20 ans présentant des difficultés psychologiques et troublesdu comportement, des déficiences intellectuels et troubles du spectre de l'autisme.
ARTICLE 4° : Conformément aux termes du dernier alinéa du | de l'article D. 312-0-3 du code del'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge depersonnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
ARTICLE 5° :
autorisation.
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement (DITEP CLAIRVAL) : 91 069 018 9Codecatégorie :Codediscipline :Codefonctionnement(mode d'accueil etd'accompagnement) :
Code clientèle :
[186] — Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique[844] — Tous projets éducatifs,thérapeutiques et pédagogiques[11] - Hébergement complet internat 6 places[21] — Accueil de jour (sans distinction 23 placesentre semi-internat et externat[16] — Prestation en milieu ordinaire 75 places
[200] — Difficultés psychologiques et 104 placestroubles du comportementCode mode de fixation des tarifs : 57 + Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOMN° FINESS du gestionnaire : 92 002 609 3Code statut : 61 + Association Loi 1901 R.U.P
N° FINESS de l'établissement (CMPP DES ULIS) : 91 002 802 6Codecatégorie :Codediscipline :
Codefonctionnement(mode d'accueil etd'accompagnement) :
[189] - Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.)[844] — Tous projets éducatifs,thérapeutiques et pédagogiques[840] — Accompagnement précoce dejeunes enfants[16] — Prestation en milieu ordinaire

Code clientele : [200] — Difficultés psychologiques ettroubles du comportement[117] — Déficiences intellectuelles[437] — Trouble du spectre del'autismeCode mode de fixation des tarifs : 57 + Dotation globalisée dans le cadre d'un CPOMN° FINESS du gestionnaire : 92 002 609 3Code statut : 61 + Association Loi 1901 R.U.PARTICLE 6°: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite deconformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 7°: Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du servicedans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisationconformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et desfamilles.ARTICLE 8°: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction oule fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissancede l'autorité compétente.ARTICLE 9°: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,a compter de sa publication.ARTICLE 9°: Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale desanté Ile-de-France est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.Fait à Saint-Denis, leLe Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France
Signé électroniquement par SophieMARTINON - Directrice GénéraleAdjointeLe 23/05/2025 à 19:09

CENTRE HOSPITALIER SUD ESSONNE
91-2025-05-13-00007
Décision n°2025-05-86 portant délégation de
signature M. JOUNY, Directeur du CH Sud
Essonne - Pôle Qualité - Gestion des risques -
Relations avec les usagers - Filière gériatrique
Centre. Hospitalier Sud Essonne DECISION N° 2025-05-86Daurdan-Ltampes
Portant délégations de signature consenties au sein du Pôlede Gestion Qualité/Gestion des Risques/Relations avec lesDIRECTION Usagers/Filière Gériatrique
Annule et remplace toute décision individuelle ou collective antérieure relative au même objetLe Directeur par intérim du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du Code Général de la FonctionPublique ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnairespublics ;
Vu les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34 et D. 6143-35 du Code de la Santé Publique ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion (CNG) du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Julien JOUNY,Directeur d'hôpital, dans l'emploi de Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;Vu l'organigramme de Direction en vigueur au Centre Hospitalier Sud-Essonne Dourdan-Etampes ;Vu les actes de nomination et les attributions respectives des personnels suivants :- Madame Dorine RICAUD), Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la Gestion des Risques, des Relationsavec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestion des Risques, Relations avecles Usagers, et Filière Gériatrique ;- Madame Carine CHAPEAU, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Responsable des admissions du secteurHébergement ;- Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-EssonneConsidérant par ailleurs l'organisation d'une direction de transition au sein de la Direction des Ressources Humaines,des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique ;
DÉCIDETITRE: Responsabilité du pôle et délégation principale
ARTICLE 1 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de iaQualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du PôleQualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, pour tous les actes de gestioncourante, courriers, contrats et décisions entrant dans le champ des attributions du pôle.
Page 1 sur 4Centre Hospitalier Sud Essanne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet - 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr . r| fl D RQ

ARTICLE 2 :Délégation permanente de signature est donnée à Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de laQualité, de la Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du PôleQualité, Gestion des Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, à l'effet d'exercer les fonctionsd'ordonnateur des dépenses et des recettes relevant des attributions du pôle.
TITRE2: Délégations permanentes et spécifiques consenties au sein du pôle" Organisation de la Filière Gériatrique et des activités EHPAD/USLD
ARTICLE 3 :
Sous l'autorité et le contrôle immédiats de Madame Dorine RICAUD, délégation permanente de signature est donnéeà Madame Carine CHAPEAU, Adjointe des Cadres Hospitaliers, Responsable des admissions du secteurHébergement, aux fins de signer les actes administratifs et documents relevant de son domaine d'attribution, etnotamment :
- tous les titres de recettes liés à la facturation des séjours des personnes hébergées en EHPAD et USLD ;- tous courriers liés à la gestion des procédures d'accueil et de prise en charge des résidents d'EHPAD et USLD.
ARTICLE 4 :
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marine MANCEAU, cadre socio-éducatif,Coordonnatrice de la Filière Gériatrique Sud-Essonne, dans le cadre de ses attributions liées au fonctionnement dela Filière Gériatrique, et notamment :
- Gestion de dépenses courantes de fonctionnement et bons de commande- Gestion de l'évaluation, des demandes de formation et d'absences exceptionnelles de la secrétaire de lafilière- Convocations, ordres du jour, comptes-rendus de réunions de la filière gériatrique, courriers et échangesavec les partenaires de la filière gériatrique (Centre Local d'Information et de Coordination en faveur despersonnes âgées, Dispositif d'Appui à la Coordination des parcours d'usagers complexes Essonne-Sud...)
TITRE 3: Continuité et délégations en cas d'absence ou d'empéchement au sein du Pôle
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Dorine RICAUD, Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de laGestion des Risques, des Relations avec les Usagers, et de la Filière Gériatrique, Référente du Pôle Qualité, Gestiondes Risques, Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique, la continuité de service est assurée dans les conditionssuivantes :
= Secteur Qualité, Gestion des Risques, et Relations avec les Usagers:La continuité est assurée par le Chef d'Etablissement, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier,par délégation au directeur-adjoint en charge de l'intérim des fonctions de Chef d'Etablissement, ou pardélégation au bénéfice d'un autre directeur-adjoint de l'équipe de direction dûment désigné à cet effet.
Page 2 sur 4Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80. 77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr re TX

TITRE 4: Responsabilité des actes accomplis
ARTICLE 6 :
il est rappelé aux délégataires que ces délégations emportent leur responsabilité ainsi que le devoir de rendre compteà leur supérieur hiérarchique des actes réalisés dans leur périmètre.
TITRES: Limites matérielles et temporelles de la délégation
ARTICLE 7 :
Il est fait rappel à l'ensemble des délégataires, qu'ils ne sont pas autorisés à déléguer leur signature de leur propreinitiative, à peine d'incompétence juridique du signataire et de nullité des actes signés.
ARTICLE 8 :
Les délégations de signature consenties intuitu personae par le Chef d'Etablissement ne peuvent s'exercer au-delà dela durée de ses propres fonctions, ni au-delà de la durée des fonctions de leurs bénéficiaires.Le Chef d'Etablissement conserve à tout moment la faculté d'arbitrer, de modifier les attributions déléguées, desubstituer sa signature, ou de révoquer tout ou partie des domaines de délégations susvisées.
TITRE6: Identification auprès du comptable public assignataire de l'Établissement
ARTICLE 9 :
La présente décision comporte un exemplaire des signatures respectives de Mesdames Dorine RICAUD, CarineCHAPEAU et Marine MANCEAU, pour valoir identification auprès du comptable public assignataire del'Établissement.
TITRE7: Règles de publicité et modalités de recours
ARTICLE 10 :
La présente décision est assortie de mesures de publicité. Elle est :
- notifiée aux intéressées ;- publiée par voie d'affichage interne et sur l'intranet du CHSE ;- communiquée aux services compétents pour insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture,ainsi qu'à l'attention du Trésorier ;
ARTICLE 11 :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- par recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes ;- par recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de Versailles.
Page 3 sur 4 OrCentre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-EtampesSite d'Etampes (siège) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83 >Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66 CCSite internet : www.ch-sudessonne.fr mA

La Directrice-Adjointe en charge de la Qualité, de la |Gestion des Risques, des Relations avec les Usagers, etde la Filière Gériatrique,Référente du Pôle Qualité, Gestion des Risques,Relations avec les Usagers, et Filière Gériatrique
Dorine RICAUDDate, Signature et paraphes
ho 036 Ross | L'Adjointe de
Fait a Etampes, le 13 mai 2025
Le Directeur duCentre Hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
Julien JOUNY
——
La cadre socio-éducatif, Coordonnatrice de la FiliéreGériatrique Sud-Essonne
Marine MANCEAUDate, Signature et paraphesLe 06] 06 12025vdadres Hospitaliers, Responsable desadmissions du secteur Hébergement
Carine CHAPEAUDate, Signature et paraphes CZ
Page 4 sur 4
eu
Dourda pCentre HospiSite d'Etampes (siége) : 26 avenue Charles de Gaulle, BP. 107. 91152 Etampes cedex 2 - Tel : 01.60.80.79.58 - Fax : 01.60.80.77.83Site de Dourdan : 2 rue du Potelet — 91410 Dourdan Cedex — Tel : 01 60 81 58 58 — Fax : 01 60 81 59 66Site internet : www.ch-sudessonne.fr

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-10-00001
Arrêté portant agrément d'un espace de
rencontre Maison des liens familiaux de la
fondation Olga Spitzer
Direction départementale de l'emploi,PRÉFET idaritédu travail et des solidaritésDE L'ESSONNELiberté . .Bgalicé Bureau de la protection des personnes vulnérablesFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDETS91-64Portant agrément d'un espace de rencontre Maison Des Liens Familiaux de la FondationOlga Spitzer
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI enqualité de Préfète de l'Essonne ;VU le décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;VU l'arrêté interministériel du 25 avril 2024 nommant Monsieur Philippe COUPARD directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° mai 2024 ;VU la demande reçue le 02 avril 2025 présentée par Clarisse BOMPOINT, directrice de lamaison des liens familiaux — Paris et Essonne de la Fondation Olga Spitzer, en vue d'obtenirl'agrément d'un espace de rencontre Enfant Parent - 5/7 place Copernic - 91080 EVRY-COURCOURONNES ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Essonne ; ARRÊTE
Article 1° : L'espace de rencontre Maison des Liens Familiaux de la Fondation Olga Spitzer -5/7 place Copernic - 91080 EVRY-COURCOURONNES est agréé à compter de la date depublication du présent arrêté. Il est inscrit sur la liste des espaces de rencontre pouvant êtredésignés par une autorité judiciaire.Une copie de l'arrêté est transmise au tribunal judiciaire dont le siège est situé dans ledépartement.
Article 2 : L'agrément peut être retiré si les conditions prévues à l'article D. 216-4 du code del'action sociale et des familles ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l'espace derencontre qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est informée par lettrerecommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir une datecertaine. Elle dispose d'un délai d'un mois pour faire valoir ses observations.

Article 3: Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrété peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent de Versailles.
Article 4: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et Monsieur leDirecteur de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du département de l'Essonne et dont un exemplaire de l'arrêtésera remis au gestionnaire de l'espace de rencontre.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 1 0 JUIN 2025
La Préfète,a Préfète,Aréfète déléguée pourralité dec ances
Julie BOUAZIZ

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-06-10-00002
2025-DDFiP-025 Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry à ses agents
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 – DDFiP – 025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP D'EVRY.
La comptable SIMON Sandra, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
M. GRIFFON Vincent, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry
M. COLOMBO Jean, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers d'EVRY
… , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000€ ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 15 000€ ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARRÈRE Nathalie BULVER Audrey
GOURLAOUEN Caroline HERNANDEZ Loréna
LUTAI Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MOHAMED Badhrunnisa RECHAL Steeve DUCHEMANN Aurélie
ZAKAHARINIVO Haingo MAGABOUB Nafir JEANVILLE Nella
MONTOUT-LANCLUME Siréna-
Maureen
NGONGANG WANDJI Flore
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
CLUZEL Sandra contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
DESMOULIERS
Guillaume
contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
BOUTIN CLaudie contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
SERVANT Sylviane contrôleur 10 000€ 6 mois 10 000 € 10 000€
BODART Alexia AAP 2 000 € 6 mois 2 000€ 2 000€
MALLEGO Johane AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000€
GRARD Laurent AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
SBAI Hanane AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 et
3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, le s agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du
responsable :
Nom et prénom des agents Grade
COLOMBO Jean Inspecteur des finances publiques
GRIFFON Vincent Inspecteur des finances publiques
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À EVRY-COURCOURONNES
le 10 juin 2025
La comptable, responsable du
service des impôts des
particuliers, d'Evry
Sandra SIMON

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2025-06-03-00008
Arrêté CSA SD Essonne
EnACAD É MIE Direction des services départementauxde l'éducatian nationaleDE VERSAI LLES de l'EssonneLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général Evry - Courcouronnes, le 03 juin 2025
Bureau 450Affaire suivie par :Sandrine BRUNELTél: 01 69 47 83 09Mél : ce.ia91@ac-versailles.fr
Boulevard de France - Georges Pompidou91000 Evry-Courcouronnes
ARRETEDSDEN - SG n° 9 du 3 juin 2025
portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein ducomité social d'administration spécial départemental
La directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Essonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administraticdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administrationacadémique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022;
Vu l'arrêté MEN000112451967 du 19 mai 2025 portant la nomination de Monsieur SylvainDEMONT dans l'emploi de secrétaire général de direction des services départementaux del'Education nationale de l'Essonne, à compter du 1° juin 2025.
Article 1
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécialdépartemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditionsfixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

Membres titulaires
Madame Yéléna SUSIC, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Patrice ALLIO, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Sandrine BATY, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Ludovic NOUVEAU, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur David ROUSSEL, FNEC-FP-FO 91
Madame lrène SUNHARY de las CARREIRAS, FNEC-FP-FO 91
Madame Moufida GAUMET, UNSA-Education 91
Madame Magalie PEREZ, CFDT Education Formation Recherche Publiques
Madame Miléna FISSIER-HESNARD, CGT Education 91
Madame Angélique ADAMIK, SNALC
Membres suppléants
Madame Eléonor GOMEZ-GAUBIAC, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Ludivine BILLARD, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Sylvain MESTDAGH, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Eric OLIVERO, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Nicolas OLIVE, FNEC-FP-FO 91
Madame Ismahen MANTES, FNEC-FP-FO 91
Madame Saida SOUFI, UNSA-Education 91
Madame Julie ARVEILLER, CFDT Education Formation Recherche Publiques
Monsieur Julien PERROIS, CGT Education 91
Monsieur Manuel POUCHOU, SNALC
Article 2
L'arrêté départemental DSDEN - SG n°13 du 19 juillet 2024 portant désignation des membrestitulaires et suppléants au sein du comité social d'administration spécial départemental estabrogé.
L'inspectrice d'académie,directrice géadémique des
services de l'Éducation nationale
LIPascal
v

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-06-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 11
juin 2025 mettant en demeure la société
FRANCE FOOD COMPANY de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 2 rue Charles de Gaulle, ZI La Marinière, sur
le territoire de la commune de BONDOUFLE
(91070)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesZale et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/211 du 11 juin 2025mettant en demeure la société FRANCE FOOD COMPANY de respecter lesprescriptions applicables pour son établissement situé 2 rue Charles de Gaulle,ZI La Marinière, sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne, |VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur, en qualité desous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,VU l'arrêté préfectoral n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 8 août 2024 portant enregistrement de lademande présentée par la société FRANCE FOOD COMPANY pour l'exploitation d'un entrepôt destockage de marchandises diverses de matières combustibles, à l'exclusion de produits dangereux situé2 rue Charles de Gaulle - ZI La Mariniére sur le territoire de la commune de BONDOUFLE (91070),VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 mars 2025, établi suite à la visited'inspection effectuée le 21 mars 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 etL. 514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 18 avril 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etinformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement,VU les éléments transmis par l'exploitant les 23 avril et 19 mai 2025 en réponse au courrier préfectoralsusvisé,CONSIDÉRANT que dans son rapport du 24 mars 2025 suite à sa visite du 21 mars 2025, l'inspecteur arelevé les non-conformités suivantes :+ l'exploitant ne s'est pas assuré du débit réellement disponible sur les poteaux incendie présents sur ledomaine public en réalisant un essai en simultané sur plusieurs poteaux, conformément à la demandedéjà effectuée suite à l'inspection du 29 mars 2023,
Préfecture de l'Essonne

- l'exploitant n'a pas procédé au remplacement du diffuseur du robinet d'incendie armé (RIA) n° 8, alorsqu'une non-conformité sur la réparation des RIA avait déjà été relevée lors de l'inspection du 29 mars2023,+ le local de charge d'accumulateurs ne dispose pas de système de désenfumage, ce qui avait déjà étéconstaté lors de l'inspection du 29 mars 2023,+ l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un bordereau de suivi de déchets dangereux relatif aucurage du séparateur datant de moins d'un an,+ le compte rendu de vérification périodique du 30 octobre 2024 rédigé par la société SSI Service a-conclu au dysfonctionnement du systeme de détection automatique d'incendie,CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions de l'annexe II deVarrété ministériel du 11 avril 2017 modifié précité,CONSIDÉRANT que les éléments transmis par l'exploitant les 23 avril et 19 mai 2025 permettent de nepas poursuivre la procédure de mise en demeure uniquement pour le point 12 de l'annexe Il de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 précité, relatif à la détection automatique d'incendie (justificatif fourni),CONSIDÉRANT que face aux autres manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société FRANCE FOODCOMPANY de respecter ces prescriptions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1du même code,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEARTICLE 1°:La société FRANCE FOOD COMPANY, dont le siège social est situé 2 rue Charles de Gaulle, ZI LaMarinière 91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter, pour ses installations localisées à lamême adresse, les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 qui suivent :+ le point 13 de l'annexe II - Movens de lutte contre l'incendie :+ besoins en eau : en s'assurant du débit réellement disponible sur les poteaux incendie présents sur ledomaine public, en réalisant un essai en simultané sur plusieurs poteaux,+ robinets d'incendie armés (RIA) : en faisant changer le diffuseur du RIA n° 8,dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté,> le point 5 de l'annexe [| - Désenfumage :en équipant le local de charge d'accumulateurs d'un dispositif de désenfumage,dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté,> le point 1.6.4 de l'annexe II - Eaux pluviales :en faisant curer le séparateur d'hydrocarbures et en transmettant à l'inspection le bordereau de suivide déchets dangereux correspondant,dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : |Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
2/3

ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, la société FRANCE FOOD COMPANY, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le maire de BONDOUFLE.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire général
/ olivier PEL AYROU
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"a
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-11-00001
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 11
juin 2025 mettant en demeure la société SCI II
LAST MILE LOGISTICS FRANCE de respecter les
prescriptions applicables pour son établissement
situé 17 rue Pierre Josse sur le territoire de la
commune de BONDOUFLE (91070)
PREFET | Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE _ des Politiques PubliquesHealt et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/212 du 11 juin 2025 .mettant en demeure la société SCI Il LAST MILE LOGISTICS FRANCE de respecter lesprescriptions applicables pour son établissement situé 17 rue Pierre Josse sur leterritoire de la commune de BONDOUFLE (91070)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.S11-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne, ,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 11 février 2021 portant autorisationenvironnementale de développer une activité de lavage et de stockage de bacs ayant contenu desproduits alimentaires (hors sous-produits animaux} au sein d'un site déjà aménagé situé sur le territoire dela commune de BONDOUFLE,VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEAT.2023-0006 délivréle 28 février 2023 à la société SCI Il LAST MILE LOGITICS FRANCE pour la reprise des installationsexploitées par la société SR IMMOBILIER,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 18 avril 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 28 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 14 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU les observations de l'exploitant formulées par courrier reçu en date du 2 juin 2025,CONSIDÉRANT que lors de la visite du 28 mars 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante:* __ dépassements réguliers depuis quatre années des seuils des Valeurs Limites d'Emissions (VLE)
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté préfectoraln° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 11 février 2021 portant autorisation environnementale dedévelopper une activité de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produits alimentaires (horssous-produits animaux) au sein d'un site déjà aménagé situé sur le territoire de la commune deBONDOUFLE et notamment l'article 4.4.2.1. - Rejets aqueux,CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SCI ll LAST MILELOGISTICS FRANCE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêtsvisés à l'article L.511-1 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SCI II LAST MILE LOGISTICS FRANCE, dont le siège social est situé79 boulevard Malesherbes 75008 PARIS, exploitant une installation sise 17 rue Pierre Josse91070 BONDOUFLE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoraln° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/032 du 11 février 2021 portant autorisation environnementalede développer une activité de lavage et de stockage de bacs ayant contenu des produitsalimentaires (hors sous-produits animaux) au sein d'un site déjà aménagé situé sur le territoirede la commune de BONDOUFLE et notamment l'article 4.4.21. - Rejets aqueux, en s'assurant queles seuils VLE (Valeurs Limites d'Emissions) sont respectées, dans un délai de neuf mois à compter de lanotification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois a compter de la notification ou de la publication du présent arrété.ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement, - :sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifiéà l'exploitant, la société SCI Il LAST MILE LOGISTICS FRANCE, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour informationà Monsieur le Maire de BONDOUFLE.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
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# a/ Oliviéf DELCAYROU
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