CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-136
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2024 interdisant
temporairement le port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets
pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des
acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les
arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Angély du dimanche
14 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 à 20h00 (6
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-13-00001
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2024 interdisant
temporairement le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une
arme par destination et réglementant temporairement
l'acquisition, la vente, le port, le transport et
l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que
des acides et tous produits inflammables, chimiques
ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac,
Saintes et de St Saint-Jean-d'Angély du dimanche 14
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et
le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement l'acquisition, la
vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Angély du dimanche 14
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PREFET Direction des sécuritésDE LA | Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéinterdisant temporairement le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destinationetréglementant temporairement l'acquisition,la vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques, des carburants au détail,ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifssur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de Saint-Jean-d'Angélydu dimanche 14 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 à 20h00
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le Code de la défense ;Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ,Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 557-6-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment l'article 34 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et
le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement l'acquisition, la
vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Angély du dimanche 14
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Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du31 mai 2010 relatif à I'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eau dans ledépartement des Deux-Sèvres et dans le département de la Charente-Maritime donnent lieu à uneforte opposition militante ; que dans le cadre de cette mobilisation, le syndicat ConfédérationPaysanne et les collectifs « Bassines Non Merci » et les « Soulèvements de la Terre » ont annoncé, viala diffusion de tracts, de publication sur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisationd'une mobilisation internationale du 16 au 21 juillet 2024 en Poitou-Charentes ; que cettemobilisation prévoit deux temps : le premier consiste en une convergence des convois militantsappelés « convois de l'eau » vers le « village de l'eau » à Melle, dans les Deux-Sèvres, entre les 16 et18 juillet prochains, puis un second temps de « Manif'actions », les 19 et 20 juillet 2024, ciblant lesréserves de substitution, les acteurs de l'agro-industrie et les entreprises multinationales.Considérant que les organisations à l'origine de ces appels à manifester sont connus pour leursincitations à la désobéissance civile ainsi que pour leurs actions radicales et violentes ; qu'ils ontd'ores et déja incité à « prendre contact avec les groupes écolos pratiquant la désobéissance civile » età « convier les groupes qui ne restent pas les mains dans les poches pendant les manifs » ; que cescollectifs sont plus que jamais mobilisés pour mettre un « coup d'arrét olympique et révolutionnaireaux projets des accapareurs » d'eau comme énoncé dans le guide des convois de l'eau disponibles enligne sur les sites de ces deux groupements ; ils ont volontairement recours à un vocabulaire guerrier,incitant à attaquer la représentation de l'autorité et, par allusion directe, à s'attaquer à des biensprivés ; que le tract intitulé « cadre d'action commun », publié en juin 2024 et disponible sur lessites, liste les « cibles possibles de ces actions » et indique que les organisateurs font le choix « demaintenir au cours de la semaine des formes de désobéissance de masse qui impactentconcrètement leurs cibles : elles pourront être de trois types : des occupations, des blocages ou desdésarmements » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de construction desréserves de substitution, les manifestations organisées ont été à l'origine de graves troubles à l'ordrepublic :- qu''ainsi lors de la manifestation du 21 septembre 2021 organisée dans les Deux-Sèvres, lesmanifestants ont utilisé des tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier,occasionnant des dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes ;- que le 6 novembre 2021 un cortège de 2000 manifestants s'est opposé violemment aux forces del'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans le département de la Charente-Maritime détruirela retenue de substitution de Cram-Chaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations àune bâche de protection et à une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ;- que le 15 janvier 2022, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à lamanifestation par la préfecture des Deux-Sèvres, les forces de l'ordre ayant dû s'interposer entre lesmanifestants et les membres de la coordination rurale venus en découdre ;- que le 26 mars 2022 plus de 5000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'unestation de pompage et d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ;
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le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement l'acquisition, la
vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Angély du dimanche 14
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- que le 29 octobre 2022, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans lepérimètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue de substitution etcréé de nombreux incidents ; que soixante et un gendarmes ont été blessés du fait de l'utilisationpar les manifestants de pierres, cocktails incendiaires et chandelles romaines ; .- que le 25 mars 2023, les opposants aux retenues de substitution ont essayé de prendre d'assaut lesite SEV 15 à Sainte Soline, que les affrontements avec les gendarmes se sont avérés être d'un niveaude violence inédit au vu des armes et des armes par destination employées par les manifestants ;que les militants radicaux ont fait usage en très grand nombre de cocktails Molotov, de mélangesincendiaires à retardement, de mortiers d'artifice, et de pierres ; que les heurts avec les forces del'ordre ont abouti à des blessures graves chez les participants ; que l'assaut des manifestants a blesséquarante-sept gendarmes et détruit quatre véhicules de la gendarmerie ; qu'en raison de ces faits,seize militants ont été condamnés, dont huit à des peines d'emprisonnement avec sursis et que huitinterdictions de paraître ont été prononcées ;Considérant que la co-porte parole de « Bassines Non Merci 79 » a indiqué, lors de la conférence depresse du 7 juin 2024, qu'ils seront « partout où il y a des projets de bassines. Il n'y a pas que Sainte-Soline.» ; que le tract intitulé « cadre d'action commun » mentionne que les « mobilisations duvendredi et du samedi vont rayonner dans le Poitou et ses alentours », qu'il indique que certainesmobilisations nécessiteront des déplacements en voiture, éventuellement en vélo ; qu'il existe ainsiune pluralité de cibles potentielles sur le territoire des Deux-Sèvres et des départements voisinsautour des retenues de substitution, leurs raccordements et les exploitations agricoles concernées ;que par un communiqué en date du 10 juillet 2024, le collectif appelle les militants à mener des« manif-actions » les 19 et 20 juillet prochains, tant dans le département de la Vienne, contre lesréserves de substitution et I'industrie agro-alimentaire, qu'en Charente-Maritime avec pour cible legrand port maritime de La Rochelle, avec en son sein le terminal agro-industriel portuaire de LaPallice et les acteurs économiques installés sur et autour du site ;Considérant qu'au vu des informations publiées sur les réseaux sociaux et par voie de presse, lesrassemblements et actions organisés les 19 et 20 juillet 2024 sont susceptibles de donner lieu,comme lors des mobilisations des années précédentes, à des violences et dégradations importantescontre les biens, les forces de l'ordre et leurs équipements ;Considérant que dans le cadre de cette mobilisation, les militants sont invités à rejoindre lesdifférents sites de mobilisation et de manifestations au moyen de convois motorisées, cyclistes etpédestres ;Considérant qu'un « convoi de l'eau » est annoncé sur les réseaux sociaux, entre le 16 juillet et le 18juillet, en provenance de la Gironde et prévoit de traverser le département de la Charente-Maritime dans les arrondissements de Jonzac, Saintes et de Saint-Jean-d'Angély pour rejoindre lesDeux-Sèvres ; que les organisateurs de cette manifestation non déclarée n'ont pas avisé l'autoritéadministrative de l'itinéraire emprunté ;Considérant que les militants au sein de ce convoi pourraient être porteurs de produits incendiaires,d'engins explosifs de toute nature, d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destinationen vue de les utiliser contres les forces de l'ordre ou contre les biens lors des rassemblementsrevendicatifs ;Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuventrésulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'articlespyrotechniques, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que cellespour lesquels ils sont proposés à la vente ;Considérant qu'au vu des risques susmentionnés et en vue de prévenir les troubles à l'ordre publicprovoqués par l'utilisation d'armes, de produits inflammables, acides, carburants, explosifs etprécurseurs d'explosifs, articles pyrotechniques, notamment en amont des « Manif'actions »annoncées les 19 et 20 juillet prochains, il y a lieu d'interdire temporairement, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens del'article 132-75 du code pénal, ainsi que de réglementer temporairement l'acquisition, la vente, le3/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 juillet 2024 interdisant temporairement le port et
le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement l'acquisition, la
vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs sur les arrondissements de Jonzac, Saintes et de St Saint-Jean-d'Angély du dimanche 14
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port, le transport et l'utilisation de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la formeliquide, solide ou gazeuse et l'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation decertains artifices de divertissement et articles pyrotechniques.Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que laposture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » surl'ensemble du territoire national qui nécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures devigilance, de prévention et de protection déja existantes et de renforcer la surveillance et le contrôlelors de rassemblements ;Considérant que durant la période concernée par le présent arrêté, la situation en Outre-mer,particulièrement en Nouvelle-Calédonie, et la préparation des Jeux Olympiques mobilisent demanière importante les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures, limitées dans le temps et dansl'espace, de nature à prévenir les troubles à l'ordre public, la commission de faits de violencesurbaines et la dégradation de biens publics et privés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1: Les dispositions ci-après sont mises en œuvre sur les arrondissements de Jonzac, deSaintes et de Saint-Jean-d'Angély du dimanche 14 juillet 2024 à partir de 08h00 jusqu'au vendredi 19juillet 2024 à 20h00 ;Article 2 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :Article 3 : L'acquisition, la vente, la cession, le transport, le port et l'utilisation sur la voie publiqued'artifices de divertissement des catégories F2, F3, cités dans l'arrété du 17 décembre 2021 susviséet mentionnés dans le tableau ci-dessous, F4 ainsi que les articles pyrotechniques des catégories T2et P2 sont interdits sur le territoire des arrondissements précités, sauf par des personnes titulairesdu certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, sontinterdits sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grandsrassemblements de personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats.Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement ] Catégorie(s) concernée(s) !Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison |F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard à composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
Article 4 : L'achat et le transport de carburant ou de gaz, dans tout récipient transportable, par desparticuliers, sont interdits sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quebesoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Lesdétaillants, gérants ou exploitants des stations services, notamment celles disposant d'appareils ou
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le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination et réglementant temporairement l'acquisition, la
vente, le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des carburants au détail, ainsi que des acides et
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de pompes automatisées de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cetteprescription.Article 5: La vente et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques,inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: acidechlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à briler et solvants) ainsi que depeinture conditionnée en aérosol sont interdits. L'interdiction prévue au présent article n'esttoutefois pas opposable aux professionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou auxpersonnes disposant d'un motif légitime de transport.Article 6 : Le transport de matériaux combustibles (poutres, pailles, bois..) et de matériaux deconstruction est interdit. L'interdiction prévue au présent article n'est toutefois pas opposable auxprofessionnels des métiers du bâtiment, ou de l'artisanat ou aux personnes disposant d'un motiflégitime de transport.Article 7 : Toute infraction au présent arrêté, sera constatée conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,commandant le groupement de la gendarmerie départementale, la directrice interdépartementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République de La Rochelleet de Saintes.
A La Rochelle, le 13 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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